24Mai

Le Visa d’entrée en France

Pour entrer et séjourner en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de séjour. Un visa est une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport d’une personne afin de l’autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée. Hormis les citoyens européens Tous les étrangers ne sont pas soumis à une obligation
17Mai

Je suis marié avec une française et je viens de recevoir une OQTF

Mon client est marié depuis plus de 4 ans avec une ressortissante française. Le couple mène une vie familiale stable dans le pays basque, ils ont un enfant de 2 ans.  Mon client travaille à 40km de son domicile avec des horaires assez variés. Il était en situation irrégulière et a obtenu un titre de
26Avr

Création d’une entreprise en France par un étranger

Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité non salariée de nature commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/ profession libérale ». La procédure d’obtention de ce titre de
25Avr

Annulation de l’OQTF d’un étudiant étranger (fraude visa etc…)

Il n’est rien de plus satisfaisant pour un cabinet d’avocat que d’obtenir l’application d’un juste droit pour son client. Le cabinet a ainsi obtenu l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français d’un étudiant togolais. En effet, notre client se voyait refusé le renouvellement de son titre de séjour étudiant. Le Préfet lui apprenait que
28Mar

Avis du Défenseur des droits sur le retrait du titre de séjour d’une camerounaise pour reconnaissance frauduleuse de paternité de ses enfants

Paris, le 20 février 2018   Décision du Défenseur des droits n°2018-079 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Madame X, ressortissante camerounaise née le 26 janvier 1986 à Foumban (Cameroun), indique être entrée en France en 2006 et y avoir vécu en concubinage avec un ressortissant français, Monsieur W, avec lequel elle a eu
27Mar

COMMENT EXPULSER UN LOCATAIRE QUI NE PAIE PAS LES LOYERS ?

L’expulsion d’un locataire est la conséquence d’une décision judiciaire. Il s’agit d’une procédure très encadrée, qui doit respecter plusieurs étapes et qui peut durer plusieurs mois. Connaître les motifs d’expulsion Le motif le plus courant est le constat d’impayés de loyers. Ainsi, le non-paiement des loyers est un motif de résiliation du contrat et pourra