Mois : septembre 2020

Textes encadrant ce fichier

> Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), articles R.611-1 à R.611-7-4, annexe 6-4 (dernière modification : Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019)

> Délibération n° 91-033 du 7 mai 1991

> Délibération n° 02-047 du 27 juin 2002

> Délibération n° 2012-293 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers s

> Délibération n° 2013-119 du 16 mai 2013 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers, le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers

> Délibération n° 2018-351 du 27 novembre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les articles R. 221-11 et R. 221- 12 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairem

Maître Fatou Babou

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OQTF étudiant étranger

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« Maître mon employeur a suspendu mon contrat car mon récépissé n’est plus valide et je n’arrive pas à joindre la préfecture ».

Depuis quelques semaines, plusieurs étrangers en situation régulière sur le territoire français, contactent le cabinet en ces termes.

La crise sanitaire que traverse le monde est bouleversante, et à plusieurs égards.  Tous les aspects de la vie sociale et de l’organisation des administrations sont touchés. Il peut être dressée une liste, non exhaustive des conséquences économiques et sociales parmi lesquelles la situation des étrangers régulièrement établis sur le territoire français et ayant leur titre expiré durant la crise sanitaire.

En effet, le cabinet est sollicité depuis plusieurs semaines aux fins d’interpeller des préfectures et notamment celle de la Gironde, sur le renouvellement des titres arrivant à expiration.

En début de crise sanitaire, le gouvernement a pris des mesures inédites de prolongation des titres et autorisations de séjour. A cet effet, l’ensemble des titres de séjour, récépissés et visas de long séjour qui expiraient entre le 16 mars et le 15 juin 2020 ont été prolongés pour une durée totale de 6 mois.

Cette mesure concerne les titres suivants :

• Visas de long séjour ;
• Titres de séjour ;
• Autorisations provisoires de séjour ;
• Récépissés de demande de titre de séjour.

Ils sembleraient que ces mesures aient été prises afin de palier la fermeture des administrations notamment les préfectures, ou plus tôt, palier la réduction considérable de leur activité, durant la période de confinement.

Pour un étranger vivant régulièrement en France, les conditions d’existence sont tributaires de la validité du titre de séjour.

En effet, sans titre de séjour en cours de validité, un étranger ne peut régulièrement : exercer un emploi, percevoir les allocations familiales, percevoir les droits Pôle Emploi, s’inscrire à certains établissements de formation, passer des examens et concours, voyager, être couvert par l’assurance maladie, accéder au logement, et effectuer bien d’autres démarches essentielles et indispensables à une vie décente.

1- Situation en Gironde

Aujourd’hui plusieurs dizaines d’étrangers se retrouvent dans des situations que l’on peut qualifier de catastrophiques, face à l’expiration de leur titre et face au mutisme de la préfecture de la Gironde.

En effet, la préfecture de la Gironde a suspendu tout contact avec les étrangers demandeurs de titres.

Il est tout à fait compréhensible, que dans ce contexte de pandémie, l’accès aux locaux de la préfecture soit restreint.  Cependant il n’est pas compréhensible que les étrangers en situation régulière ne puissent avoir aucun contact, ni téléphonique, ni par courriel avec l’administration chargée de délivrer les documents justifiants de leur régularité sur le territoire national.

Sur ce fait, il est important de préciser que la préfecture accusait, bien avant la crise sanitaire, un certain retard sur le traitement des dossiers. Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour (régularisation), renouvellement de titres ou changement de statut pouvaient être instruites dans des délais supérieurs à 24 mois. Cependant, via la plate-forme démarches simplifiées, les renouvellements de récépissés étaient relativement traités dans des délais raisonnables, de manière à ce que l’étranger ne se retrouve à aucun moment dépourvu de titre.

Depuis quelques semaines, le cabinet reçoit un flux de mails, d’appels et de rendez-vous assez important, concernant cette problématique. Plusieurs exemples peuvent être cités, notamment :

• Un chef d’entreprise exerçant dans le secteur du transport et titulaire d’une carte résident 10 ans. La licence de transport de son entreprise dépend de la validité de son titre de séjour. Son titre est arrivé à expiration en décembre 2019. La demande de renouvellement a été effectuée dans les délais, son récépissé, et par conséquent la licence transport, arrivait à expiration de 6 juin 2020. La DREAL lui réclame un titre de séjour pour lui renouveler durablement sa licence, en dépit de la prolongation des 6 mois. Ses clients lui réclamaient systématiquement une licence valable. Il n’est plus en mesure de soumissionner aux appels d’offres.  Son entreprise de transport comporte 25 salariés, et son activité est gravement en péril.  Malgré différentes relances adressées à la préfecture sur ce cas particulier, aucun récépissé ne lui a encore été délivré. Les demandes de renouvellement de récépissé envoyées depuis début septembre sont systématiquement classées sans suite.

