Avocat en droit des étrangers, immigration, titre de séjour, refus de visa, regroupement familial, transcription acte de naissance, nationalité française
Pour autant, afin d’améliorer encore ce résultat, je vous demande d’appliquer à l’ensemble des étrangers sous OQTF la méthode employée pour le suivi des étrangers délinquants.
Prendre des OQTF à l’égard de tout étranger en situation irrégulière, soit à l”issue d’une interpellation ou d’un refus de titre de séjour ;
nous allons également mettre en place dans les prochaines semaines les solutions organisationnelles et techniques qui vous permettront d’exercer une véritable « police du séjour », c‘est-à-dire que tout titre arrivé à échéance implique l’examen de la situation de l’étranger pour prise d’OQTF et éloignement le cas échéant ;
Refuser d’accorder un délai de départ volontaire en cas de demande de titre manifeste- ment infondée ou frauduleuse, de menace pour l’ordre public ou de risque de soustraction à l’exécution de la mesure ;
Prendre des décisions d’interdiction de retour aussi souvent que possible ;
Inscrire systématiquement les personnes faisant l’objet de mesures d’éloignement au fi- chier des personnes recherchées (FPR) demandant la diffusion dans le système d’information Schengen (SIS), que l’OQTF soit ou non assortie d’une interdiction de retour.
Assigner à résidence systématiquement à résidence les étrangers sous OQTF non placés en rétention à une adresse fiabilisée permettant Ieur localisation et leur suivi rigoureux par les effectifs de police et de gendarmerie le temps de Ieur éloignement.
Tirer les conséquences sur les droits sociaux et prestations des étrangers concernés : je vous demande de vous rapprocher localement des organismes de protection sociale votre territoire pour vérifier que la prise d’une OQTF s’accompagne d’une suspension de ces droits.
Par ailleurs, certains étrangers en situation irrégulière ont pu entrer dans le parc so cial alors qu’ils étaient en situation régulière, conduisant à ce que des étrangers sous OQTF continuent d’occuper des logements sociaux: vous organiserez dans les prochains jours une réunion avec les bailleurs sociaux de votre territoire pour objectiver des situations et mettre en place un dispositif permettant de les signaler aux bailleurs.
À la demande du Président de la République, nous travaillons également à vous donner les outils pour une application effective de la vérification des situations administratives des étrangers pris en charge indûment par l’hébergement d’urgence.
Mais au-delà de l’expulsion prioritaire des auteurs de troubles à l’ordre public, il s’agit dorénavant d’augmenter les capacités de rétention. Sous 1 mois, 220 places de CRA – soit 1po de la capacité du parc – seront remises à votre dis- position, notamment grâce à la levée des mesures sanitaires restantes pesant sur la disponibilité du parc.
Par ailleurs, dans le cadre de l’examen de la LOPM I, nous allons rehausser la trajectoire du plan CRA à un objectif de 3 OOO places à horizon 2025/2026, contre 2200 actuellement. je vous demande dès à présent d’identifier avec les élus les sites qui pourront accueillir de nouveaux CRA, pour lancer sans tarder ces projets.
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Le 2 novembre 2022, dans un entretien avec le journal le monde, le ministre de l’Intérieur et le ministre du Travail ont annoncé les grandes lignes du projet de loi sur l’immigration devant être examiné début 2023.
Ils annoncent plusieurs mesures et nouveautés devant rendre plus efficiente la politique d’immigration en France. Alors que certaines mesures sont innovantes particulièrement en matière d’immigration professionnelle, d’autres paraissent mitigés au regard de la protection de certains droits.
Réduction les voies de recours pour les OQTF
Le ministre annonce la réduction des voies de recours contre une obligation de quitter le territoirefrançais. En effet, il déclare qu’il existe 12 voies de recours et qu’il souhaite les réduire jusqu’à 4. En ma qualité de praticienne du droit des étrangers je ne connais que 3 voiesde recours contre une OQTF : le recours gracieux, le recours hiérarchique, le recours juridictionnel. Je pense plutôt que pour rendre effectif l’exécution des OQTF le gouvernement devrait proposer de renforcer les voies de recours, de manière à ce que, lorsque qu’une OQTF devient définitive soit par l’écoulement du délai de recours soit par la confirmation du tribunal administratif, il n’y ait qu’une seule issue pour l’étranger, celle de l’exécution. Les délais de recours sont assez courts et l’instruction des dossiers difficiles pour les tribunaux en raison du nombre de recours. Il serait plus opportun pour le gouvernement de garantir l’effectivité du recours plutôt que de le restreindre et éviter une condamnation de la CEDH.
