CAS CLIENT : refus de visa étudiant

Refus de visa

Notre client a sollicité un visa long séjour en qualité d’étudiant. Il souhaitait faire des études en comptabilité pour devenir expert-comptable.

Il a déposé sa demande de visa. Le consulat lui a refusé le visa avec pour motif : « Il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir qu’il séjournerait en France à d’autres fins autres que celles pour lesquelles il a demandé le visa.

Notre cabinet, en premier lieu, a saisi la Commission des Recours contre les Refus de Visa (CRRV). Après un délai de deux(2) mois, nous avons envoyé une Demande de Communication de Motif (DCM). Face au silence de la CRRV, une demande implicite de refus est née.

C’est ainsi que nous avons saisi le Tribunal Administratif de Nantes dans le but de faire annuler cette décision.

Le ministère, dans son mémoire en défense, a soulevé l’avis défavorable rendu par le conseil Campus France

Il soulève que le parcours de notre client est irrégulier et que ce dernier possédait déjà un diplôme d’expert-comptable, ce qui n’est pas le cas. Car le dernier diplôme obtenu par le requérant est un master en comptabilité audit – mention passable.

Le ministère soulignait aussi que le projet d’étude de notre client n’était pas sérieux et cohérent. Entre autres, il disait que notre client voulait séjourner en France à des fins migratoires.

C’est dans ce contexte que nous avons présenté un mémoire en défense balayant les errements du défendeur et écartant le risque de détournement du visa à des fins migratoires.

En l’espèce, nous avons montré que l’objet du voyage était parfaitement explicite.

Récemment à l’audience du 04 septembre, le juge a statué. Le tribunal a utilisé l’erreur manifeste d’appréciation commise par le ministère pour conclure sur les fins de l’annulation. Il dit : « Dans ces conditions, le projet d’étude de monsieur … présente un caractère cohérent sérieux qui n’est pas remis en cause par l’avis défavorable du Service de Coopération et d’Action Culturelle de l’autorité […] »

 Le ministère s’était aussi basé sur l’âge du requérant né en 1991 et de sa situation de célibataire sans enfants, pour justifier son refus.

Ainsi, il ressort de tous les éléments du dossier que notre client s’est inscrit dans une école française reconnu par l’Etat et qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour payer ses études et d’une attestation d’hébergement pour son séjour en France.

Dans ces conditions, le juge a jugé nécessaire que la décision attaqué est attaché d’une erreur manifeste d’appréciation et a enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa de long séjour à notre client dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

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La différence entre une ambassade et un consulat

DÉFINITION ET FONCTIONS DE L’AMBASSADE

Une Ambassade est la représentation diplomatique d’un gouvernement national auprès du gouvernement d’un autre pays.

  • Elle transmet les messages de son gouvernement au gouvernement du pays de résidence et vice versa.
  • Elle rapporte à son gouvernement les évènements importants politiques, sociaux, économiques, militaires et autres qui se passent dans le pays de résidence.
  • Elle prépare les traités politiques et les visites d’état.
  • Elle promeut ses propres cultures, économie et sciences dans le pays de résidence.

L’attaché militaire est responsable des contacts entre les deux forces armées et des affaires d’armement.

Beaucoup d’ambassades (mais pas toutes) ont une section consulaire, qui est chargée des tâches d’un consulat.

Les ambassades offrent également d’autres services, notamment:

  • Traitement des problèmes de voyage tels que les retards, la perte de bagages et la délivrance de visas.
  • Validation des documents tels que l’acte de naissance dont vous pourriez avoir besoin dans le pays visité.
  • Mise à disposition des contacts des meilleurs professionnels de la santé lorsque vous tombez malade dans un pays étranger.
  • Conseils sur les avocats à consulter lorsque vous êtes arrêté dans un pays étranger.

DÉFINITION ET FONCTIONS DU CONSULAT

Un Consulat est la représentation de l’administration publique d’un pays à l’étranger.

Il travaille surtout pour ces propres concitoyen(nes) en résidence ou de passage. Ses devoirs les plus importants sont :

  • L’établissement et le renouvellement des passeports et d’autres documents officiels.
  • La transcription des naissances, décès, mariages, divorces, adoptions etc. survenus à l’étranger.
  • L’information de ses propres compatriotes sur les affaires de Sécurité Sociale.
  • Règlement de la situation militaire des astreints aux services militaire vivant à l’étranger.
  • Assistance et aide financière aux compatriotes en cas de détresse.
  • Soutien aux compatriotes arrêtés ou en prison et surveillance sur la légalité des procès judiciaires.
  • Etablissement de visas d’entrée pour les ressortissants étrangers et information sur les conditions pour recevoir un permis d’entrée, de séjour ou de travail.
  • Traitement des demandes de visa pour les citoyens du pays d’accueil désireux de se rendre dans le pays représenté.
  • Prendre soin des touristes et des migrants.
  • Fourniture d’avocats à leurs citoyens et suivi des audiences du tribunal pour s’assurer qu’ils sont justes.

Les consulats sont tenus de signaler les problèmes personnels de leurs citoyens, notamment les naissances, les mariages et les décès. Les consulats doivent également signaler à leur gouvernement les principaux événements qui se produisent dans le pays hôte.

Si un conflit survient dans le pays d’accueil, le consulat doit informer ses citoyens et s’organiser sur la manière de les secourir si le pire se produit. Le consulat est également tenu d’offrir des soins à ses citoyens en cas de détention ou d’arrestation dans le pays d’accueil.

Comme il est permis d’avoir plusieurs consulats représentant un pays dans un autre pays, les rôles joués par chaque consulat peuvent être indépendants et uniques les uns des autres.

