PASSEPORT TALENT : RECRUTEMENT DANS UNE ENTREPRISE INNOVANTE

Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent – recrutement dans une entreprise innovante – exercice d’une activité salariée,  si vous remplissez les conditions suivantes:

  • Vous êtes recruté dans une entreprise considérée comme   une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l’économie
  • Vos fonctions ont un lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise
  • Vous avez un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 36 946,00 €

Où effectuer la demande ?

  • Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez effectuer la demande de visa au prés du consulat ou de l’ambassade de France de votre pays de résidence
  • Si vous résidez en France: à la préfecture de votre lieu de résidence

Durée de validité ?

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

Votre époux ou épouse ainsi que vous enfants  peuvent  bénéficier d’ une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour.

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le Cabinet vous accompagne et vous conseille dans cette procédure.

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PASSEPORT TALENT : SALARIÉ QUALIFIÉ

Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent , en qualité de salarié qualifié si vous remplissez les conditions suivantes:

 

  • Vous êtes titulaire d’un diplôme de licence professionnelle ou de Mastère Spécialisé. obtenu en France 
  • Vous devez exercer une activité salariée en France
  • Vous avez un contrat de travail de plus de 3 mois avec une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 36 946,00 €

Où effectuer la demande ?

  • Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez effectuer la demande de visa au prés du consulat ou de l’ambassade de France de votre pays de résidence
  • Si vous résidez en France: à la préfecture de votre lieu de résidence

Durée de validité ?

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

Votre époux ou épouse ainsi que vous enfants  peuvent  bénéficier d’ une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour.

Le Cabinet vous accompagne et vous conseille dans cette procédure, demandez un consultation.

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Le Visa Schengen

L’entrée et le séjour  en France sont soumis à l’obligation d’un visa, pour la majeure partie des étrangers.

Un visa est une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport d’une personne afin de l’autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

Le visa de court séjour, type C avec la mention Schengen, permet d’entrer et de voyager en France et dans les autres pays Schengen.

 États membres de la zone Schengen:

Liste des pays de l'espace Schengen

Liste des pays de l’espace Schengen

  • Autriche
  • Belgique
  • République Tchèque
  • Danemark
  • Estonie
  • Finlande
  • France
  • Allemagne
  • Grèce
  • Hongrie
  • Islande
  • Italie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Norvège
  • Pologne
  • Portugal
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Espagne
  • Suède
  • Suisse
  • Liechtenstein

Durée de séjour

Ce visa ne permet pas de séjourner plus de 3 mois dans l’espace Schengen sur une période de 6 mois .

Un simulateur permet de calculer la durée de séjour légale.

Accéder au simulateur

 

Motifs du séjour

Ce visa peut vous être accordé par exemple pour l’un des motifs suivants :

  • Voyage touristique
  • Voyage professionnel
  • Visite familiale
  • Formation courte, stage
  • Exercice d’une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.), après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail.

Ce visa peut vous être délivré pour une seule entrée ou deux ou plusieurs entrées (visa de circulation), permettant un ou plusieurs séjours successifs ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours (sa validité comprise entre 6 mois et 5 ans).

 

Coût du visa cas général

Adulte : 60 €

Enfant de 12 à 18 ans : 60 €

Enfant de 6 à 11 ans : 35 €

Enfant de moins de 6 ans : gratuit

À savoirLes enfants de moins de 6 ans sont exemptés des droits de visa.

Refus de visa

En cas de refus de visa il est possible d’effectuer :

  • un recours gracieux à l’ambassade ou consulat
  • un recours auprès de la commission des recours de refus de visa

Le visa peut être abrogé pour les motifs suivants:

  • Vous cessez de remplir les conditions de délivrance du visa
  • Vous travaillez sans autorisation en France
  • Votre comportement trouble l’ordre public
  • Vous êtes venu en France pour y rester et non pour un court séjour (il faut des indices le laissant penser)

Le préfet compétent pour décider l’abrogation est celui du département où vous séjournez ou celui du département où vous avez été contrôlé.

La décision d’abrogation de votre visa de court séjour doit vous être communiquée, avec ses motifs, au moyen d’un formulaire type.

Maître Babou

contact@fatoubabouavocat.com

 

source: https://www.demarches.interieur.gouv.fr