Annulation d’un refus de visa d’un algérien futur conjoint de français

Refus de visa

Notre client est un ressortissant algérien  en couple avec une française depuis 2019. La relation est devenue vite sérieuse et la conjointe  se déplaçait à plusieurs reprises en Algérie. En mars 2020 elle y a séjourné pendant six mois. De plus, le couple a su développer un lien fusionnel, aimant et affectueux. Ils ont ainsi décidé de se marier.
La future épouse a préalablement obtenu un certificat de capacité à mariage d’un français en  2021. Malheureusement, compte tenu de la crise sanitaire de la COVID-19 et de la fermeture de frontières, elle n’a pu retourner en Algérie.


C’est ainsi que le couple a entamé des démarches à la Mairie en France. En ce sens, leurs bans de mariage ont d’ailleurs été publiés.
C’est en considération de tout ce qui précède que Monsieur Ba sollicité une demande de visa court séjour en vue de se marier avec Madame.

Curieusement, par décision en date du 27 Octobre 2022, le Consulat général de France à Alger refusait à Monsieur  la délivrance du visa
sollicité pour les deux motifs suivants :


1. « Vous n’avez pas fourni la preuve que vous êtes en mesure d’acquérir légalement des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour
envisagé ou pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie »


2. « Les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables »


Nous avons saisi la Commission de recours de refus des visas d’entrée en France qui  a rejeté le recours aux motifs que :

  • Compte tenu de la situation personnelle de Monsieur , sans profession, qui souhaite se rendre en France en vue de se marier avec Madame , qu’il ne justifie pas avoir revue depuis le 07/10/2020, et en l’absence d’éléments convaincants notamment sur ses revenus personnels réguliers ou sur d’éventuels intérêts de nature économique, matérielle ou familiale dans son pays de résidence, susceptibles d’assurer des garanties de retour suffisantes, il existe un risque de
    détournement de l’objet du visa à des fins d’installation définitive en France ;
  • Dans ces conditions, les stipulations de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales n’ont pas été méconnues.

Nous avons saisi le tribunal administratif de Nantes. Nous avons fait valoir la réalité, l’intensité et la stabilité des liens entre les futurs époux,  et à juste titre le tribunal a annulé le refus de visa avec injonction de délivrance.

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Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Immigration

Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour « talent » pour les médecins étrangers, mesures sur l’intégration et l’asile, éloignement facilité en cas d’infractions graves… Que contient la loi sur l’immigration ?

Le texte initial présenté par le gouvernement contenait 27 articles, le texte voté par le Parlement 86 articles. Le Conseil constitutionnel a censuré plus du tiers de ces articles, introduits au cours de l’examen du texte au Sénat.

La loi comporte plusieurs volets : travail, intégration, éloignement mais aussi asile et contentieux des étrangers. 

Les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension (BTP, aides à domicile, restauration…) pourront se voir délivrer à titre exceptionnel, comme aujourd’hui, une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié ». Cependant, ils ne seront plus obligés de passer par leur employeur pour solliciter cette carte. Ils devront notamment justifier avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, résider depuis 3 ans en France et de leur intégration. Les préfets disposeront d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder le titre. Cette mesure sera expérimentée jusqu’à fin 2026. Le texte initial du gouvernement allait plus loin en matière de travail puisqu’il prévoyait la délivrance automatique d’une carte de séjour « travail dans des métiers en tension »(sous certaines conditions), ainsi que l’accès immédiat au travail des demandeurs d’asile des pays les plus à risques (et donc susceptibles d’obtenir le statut de réfugié).

Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie » de 4 ans est instituée au profit des médecins, dentistes, sages-femmes ou pharmaciens praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE).

Les cartes de séjour « talent » destinées aux salariés qualifiés et aux porteurs de projet sont simplifiées.

Afin de lutter contre le travail illégal des travailleurs dits « des plateformes », la loi conditionne l’accès au statut d’auto-entrepreneur à la détention d’une carte autorisant à travailler sous ce statut.
Les sanctions contre les entreprises employant des travailleurs irréguliers sont renforcées.

