Régularisation

Notre client est un ressortissant marocain présent en France depuis 2010. Il est entré en France avec un visa court séjour délivré par les autorités italiennes. Il a travaillé tout au long de son séjour en qualité d’ouvrier agricole au sein de différentes entreprises.

En 2018, il a décidé de créer sa propre entreprise d’exploitation agricole. Il a ainsi loué des terres et a démarché plusieurs structures en vue de leur fournir des fruits. Ainsi, il a pu ouvrir des comptes bancaires, acheter ses propres véhicules et recruter des salariés afin d’exploiter les terres en location.

Son activité a été très vite rentable. Dès 2020, il a commencé à réaliser des bénéfices et à dégager une rémunération suffisante.

Nous avons ainsi saisi la préfecture afin de lui délivrer un titre de séjour en qualité d’entrepreneur et profession libérale . Une première demande a été envoyée en 2022. La préfecture n’ayant pas répondu, une seconde demande a été envoyée. Ne recevant pas de réponse, nous avons saisi le tribunal Administratif de Bordeaux dans le cadre de la contestation d’une décision implicite de rejet.

Quelques mois après la saisine, la préfecture nous informe de sa volonté de le régulariser. Elle lui a délivré un récépissé et nous invite à nous désister.

Belle victoire pour un beau parcours d’immigration !

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Pourquoi ce texte ?

Ce projet de loi a pour objet, selon le Gouvernement :

• d’assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue ;
• d’améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public ;
• de sanctionner l’exploitation des migrants et de contrôler les frontières ;
• d’engager une réforme structurelle du système de l’asile ;
• de simplifier les règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers.

Les principaux apports du Sénat

Pour maîtriser les voies d’accès au séjour et lutter contre l’immigration irrégulière, le Sénat a notamment :

• prévu la mise en place de quotas migratoires ;
• durci les conditions d’accès au regroupement familial ;
• resserré les conditions d’accès aux titres de séjour pour motif familial, par l’alignement des conditions applicables aux conjoints de Français sur celles applicables au regroupement familial ;
• créé de nouveaux cas de refus de délivrance ou de retrait de titre de séjour, notamment en cas de fraude documentaire ou de crimes et délits commis à l’encontre des titulaires d’un mandat électif, des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public ;
• renforcé le contrôle de l’immigration étudiante et conditionné la délivrance d’un premier titre de séjour étudiant au dépôt d’une caution visant à couvrir le coût des frais d’éloignement en cas de fraude ;
• transformé l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence exclusivement ;
• conditionné le bénéfice des prestations sociales non contributives (allocations familiales, prestation de compensation du handicap, aide personnalisée au logement et droit au logement opposable) à 5 années de résidence stable et régulière ;
• rétabli le « délit de séjour irrégulier » ;
• aggravé les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité.

En matière d’intégration des étrangers par le travail et la langue, le Sénat a notamment :

• fixé au niveau « A2 » le niveau de langue minimal exigé pour obtenir un titre de séjour de longue durée ;
• limité à 3 les renouvellements consécutifs, pour un même motif, d’une carte de séjour temporaire ;
• permis à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol, d’un étranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communauté française ;
• supprimé l’article 3 du projet de loi qui aurait conduit à attribuer de droit un titre de séjour aux étrangers sans-papier travaillant dans des « métiers en tension », au profit d’une nouvelle procédure strictement encadrée, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, ne créant pas de droit opposable à la régularisation ; en application de cette nouvelle procédure, le préfet pourra discrétionnairement décider de délivrer une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », valable un an, à la demande d’un étranger, à la triple condition que celui-ci ait exercé un emploi en tension durant au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, qu’il occupe toujours un tel emploi au moment de sa demande, et qu’il justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France. Pour apprécier la demande, l’administration prendra en compte la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française, son adhésion à ses modes de vie et valeurs, ainsi qu’aux principes de la République ;
• supprimé l’article 4 du projet de loi qui prévoyait, au profit de demandeurs d’asile originaires de certains pays, la possibilité d’être immédiatement autorisés à travailler ;
• rétabli une interdiction générale d’accès au statut d’entrepreneur individuel en cas d’irrégularité du séjour ;
• prévu une déchéance de nationalité en cas de tentatives d’homicide sur un gendarme, policier, ou personne dépositaire de l’autorité publique ;
• restreint les conditions d’accès à la nationalité française ;
• renforcé la protection des maires dans le cadre des mariages frauduleux en obligeant le procureur à prendre position dans les 15 jours d’un signalement sous peine de déclencher un sursis de 2 mois ;
• renforcé les sanctions contre les employeurs ayant recours à une main d’œuvre illégale en adoptant une nouvelle rédaction de l’article 8 qui améliore la mise en œuvre des sanctions administratives.

