Mois : novembre 2020

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FAIRE RECONNAITRE UN DIPLOME ÉTRANGER POUR TRAVAILLER EN FRANCE

Vous pouvez  faire reconnaître votre diplôme étranger  travailler en France.

Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon le type d’organisation de vos études et selon le type de profession envisagée. Le Centre Enic-Naric  est compétent pour attester de la reconnaissance de votre  diplôme en France, il vous fournira une attention de comparabilité. Il s’agit d’un avis sur l’évaluation du diplôme étranger.

Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité

Si vous souhaitez travailler en France avec un diplôme obtenu à l’étranger, les critères de reconnaissance sont différents selon votre profession.

Les catégories professionnelles

Concernant les professions réglementées vous devez vous rendre sur le site  internet Enic-Naric  pour vérifier votre diplôme.

Pour les professions non réglementées, votre futur employeur qui appréciera les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel.

Attention : les diplômes qui attestent d’un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité relève d’une profession réglementée ne sont pas concernés.

Vous devez demander l’attestation en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric.

Source : Arrêté du 22 juin 2013 portant création d’un téléservice de dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes dénommé « ARQUEDI » 

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Carte de résident de 10 ans d’un étranger en France: cas spécifiques

La carte de résident est un titre de séjour d’une période de validité de 10 ans, qui  vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle.

Elle peut être délivrée selon plusieurs situations.

1-  Conjoint de français

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes marié avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes citoyen tunisien),
  • votre communauté de vie est effective,
  • votre époux(se) a conservé la nationalité française,
  • si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l’état civil français).

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d’intégration républicaine. Cette condition est appréciée en particulier au regard :

  • de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,
  • de votre respect de ces principes,
  • et de votre connaissance suffisante de la langue française.

 

2- Étranger entré par regroupement familial

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes l’époux(se) ou l’enfant de moins de 19 ans d’un étranger titulaire d’une carte de résident, entré en France par regroupement familial,
  • vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.

3- Parent d’enfant français

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes le père ou la mère d’un enfant français résidant en France,
  • vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale délivrée en cette qualité (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l’obtention de cette carte).

4- Ascendant et descendant à charge de français

La carte de résident vous est délivrée si :

  • vous êtes l’enfant d’un Français (âgé de 18 à 21 ans ou plus de 21 ans si vous êtes à sa charge),
  • ou si vous êtes parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d’un Français.

Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).

  À noter : si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d’adoption de sa régularité lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger).

5- Réfugié ou apatride et sa famille

Si vous avez obtenu le statut de réfugié,

  • ou si vous faites partie de la famille du réfugié :
    • époux, concubin ou partenaire d’union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France pour la réunification familiale,
    • époux du réfugié (à condition que votre mariage soit antérieur à l’obtention du statut de réfugié ou qu’il date d’au moins 1 an et d’une communauté de vie effective),
    • enfants de moins de 19 ans du réfugié,
    • parents d’un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.
  • Apatride la carte de résident vous est délivrée si :
    • vous avez obtenu le statut d’apatride et bénéficiez depuis 3 ans d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale,
    • ou si vous faites partie de la famille de l’apatride (époux et enfants de moins de 19 ans).

7- Titulaire d’une rente d’accident de travail

La carte de résident vous est délivrée si :

  • vous bénéficiez d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %,
  • ou si vous êtes ayant droit d’un étranger, bénéficiaire d’une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.

8- Victime d’infraction

  • Victime de violences conjugales :La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d’une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
  • Victime de traite des êtres humains ou proxénétisme :La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
    • vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d’organes, etc.),
    • vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis,
    • la personne mise en cause a été définitivement condamnée,
    • vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public.

9- Ancien combattant ou légionnaire

La carte de résident vous est délivrée si vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez servi dans une unité combattante de l’armée française ou d’une armée alliée : fournir la carte du combattant ou le livret militaire
  • Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite  : fournir le certificat
  • Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez participé à une opération extérieure ouvrant droit à la carte du combattant
  • Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur (FFI) : fournir le certificat de démobilisation délivré par la commission d’incorporation ou un justificatif prouvant blessure

10- Jeune pouvant obtenir la nationalité française

Si vous êtes né en France de parents étrangers vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous résidez en France lors de vos 18 ans,
  • et avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

Vous pouvez refuser la nationalité française (entre 17 ans et demi et 19 ans) si vous prouvez que vous avez une autre nationalité.

Dans ce cas, vous devez demander une carte de résident si vous souhaitez vivre en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour.

 

Le cabinet d’avocat vous accompagne et vous assiste dans votre demande de carte de résident en France .  Nous intervenons sur toute la France.

 

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Autorisation de travail en France

 

L’étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail. L’autorisation de travail peut prendre la forme soit d’un visa ou d’un titre de séjour, soit d’un document distinct du document de séjour.

Cependant pour les citoyens d’un pays européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, ce document n’est pas nécessaire.

L‘autorisation de travail permet à un étranger d’exercer un emploi salarié en France.

Elle peut être sous forme de  :

  • Visa
  • Carte de séjour ou titre de séjour
  • récépissé de demande de titre de séjour
  • Document distinct du document de séjour autorisation validée par la DIRECCTE.

 

Étrangers soumis à l’autorisation de travail

Nécessité de demande d’autorisation de travail selon le titre de séjour
Catégorie de titre de séjourDemande d’autorisation de travail
VLS-TS ou carte de séjour temporaire vie privée et familialeNon
Carte de résident ou carte de résident de longue durée – UENon
Carte de séjour passeport talentNon
Carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICTNon
Visa de court séjour SchengenOui – saisine préalable du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte
VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures)Oui, si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite
VLS-TS ou carte de séjour salariéOui – saisine préalable du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte
VLS-TS ou carte de séjour travailleur temporaireOui – saisine préalable du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte
Carte de séjour travailleur saisonnierOui – saisine préalable du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte

 

Étrangers dispensés de l’autorisation de travail

Les jeunes étrangers titulaires du visa vacances-travail bénéficient automatiquement de l’autorisation de travail, sauf s’ils sont néo-zélandais ou russes.

Vous êtes  exemptés si :

  • Vous êtes salarié détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un prestataire de services européen
  • Vous êtes entré en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :
    Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
    Colloques, séminaires et salons professionnels
    Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique, en tant qu’artiste ou personnel technique
    Mannequinat et pose artistique
    Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d’un employeur particulier
    Missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
    Enseignement dispensé en tant que professeur invité

 

 

Le cabinet d’avocat vous accompagne et vous assiste dans votre demande d’autorisation de travail  .  Nous intervenons sur toute la France.

 

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