Travail dans les métiers en tension

métiers en tension

La loi promulguée le 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration des étrangers a introduit l’article L435-4 du CESEDA portant régularisation des étrangers exerçant dans des métiers en tension. Cet article indique :


« A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an.
Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article.


Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordrepublic, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci
ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7.

L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée a bulletin n° 2 du casier judiciaire.


Par dérogation à l’article L. 421-1, lorsque la réalité de l’activité de l'étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. » Le ministre de l’Intérieur a adressé aux préfets une instruction en date du 29 janvier 2024 qui précise les modalités d'application de cette loi.


1. Les titres de séjour 

contrairement aux idées reçues, cet article n’a pas créé un nouveau titre de séjour, il a créé une nouvelle voie de régularisation concernant les étrangers qui travaillent dans un métier en tension. Les titres de séjour qui peuvent être délivrés si l’étranger remplit les conditions sont :

  • Le titre de séjour « travailleur temporaire » dans le cadre de contrat à durée déterminée ;
  • Le titre de séjour « salarié » dans le cadre de contrat à durée indéterminée.

Le ministre de l’Intérieur a demandé aux préfets d’instruire les demandes de régularisation au titre du travail dans un métier en tension dans un délai de 90 jours. Attention, ces dispositifs sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.


2. Réception et instruction des dossiers 


Il est rappelé que les instructions de régularisation explicitées dans la circulaire du 28 novembre 2012 sont toujours en vigueur. L’innovation de cette nouvelle loi est le travail dans les métiers en tension. Le métier doit être défini dans une liste prévue par un arrêté ministériel.

A ce jour, la seule liste en vigueur est celle du 1er avril 2021. Elle est en cours d’actualisation et devrait prendre en compte beaucoup plus des secteurs d’activité.

  • La preuve de l’expérience professionnelle peut être apportée par tout moyen, particulièrement par les contrats de travail et les bulletins de salaire.
  • L’identité de l’étranger pourra également être prouvée par tout moyen particulièrement par des alias ou par plusieurs indices permettant d’établir la concordance de l’identité de la personne ayant travaillé et de la personne demandant le titre de séjour.
  • Exclusion des périodes de séjour et des titres de séjour : la loi exclut la prise en compte des expériences professionnelles exercées sous couvert de titre de séjour travailleur « saisonnier », « étudiant » ainsi que d attestation de « demandeur d’asile 

Par conséquent, aucun étranger ne peut se prévaloir de ces titres là pour justifier de son ancienneté de présence en France, ni de l’activité professionnelle exercée sous couvert de ces titres.


3. Exclusion du travail sous statut d’auto-entrepreneur, d’entrepreneur ou de profession
libérale
.


Les critères d’intégration de l’étranger sont très importants, le préfet devra vérifier si l’étranger adhère aux valeurs et principes de la société française, particulièrement à son respect de l’ordre public, en aucun cas il ne doit figurer de mentions sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire et ne doit avoir aucune condamnation pénale.
L’instruction de la demande d’autorisation de travail : la régularisation au titre des métiers en tension donnera droit à un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » mais également à une autorisation de travail distincte sous forme de document sécurisé.
Cette autorisation devrait être délivrée à l’étranger dès lors que son dossier sera accepté et qu’un titre de séjour lui serait délivré.


En cas de profession réglementée, les demandeurs devraient prouver les justificatifs de satisfaction à cette obligation. Le non-respect des conditions tenant à l’employeur concernant la rémunération ne sera pas opposable aux demandeurs.


Si l’étranger change d’employeur pour conclure un nouveau contrat de travail, l’autorisation de travail délivrée qui, de manière exceptionnelle est liée au titre de séjour reste valable pendant toute la durée de validité du titre, uniquement pour exercer un métier figurant sur la liste des métiers en tension. Il existera donc une autorisation de travail spécifique dédiée à l’exercice de métier en tension.

Dans l’hypothèse dans laquelle l’étranger souhaiterait obtenir un contrat de travail auprès d’un employeur pour une activité professionnelle ne figurant pas dans la liste des métiers en tension, ce dernier devra obligatoirement solliciter une autorisation de travail avant la signature de son contrat.