Les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A 2). Aujourd’hui, ces cartes de séjour, en général valables 4 ans, sont délivrées à la seule condition d’avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d’intégration républicain, mais sans obligation de résultat. Le niveau minimal de français exigé pour l’octroi d’une carte de résident et pour la naturalisation est par ailleurs relevé (niveaux B1 et B2). 

Les obligations des employeurs en matière de formation au français de leurs salariés étrangers sont renforcées. 

Tous les étrangers qui demandent un document de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République par la signature d’un nouveau contrat (liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République…). Aujourd’hui, pour certains titres de séjour, cette condition de respect des principes républicains n’est pas prévue. En cas de rejet d’un de ces principes, les préfectures refuseront le titre de séjour ou pourront le retirer ou ne pas le renouveler.

Les étrangers victimes de « marchands de sommeil » ayant déposé plainte se verront délivrer une carte de séjour pendant la durée de la procédure pénale.

De nouveaux motifs de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait des cartes de séjour temporaire sont créés (fraude documentaire, infractions commises contre des élus ou des agents publics…). La menace grave pour l’ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident. De plus, pour le renouvellement de certains titres longs, une condition de résidence habituelle en France est posée.

La loi entend faciliter l’éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour l’ordre public. Elle permettra l’expulsion des étrangers réguliers, même présents depuis longtemps en France ou y ayant des liens personnels et familiaux, condamnés notamment pour des crimes ou délits passibles d’au moins 3 ou 5 ans de prison, selon la situation de l’étranger, ou impliqués dans des violences contre des élus ou des agents publics. Parallèlement, le juge pourra plus largement prononcer une interdiction du territoire français (ITF). La loi supprime par ailleurs les protections dont bénéficient certains étrangers irréguliers (étranger arrivé en France avant ses 13 ans, conjoint de Français…) contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’OQTF ne pourra être prise par la préfecture qu’après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de certains éléments (ancienneté de séjour et des liens de l’étranger avec la France…). Les mineurs étrangers continuent d’être protégés contre une OQTF.

Les étrangers visés par une OQTF et qui sont dans l’impossibilité de quitter la France (par exemple en cas de guerre dans leur pays) pourront être assignés à résidence pendant 3 ans maximum (contre un an aujourd’hui), sous certaines réserves émises par le Conseil constitutionnel.

Pour faciliter l’exécution des mesures d’éloignement, la loi permet de conditionner l’attribution de visas à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires par les États étrangers

Le texte autorise la création d’un fichier des mineurs étrangers isolés délinquants. Il exclut, en outre, les jeunes étrangers majeurs de moins de 21 ans sortant de l’aide sociale à l’enfance et frappés d’une OQTF du bénéfice d’un contrat jeune majeur (accordé par les départements).

L’interdiction de placer en rétention administrative les mineurs étrangers est posée.

D’autres mesures pour lutter contre l’immigration irrégulière complètent le texte : répression accrue contre les passeurs et les « marchands de sommeil », contrôle visuel possible des voitures particulières en « zone-frontière » (et non plus seulement des camionnettes de plus de neuf places)…

La loi prévoit le déploiement progressif de pôles territoriaux dénommés « France asile » après mise en place de 3 sites pilotes, en remplacement des guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA). Ces pôles permettront en un même lieu l’enregistrement du demandeur d’asile par la préfecture, l’ouverture de droits par l’Office français de l’immigration et l’intégration (OFII) et l’introduction de la demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 

L’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est aussi réformée, avec la création de chambres territoriales de la CNDA et la généralisation du juge unique. La formation collégiale ne sera saisie que pour les affaires complexes.

Les demandeurs d’asile qui présentent un risque de fuite ou une menace à l’ordre public (sortants de prison, interpellés…) pourront être assignés à résidence ou placés en rétention, sous certaines conditions.

Enfin, le contentieux des étrangers (qui représente 40% de l’activité des juridictions administratives) est simplifié. Le nombre de procédures contentieuses types est réduit de 12 à 3. Cette simplification s’inspire d’un rapport du Conseil d’État sur le sujet de 2020.  La loi comporte un dernier titre relatif aux Outre-mer.

