Refus d’échange de permis de conduire sénégalais – fin de la pratique de réciprocité au 31mars 2020 – entre désarroi et insécurité juridique.

Au lendemain du déconfinement en France, plusieurs dizaines de Sénégalais ont reçu la notification de décisions portant refus d’échange de leur permis de conduire Sénégalais en permis français, prises par la préfecture de Loire- atlantique.

En effet, l’ensemble des décisions de refus comportent les mêmes motivations en fait et en droit, en l’espèce, l’absence d’accord de réciprocité en matière d’échange de permis entre la France et le Sénégal conformément à l’article R222-1 du code de la route.

Les ressortissants sénégalais ayant reçu cette décision, remplissaient, à la date de leurs demandes, toutes les conditions visées à l’article 11 III. de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen.

Il appert qu’à la suite d’une réforme européenne venue harmoniser les conditions de délivrance des titres de permis de conduire par les autorités des États de l’Espace Économique Européen, les autorités françaises ont mis fin à la pratique d’échange des permis de conduire sénégalais au 31 mars 2020.

Cette mesure a entraîné un désarroi sans précédent pour plusieurs ressortissants Sénégalais, et appelle une problématique juridique majeure en matière d’application dans le temps de changement de pratiques internationales.  

  • Désarroi et situations préjudiciables des ressortissants sénégalais

Les ressortissants Sénégalais ayant reçu notification du refus d’échange, ne sont plus autorisés à conduire en France avec leurs permis nationaux :

Pour certains, la conduite est une nécessité impérieuse résultant notamment de leur activité professionnelle, de l’éloignement de leur lieu de résidence, de trajets journaliers qu’ils doivent effectuer.

Pour d’autres la conduite, conditionne leur droit au séjour en France, c’est le cas de chauffeurs livreurs, ou chauffeur poids lourd ayant obtenu un titre de séjour « salarié ».

Plusieurs familles sont tributaires de cette mesure qui les place dans une situation d’extrême précarité.

L’administration française précise dans ses décisions, que les ressortissants faisant l’objet de refus pour défaut d’accord de réciprocité, pourront néanmoins passer le permis en candidat libre. Seulement le caractère onéreux du passage du permis français pourrait priver les demandeurs de cette autorisation ; et les délais de passage, dans ce contexte de covid-19 et d’état d’urgence sanitaire, pourront gravement accentuer leurs situations déplorables.

  • Insécurité juridique

Il ressort de l’analyse de plusieurs décisions de refus d’échange, que les ressortissants Sénégalais avaient effectué leur demande depuis plus d’une année.

Soit au moment de l’enregistrement de leur demande d’échange de permis, la pratique de réciprocité entre le Sénégal et la France perdurait.

Cet état de droit appelle plusieurs problématiques de sécurité juridique.

D’une part il ressort du raisonnement de l’administration française, qu’elle applique de manière rétroactive les mesures et l’état de droit instaurés à compter du 31 mars 2020.

D’autre part, les Sénégalais ayant reçu les décisions de refus postérieurement au 31 mars 2020, subissent les conséquences d’un délai de traitement anormalement long de leurs demandes d’échange de permis de conduire.

En tout état de cause, deux perspectives s’envisagent face à ce chaos juridique :  soit l’administration devra réexaminer les demandes et accepter d’échanger les permis soumis antérieurement au 31 mars 2020,

Soit la juridiction administrative devra examiner la légalité de ces décisions et la responsabilité de l’État français dans l’application des mesures mettant fin à la pratique de réciprocité aux ressortissants sénégalais ayant sollicité l’échange de leur permis de conduire avant le 31 mars 2020.

Notre cabinet a été constitué par plusieurs Sénégalais qui sont dans une situation d’extrême urgence face à ce nouvel état de droit.

Les recours hiérarchiques et juridictionnels seront adressés dès la semaine prochaine aux institutions compétentes sur toute l’étendue du territoire français.

En raison des situations d’extrême urgence de certains de nos clients, des actions en référé seront engagées.

Il apparaît également que les ressortissants Malgaches et de la Guinée Équatoriale sont exposés à la même problématique.

