Annulation d’un refus de visa salarié d’une ressortissante marocaine – ouvrière viticole

ressortissante marocaine

Notre cliente est une ressortissante marocaine ayant une expérience en qualité d’ouvrier agricole depuis plusieurs années au Maroc. Son profil a été repéré par une société se situant dans le Lot-Et-Garonne.

Ainsi, l’entreprise a effectué des démarches dans le but d’obtenir une autorisation de travail pour un emploi salarié dans le cadre d’un CDI. L’autorisation a été accordée.
La requérante a donc effectué une demande de visa salarié en vue de rejoindre son employeur.

A la grande surprise, par décision en date du 15 septembre 2022, le consulat de France à Casablanca lui a opposé un refus en motivant :
        ⁃       il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégales en France après l’expiration du visa pour y mener  des activités illicites
        ⁃       Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour son incomplètes ou ne sont pas fiables.

Nous avons donc saisi la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa. Cette dernière a confirmé le refus du consulat en précisant que notre cliente n’avait pas de qualification, ni d’expérience professionnelle dans le métier pour lequel elle était recruté et que son dossier était incomplet puisqu’elle n’avait pas fourni de contrat de travail dûment signé par les deux parties.

Nous avons donc saisi le tribunal administratif de Nantes dans le but de contester ces arguments.
Dans notre recours, nous avons justifié que notre cliente remplissait toutes les conditions pour pouvoir venir exercer un emploi en France :
        ⁃       l’autorisation de travail a été dûment délivrée. Elle justifie de l’ensemble des compétences et expériences professionnelles pour exercer cet emploi
        ⁃       L’objet du visa est clair et ne peut faire l’objet de détournement

En résumé, que la décision de la Commission de Recours était illégale.

C’est à juste titre que le tribunal administratif de Nantes, par décision en date du 9 février 2024, a annulé la décision de CRRV et a enjoint au ministère de l’intérieur de délivrer à la requérante un visa dans un délai de 2 mois.

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RÉGULARISATION DES ÉTRANGERS  TRAVAILLANT DANS UN MÉTIER EN TENSION / DÉCRYPTAGE DE LA LOI

Régularisation

Le nouvel article L. 435-4 CESEDA introduit la régularisation des étrangers exerçant une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Ils pourront ainsi se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an.

Cependant, il n’est pas aussi simple que cela parait plusieurs conditions sont à respecter.

1/ Tout d’abord c’est à titre exceptionnel, c’est-à-dire que ce n’est pas de plein droit, l’étranger ne peut pas l’exiger.

2/ Non-opposabilité à l’autorité administrative, c’est-à-dire que le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire, cette loi ne lui est pas imposée.

Condition 1 – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement

Condition 2- durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois,

Condition 3 qui occupe au moment de la demande un emploi relevant de ces métiers et zones

Condition 4 – qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France

ATTENTION !!!!
Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour : saisonnier, attestation de demande d’asile, étudiant, ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article.

Donc on ne peut pas invoquer les périodes de séjour et les fiches de paie obtenues pendant la détention de ces trois titres de séjour.

IMPORTANT

Le préfet peut refuser la délivrance de ce titre :

–          Aux étrangers n’ayant pas satisfait à l’obligation de quitter le territoire français ;

–          Aux étrangers ayant détenu frauduleusement de faux documents !

L. 432-1-1 CESEDA


Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étrangerson insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République

L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.


La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail, matérialisée par un document sécurisé.
 La condition production du visa de long séjour n’est pas opposable.

Donc certes cette loi présente beaucoup d’avantages, mais la régularisation n’est pas automatique.

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