Pour améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public, le Sénat a notamment :

• systématisé la levée des protections contre l’éloignement envers les étrangers responsables de violences intrafamiliales et autorisé cette levée de protection dans les cas où ces violences ont été commises sur un ascendant, dans les cas d’atteintes aux principes de la République, de condamnation pour des faits passibles de 3 ou 5 ans de prison ou de violence sur des élus ;
• supprimé la protection dont bénéficient actuellement certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ;
• proposé de substituer à la compétence discrétionnaire du préfet une compétence liée pour la délivrance d’un document de séjour, son renouvellement ou son retrait, lorsqu’il constate le non-respect par un étranger du « contrat d’engagement aux principes de la République », institué dans le projet de loi à l’initiative du Sénat.

Afin d’agir pour la mise en œuvre effective des décisions d’éloignement, le Sénat a notamment :

• autorisé les restrictions de visas et le conditionnement de l’aide publique au développement à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires demandés aux pays bénéficiaires de cette aide et au respect des accords bilatéraux ou multilatéraux de gestion des flux migratoires.
• prévu la radiation, auprès des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi, des étrangers ayant été notifiés d’une décision de refus de séjour, de retrait de titre ou document de séjour ou d’expulsion ;

Pour sanctionner l’exploitation des étrangers et contrôler les frontières, le Sénat a notamment :

• autorisé l’octroi d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux étrangers ayant déposé plainte pour l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

Pour engager une réforme structurelle du système de l’asile, le Sénat a notamment :

• imposé aux préfets de délivrer une OQTF à l’encontre des déboutés du droit d’asile ;
• limité les possibilités de réunification familiale (en particulier en supprimant la possibilité pour un réfugié de faire venir ses frères et sœurs en France).

Enfin, le Sénat a adopté une simplification plus ambitieuse des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers.

• Les amendements adoptés en séance publique

Notre client est un ressortissant sénégalais arrivé en France avec un visa long séjour en qualité de conjoint de français.

Il s’est installé en France pour rejoindre son épouse et il avait commencé, dès son arrivée, à exercer une activité professionnelle. Suite à plusieurs difficultés avec son épouse, il s’est séparé de cette dernière et a divorcé.

Il a demandé le renouvellement de son titre de séjour qui lui a été refusé et il a eu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) disant qu’il ne remplissait plus les conditions de renouvellement de titre de séjour – conjoint de français.

Il s’est maintenu en France en situation irrégulière et a exercé, durant tout ce temps, une activité professionnelle. Il a finalement rencontré un employeur très prévenant auprès duquel il exerçait la fonction d’aide de cuisine qui l’a ainsi soutenu dans sa démarche de régularisation.

Dans la procédure devant la préfecture, nous avons déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié en Août 2023. Nous avons fournis toutes ses preuves d’entrée en France et de séjour ainsi que ses preuves de présence en France depuis 2017.

Nous avons fournis également tous ses contrats de travail et ses bulletins de salaire ainsi qu’un CERFA de demande d’autorisation de travail, l’extrait Kbis de la société et une attestation vigilance de l’Urssaf.

Toute la procédure a convaincu la préfecture pour régulariser notre salarié qui a récupéré son titre de séjour le 20 novembre 2023 Titre de séjour en qualité de salarié qui l’autorise a exercé l’activité professionnelle qui a accompagné sa demande.