Dans sa décision du 25 janvier 2024le Conseil constitutionnel a censuré pour motif de forme 32 articles (en tant que « cavaliers législatifs » : articles sans lien suffisant avec le texte initial) et 3 articles sur le fond (en partie ou en entier).

Ces dispositions censurées, introduites en quasi-totalité par le Sénat, portent notamment sur : 

  • l’instauration de quotas migratoires ;  
  • l’exigence d’une durée de séjour régulier imposé aux étrangers pour l’accès à certaines allocations (aides personnelles au logement -APL, allocations familiales…) ;  
  • le durcissement du regroupement familial ; 
  • les restrictions sur l’accès au séjour des étrangers malades ;
  • le dépôt d’une « caution de retour » pour les étudiants étrangers ; 
  • le rétablissement du délit de séjour irrégulier ;
  • les conditions d’accès à la nationalité française des jeunes nés en France de parents étrangers ; 
  • la prise d’empreintes digitales d’un étranger clandestin sans son consentement ;
  • les conditions d’hébergement d’urgence des étrangers visés par une mesure d’éloignement ;
  • la prise en compte dans l’attribution de l’aide publique au développement du degré de coopération des États étrangers en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.

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Investisseur étranger : comment avoir une attestation de dépôt de capital ?

Investisseur étranger

Vous êtes un investisseur étranger résidant hors de France. Vous devez solliciter un visa  passeport talent créateur d’entreprise, passeport-talent investisseur ou le titre de séjour entrepreneur profession libéral.

Préalablement, vous devez détenir une attestation de viabilité économique qui est délivrée par l’administration. Pour cela, il vous est demandé d’apporter la preuve d’un investissement destiné à l’entreprise,

particulièrement pour les passeports-talent. En effet pour le passeport talent créateur d’entreprise vous devez justifier d’un investissement de 30 000 euros et pour le passeport talent investisseur 300 000 euros. 

Il est fortement conseillé de :

  • déposer des fonds sur un compte dédié à la future entreprise
  • obtenir une attestation
  • Prouver que ces fonds seront affectés uniquement à l’entreprise ou à l’investissement pour laquelle vous sollicitez le visa

Ainsi, beaucoup de problématiques se posent, notamment en raison de votre absence de titre de séjour. Certaines banques refusent d’ouvrir un compte à des étrangers en vue de déposer le capital

Sachez que les avocats qui vous accompagnent dans le cadre de votre démarche d’obtention du visa peuvent conserver le capital dans leur compte CARPA et vous délivrer une attestation de dépôt de capital.

Cette procédure est spécifique aux avocats 

Il vous suffit de confier tout le dossier de création d’entreprise et de passeport talent à votre avocat. Il pourra ainsi, effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de vous obtenir une telle attestation que vous devez fournir en ligne à l’administration pour prouver la viabilité économique, mais que vous devez également fournir au consulat ou à l’ambassade pour solliciter le visa.

Notre cabinet est habilité à accompagner les investisseurs et les créateurs d’entreprise étrangers souhaitant s’installer en France sur tous les plans : business plan, démarches administratives liées au visa et au titre de séjour investisseur créateur d’entreprise, passeport-talent.

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Annulation d’un refus de visa pour un ressortissant sénégalais résidant au Maroc

Ressortissant sénégalais

Notre client est un ressortissant sénégalais résidant au Maroc et y exerçant une activité professionnelle. Il a été recruté par une entreprise française qui était à la recherche urgente d’un conseiller-client expert.

Cette entreprise avait beaucoup de difficultés de recrutement dans la mesure où ses offres d’emploi restaient sans réponses et sans candidatures.

Dès qu’elle a repéré le profil de notre client, elle a sollicité une autorisation de travail qui lui a été délivrée et la procédure de demande de visa salarié a été entamée. Un dossier solide avait été constitué.

Curieusement , le consulat de France à Casablanca a refusé la demande de visa. Nous avons donc saisi la Commission de Recours puis le Tribunal Administration de Nantes dans le cadre d’un référé.