En résumé

Une ambassade est une représentation d’un Etat auprès d’un autre Etat alors qu’un consulat est un service diplomatique implanté à l’étranger afin de suivre les démarches administratives (état civil, identité, actes notariés…) des ressortissants du pays dont il dépend.

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La présence de ressortissants marocains en France

La présence marocaine en France remonte à plusieurs décennies. La communauté marocaine constitue la deuxième communauté d’immigrés dans le pays (derrière l’Algérie). Cette dernière, diversifiée, a apporté une richesse culturelle, économique et sociale à la France, tout en contribuant de manière significative à la société française.

L’histoire de l’immigration marocaine en France remonte au début du 20e siècle, mais elle s’est intensifiée après la Seconde Guerre mondiale, lorsque la France a connu une forte demande de main-d’œuvre pour la reconstruction du pays. De nombreux Marocains ont été recrutés pour travailler dans les secteurs de l’industrie, de la construction et de l’agriculture.

Dans les années 1960 et 1970, une deuxième vague d’immigration marocaine a eu lieu en raison de la croissance économique de la France et de l’appel de la main-d’œuvre étrangère pour combler les besoins du marché du travail. Beaucoup de Marocains sont venus en France pour des emplois temporaires, mais beaucoup d’entre eux ont fini par s’installer de manière permanente, créant ainsi une communauté marocaine de plus en plus nombreuse.

Selon Observatoire de l’Immigration et de la Démographie (OID) :

  • La France abrite une diaspora marocaine de 1,5 millions de personnes au minimum, dont 670 000 binationaux. C’est la principale nationalité bénéficiaire de premiers titres de séjour depuis 2018 (plus de 30 000 octrois par an).
  • Avec le décret de 1976 instaurant un droit au regroupement familial, le premier motif d’immigration marocaine devient familial, loin devant celui initial du travail.
  • L’ampleur et l’accélération des flux d’immigration marocaine posent question au regard de sa difficulté d’intégration
  • Illustration : 42,7% des Marocains de plus de 15 ans vivant en France étaient chômeurs ou inactifs (ni en emploi, ni en études, ni en retraite) en 2016, soit un taux trois fois plus élevé que celui des Français (14,1%).
  • Illustration : 70% des femmes descendantes d’immigrés marocains en France épousent un conjoint marocain ou d’origine marocaine, soit le taux d’endogamie le plus élevé après celui des Turques.

L’impact culturel et économique

La présence marocaine en France a eu un impact significatif sur la société française. Sur le plan culturel, la cuisine marocaine est devenue populaire en France, avec des plats tels que le couscous, le tajine et les pâtisseries orientales qui sont désormais couramment consommés. De plus, la musique, la danse et l’art marocains ont enrichi la scène culturelle française.

Sur le plan économique, les Marocains en France ont contribué à la croissance économique du pays en occupant des emplois dans divers secteurs, de la construction à la santé en passant par la restauration. De nombreux entrepreneurs marocains ont également créé leurs propres entreprises en France, contribuant ainsi à la création d’emplois et à la vitalité économique.

Les défis et les enjeux

La présence marocaine en France n’a pas été sans défis. Comme de nombreuses communautés immigrées, les Marocains ont dû faire face à la discrimination, au racisme et à d’autres formes d’exclusion sociale. L’intégration économique et sociale a été un défi pour de nombreuses familles, en particulier pour celles vivant dans des quartiers défavorisés.

En outre, la question de l’identité et de l’appartenance a souvent été au cœur des préoccupations des Marocains en France, qui doivent jongler entre leur héritage culturel marocain et leur vie en France. Cependant, de nombreuses personnes issues de la communauté marocaine ont réussi à surmonter ces défis et à s’épanouir en France.

Source : Observatoire de l’Immigration et de la Démographie (OID)

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Que faire en cas de refus de visa étudiant ?

Les visas étudiants ne sont pas toujours accordés. Même si Campus France délivre une attestation d’acceptation au sein d’un établissement français d’enseignement supérieur, l’ambassade ou le consulat de France dans votre pays d’origine peut refuser le visa pour plusieurs raisons, notamment des problèmes de documentation incomplète ou incorrecte, des insuffisances financières, des incohérences dans les antécédents académiques, etc.

Dans ce cas, que dois faire l’étudiant ? Il y’a deux solutions possibles :

  • Dans le cas où la période de rentrée s’effectue dans un délai de deux mois, il a la possibilité de saisir un avocat pour faire un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le cadre d’un référé. Ainsi, le tribunal pourra statuer très rapidement sur le refus et demander un réexamen de la demande dans les délais de 1 mois.

Mais cela doit être fait à condition que la rentrée scolaire n’ait pas encore débuté et qu’il soit encore possible pour l’étudiant de s’acheminer en France.

  • Dans d’autres cas où la rentrée scolaire a déjà commencé,

¤ si l’étudiant bénéficie d’une dérogation, il pourra également saisir le Tribunal administratif dans le cadre d’un référé.

¤ s’il n’existe aucune dérogation, le référé n’aboutira certainement pas car les délais de rentrée seront dépassés. Il devra alors, soit s’orienter vers un autre pays, soit attendre l’année suivante pour refaire une demande.

Attention

Si vous avez omis certains éléments dans votre demande de visa et que le refus est justifié car vous n’avez pas fourni, par exemple, une attestation d’hébergement, sachez que vous pouvez redéposer cette demande en rectifiant cette erreur et en espérant que le consulat étudie avec bienveillance votre demande.

Notre cabinet intervient en droit de l’immigration et de la nationalité française. Nous venons d’ouvrir notre cabinet correspondant à Dakar +221 77 173 69 05 contact@fbavocat-sn.com

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