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Notre cliente est une ressortissante congolaise poursuivant ses études à Dakar.
Dans le cadre de sa nouvelle inscription en Master au sein d’une université française, elle a sollicité un visa long séjour étudiant au consulat de France à Dakar.

Le consulat de France à Dakar a refusé le visa en considérant que notre cliente séjournerait en France à d’autres fins que celles prévues ( détournement de l’objet du visa) .
Nous avons ainsi saisi la Commission de Recours contre des décisions de Refus de Visa (CRRV) dans les délais impartis. 

Parallèlement, nous avions effectué une procédure en référé afin que l’affaire soit
jugée rapidement avant la rentrée scolaire de notre cliente. Le référé avait été rejeté par le juge du Tribunal Administratif de Nantes qui considérait que l’urgence n’était pas caractérisée. Nous avons donc continué la procédure. La CRRV n’a pas répondu dans les délais impartis, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet.

Nous avons ainsi saisi le Tribunal Administratif de Nantes aux fins d’annulation de la décision de la CRRV et du consulat de France à Dakar.
Nous avons souligné dans le cadre de notre requête, l’illégalité externe de la décision concernant le défaut de motivation et d’examen approfondi de la situation de la cliente; et dans le cadre de la légalité interne, l’erreur manifeste d’appréciation de la situation de notre cliente, la violation de la loi par rapport aux visas étudiants et aux conditions de délivrance de ce visa.

Nous avons également prouvé que notre cliente remplissait l’ensemble des conditions lui permettant d’obtenir un visa pour la poursuite dès ses études supérieures en France.

Le Tribunal a considéré dans sa décision que la Commission avait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation car il était clairement démontré que notre cliente remplissait l’intégralité des conditions de délivrance du visa. Il a ainsi annulé la décision de refus de visa et a enjoint au Ministère de l’intérieur de lui délivrer le visa dans les délais de 2 mois.

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Notre client est un ressortissant turc arrivé en France en 2018 avec un visa court séjour. Il est resté en France depuis cette date en situation irrégulière. Il justifie d’une expérience et de qualifications professionnelles en qualité de coffreur maçon.
Suite à une interpellation par la gendarmerie lors d’un contrôle routier, la préfecture de la Gironde a pris à son encontre, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) 48h et interdiction de retour sur le territoire (IRTF) pendant 2 ans.

La préfecture a soutenu dans son arrêté du 10 août 2023 que notre client ne justifiait pas de la preuve d’entrée régulière en France, qu’il ne justifiait d’aucune condition de séjour en France, qu’il existait un risque de soustraction à l’OQTF, ce qui justifiait que cette décision soit prise sans délais et qu’elle soit assortie d’une IRTF.

Dans notre requête que nous avons introduite en urgence, dans les délais de 48h de la décision, nous avons non seulement rétabli l’ensemble du parcours de notre client en démontrant que :

• il justifiait de son entrée régulière ;

• il justifiait d’une présence ininterrompue en France depuis sa date d’entrée ;

• il justifiait d’une qualification professionnelle à travers les différents diplômes qu’il a obtenus dans le cadre de la maçonnerie.

Il se trouve que la quasi-totalité des membres de la famille de notre client résident en France et sont de nationalité française, notamment toute sa fratrie. Nous avons justifier qu’il disposait de très peu d’attaches familiales dans son pays d’origine, la Turquie.

Dans le jugement du Tribunal Administratif de bordeaux en date du 26 octobre 2023, le Tribunal a considéré que la préfecture avait commis une erreur manifeste d’appréciation sur la situation professionnelle de notre client en n’ayant pas étudié l’ensemble des pièces qui avaient été fournies pour démontrer sa présence ininterrompue en France, sa volonté d’insertion professionnelle, ainsi que ses attaches familiales en France.
Le Tribunal a également retenu le défaut d’examen de la situation personnelle de notre client. Ainsi, ce dernier a annulé l’arrêté du préfet en date du 10 août 2023, à condamné l’Etat à verser 1200 euros à notre client.

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