Dans notre requête, nous avons fait valoir :

  • l’intégralité des compétences professionnelles de notre client ;
  • les besoins de recrutement de son futur  employeur ;
  • les éléments de l’urgence, notamment la démission d’un des salariés de son futur employeur.

Ainsi, sans attendre de jugement du tribunal, au regard des éléments présenté dans notre recours, le ministère de l’intérieur a décidé de délivrer le visa et a adressé une note diplomatique au consulat pour la délivrance du visa.

Très belle victoire pour notre client !

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Je suis entrepreneur dans le BTP et je souhaite recruter des ouvriers du Maroc. Comment faire ?

Recruter des ouvriers du Maroc

Dans un premier temps, avant de recruter des ouvriers du Maroc, vous devez chercher à recruter en France.

Idéalement, vous devez publier une offre sur « Pôle Emploi » concernant vos ouvriers ( par exemple, pour le poste de maçon ) dans un délai d’au moins 3 semaines et analyser les candidatures.

Si vous ne trouvez aucune candidatures qui peut satisfaire à votre besoin de recrutement, vous pouvez envisager de recruter des ouvriers marocains.

Dans ce cas là, à l’aide e l’offre d’emploi publié depuis plus de 3 semaines, de l’analyse des candidatures et de la clôture de l’offre, vous pouvez déposer des autorisations de travail (AT) pour les salariés que vous souhaitez recruter.

Vous devez préalablement vous assurer de la compétence de ces salariés et de leur qualification professionnelle pour l’offre d’emploi que vous proposez.

Une fois l’autorisation de travail obtenue, la Plateforme de Main d’Œuvre Étrangère transmet les AT a l’OFII de Casablanca au Maroc.

C’est ‘OFII qui va ensuite, vous adresser par e-mail les convocations de vos salariés, qui devront se présenter le jour du rendez-vous avec l’ensemble des documents qui leurs seront demandés. Étant précisé que vous devez renvoyer les documents avant le jour du rendez-vous par mail.

Ainsi, le consulat instruit les dossiers de demande de visa « salarié », vérifie la réalité du recrutement et l’authenticité de l’ensemble des pièces déposées, mais également la qualification professionnelle des salariés.

Vous recevez, en principe, une réponse positive. Dans le cadre d’une réponse négative, alors que vous estimez répondre à l’ensemble des conditions, sachez que vous pouvez effectuer un recours devant la Commission de Recours et le Tribunal Administratif de Nantes (TA), le délai de procédure moyen est de 8 mois.

Dans le cadre d’une urgence de recrutement, vous devez justifier soit des démissions dans votre entreprise, soit un accroissement d’activité sans main d’œuvre pour l’exécuter.

Vous pouvez saisir le TA de Nantes dans le cadre d’un référé ( 1 mois). L’avocat n’étant pas obligatoire mais vivement recommandé

Notre cabinet intervient en matière de demandes d’autorisation de travail, demande de visa mais également pour les demandes et recours contre les refus de visa.

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Visa pour raison médicale

visa pour raison médicale

Vous souffrez d’une pathologie et vous souhaitez être soigné en France. Pour cela, vous devez solliciter un visa pour raison médicale. Il s’agit en général d’un visa court séjour, vous permettant de vous rendre en France, de bénéficier des soins puis de rentrer dans votre pays d’origine.

Au préalable, un diagnostic médical doit être établi dans votre pays d’origine. Ce dernier doit décrire votre pathologie et indiquer que vous ne pouvez bénéficier des soins dans votre pays.

Ensuite, votre médecin ou vous devrez prendre attache avec un établissement hospitalier ou un médecin en France qui pourra effectuer l’intervention ou les soins appropriés.