 

Maître Fatou BABOU

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Echanger un permis de conduire étranger non européen

 

Les étrangers titulaires d’un permis de conduire délivré par un État non membre de   l’Espace économique européen (EEE) doit l’échanger contre un permis français dans un délai d’un an suivant l’acquisition de sa résidence habituelle en France.

Conditions 

Si l’intéressé est de nationalité française, il doit avoir été domicilié au moins 6 mois dans le pays où le permis lui a été délivré.

Si l’intéressé est de nationalité étrangère, il doit l’avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour.

  • Le pays doit en outre pratiquer la réciprocité en matière d’échange de permis.
  • Le permis doit être en cours de validité.
  • Il doit avoir été délivré par l’État dans lequel l’intéressé a sa résidence normale.
  • Il doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction officielle.
  • Il ne doit pas faire l’objet, dans le pays d’origine, d’une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Examen médical

  • Si le permis correspond à une catégorie où en France un tel examen est obligatoire, l’intéressé doit s’y soumettre.

Démarches

Pour échanger son permis de conduire, il faut s’adresser à la préfecture de son lieu de résidence

Pièces à fournir

La liste des pièces à fournir pouvant varier en fonction de la situation de la personne qui demande l’échange , les principaux documents sont les suivants:

  • le formulaire de demande d’échange de permis de conduire,
  • une pièce prouvant l’identité de l’intéressé,
  • deux photographies d’identité,
  • le permis de conduire, et sa traduction officielle (la liste des traducteurs agréés peut être obtenue auprès des cours d’appel),
  • si l’intéressé est étranger, le titre de séjour ou de résident,
  • si l’intéressé est français, l’attestation d’immatriculation auprès du consulat de France, ou l’attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de résidence.
  • un justificatif de domicile qui permet notamment à la préfecture de s’assurer de sa compétence,
  • un justificatif de la présence en France depuis au moins 6 mois,

Lors du dépôt du dossier, les originaux de ces documents doivent être présentés.

Délivrance du permis français

Lors de la délivrance du permis français, le permis d’origine est retiré.

Le montant de la taxe régionale (variable selon les régions, non demandée dans certaines) doit être acquitté.

Voies de recours

 

Recours gracieux

 

Recours Hierarchique

 

Recours contentieux

 

 

En cas de refus d’échange de permis

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FIN DE LA PRATIQUE D’ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE MALGACHE AU 31 MARS 2020

FIN DE LA PRATIQUE D’ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE MALGACHE AU 31 MARS 2020

En raison de l’harmonisation européenne en matière de conditions de délivrance des permis de conduire et afin de stabiliser juridiquement les échanges de permis de conduire étrangers, la France s’est engagée dans une réforme de son dispositif d’échange des permis de conduire.

Les conditions de délivrance des permis de conduire à Madagascar s’étant avérées, après examen, éloignées des critères européens intégrés dans notre propre réglementation, les permis de conduire malgaches ne pourront plus être échangés en France à compter du 31 mars 2020.

Conséquences en France :

Les permis de conduire malgaches régulièrement délivrés resteront toutefois reconnus en France, tant qu’ils sont accompagnés d’une traduction en français ou d’un permis de conduire international, pour une durée d’un an à compter de l’établissement en France de leur titulaire ;
• Les conducteurs titulaires d’un permis de conduire malgaches devront, pour pouvoir continuer de conduire en France après expiration de ce délai d’un an, obtenir dans l’intervalle le permis de conduire français par examen ;
Les titulaires de titres de séjours spéciaux délivrés par le ministère des Affaires étrangères français (diplomates ou fonctionnaires internationaux en poste en France) et les étudiants continuent de bénéficier de la reconnaissance de leur permis de conduire malgache durant l’entière durée de leur mission ou de leurs études en France.

Conséquences à Madagascar :

• Les usagers ayant sollicité l’échange de leur permis français contre un permis local pourront toujours, à leur retour en France, obtenir le rétablissement de leurs droits à conduire.
• Pour les Français installés à Madagascar qui n’auraient jamais obtenu le permis de conduire français, il sera nécessaire d’en repasser l’examen (ce qui peut être fait en candidat libre) dans l’année suivant leur retour en France.