Concernant les ressortissants algériens, le ministre prévoit que les critères d’appréciation concernant la régularisation au titre des métiers en tension leur seront appliqués en vertu du pouvoir discrétionnaire du préfet, il en est de même pour les ressortissants tunisiens et les ressortissants marocains.

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Je viens d’acheter une franchise de restauration en France. Je vis à l’étranger et je souhaite m’y installer. Comment faire ?

franchise

Au regard du contrat de franchise, vous justifiez d’un projet de création d’entreprise sur le territoire français. 

Pour cela, vous avez plusieurs types de titres de séjour qui vous sont proposés en raison du montant de l’investissement.

Si votre franchise et le coût de l’investissement en France est de moins de 30000 euros, vous pouvez prétendre au visa entrepreneur profession libérale ». Pour cela, vous devez :

  • Prouver le caractère réel et sérieux de votre projet ;
  • Solliciter une attestation de viabilité économique auprès de l’administration française;
  • Construire un solide dossier de titre de séjour ;
  • Déposer votre demande de visa au consulat ou à l’ambassade de France de votre pays d’origine.

Le titre de séjour “talent” création d’entreprise 

Pour cela, vous devez justifier d’un investissement d’au moins 30.000euros

Si votre franchise a coûté au moins 30.000euros, vous pouvez prétendre à ce titre assez avantageux qui a une durée maximale de 4 ans.

Pour cela, vous devez justifier de :

  • Un investissement d’au moins 30.000euros
  • Un projet de création d’entreprise en justifiant du caractère réel et sérieux 
  • Du détail de votre projet
  • De sa viabilité économique également 

Vous devez également détenir un diplôme de niveau master en France ou équivalent.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez déposer la demande de titre de séjour “talent” créateur d’entreprise.

Si votre investissement est supérieur à 300.000euros, vous pouvez le visa talent investisseur. Pour cela, vous devrez vous engager à créer ou à sauvegarder des emplois en France, justifier d’un investissement de 300.000euros.

Pour l’ensemble des visas “talent”, votre famille pourra facilement vous rejoindre avec le visa talent famille qui est accordé de plein droit à l’époux(se) ou aux enfants mineurs de détenteur du visa “talent”.

Concernant le visa entrepreneur profession libérale, votre conjoint(e) ou vos enfants mineurs devront attendre 18 mois de séjour pour pouvoir vous rejoindre au titre du regroupement familial.

Notre cabinet vous accompagne dans votre procédure d’investissement étranger en France.

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Je suis étranger et je souhaite investir dans une entreprise en France  350 000 euros .  Comment faire pour immigrer?

Investir

Lorsque vous vivez à l’étranger et que vous disposez de fonds que vous souhaitez investir en France, vous avez la possibilité de prétendre au visa ou titre de séjour talent investisseur. 

Vous devez cependant, justifier d’un investissement personnel via une entreprise d’au moins 300.000 euros.

En effet, vous devez justifier d’un investissement de 300.000 euros au sein d’une  entreprise française ou dans le cadre d’une création d’entreprise. Vous devrez dans ce cas là, justifier de l’origine des fonds.

Dans le cas où vous investissez via une entreprise, vous devez être le dirigeant de l’entreprise qui investit au moins la somme de 300.000euros en France. 

Vous devez ensuite vous engager à maintenir, à créer ou à sauvegarder des emplois sur le territoire français. 

L’investissement peut être financier ou peut être constitué d’une immobilisation corporelle ou incorporelle ; c’est à dire : achat d’un immeuble par exemple pour les locaux d’une entreprise ou achat de logiciels ou autres matériels.

Une fois que vous remplissez toutes ces conditions là, vous devez constituer un dossier suffisamment solide qui permettra d’apprécier favorablement votre situation : 

  • Un business plan qui justifie de l’investissement, de son utilisation et de la viabilité économique de l’entreprise dans laquelle vous investissez, à savoir, l’utilisation des fonds dans le cadre de cette entreprise.
  • Vous devez présenter au dossier tous les éléments ( promesse de contrat, achat de franchises, devis) qui permettent d’apprécier le caractère réel et sérieux de l’investissement
  • Vous devez également justifier d’autres conditions

Un dossier solide devra être constitué pour être déposé au consulat de France dans votre pays d’origine. Le consulat statuera pour apprécier l’ensemble de ces éléments. Une fois le visa accordé, arrivé en France, vous pourrez solliciter le titre de séjour talent investisseur qui sera d’une durée maximale de 4ans.

