Quelles sont les conditions de régularisation d’un conjoint de français en situation irrégulière en France.
L’article L313-11 4°. du Code d’entrée et du séjour et du droit d’asile « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : … 4° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ;… ».
Selon cette article un conjoint de français peut bénéficier de la carte de séjour vie privée et familiale.
La règle exige que le conjoint soit titulaire d’un visa long séjour « conjoint de français ».
Cependant un conjoint de français en situation irrégulière peut bénéficier des dispositions précitées sous certaines conditions.
Un conjoint de français peut se voir délivrer par la préfecture un visa de régularisation :
- s’il est entré régulièrement en France
- s’il y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint
- s’il s’est marié en France
Article L211-2-1 du CESEDA
« …Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour. … ».
L’entrée régulière en France s’apprécie notamment au regard du visa d’entrée.
Dans ces conditions le conjoint de français pourra se voir délivrer le titre de séjour « vie privée et familiale ».
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