Peut-on me retirer la nationalité après mon divorce ?

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Oui, la nationalité peut être retirée aux termes de l’article 26-4 du code civil : « A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.

Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude. » 

Pourquoi ?

« Si La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration » :  C’est-à-dire, si les époux ne vivent plus ensemble maritalement dans les 12 mois suivant la naturalisation par mariage.

Nationalité française et divorce

Qui ?

Le Ministère Public c’est-à-dire le procureur.

Quoi ?

Il peut contester la naturalisation c’est-à-dire il peut en demander l’annulation devant le tribunal de grande instance, en cas de mensonge ou fraude.

Quand ?

Dans un délai de 2 ans à partir de la date de découverte de la fraude ou du mensonge.

Comment ?

Le Procureur vous assignera devant le tribunal de grande instance pour une déchéance de nationalité française.

Conditions ?  

  • Il doit y avoir une présomption de Fraude
  • Vous devez prouvez qu’il n’y a pas eu fraude

La représentation par avocat est obligatoire.

Le cabinet vous défend, et vous représente dans cette procédure.

Maître Fatou BABOU

Consultation en ligne

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RECOURS REFUS DE VISA

Le visa est un document officiel délivré par les autorités du pays, qu’un étranger doit présenter lors de son entrée sur le territoire. C’est une condition nécessaire et obligatoire pour entrer et séjourner pendant une certaine durée en France.

La demande de visa s’effectue auprès de l’autorité consulaire française du pays de résidence.

Lorsque vous faites l’objet refus de visa, vous avez la possibilité de le contester.

Mon cabinet vous assiste dans cette procédure, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.

Il existe deux types de recours : le recours administratif préalable obligatoire, devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France CRRV qui se trouve à Nantes et le recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.

1/ Saisine de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Le délai de recours devant la Commission CRRV est de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus.  Ce recours doit être motivé et rédigé en langue française.

La commission à un délai de 2 mois pour répondre. Si à l’expiration de ce délai la commission ne répond pas, il faut considérer qu’il y a une décision implicite de rejet et le nouveau délai de saisine du tribunal, de deux mois commence à courir.

Lorsque la commission statue, le délai de contestation de la décision, de 2 mois, commence à courir à compter de la notification.

2/ Saisine du tribunal administratif en cas de refus de visa

Le tribunal administratif de Nantes est compétent pour contester le la décision de rejet de la CRRV.

Il est vivement conseillé d’avoir recours à un avocat, afin de garantir le respect de vos droits dans toutes ces procédures.

Le cabinet vous assiste vous conseille dans toutes les démarches relative à la demande de visa et à la contestation d’un refus de visa, en France.

Maitre fatou BABOU

09 85 40 18 64

Mots clés : Comment contester un refus de VISA ? Avocat recours refus de visa, commission des recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, recours tribunal refus de visa, avocat refus de visa, délai de 2 mois

Recours contre OQTF sans délai ( 48h)

L’OQTF prise  par le préfet de votre département,  vous est en principe notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si vous êtes placé en centre de rétention administrative, ou détenu, elle vous est communiquée en mains propres.

Les délais

Le délai de recours est de 48 heures à compter de la notification.

Ce délai n’est prolongeable.

Si la décision est notifiée  un vendredi à 18h vous devez impérativement contester la décision avant le dimanche à 18h.

L’avocat n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé dans une telle procédure, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle et demander la désignation d’un avocat.

L’OQTF

L’OQTF fait partie des décisions qui doivent être motivées par l’administration. Le préfet doit avoir effectué un examen approfondi de votre situation et prendre en compte tous les éléments de votre dossier avant de prendre l’OQTF.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

La préfecture peut retenir votre passeport.

Les voies et délais de recours doivent être obligatoirement indiqués dans la décision préfectorale.

Elle vous indique le tribunal administratif compétent, son adresse, les modalités ainsi que les délais de recours.

Les mesures à contester de l’OQTF

La contestation de l’OQTF implique la contestation de toutes les mesures qu’elle  comprend.

Il faut contester, le refus de séjour, la décision fixant le pays de renvoi, et l’interdiction de retour sur le territoire français.

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d’éloignement.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation.

Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de 72 heures pour statuer.

La procédure est orale, de nouveaux éléments peuvent être produits à l’audience.

Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.

Maître Fatou BABOU 05 56  77 34 37