« Rendre la vie impossible aux personnes sous OQTF »
Le ministre de l’Intérieur déclare : « Le préfet veillera à leur rendre la vie impossible, par exemple en s’assurant qu’elles ne bénéficient plus de prestations sociales ni de logement social. Nous changeons de braquet. ». D’une part les préfets n’ont ni les moyens ni les ressources pour « rendre la vie impossible aux étrangers » et d’autre part, un étranger qui est sous OQTF ne bénéficie plus de prestations sociales ni d’une quelconque aide, c’est déjà le cas. L’étranger, dépourvu de titre de séjour, n’a aucun moyen de mener des démarches en France, excepté la carte médicale d’état.
Inscription sur le fichier des personnes recherchées
Tout d’abord le ministre a annoncé plusieurs mesures concernant l’exécution des oqtf . Il annonce que les personnes bénéficiant d’une obligation de quitter le territoire français seront désormais inscrites sur le fichier des personnes recherchées.
Cette proposition me paraît assez sévère dans la mesure où plusieurs obligations de quitter le territoire français sont annulées par le tribunal administratif en raison de leur illégalité. Par conséquent il serait grave d’inscrire des personnes sur ce fichier avant que l’OQTF ne soit définitive. Et même, l’inscription sur fichier des personnes recherchées entraine de graves conséquences qui ne sauraient être appliquées à un étranger ne constituant pas un trouble à l’ordre public.
Le ministre entend, à travers cette mesure, pouvoir effectivement mesurer le nombre d’exécutions. Pourquoi dans ce cas, ne pas instaurer une obligation de notification de l’exécution de l’oqtf auprès des services de la police aux frontières et que cette exécution soit mentionnée sur le fichier AGREDEF, indiquant également l’impossibilité pour un étranger de déposer une demande de visa ou de titre de séjour en cas de non-exécution d’une OQTF devenue définitive.
Conditionner les titres de séjour pluriannuels à la réussite d’un examen de français
C’est une mesure logique et cohérente, elle existe déjà pour les cartes résident et la nationalité française. Le gouvernement étendra à juste titre cette condition qui témoigne d’une intégration de l’étranger dans la société française.
Immigration professionnelle
Le ministre du Travail annonce la possibilité d’établir une seule autorisation de travail durant toute la durée du séjour, alors qu’aujourd’hui l’étranger doit solliciter une autorisation de travail pour chaque contrat. Cette solution faciliterait les démarches des salariés étrangers ainsi que le recrutement pour les employeurs français. Ce serait une excellente initiative.
Régularisation des personnes présentes et travaillant sur le territoire français
En se référant à « la circulaire Valls » le ministre du Travail entend régulariser les étrangers qui exercent un emploi sur des métiers « en tension ». Il évoque la possibilité pour un étranger de pouvoir être régularisé sans passer par un employeur. Cette mesure serait une excellente initiative et permettrait d’apporter une solution concrète à la pénurie de main-d’œuvre.
Seulement, j’invite le gouvernement à ne pas réitérer la grande contradiction de « la Circulaire Valls », en effet cette circulaire permet à un étranger de demander une régularisation s’il a 5 ans de séjour en France et 8 bulletins de salaire ou 3 ans et 24 bulletins. Cela implique que pour être régularisé il faudrait travailler, or, le travail d’un étranger en situation irrégulière est interdit. Ainsi les étrangers en situation irrégulière ont recours à l’usage de faux documents (carte d’identité italienne, belge, espagnole) pour exercer un emploi et remplir les critères de cette circulaire. Les préfectures régularisent et l’inspection du travail sanctionne. Lorsque j’explique à un étranger présent depuis 7 ans en France que pour être régularisé il lui faut des bulletins de salaire, il me dit « mais comment puis-je travailler sans titre de séjour ».
Il serait opportun d’adopter une double législation, une première qui serait applicable uniquement présente sur le territoire national en 2023, avec un effet limité dans le temps. Et adopter une législation qui s’appliquerait de manière pérenne qui sanctionnerait l’entrée irrégulière en France et organiserait autrement la régularisation.
Elargissement de la liste des métiers en tension
L’élargissement de la liste des métiers en tension est sans doute l’une des mesures les plus importantes et des plus efficaces que prendrait le gouvernement. En effet la liste actuelle est assez restreinte et ne permet pas véritablement de pallier la pénurie de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs d’activité, tels que la restauration, le bâtiment, les services d’aide à la personne et le secteur agricole.
Le ministre du Travail entend également « rendre plus connu le passeport talent et avoir un outil pour permettre aux étrangers non communautaires de connaître les besoins de l’économie française, pour qu’ils puissent faire valoir leurs propresqualifications » cette mesure serait efficiente si les procédures pour le passeport sont simplifiées.
Création d’un titre de séjour « métier en tension »
Le ministre du Travail propose de créer un titre de séjour « métier en tension », à définir. Il aura ainsi une protection sociale adéquate. C’est une excellente initiative, je me demande seulement si cela est nécessaire compte tenu de l’existence d’un titre de séjour salarié. Pourquoi ne pas juste faciliter l’obtention du titre de séjour salarié pour un étranger qui souhaite travailler dans un secteur en tension.
