La question de la maîtrise et de la rationalisation de l’immigration en France est sans doute l’une des principales préoccupations des pouvoirs publics.
Les préfectures sont submergées de demandes de titre de séjour, et disposent d’une capacité de traitement réduite. Ainsi, les délais de traitements des dossiers sont excessivement longs et cela a été particulièrement accentué par cette crise sanitaire.
Face à une vague croissante d’immigration en France, l’administration ne cesse de légiférer et de modifier les règles et procédures dans ce domaine.
Les pouvoirs publics ont ainsi fait le choix de la dématérialisation des procédures.
En effet depuis plusieurs années, de plus en plus de démarches liées au droit des étrangers sont effectuées en ligne. Il convient de vous présenter l’état actuel des procédures dématérialisées en France, avant de vous présenter les difficultés et solutions concrètes qui pourraient être envisagées.
I-Présentation des démarches dématérialisées, pour les étrangers en France
Les pouvoirs publics ont déployé plusieurs outils dématérialisés, pour les démarches des étrangers en France.
1. Démarches simplifiées
La plateforme Démarches-Simplifiées a été développée depuis quelques mois et permet aux usagers de services publics d’effectuer de manière complètement dématérialisée des démarches en ligne.
À ce titre, plusieurs préfectures utilisent, dorénavant, cette plateforme, pour permettre aux étrangers d’effectuer plusieurs formalités :
- Demande de titre de séjour,
- Demande de renouvellement,
- Compléter les dossiers.
- Correspondre avec l’administration
Cependant les préfectures n’ont pas le même usage de cette plateforme. Certaines l’utilisent intégralement pour le dépôt et le suivi de dossier, d’autres l’utilisent uniquement pour demander un récépissé, ou compléter un dossier.
À titre d’exemple, pour la préfecture de la Gironde, les demandes de titres se font par voie postale, cependant les demandes de renouvellement de récépissé se font via Démarches-Simplifiées , ainsi que les compléments de dossiers.
La préfecture des Hauts de Seine permet, le dépôt de demande de titre de séjour, pour une certaine catégorie (vie privée et familiale) via la plateforme.
La préfecture de la Seine et Marne présente ainsi cette plateforme :
Afin d’améliorer les conditions d’accueil des usagers au sein du bureau de l’accueil et du séjour de la préfecture de Seine-et-Marne, certaines demandes de titres de séjour doivent être désormais déposées en ligne, simplement et gratuitement.
Le dispositif Démarches-simplifiées vous permet de dématérialiser votre démarche administrative depuis n’importe quel appareil (PC, Smartphone, tablette).
Vous disposez d’un espace vous permettant de suivre l’avancement de votre demande et un message vous est adressé systématiquement à chaque étape d’instruction. Vous disposez également d’un fil de messagerie pour échanger directement avec la préfecture qui vous guidera dans la réalisation de vos démarches.
Quelques recommandations :
– la demande peut être transmise depuis un smartphone en photographiant les documents ;
– pour l’envoi de plusieurs documents dans un même onglet, nous vous invitons à scanner ensemble les documents pour n’en faire qu’une seule pièce jointe ;
– un partenaire peut vous aider dans votre démarche ; Il faut associer son adresse de messagerie à votre compte ;
– tout se passe par messagerie ou sur l’espace personnel que vous aurez créé, il n’est donc pas nécessaire de téléphoner ou de se déplacer en préfecture.
Démarches-Simplifiées est une solution certes assez innovante, pour dématérialiser les démarches des étrangers en France, cependant elle est incomplète, et son usage doit être uniformisé au niveau de toutes les préfectures de France.
2. Prise de rendez-vous en ligne
Plusieurs préfectures proposent des modalités de prise de rendez-vous en ligne.
Cela suscite cependant de nombreuses difficultés, notamment avec la saturation des demandes, l’indisponibilité de plages horaires. Les juridictions administratives ont été saisies de ces difficultés et ont eu à se prononcer sur cette question très souvent dans le sens d’une injonction, adressée à la préfecture.
