Annulation refus de regroupement familial

Notre client était en France depuis 5 ans sans titre de séjour , il s’est mariée avec une résidente étranger titulaire d’une carte de séjour salarié.

Son épouse a sollicité un regroupement familial sur place. La préfecture a refusé sa demande de regroupement familial.

Nous avons donc saisi le tribunal pour l’annulation de cette décision.

Le tribunal administratif a annulé la décision de la préfecture et l’a enjoint de délivrer un titre de séjour vie privée familial à notre client , sur le fondement de l’article 8 de la CEDH:

« 1.Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

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Délai de traitement des demandes de titre de séjour

En effet la question  se pose pour les premières demandes de titres de séjour, notamment pour les régularisations.

  • En principe aux termes de l’article R311-12 CESEDA   » Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » et de l’article  R311-12-1 du CESEDA « La décision implicite mentionnée à l’article R.* 311-12 naît au terme d’un délai de quatre mois ». Dans le cadre de la loi, lorsque vous déposez une demande de titre de séjour et que dans un délai de 4 mois vous ne recevez pas de réponse , l’administration a refusé votre demande.  Vous disposez ainsi, à partir de cette date, d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet.
  • La réalité est tout autre, en raison de l’affluence des demandes de titre de séjour, les délais de traitement des demandes sont assez longs. Les préfectures peuvent traiter les demandes  sur un durée de un à 3 ans.

Que faire lorsque la durée de traitement est trop longue?

  • Tout d’abord informez-vous sur les délais de traitement de votre préfecture.
  • N’hésitez pas à relancer votre dossier
  • Si la durée de traitement est trop longue , saisissez un avocat, afin qu’il interpelle la préfecture sur votre dossier: plusieurs solutions peuvent être envisagées : mise en demeure de la préfecture, référés mesures utiles, référé suspension en cas de décision implicite de rejet ( voir avec délais de recours).

Le cabinet vous assiste dans toutes vos démarches de titre de séjour, partout en France.

 

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