« Votre demande de renouvellement de récépissé a été classée sans suite. Le motif est le suivant : Votre récépissé est toujours en cours de validité … »

• Mme X est une ressortissante ivoirienne, parent d’enfants français et titulaire de la carte de séjour « vie privée et familiale » depuis 3 ans ; elle élève seule ses enfants. Son récépissé expirait quelques jours après le déconfinement, son employeur a rompu son contrat. Pôle emploi refusait de lui verser ses droits.  Elle se retrouve sans ressources et sans indemnités. La préfecture ne laissant aucun moyen de communication.
• Un étudiant en procédure de changement de statut a perdu son emploi (et son opportunité de changement de statut) suite au non renouvellement de son récépissé.
• Suspension du contrat de travail d’un étranger conjoint de français, titulaire d’un visa long séjour ayant expiré depuis mai 2020

Le cabinet a été contacté par des salariés étrangers pour lesquels les contrats ont été suspendus pour non validité de titres de séjour. Ces derniers se retrouvent du jour au lendemain sans emploi.

Nul doute que la « lettre de la loi » est claire, les titres et récépissés sont prolongés de 6 mois, cependant certaines institutions publiques et certaines entreprises semblent ignorer et méconnaître les mesures de prolongation automatique des titres, récépissés et visas long séjour, ce qui cause un préjudice manifestement excessif aux étrangers régulièrement établis en France. Or, la seule administration capable d’y remédier, la préfecture, reste silencieuse.

Il est important de souligner que la préfecture a travaillé avec un effectif réduit, assurant un service minimum. Le cabinet a constaté que certains clients avaient reçu des convocations de la préfecture de la Gironde au mois de juillet août et septembre 2020, en vue de l’instruction de leur dossier.

Les autres préfectures avoisinantes indiquent néanmoins des modalités de contact.

2-  La Préfecture de Lot-et-garonne.

3- Préfecture de Landes 

4- Préfecture de la Dordogne

Avec le contexte de crise sanitaire, une inquiétude et une certaine amertume se développent à l’égard de l’administration et de son organisation.

Face à cette situation, les étrangers paraissent démunis, avec pour seul option « l’attente » et l’espoir qu’une  certaine « normalité » se rétablisse au sein de cette administration à Bordeaux et ailleurs.

Maître Fatou Babou

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Les étudiants étrangers renouvellent chaque année leur titre de séjour, s’ils remplissent les conditions d’obtention du titre, à savoir :

• le caractère réel et sérieux de leur étude
• des conditions d’existence suffisantes – 615 euros par mois
• une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.

La préfecture peut refuser le renouvellement du titre d’étudiant étranger et l’obliger à quitter le territoire français s’il ne remplit plus l’une des conditions précitées.

1- Concernant  le caractère réel et sérieux des études

L’étudiant est tenu de poursuivre ses études supérieures de manière régulière et évolutive en France.

Les préfectures tolèrent le changement de filière ainsi que les redoublements. Seulement, s’il est constaté que sur une période de 3 ans qu’il n’y a pas eu de réel évolution dans les études, l’étranger pourrait se voir refuser le renouvellement de son titre de séjour .

A titre d’exemples tirés de cas clients du cabinet:

A reçu une  obligation de quitter le territoire français l’étudiant qui:

• a redoublé 1 fois sa première année et a changé 2 fois de filière, sans passer en L2
• a obtenu sa licence Licence 2 en 5 ans
• en 4 ans n’a validé aucune année
• a obtenu sa Licence 3 en 7 ans

Certains étudiant ont rencontré des problèmes de santé qui les empêchent de continuer leur études. Il est important de savoir que les préfectures retiennent de moins en moins cette excuse et délivrent des « OQTF » a des étudiants qui en 3 ans n’ont validé aucun diplôme malgré la présentation de certificats médicaux. Dans ce cas, il appartiendrait aux étudiants de solliciter un changement de statut, si leur maladie et suffisamment grave et s’ils ne peuvent bénéficier de soins dans leur pays d’origine, afin d’obtenir le titre portant la mention vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade.

2- Recours en cas d’OQTF

Vous disposez de deux principales voies de recours :

-Un recours administratif : un  recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur  (à faire dans un délai de 2 mois)

Cette voie de recours n’empêche pas une exécution d’office de l’OQTF, c’est-à-dire une exécution forcée par le concours de la force publique.

– un recours  juridictionnel: devant le tribunal administratif du ressort de la préfecture ayant pris l’OQTF (30 jours)

Le recours devant le tribunal est instruit obligatoirement dans un délai de 3 mois, pendant lequel vous ne pouvez pas être éloigné du territoire français.

Il est fortement conseillé d’opter pour cette voie de recours.

La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite, à l’audience, il n’est fait que de brèves observations orales.

La décision du tribunal administratif est susceptible d’appel.

Vous devez alors exercer un appel auprès de la cour administrative d’appel du ressort du tribunal administratif.

L’appel est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.

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