3.Demandes de titre de séjour dématérialisées
Le Gouvernement, avec le projet de loi de simplification et d’accélération de l’action publique – souhaite instaurer la dématérialisation complète des demandes de titre de séjour. Il propose une suppression des récépissés pendant l’instruction des demandes, qui seraient remplacés par des documents édités en ligne par les particuliers.
À ce titre, les étudiants étrangers sont dorénavant tenus de demander le titre de séjour par voie entièrement dématérialisée. Ce nouveau téléservice permet de faire en ligne la demande d’un premier titre de séjour ou d’un renouvellement.
Le téléservice de demande en ligne des titres de séjour est accessible sur ordinateur, tablette ou smartphone. Les documents peuvent être téléchargés sous forme de photos prises avec un smartphone. Cependant, il peut être nécessaire de se rendre en préfecture pour une prise d’empreintes si elle n’a pas déjà été effectuée.
Ce dispositif est assez inédit et constitue un test en vue d’être généralisé à d’autres catégories de demandeurs de titres de séjour.
La demande d’autorisation provisoire de travail pour les étudiants s’effectue d’ores et déjà en ligne via la plate-forme Work in France.
Dans le communiqué de presse du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2020 sur la procédure dématérialisée concernant les étudiants étrangers, il est clairement indiqué que ce dispositif de demande en ligne est réservé « dans un premier temps » aux étudiants étrangers.
Le ministre y présente également le Programme ANEF de modernisation administrative au bénéfice des étrangers en France, qui fonctionnait depuis 2015. Il est clairement mentionné que l’objectif est d’achever la dématérialisation de l’ensemble des demandes de titres de séjour ainsi que les demandes d’accès à la nationalité française, d’ici 2022.
communiqué de presse du 10 novembre 2020
4- Accueil étrangers
La plateforme Accueil-étrangers est quelque peu l’une des plus anciennes.
Elle est assez utile et, est d’utilisation facile.
Elle permet aux ressortissants étrangers d’avoir les informations sur les documents à fournir pour leur demande de titres ou de nationalité française, ainsi que les modalités de dépôt.
5. Échange de permis de conduire étranger
Depuis le 4 août 2020 la demande d’échange de permis étranger s’effectue exclusivement en ligne.
Cette télé-procédure devient l’unique mode de dépôt pour toutes les demandes d’échange de permis.
Nous vous avons présenté de manière non exhaustive les différentes plateformes dédiées aux procédures des étrangers en France. En outre il est important de souligner que les demandes de visas d’entrée en France sont également dématérialisées, dans la majeure partie des consulats français à l’étranger.
Cependant les procédures présentées ci-dessus sont sujettes à beaucoup de critiques, auxquelles l’administration doit remédier pour assurer l’optimisation de l’accueil et du traitement des démarches des étrangers en France.
II- Perspectives d’amélioration de la dématérialisation des démarches des étrangers en France
Il résulte de l’observation de l’ensemble des pratiques préfectorales et mesures gouvernementales, ces dernières années, que les procédures de demandes de titre de séjour et autres démarches des étrangers en France seront entièrement dématérialisée, pour optimiser l’organisation des services publics.
En soi, la dématérialisation n’est pas négative. Cependant elle pose plusieurs difficultés; il faudra nettement l’améliorer et simplifier les procédés actuels.
- Les plateformes Démarches-Simplifiées, Accueil-étrangers, Work in France, etc…, sont multiples et doivent être regroupées en une seule.
- Chaque préfecture dispose de la liberté de définir les procédures de demandes de titres et d’accueil des étrangers. Certaines préfectures pratiquent le dépôt de dossier physique (au guichet) alors que d’autres pratiquent un dépôt de dossier par voie postale ou par voie dématérialisée. L’usage de la plate-forme Démarches-Simplifiées est également spécifique en fonction des préfectures.