Vous devez idéalement :

  • bénéficier d’un devis et peut être même débuter le paiement ;
  • avoir un rendez vous d’ores et déjà fixé pour les soins ;
  • disposer d’un hébergement ;
  • justifier que vous disposez de ressources stables et suffisantes vous permettant de couvrir la période de séjour envisagé

Pour la demande de visa, vous devez présenter les documents suivants :

  1. Un formulaire (à télécharger à partir du site) de demande de visa de court séjour dûment renseigné recto/verso, daté et signé
  2. Deux photos récentes aux normes sur fond clair
  3. Passeport (validité de 3 mois minimum après la date d’expiration du visa demandé) devant comporter obligatoirement 2 pages vierges de tout cachet accompagné de la page d’identité et des visas Schengen précédents
  4. Certificat médical du médecin traitant du pays d’origine (homologué par le Ministère de la Santé), précisant la nature des soins et mentionnant qu’ils ne peuvent être effectués dans le pays d’origine
  5. Rendez-vous et devis prévisionnel des frais en France, signé par l’autorité médicale comportant la durée d’hospitalisation prévue et la durée de séjour en France nécessaire (consultations, soins, hospitalisations)
  6. Règlement préalable du devis auprès de l‘établissement hospitalier en France OU Prise en charge par un organisme privé ou par la CNSS
  7. Attestation sur l’honneur du demandeur de visa s’engageant à payer les frais médicaux supplémentaires imprévus
  8. Acceptation de la prise en charge par l’établissement hospitalier
  9. Factures acquittées, s’il y a lieu, des soins précédents pratiqués en France

NB : D’autres documents peuvent vous être demandés par le consulat ou l’ambassade pour l’obtention du visa pour raison médicale :

  • Réservation d’hôtel OU attestation d’accueil (pré ou post hospitalisation
  • ASSURANCE MEDICALE INTERNATIONALE SOINS/RAPATRIEMENT couvrant les éventuels soins médicaux d’urgence et/ou soins d’hospitalisation d’urgence d’un montant minimum de garantie de 30 000 €, ainsi que les frais de rapatriement pour toute la durée du séjour dans tout l’Espace Schengen.

Dans le cas d’enfants mineurs, les justificatifs de filiation (copie du livret de famille) et l’autorisation parentale (signature des 2 parents).


Justificatifs professionnels

  • Attestation de travail
  • Trois derniers bulletins de paie
  • Trois derniers relevés de la CNSS
  • Trois derniers relevés bancaires

Notre cabinet intervient pour toutes vos demandes de visa pour raison médicale, mais également pour les recours dans le cadre d’un refus de visa pour raison médicale. Nous vous accompagnons dans la procédure simple, comme dans la procédure en référé si vous justifiez d’une urgence.

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Comment investir en France ?

Investir en France

Investir en France peut prendre différentes formes en fonction de vos objectifs, de votre profil d’investisseur et des secteurs qui vous intéressent. Voici quelques conseils généraux pour vous guider :

  1. Définir vos objectifs : Avant d’investir, clarifiez vos objectifs financiers. Souhaitez-vous un revenu régulier, une croissance à long terme, ou une combinaison des deux ?
  2. Familiarisez-vous avec le marché : Étudiez le marché financier français et ses tendances. Comprenez les opportunités et les risques liés à différents secteurs d’investissement.
  3. Diversification : Ne mettez pas tous vos œufs dans le même panier. Diversifiez votre portefeuille pour réduire les risques. Investissez dans différents secteurs et types d’actifs.
  4. Immobilier : L’immobilier est souvent un choix populaire en France. Vous pouvez investir dans l’immobilier locatif, les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier), ou encore dans des projets de promotion immobilière.
  5. Bourse : La Bourse de Paris (Euronext) est un lieu d’investissement courant. Vous pouvez acheter des actions d’entreprises françaises. Assurez-vous de faire des recherches approfondies avant de sélectionner des actions.
  6. Fonds d’investissement : Les fonds d’investissement, tels que les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières), peuvent être une option. Ils permettent une diversification instantanée.
  7. Comptes d’épargne et assurances-vie : Les produits bancaires, comme les comptes d’épargne et les assurances-vie, peuvent être des moyens plus sûrs, mais offrent généralement des rendements moins élevés.
  8. Analysez les réglementations fiscales : La France a des lois fiscales complexes. Consultez un expert en fiscalité pour comprendre les implications fiscales de vos investissements.
  9. Suivez l’actualité économique : Restez informé sur l’économie française. Les décisions politiques, les changements réglementaires et les événements économiques peuvent avoir un impact sur vos investissements.
  10. Consultez des professionnels : Si vous ne vous sentez pas à l’aise avec l’investissement, consultez un conseiller financier ou un gestionnaire de patrimoine. Ils peuvent vous aider à élaborer une stratégie d’investissement adaptée à vos besoins.