L’impact sur la situation des titulaires de permis français s’installant après le 31 mars 2020 à Madagascar dépendra des mesures subséquentes prises par les autorités locales ; celles-ci seront portées à l’attention du public dès qu’elles seront précisées.
SOURCE: https://mg.ambafrance.org/Nouvelles-modalites-d-echange-des-permis-de-conduire

 

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FIN DE LA PRATIQUE D’ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE SENEGALAIS AU 31 MARS 2020

FIN DE LA PRATIQUE D’ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE SENEGALAIS AU 31 MARS 2020

A la suite d’une réforme européenne venue harmoniser les conditions de délivrance des titres de permis de conduire par les autorités des États de l’Espace Économique Européen, les autorités françaises mettront fin à la pratique d’échange des permis de conduire sénégalais à compter du 31 mars 2020.

En conséquence :
• Les conducteurs titulaires d’un permis de conduire sénégalais obtenu par échange du permis de conduire français pourront demander un rétablissement de leurs droits à conduire à leur retour en France :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32776

• Les titulaires d’un permis de conduire sénégalais ne pourront plus faire de demande d’échange pour un permis de conduire français à partir de cette date et devront repasser le permis de conduire dans l’année suivant leur établissement en France. Il est possible de se présenter à l’examen en qualité de candidat libre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2825

• Les permis de conduire régulièrement délivrés par les autorités sénégalaises resteront reconnus en France, pour une durée d’un an à compter de l’établissement en France de leur titulaire.

• Les titulaires de titres de séjours spéciaux délivrés par le ministère des Affaires étrangères français (diplomates ou fonctionnaires internationaux en poste en France) ou d’un titre de séjour mention « étudiant » continuent de bénéficier de la reconnaissance de leur permis de conduire sénégalais durant l’entière durée de leur mission ou de leurs études en France.

source: https://sn.ambafrance.org/Permis-de-conduire-3075

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Procédure échange de permis conduire étranger

Echange des permis de conduire étrangers

La liste des pays dont les permis de conduire sont échangeables a été mise à jour le 31 mars 2020. Les permis de conduire émis par le Sénégal, Madagascar et la Guinée Équatoriale ne peuvent plus être échangés.

Conditions d’échange de permis de conduire étrangers

1- Délai d’un an à compter de la date d’acquisition d’un droit au séjour en France

Le délai débute :

  • Date de remise du premier titre de séjour (hors récépissé)
  • Date de validation du visa de long séjour valant titre de séjour par l’OFII (cachet sur la vignette OFII)
  • Date de remise du premier récépissé mentionnant l’octroi d’une protection internationale (réfugié ou protection subsidiaire).

Le délai d’un an est pris en compte par rapport à la date de prise de rendez-vous et non à la date du rendez-vous lui-même.

2- Existence d’un accord de réciprocité

Le permis étranger ne peut être échangé que s’il a été émis par un pays ayant conclu un accord de réciprocité. . Cette condition s’applique également aux bénéficiaires d’une protection internationale.

Les exceptions à l’échange de permis étrangers

Titulaires d’un titre de séjour « étudiant » pendant toute la durée de leurs études sous la condition d’avoir été régulièrement délivrés et d’être en cours de validité ;

  • Les permis de conduire des titulaires d’un titre de séjour spécial MAE sont reconnus pendant la durée de la mission ;
  • Les titulaires de la carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier » ou « saisonnier » ;
  • Les titulaires d’un visa long séjour valant titre de séjour « travailleur temporaire » (validé par l’OFII) d’une durée inférieure à 185 jours ;
  • Les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ;
  • Les titulaires d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile ;
  • Les permis de conduire délivrés dans l’union européenne sont valables pour la conduite en France sans limitation de durée, sauf si leur validité a expiré ou en cas d’infraction au code de la route entraînant un retrait de points ou pour le passage d’un examen pour obtenir une nouvelle catégorie.
  • Instruction de votre demande et délivrance du permis de conduire

Les préfectures assurent uniquement l’envoi sécurisé de votre dossier vers le centre spécialisé de Nantes (CERT de Nantes). Une attestation de dépôt sécurisé valable 12 mois vous sera délivrée pour vous permettre de continuer à conduire en France pendant l’instruction de votre demande.

 Le CERT de Nantes vous contactera directement si nécessaire. Si votre demande d’échange est acceptée, vous recevrez votre permis de conduire par voie postale. Le délai est actuellement d’environ 10  à 12 mois.

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