Il paraît incontournable en plus de modifier profondément la réglementation en droit des étrangers, d’harmoniser les pratiques préfectorales en matière d’accueil des étrangers.
1. Les difficultés de la dématérialisation en droit des étrangers
La dématérialisation pose plusieurs difficultés, d’une part elle constitue une restriction face aux personnes qui n’ont pas accès à Internet ou qui ne disposent pas de connaissances suffisantes à cet égard.
L’exclusivité de démarches dématérialisées (indisponibilité de plages horaires, rendez-vous lointain) peut porter préjudice aux étrangers qui sont dans une situation d’urgence : de maintien de leur droit (autorisation de travail), déplacement imminent.
Les prises de rendez-vous en préfecture pour les personnes étrangères deviennent impossibles via internet.
Après plusieurs tentatives de connexions, le site de l’administration indiquant à la fin :« Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ».
L’unique solution pour les étrangers est de saisir le tribunal.
Ainsi, par un arrêt rendu le 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat rappelait que le fait d’accomplir des démarches par voie dématérialisée doit rester une option pour les usagers du service public, et non une obligation.
Dans un rapport du défenseur des droits sur la dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, il est mentionné les nombreux risques de la dématérialisation et les inégalités qu’elle crée:
- Une fracture sociale et territoriale dans l’accès à internet et aux équipements informatiques (des problèmes liés à l’existence de nombreuses zones blanches et grises, un accès effectif à une connexion internet encore perfectible, des difficultés d’accès au matériel informatique)
- Des problèmes techniques susceptibles d’empêcher les usagers d’accéder au service public dématérialisé (des problèmes liés aux paiements dématérialisés, des problèmes d’ergonomie des sites)
Le rapport préconise la nécessité d’une alternative systématique aux démarches dématérialisées.
dp-rappdemat-16.01.19-num – rapport complet-demat-num-21.12.18
2. Les avantages de la dématérialisation
La dématérialisation présente néanmoins plusieurs avantages, d’une part elle permet la simplicité et la rapidité du traitement des démarches ; à titre d’exemple lorsqu’une demande de renouvellement de récépissé est effectuée par le biais de démarches simplifiées, cette demande peut être traitée très rapidement dans des délais de 48heures (exemple Préfecture de la Gironde) et l’étranger conserve la régularité de son séjour durant la période d’instruction de sa demande.
La dématérialisation permet également la transparence et la sécurité des transmissions de documents aux préfectures. À travers la traçabilité de la procédure, l’étranger dispose d’une preuve de procédure.
Elle permet en outre, le suivi et l’assistance d’un tiers notamment de l’avocat ou de l’association, qui accompagne le ressortissant étranger. A ce titre Démarches-Simplifiées permet d’inviter une personne à la procédure.
3. Créer une seule plateforme dématérialisée pour les étrangers en France
La Direction Générale des étrangers en France doit établir une seule et unique plateforme de démarches pour les étrangers en France, à l’image des pratiques d’autres institutions ayant une mission de service public telles que la CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, PÔLE EMPLOI, IMPÔTS, CPAM et d’autres administrations.
L’administration devrait établir une plateforme de suivi gestion et planification des démarches des étrangers en France. Cette plateforme comprendrait un espace administré, attribué à vie, à l’étranger présent sur le territoire national qui pourrait fonctionner de manière suivante :
- Dès la première demande de titre de séjour, l’étranger recevrait des identifiants confidentiels. Cette plateforme indiquerait les informations portées à la connaissance de l’administration sur la situation globale de l’étranger en France ; état civil, adresse, situation matrimoniale, fiche familiale, ressources, emploi, etc…..
- L’administration notifierait ainsi les informations à l’étranger : Convocation, demande d’informations et de complément de dossiers
- Le ressortissant étranger effectuerait l’ensemble de ses démarches administratives : demande de titre, demande de récépissé, échange de permis, demande d’autorisation de travail…
- Le demandeur de titre pourrait ainsi connaître l’état d’avancement de son dossier.
