Obtention d’un titre de séjour VPF pour un étranger en situation irrégulière pacsé à un français

Notre cliente est d’origine camerounaise, elle est arrivé en France en 2016.

Elle a sollicité l’asile en France; cependant elle était déjà passée en Italie.

Elle a, par conséquent, reçu un arrêté de transfert vers l’espagne, conformément au règlement Dublin III.

Elle avait exécuté l’arrêté de la préfecture, cependant elle est immédiatement revenue en France.

Elle s’est pacsée avec son compagnon qui est de nationalité française.

En 2019, elle avait 18 mois de vie commune avec son partenaire, elle a saisit le cabinet pour l’accompagner dans sa demande de régularisation.

La Préfecture des Landes lui a accordé un récépissé 3 mois aprés le dépôt de son dossier.

Une décision favorable lui a été adressée 9 mois après le dépôt de sa demande.

Maître Fatou BABOU

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