N’oubliez pas que chaque investissement comporte des risques, et il est important de faire preuve de prudence et de bien comprendre où vous placez votre argent. En cas de doute, consultez un professionnel.

Notre cabinet accompagne les investisseurs étrangers à s’établir en France. Nous vous proposons un accompagnement complet pour tout type de visa et titre de séjour Passeport Talent création d’entreprise, Investisseur .

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Annulation d’un refus de visa pour un ressortissant marocain président d’une SAS en France

refus de visa

Notre client est entrepreneur dans le transport de marchandises et la location de véhicules. A ce titre, il est directeur général d’une SAS en France et il est devenu président de cette SAS en 2022.

Ainsi, son associé lui a revendu toutes les parts. il est donc devenu l’unique gestionnaire de son entreprise française. Pour cela, il devait impérativement venir en France pour pouvoir gérer les 7 agences de son entreprise. Il a sollicité un visa en qualité de passeport talent créateur d’entreprise et le consulat de France à Casablanca a refusé son visa sur trois motifs :

  • il n’avait pas de contrat de travail réglementaire
  • Il ne fournissait pas la preuve qu’il disposait de ressources suffisantes
  • Ses informations communiquées étaient incomplètes ou peu fiables

Nous avons ainsi saisi la Commission des Recours contre les Refus de Visa (CRRV). Dans cette attente, nous avons saisi le tribunal administratif (TA) de Nantes, dans le cadre d’un référé qui a été rejeté pour défaut d’urgence.

Nous avons attendu la naissance de la décision de rejet de la CRRV pour saisir le TA de Nantes pour une annulation du refus de visa.

Dans les conclusions du ministère de l’intérieur, ce dernier, justifiait que notre client avait déjà eu des refus de visa, qu’il ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer le visa, que son dossier était incomplet et qu’il y’avait un risque de détournement de l’objet du visa. Nous avons solidement soutenu que notre client remplissait toutes les conditions.

D’une part :

  • il était actionnaire de la société depuis très longtemps
  • Il est devenu président de la SAS
  • Il percevait des rémunérations tres conséquentes en France et au Maroc
  • Il justifiait de l’ensemble des conditions du passeport talent créateur d’entreprise car il avait plus de 30 mille euros d’investissement dans cette entreprise.

Ainsi, le TA de Nantes a retenu que notre client remplissait toutes les conditions pour se voir délivrer le passeport talent demandé, qu’il apportait touts les justificatifs pour le visa qui était sollicité et qu’en tout état de cause, sa qualité de créateur d’entreprise, dans le cadre d’un passeport talent, était parfaitement rempli.

Ainsi, le tribunal administratif a annulé la décision de refus de la CRRV et a enjoint le ministère de l’intérieur de délivrer le visa dans les délais de 2 mois

Maître Fatou BABOU

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Loi immigration 2023 : régularisation des travailleurs « sans-papiers », la grande hypocrisie institutionnelle

Loi immigration

Travailler pour être régularisé ou être régularisé pour travailler.

La loi sur l’immigration adoptée par le Parlement le 19 décembre 2023 présente dans un nouvel article L 435-4 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA, une voie de régularisation des travailleurs sans-papiers exerçant dans un métier ou une zone géographique en tension. 

Cette nouvelle disposition, si elle est confirmée par le Conseil Constitutionnel, permettra aux étrangers en situation irrégulière, présents en France depuis au moins 3 anstravaillant depuis au moins 12 mois sur les 24 derniers mois dans un métier ou une zone géographique en tension, d’obtenir la carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Beaucoup se réjouissent de cette disposition qu’ils présentent comme l’une des rares étant favorables aux étrangers.  Auparavant, les seules dispositions qui édictaient les règles de régularisation des travailleurs sans-papiers étaient contenues dans la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012,

Pour rappel l’employeur qui a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail encourt, a minima, une peine de 15000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement ainsi que d’autres sanctions administratives ?  

