Création d’une entreprise par un étranger.
Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité non salariée de nature commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/ profession libérale ».
La procédure d’obtention de ce titre de séjour est différente selon le lieu de résidence de l’étranger.
1/ Pour un étranger résidant hors de France
– Vous devez sollicitez la délivrance d’un visa long séjour auprès de l’autorité consulaire française de votre pays de résidence (L313-10 2° du CESEDA).
Ce visa est valide pendant 3 mois et porte la mention « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée ».
Il permet d’entrer en France et d’obtenir une carte de séjour en préfecture.
– Conditions d’obtention de la carte de séjour
Pour la demande une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou libérale vous devez justifier :
- d’une activité viable sur le plan économique ou, s’il intègre une entreprise existante, de sa capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au Smic),
- d’une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,
- du respect des obligations de cette profession (conditions de diplômes ou d’expérience professionnelle, par exemple),
- de l’absence de condamnation d’interdiction d’exercice
– Demande de carte de séjour en France
Une fois le visa obtenu, dans les 2 mois de l’arrivée en France, vous devez solliciter la délivrance d’une carte de séjour au visa de l’article L313-10 2° du CESEDA « entrepreneur/ profession libérale » cette carte portera la mention de l’activité exercée.
Un récépissé vous sera délivré et une visite médicale sera également à effectuer auprès de l’OFII.
Le récépissé permet d’effectuer les démarches d’immatriculation de l’entreprise.
La carte sera délivrée après cette immatriculation.
2/ Pour un étranger résidant en France
Si vous êtes titulaire d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » , la carte de séjour « compétences et talents » ou la carte résidant 10 ans, vous pouvez librement effectuer les démarches de création d’entreprise sans aucune démarche préalable à la préfecture. En cas de détention d’une carte de séjour d’étudiant ou de salarié, n’autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, un changement de statut doit être demandé.
Vous devez introduire une demande de changement de statut pour l’obtention de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » visée à l’article L313-10 2° du CESEDA
Un récépissé vous est délivré, lors du dépôt du dossier en préfecture, cependant il ne vous autorise ni à travailler, ni à engager les démarches d’immatriculation de l’entreprise.
Les conditions d’attribution de la carte de séjour sont les mêmes que ceux précitées pour les étrangers non résidant en France.
Après instruction du dossier et décision favorable du préfet à la demande de titre de séjour, un nouveau récépissé autorisant les démarches administratives d’immatriculation vous est délivré .
La carte sera délivrée après l’immatriculation de votre activité.
La première délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire sont payants : 269 € (taxe + droit de timbre de 19 €).
Le cabinet vous assiste, vous conseille et vous accompagne dans l’ensemble de ces démarches.
Maitre Fatou BABOU
Avocat au Barreau de Bordeaux
05 56 77 34 37
www.fatoubabou-avocat.com
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