Mois : mars 2021

A partir du 6 Avril 2021, les demandes d’autorisation de travail seront exclusivement en ligne.

Dans le cadre de la politique de Modernisation et simplification des démarches pour les étrangers, la demande d’autorisation de travail se fait en ligne sur un site  dédié du ministère de l’intérieur.

Désormais, la demande d’autorisation de travail est réalisée par l’employeur.

Elle peut être faite dans le cadre:

• d’un contrat en CDI (titre salarié),
• d’un CDD (titre travailleur temporaire),
• d’un emploi saisonnier,
•  au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà du temps autorisé
• d’un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois

Cette procédure est réservée aux étrangers résidant en France et titulaire d’un titre de séjour, ou d’un étranger résidant hors de France dans le cadre d’une procédure d’introduction.

Les demandes seront instruites par six plateformes interrégionales créées à l’occasion du transfert de cette mission au ministère de l’Intérieur dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat. Une 7^ème plateforme nationale, quant à elle, est dédiée à l’instruction des demandes pour les travailleurs saisonniers.

Le cabinet accompagne les employeurs et les étrangers dans leur procédure de demande d’autorisation de travail. Nous intervenons devant toutes les administrations de la France métropolitaine et devant les juridictions administratives. Nous vous recevons sur nos sites de Bordeaux et Paris. Découvrez la PLAQUETTE DU CABINET. Vous pouvez également solliciter une CONSULTATION en ligne, pour un entretien à distance.

Maître Fatou BABOU

11 rue Galin 33100 Bordeaux

+33 5 56 77 34 37

2 rue de Poissy 75 005

+33 1 88 31 10 50

contact@fatoubabouavocat.com

Une nouvelle procédure de demande d’autorisation de travail-Une nouvelle procédure de demande d’autorisation de travail

MAIN D’ŒUVRE ÉTRANGERE : NOUVELLES PLATE-FORME INTER-REGIONALES A PARTIR DU 1ER AVRIL 2021 

Les demandes d’autorisation de travail des ressortissants étrangers étaient traitées par les services de main d’œuvre étrangère des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dépendant du ministère du travail. 

A partir du 1er avril 2021 les plate-formes inter-régionales du ministère de l’Intérieur auront en charge la main d’œuvre étrangère.  

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la réorganisation territoriale de l’État et de la réforme de l’immigration professionnelle.
Les pouvoirs publics indiquent que l’objectif de la création de ces plate-formes est de : 

• Mieux maîtriser et orienter les flux de l’immigration professionnelle vers les métiers qui ont des difficultés de recrutement, en s’appuyant notamment sur une liste des métiers en tension actualisée ; 
• Simplifier les procédures de demande d’autorisation de travail ; 
• Réduire les délais d’instruction des dossiers ; 
• Rendre plus homogène le traitement des demandes d’autorisation de travail sur le territoire. 

• Le tableau ci-dessous indique les localisations retenues ainsi que, à titre indicatif, les régions et départements qui leur seront rattachés.
  

  Plateformes	Régions / départements concernés
  Béthune	Bretagne – Normandie – Hauts de France – Grand Est
  Tulle	Pays de Loire – Nouvelle Aquitaine – Occitanie
  Clermont-Ferrand	ARA – PACA – Corse
  Bobigny	77 – 91 – 93 – 94 – 95 – Bourgogne Franche Comté
  Nanterre	75 – 78 – 92 -Centre-Val de Loire
  Avignon	Travailleurs saisonniers

La plate-forme d’Avignon sera affectée au suivi des travailleurs étrangers saisonniers 

A l’heure actuelle, nous n’avons pas d’avantage d’informations sur le fonctionnement de ces plate-formes, sur les modalités de dépôt et procédures. 

Le cabinet accompagne les employeurs dans leur procédure de recrutement de salarié étranger en France, ainsi que les ressortissants étrangers dans la procédure de demande de titre de séjour et d’autorisation de travail. Nous intervenons devant toutes les administrations de la France métropolitaine et devant les juridictions administratives. Nous vous recevons sur nos sites de Bordeaux et Paris. Découvrez la PLAQUETTE DU CABINET. Vous pouvez également solliciter une CONSULTATION en ligne, pour un entretien à distance. 

Maître Fatou BABOU  

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LA DELIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR

Sources :Ministère de l’intérieur – Direction générale des étrangers en France ; Département des Statistiques, des études et de la Documentation

Dans la logique de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 27 novembre 2019 affirmant que les démarches par voie dématérialisée doivent être une option pour les usagers du service public et non une obligation, le tribunal administratif de Rouen vient de réaffirmer dans son jugement du 18 février 2021 qu’en matière de demande de titre de séjour, le préfet ne pouvait prévoir exclusivement une procédure dématérialisée pour les demandes de titre de séjour quel qu’en soit la nature.

En effet, le tribunal considère que « Eu égard aux modalités de dépôt des demandes de titre de séjour prévues par l’arrêté attaqué, le préfet doit être regardé comme ayant mis en place un téléservice au sens des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, dont il a rendu l’usage obligatoire. Il résulte toutefois des dispositions citées au point précédent que les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en œuvre des téléservices au sens du troisième alinéa de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, en vertu de l’annexe du décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015, pris en application, pour le ministère de l’intérieur, des dispositions de l’article L. 112-10 du même code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration, et de l’article 1er du décret pris pour son application, en ce qui concerne le ministère de l’intérieur, doit également être accueilli ».

Cette décision concernait un recours à l’encontre de l’arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de Seine-Maritime avait fixé des modalités de dépôt de certaines catégories de titre de séjour exclusivement par voie dématérialisée. Ce jugement est d’une assez grande portée. En effet, ce recours porté par la CIMADE, le syndicat des avocats de France, le GISTI et la Ligue des Droits de l’Homme a permis de juger illégal l’organisation de plusieurs préfectures qui obligeaient les administrés à déposer leurs demandes exclusivement par voie dématérialisée. Il en résulte que plusieurs procédures de dépôt de dossier, de prise de rendez-vous, de complément de dossier, de demande de renouvellement de récépissé faites en ligne sont illégales. En espérant que les préfectures réagissent au plus vite à cette jurisprudence et modifient leurs démarches.

Pour lire la décision CIMADE-Jugement-TA-Rouen-dematerialisation

Maître Fatou BABOU

Avocat à la Cour