- Les préfectures indiqueraient les délais prévisionnels de traitement des dossiers
- Les documents dématérialisés que l’étranger produirait à la préfecture seront conservés durant un certain délai
- Les autres administrations telles que la DIRECCTE, Pôle emploi, ou l’ARS, la PAF pourraient également intervenir sur la plate-forme.
- Le demandeur et l’employeur pourrait suivre l’instruction de la demande d’autorisation de travail
- Les employeurs de ressortissants étrangers pourraient avoir un espace dédié pour les demandes d’autorisations de travail pour des étrangers résidant en France ou hors de France, les vérifications de droit au séjour et de travail et autres démarches
- La police aux frontières notifierait des informations dans le cadre de vérification d’authenticité des documents , ainsi que les modalités de reconduite aux frontières.
- Un accès serait autorisé pour les avocats et certaines associations accréditées.
- Les décisions de justice intervenues dans le cadre du séjour de l’étranger en France y seraient mentionnées.
- Les informations de l’administration pourront être traduites en plusieurs.
Et bien plus encore…
Cette plateforme résoudrait les difficultés d’instruction de dossiers à plusieurs égards et assurerait : l’information, la transparence, la clarté, et la simplification des démarches des étrangers en France.
5. Recommandations du Défenseur des Droits
En ayant constaté les difficultés de la dématérialisation des services publics, le rapport du Défenseur des droits indique plusieurs recommandations afin de limiter les inégalités. Ces recommandations sont parfaitement applicables au service d’accueil des étrangers, à savoir
- Conserver toujours plusieurs modalités d’accès aux services publics
- Prendre en compte les difficultés pour les usagers
- Repérer et accompagner les personnes en difficulté avec le numérique
- Améliorer et simplifier les démarches dématérialisées pour les usagers
- Former les accompagnateurs
- Prendre en compte les publics spécifiques
rappdemat-16.01.19-num – rapport complet-demat-num-21.12.18
6- Harmoniser les pratiques préfectorales
En tant que praticien du droit des étrangers, nous constatons que la différence de procédures au sein des préfectures crée une profonde inégalité dans la situation des étrangers en France.
À titre d’exemple, une personne peut déposer un dossier de demande de titre au guichet d’une préfecture A et se voir opposer un refus. Le lendemain elle dépose le même dossier, avec un changement d’adresse (une simple attestation d’hébergement), au sein d’une préfecture B et reçoit une décision favorable.
Certaines préfectures délivrent des récépissés au guichet le jour du dépôt de la demande, et d’autres délivrent le récépissé 24 mois après le dépôt soit après l’instruction du dossier, à l’acceptation de la demande.
Les demandes d’autorisations de travail sont instruites dans les DIRECCTE selon des délais différents, certaines en 2 mois d’autres dans un délai de 24 mois.
Certaines préfectures peuvent être contactées par téléphone ou mail, d’autres uniquement sur rendez-vous.
Il demeure ainsi une grande disparité selon le lieu de résidence du ressortissant étranger, alors que la loi appliquée semble être nationale.
Par ailleurs , il serait opportun de créer un seul service, au sein des préfecture, chargé d’instruire des demandes d’autorisation de travail et de statuer sur les demandes de titres de séjour liées à une activité salariée. La navette DIRECCTE – Préfecture rallonge considérablement les délais. Le service de main d’œuvre étrangère pourrait ainsi être rattaché aux services étrangers des préfectures. Certes la décision concernant l’autorisation de travail serait distincte de celle autorisant le séjour, mais elles pourraient être instruites par le même service.
Outre, la nécessité impérieuse de modifier en profondeur le droit des étrangers en France, l’harmonisation des conditions d’accueil et de traitement des dossiers en préfecture est indispensable.
Ainsi une réforme globale et profonde est indispensable afin de clarifier les procédures et de mettre à jour la législation du droit des étrangers par rapport au contexte social politique et économique, actuel.
Maitre Fatou BABOU
Avocate au Barreau de Bordeaux
contact@fatoubabouavocat.com