Le ministre précise cependant que « Ce titre de séjour spécifique sera là pour régulariser une situation parce qu’on démontre qu’on travaille dans un métier en tension ». Cette logique et cohérente et adaptée aux réalités actuelles.
En somme, le ministre de l’Intérieur et le ministre du Travail ont abordé ces principaux thèmes dans le cadre du projet de réforme sur l’immigration. Cependant certains sujets n’ont pas été abordés tels que la dématérialisation des procédures qui est une excellente initiative, mais qui regorge encore de plusieurs difficultés d’application et qui porte considérablement préjudice aux étrangers dans une certaine mesure.
Il demeure également le problème de l’harmonisation des procédures en préfecture en effet l’immigration connaît plusieurs difficultés en France, car le traitement des dossiers en préfecture est long il disparate les préfectures ont des pratiques différentes les unes des autres les modalités de dépôt sont différenciées ainsi que les traitements, les délais et les instructions, il serait opportun que le ministre de l’Intérieur puisse créer une procédure uniformisée pour les modalités de dépôt et d’instruction de dossiers pour toutes les préfectures.
La question des visas d’entrée en France n’est pas abordée, le gouvernement devrait se positionner et annoncer un politique clair en matière de visa d’entrée en France.
Les recours administratif préalables devaient être introduits dans les délais de 2 mois
La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) devait obligatoirement être saisie contre toutes les décisions de refus de visa de long ou de court séjour article (D312-3 Ceseda).
En cas de décision implicite de rejet de la commission à l’issue de 2 mois, ou en cas de décision explicite le tribunal administratif de Nantes pouvait être saisi.
En cas de rejet du TA de Nantes, l’appel était possible devant la Cour administrative de Nantes puis le pourvoi devant le Conseil d’État.
Le recours administratif préalable est toujours obligatoire, mais les autorités administratives différentes selon le type de visa
Pour les visas de long séjour, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) restera compétente.
Pour les refus de délivrance des visas de court séjour et d’autorisation de voyage, ce sera désormais le sous-directeur des visas (Direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur) qui sera compétent.
Réduction des délais de recours de 2 mois à 30 jours
La réforme introduit un nouveau délai de recours de 1 mois
Limitation de l’appel
Ces décrets apportent des restrictions supplémentaires au recours notamment :
• la suppression du délai de distance pour la saisine de la juridiction administrative
• la compétence du tribunal administratif de Nantes pour les refus d’autorisations de voyage, ainsi que les retraits et abrogations ;
• la compétence du TA de Nantes en premier et dernier ressort pour les refus de visas de court séjour et les refus d’autorisations de voyage.
Elle a sans doute pour but de réduire de contentieux, accélérer les recours.
Résumé de l’affaire : Notre cliente qui avait été confiée aux services de l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 5 ans, avait été placée en famille d’accueil. Durant son placement elle faisait l’objet d’abus sexuel de la part du père de famille d’accueil. De surcroit, la famille d’accueil été constituée de membres des témoins de Jehova.
Ayant été sous forte emprise psychologique, ce n’est qu’à l’âge de 28ans qu’elle décidait de portait plainte et obtenir réparation de son préjudice. Seulement les nombreuses actions engagées devant les juridictions pénales et administratives ce sont révélées infructueuses en raison de prescriptions. Elle a ainsi saisi la Cour européenne des droits de l’homme en 2012 qui vient de reconnaitre la violation de la France des articles 3, 9 et 13 de la CESDH par un arrêt en date du 3 novembre 2022.
La décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme est aujourd’hui un aboutissement et un triomphe des droits, et principes humains inaliénables.
En effet, eu égard à la longueur et à la lourdeur des procédures, à la complexité des différentes règlementations, la reconnaissance de la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’était pas une bataille facile, non seulement au regard de l’accessibilité des données personnelles à l’époque des faits mais également au regard du changement de la législation.
Néanmoins, avec la détermination de ma cliente à travers ses investigations, nous avons pu produire devant la Cour des éléments de faits irréfutables qui permettaient d’établir plusieurs dysfonctionnement des institutions et de la réglementation de la France dans l’accueil et le suivi des enfants placés sous sa protection..
C’était une bataille de longue haleine, éprouvante psychologiquement qui finalement a abouti, après plusieurs dizaines d’années . C’est encore une fois le triomphe de principes et valeurs immuables à tout être humain . J’éprouve une grande satisfaction, à la lecture de la décision de la Cour et toutes mes pensées se retournent vers Madame LOSTE pour qui l’attente a été très longue et éprouvante . Bien qu’une réparation pécuniaire ne saurait être à la hauteur du préjudice subi, cette décision a une valeur morale forte et importante.
Maitre Fatou BABOU Chargé de presse Mme Debbora Aroussa