Ce titre de séjour talent famille pourra également être attribué à votre conjoint ou à vos enfants mineurs de plein droit qui pourront s’installer avec vous sur le territoire français.

Notre cabinet vous accompagne dans toutes les démarches d’investissement étranger en France.

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Annulation d’un refus de visa salarié d’une ressortissante marocaine – ouvrière viticole

ressortissante marocaine

Notre cliente est une ressortissante marocaine ayant une expérience en qualité d’ouvrier agricole depuis plusieurs années au Maroc. Son profil a été repéré par une société se situant dans le Lot-Et-Garonne.

Ainsi, l’entreprise a effectué des démarches dans le but d’obtenir une autorisation de travail pour un emploi salarié dans le cadre d’un CDI. L’autorisation a été accordée.
La requérante a donc effectué une demande de visa salarié en vue de rejoindre son employeur.

A la grande surprise, par décision en date du 15 septembre 2022, le consulat de France à Casablanca lui a opposé un refus en motivant :
        ⁃       il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégales en France après l’expiration du visa pour y mener  des activités illicites
        ⁃       Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour son incomplètes ou ne sont pas fiables.

Nous avons donc saisi la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa. Cette dernière a confirmé le refus du consulat en précisant que notre cliente n’avait pas de qualification, ni d’expérience professionnelle dans le métier pour lequel elle était recruté et que son dossier était incomplet puisqu’elle n’avait pas fourni de contrat de travail dûment signé par les deux parties.

Nous avons donc saisi le tribunal administratif de Nantes dans le but de contester ces arguments.
Dans notre recours, nous avons justifié que notre cliente remplissait toutes les conditions pour pouvoir venir exercer un emploi en France :
        ⁃       l’autorisation de travail a été dûment délivrée. Elle justifie de l’ensemble des compétences et expériences professionnelles pour exercer cet emploi
        ⁃       L’objet du visa est clair et ne peut faire l’objet de détournement

En résumé, que la décision de la Commission de Recours était illégale.

C’est à juste titre que le tribunal administratif de Nantes, par décision en date du 9 février 2024, a annulé la décision de CRRV et a enjoint au ministère de l’intérieur de délivrer à la requérante un visa dans un délai de 2 mois.

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RÉGULARISATION DES ÉTRANGERS  TRAVAILLANT DANS UN MÉTIER EN TENSION / DÉCRYPTAGE DE LA LOI

Régularisation

Le nouvel article L. 435-4 CESEDA introduit la régularisation des étrangers exerçant une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Ils pourront ainsi se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an.

Cependant, il n’est pas aussi simple que cela parait plusieurs conditions sont à respecter.

1/ Tout d’abord c’est à titre exceptionnel, c’est-à-dire que ce n’est pas de plein droit, l’étranger ne peut pas l’exiger.

2/ Non-opposabilité à l’autorité administrative, c’est-à-dire que le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire, cette loi ne lui est pas imposée.

Condition 1 – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement

Condition 2- durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois,

Condition 3 qui occupe au moment de la demande un emploi relevant de ces métiers et zones

Condition 4 – qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France

ATTENTION !!!!
Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour : saisonnier, attestation de demande d’asile, étudiant, ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article.

Donc on ne peut pas invoquer les périodes de séjour et les fiches de paie obtenues pendant la détention de ces trois titres de séjour.

IMPORTANT

Le préfet peut refuser la délivrance de ce titre :

–          Aux étrangers n’ayant pas satisfait à l’obligation de quitter le territoire français ;

–          Aux étrangers ayant détenu frauduleusement de faux documents !

L. 432-1-1 CESEDA


Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étrangerson insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République

L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.


La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail, matérialisée par un document sécurisé.
 La condition production du visa de long séjour n’est pas opposable.

Donc certes cette loi présente beaucoup d’avantages, mais la régularisation n’est pas automatique.

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