La loi française interdit par principe à un étranger dit en « situation irrégulière » d’exercer un emploi, mais exige dorénavant ce qu’elle interdit, pour le « régulariser ». 

Comment peut-on travailler sans disposer de titre de séjour ?

C’est la grande question posée, lorsque l’on annonce, à un employeur ou un étranger présent irrégulièrement sur le territoire français que pour être régularisé, il doit justifier de périodes de travail antérieur.

C’est ainsi l’une des plus grandes contradictions que renferment cette réforme sur l’immigration et curieusement très peu en parlent !

Si le Législateur n’en n’est pas conscient, le gouvernement est certainement informé que les nouvelles dispositions, dans le sillage de la circulaire Valls, risquent de renforcer considérablement les pratiques de travail illégal.

1-      Les options de travail en situation irrégulière

Un étranger en situation irrégulière peut travailler selon plusieurs situations.

–          « Travail au Black » :  il travaille sans être déclaré, en percevant ses salaires essentiellement en espèces ou sur le compte d’un tiers. La preuve de l’activité professionnelle sera très difficile voire impossible étant donné l’illégalité de l’activité pour l’employeur et le salarié.

–          Le travail sous une fausse identité  : un étranger peut travailler sous une fausse identité , soit sous l’identité d’une personne titulaire d’un titre de séjour, soit sous un faux nom. Il est ainsi déclaré et perçoit des bulletins de salaire sous une fausse identité . La preuve de l’activité professionnelle sera  trés difficile à rapporter  dans la mesure où ce n’est pas son identité; cependant la circulaire Valls avait introduit la possibilité, pour l’étranger, de produire une « attestation de concordance d’identité » établit par l’emloyeur.  Cette situation est manifestement illégale et de moins en moins de préfectures acceptent cette situation.

–          Le travail déclaré d’un étranger devenu « sans-papiers » : l’étranger a débuté un emploi alors qu’il détenait un titre de séjour valide. Ayant perdu son droit au séjour en France il continue son travail sans déclarer à l’employeur l’absence du renouvellement du titre ou son OQTF. Ce dernier n’ayant pas vérifié la validité du titre de son salarié, a continué à l’employer dans l’irrégularité. La preuve de l’activité professionnelle sera rapportée facilement par la production de bulletins et du contrat ainsi que des virements bancaires cependant cette situation demeure illégale pour l’employeur et le salarié.

–          Le travail déclaré d’un « sans-papiers » : Dans cette situation il est déclaré avec son passeport et/ou un numéro provisoire de sécurité sociale. Il perçoit ses bulletins de salaires et justifie d’un contrat de travail. La preuve de l’activité étant sans difficulté mais l’illégalité demeurant.

–          Le travail des étrangers titulaires d’un titre de séjour d’un autre pays de l’UE : certains étrangers en provenance d’autre pays de l’UE se font embaucher à l’aide de leur titre de séjour délivré par autre pays de l’UE (Italie, Espagne, Portugal etc..) alors que ces titres ne permettent pas de travailler en France. La preuve de l’activité étant sans difficulté mais l’illégalité demeurant.

2-      La fraude documentaire

Une grande partie des étrangers souhaitant être régularisés vont avoir recours aux faux documents pour être embaucher, bénéficier de bulletins de salaire, et remplir les conditions de régularisation par le travail.

En pratique, dès l’entrée en France, soit par voie régulière (visa C) soit irrégulière, certains étrangers sont parfaitement informés des conditions requises pour être régularisés. Ils se procurent ainsi, de fausses cartes d’identité d’un autre pays de l’Union européenne (Italie, Espagne. Belgique…) afin de pouvoir travailler en France. Les ressortissants de pays européens, étant dispensés de titre de séjour et ayant un accès sans restriction au marché de l’emploi, ne sont pas soumis à la vérification d’authenticité de document dans le cadre d’un recrutement.

