PASSEPORT TALENT CREATION D’ENTREPRISE

Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent création d’entreprise pour l’exercice d’une activité commerciale ,  si vous remplissez les conditions suivantes:

  • Vous avez un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable
  • Vous justifiez d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise (commerciale, artisanale ou industrielle) en France
  • Justificatif d’un investissement d’au moins 30 000 € dans le projet d’entreprise

Où effectuer la demande ?

  • Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez effectuer la demande de visa au prés du consulat ou de l’ambassade de France de votre pays de résidence
  • Si vous résidez en France: à la préfecture de votre lieu de résidence

Durée de validité ?

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

Votre époux ou épouse ainsi que vous enfants  peuvent  bénéficier d’ une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour.

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le Cabinet vous accompagne et vous conseille dans cette procédure. Demandez une consultation.

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PASSEPORT TALENT CHERCHEUR

Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent chercheur – exercice d’une activité salariée,  si vous remplissez les conditions suivantes:

  • Vous avez un diplôme au moins équivalent au master
  • Vous venez en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire
  • Vous avez une convention d’accueil souscrite avec un organisme public ou privé agréé ayant mission de recherche ou d’enseignement supérieur. La convention doit indiquer votre qualité de chercheur ainsi que de l’objet et de la durée de votre séjour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l’UE, pour vos travaux de recherche, la convention doit préciser votre appartenance à un programme de mobilité. Dans ce cas, vous pourrez demander un Passeport talent avec la mention Programme de mobilité.

 Cette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre pays de l’UE et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de visa de long séjour.

Où effectuer la demande ?

  • Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez effectuer la demande de visa au prés du consulat ou de l’ambassade de France de votre pays de résidence
  • Si vous résidez en France: à la préfecture de votre lieu de résidence

Durée de validité ?

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

Votre époux ou épouse ainsi que vous enfants  peuvent  bénéficier d’ une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour.

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le Cabinet vous accompagne et vous conseille dans cette procédure.

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AVOCAT URGENCE DROIT DES ETRANGERS

Avocat urgence droit des étrangers

Le cabinet intervient dans les situation d’urgence;   recours oqtf 48H, 15j jours ou 30 jours ,  en centre de rétention administrative, assignation à résidence.

contact@fatoubabouavocat.com

 

Maitre Babou intervient, dans les situations d’urgence,  dans le cadre de :

  1. L’obligation de quitter le territoire avec ou sans délai
  2. Le placement en centre de rétention administrative. C’est le cas de l’étranger faisant l’objet d’une Obligation de quitter le territoire français QTF ou d’une OQTF sans délai (d’un arrêté d’expulsion), ou en exécution d’une Interdiction de territoire français.La rétention administrative permet d’assurer l’exécution d’une mesure d’éloignement.
  3. La première prolongation de la rétention administrative par le JLD (juge des libertés et de la rétention La durée initiale du placement en rétention 48h. Ce délai court à partir de la notification des droits.Si l’administration entend maintenir l’étranger en rétention pendant , elle doit  solliciter la prolongation de la  rétention administrative pour une durée de vingt jours. L’étranger peut également saisir le JLD en contestation de l’arrêté de placement.
  4. La seconde prolongation, le JLD peut être de nouveau saisi par l’administration lorsque l’étranger placé en centre de rétention n’a pu être renvoyé dans les délais de 28 jours initialement prévus. Cette seconde prolongation est sollicitée pour un délai de 28 jours supplémentaire.
  5. L’assignation à résidence de l’étranger:  un étranger peut être assigner à résidence dans la perspective de l’exécution de son éloignement du territoire français.

 

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PASSEPORT TALENT: SALARIÉ EN MISSION

Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent salarié en mission – exercice d’une activité salariée,  si vous remplissez les conditions suivantes:

  • Vous êtes salarié d’une entreprise établie à l’étranger et venez en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d’une mobilité entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe (mobilité intragroupe)
  • Vous avez une ancienneté d’au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie
  • Vous avez un contrat de travail avec l’entreprise qui vous emploie en France
  • Vous percevez une rémunération brute annuelle d’au moins 33 251,40 €

Où effectuer la demande ?

  • Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez effectuer la demande de visa au prés du consulat ou de l’ambassade de France de votre pays de résidence
  • Si vous résidez en France: à la préfecture de votre lieu de résidence

 

Durée de validité ?

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

Votre époux ou épouse ainsi que vous enfants  peuvent  bénéficier d’ une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour.

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le Cabinet vous accompagne et vous conseille dans cette procédure, demandez une consultation.

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PASSEPORT TALENT: EMPLOI HAUTEMENT QUALIFIÉ

Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent emploi hautement qualifié,  si vous remplissez les conditions suivantes:

  • Un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures ou 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable
  • Un contrat de travail d’1 an minimum
  • Une rémunération annuelle brute d’au moins 53 836,50 €

Où effectuer la demande ?

  • Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez effectuer la demande de visa au prés du consulat ou de l’ambassade de France de votre pays de résidence
  • Si vous résidez en France: à la préfecture de votre lieu de résidence

Renseignez vous auprès de ces administrations pour connaître les modalités de dépôt ?

Demande de visa

Durée de validité ?

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

Votre époux ou épouse ainsi que vous enfants  peuvent  bénéficier d’ une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour.

 

Le Cabinet vous accompagne et vous conseille dans cette procédure, demandez une consultation.

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