Passant la vigilance des employeurs, ils arrivent à signer un contrat de travail, à s’immatriculer même au niveau de la caisse de sécurité sociale et à percevoir des bulletins de salaire. Le but initial étant de remplir les conditions fixées par la loi afin de pouvoir être régularisé. 

L’accroissement de fraude documentaire sera la conséquence directe des nouvelles dispositions de l’article L435-4 du CESEDA.

L’exclusion du travail effectué sous les titres « étudiants », « réfugié » ou « saisonnier », réduit le nombre d’étrangers pouvant bénéficier de cette régularisation sans avoir eu recours aux faux documents.

En tout état de cause l’ensemble des situations énumérées ci-dessus, sont illégales et sont les seules à permettre aux étrangers en situation irrégulière à avoir accès aux titres de séjour introduits par le nouvel article L435-4 du CESEDA.

Ignorance ou déni des institutions de la république ?  En tout état de cause, la régularisation des travailleurs « sans-papiers » ne devrait pas être conditionnée par l’exigence de travail antérieur.

3-      Risques et pouvoir des employeurs

Du côté des employeurs, le gouvernement n’a cessé de proclamer que les sanctions contre l’embauche illégale d’étranger et la lutte contre l’exploitation de migrants seraient renforcées.  Mais ces nouvelles dispositions témoignent le contraire.

D’une part les employeurs n’ont pas le droit d’embaucher les étrangers sans titres de séjour et, lorsqu’un employeur soutient une demande de régularisation par le travail en préfecture, il reconnaît dans cette démarche l’irrégularité de la situation dans laquelle il était et s’expose ainsi à un risque de sanction.

D’autre part, exiger les bulletins de salaires pour la régularisation renforce la précarité des salariés étrangers « sans-papiers », face à certains employeurs qui imposent des conditions de travail dégradantes et indignes de la condition humaine, pour l’accompagnement à la régularisation ou la production de bulletins de salaire.

4 – Sur les métiers en tension 

Cette distinction de recrutement sur les métiers en tension est subjective et inefficace, dans la mesure où le gouvernement ne dispose pas d’outils efficaces pour mesurer véritablement les besoins de recrutement des entreprises. La liste actuelle des métiers en tension est définie dans un arrêté du 1er avril 2021, n’est absolument pas représentative des pénuries de recrutement de main d’œuvre. Plusieurs secteurs n’y sont pas mentionnés, tels que la restauration et l’hôtellerie, le bâtiment, l’aide aux personnes, le travail ménager, l’agriculture le commerce et de la vente ainsi que des emplois cadres, or ces métiers concentrent une grande main d’œuvre étrangère en situation régulière ou non.  D’autre part, dans certains secteurs où il n’existe pas de pénurie de main d’œuvre, des employeurs peinent à recruter des employés qualifiés en raison de la spécificité de leur activité.

L’application de cette nouvelle disposition législative sera à court terme une voie de régularisation massive pour beaucoup d’étrangers, mais constitue à long terme une source de sanctions et d’aggravation de la situation des étrangers  irrégulièrement établis en France.

Une législation sur l’immigration irrégulière est indispensable. Cependant elle doit être sincère et cohérente. Pour pallier la pénurie de main d’œuvre et les besoins de recrutement, la régularisation des étrangers est l’une des meilleures solutions, mais elle ne doit pas être conditionnée par l’exigence d’une activité professionnelle illégale.  Les nouvelles dispositions de l’articles L 435-4 du Ceseda, fragilisent bien plus qu’elles ne renforcent la situation des étrangers « sans-papiers » et celle des employeurs.

Toutes ces descriptions ressortent du quotidien de l’exercice professionnel d’un avocat en droit des étrangers faisant apparaître plusieurs réalités et agissements de ressortissants étrangers en situation irrégulière ayant comme seul et unique objectif l’obtention du Saint Graal : le titre de séjour français.–

Maître Fatou BABOU

Avocate au Barreau de Bordeaux

Droit de l’immigration et de la nationalité française

Consultante en politiques publiques migratoires

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