ressortissant sénégalais

Notre client est un ressortissant sénégalais qui s’est marié avec une sénégalaise qui vit en France et est titulaire d’un visa passeport talent. Il a effectué une demande de passeport talent famille.

Cependant, il s’est vu opposer un refus au motif que les documents qu’il a fourni à l’appui de la demande de visa n’étaient pas authentiques. En somme, qu’ils étaient frauduleux.

Nous avons donc saisi, dans un premier temps, la commission de recours contre les décisions de refus de visa puis un un référé introduit immédiatement. Ce dernier a été rejeté par le tribunal administratif en indiquant qu’il n’y avait pas d’urgence. Nous avons donc poursuivi la procédure en attendant la décision explicite de rejet de la CRRV qui confortait celle du consulat en disant que les documents d’état civil du requérant étaient frauduleux. L’épouse titulaire du passeport talent qui vit en France est en état de grossesse et doit accoucher en mai 2024.

Nous avons donc saisi le tribunal administratif en recours au fond dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Ensuite, nous avons réintroduit un référé. Dans le cadre du référé, le ministère de l’intérieur s’est dessaisi en décidant d’attribuer le visa et en finalement reconnaissant que notre client remplissait toutes les conditions d’obtention du visa passeport talent, le défaut d’authenticité d’actes d’état civil pour lequel nous avions prouvé qu’il était tout à fait régulier n’a donc pas été retenu.

Notre client est bien heureux de se voir délivrer son visa.

Notre cabinet d’avocat vous assiste pour toutes vos démarches de demandes de visa ou de recours en cas de refus.

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seasonal workers

Our firm, with its wealth of experience in labor law for foreigners in France, assists companies in the agricultural and wine-growing sectors with the recruitment of foreign seasonal workers living in France or abroad. We operate throughout mainland France for seasonal workers from Morocco, Tunisia and other countries.

Full support from A to Z: work permits – visas – OFII procedures – seasonal residence permits

• Legal audit of recruitment
• Analysis of profile and recruitment conditions for seasonal workers
• Housing conditions
• Verification of opposability to employment situation
• Work permit application
• Application to the Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA)
• Assistance with visa application and OFII procedure
• Application for seasonal residence permit
• Declaration of all legal obligations for hiring seasonal workers

We offer comprehensive assistance to ensure the legal security of your recruitment.

The firm’s founder, Maitre Fatou Babou, is the leading expert on professional immigration in France. She has published two books on the subject:

GUIDE DE PROCEDURE DE L’APPLICATION D’AUTORISATION DE TRAVAIL. 

GUIDE TO RECRUITING FOREIGN EMPLOYEES. 

Recruitment of seasonal workers residing outside France

Seasonal worker : agricultural worker, vineyard worker, etc., for a period not exceeding a cumulative total of 6 months per year.

Recruitment of employees residing in France

• work permit renewal
• renewal of seasonal residence permit

We can help you with appeals, whether through the courts or the hierarchy, in the event of a refusal of residence or work permit.

For rapid handling of your case, you can request a consultation at contact@fatoubabouavocat.com.

A member of our team will contact you within 24 hours. You can send the following documents in advance to contact@fatoubabouavocat.com, and a quote will be drawn up according to the procedure to be undertaken :

• K bis extract from your company
• job description
• proof of identity of future employee(s)

The firm assures all its clients that it will use all its expertise to guarantee the success of the procedure, and will devote the utmost care and attention to the processing of each file.

Contact us 

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ressortissant sénégalais

Notre client est un ressortissant sénégalais titulaire d’un titre de séjour salarié.

Il s’est rendu en urgence au Sénégal pour être au chevet de sa mère très malade alors que son titre de séjour était en cours de renouvellement. Il bénéficiait d’un récépissé.

Il est resté au Sénégal jusqu’au dernier jour de la validité de son récépissé. En prenant son vol retour pour la France, il s’est rendu compte que ce dernier était arrivé à expiration à un jour d’intervalle.

Il a donc immédiatement sollicité un visa retour en janvier 2024 qui lui a été refusé 3 semaines plus tard au motif qu’il constituait un trouble à l’ordre public.

Nous avons donc saisi la Commission de recours (CRRV), puis immédiatement, sans attendre le délai de 2 mois, nous avons saisi le tribunal administratif de Nantes afin de suspendre la décision de refus et lui permettre de revenir en France et de reprendre son emploi.

Après vérification, il n’avait fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni d’aucune plainte. Il devait juste comparaître pour une conduite sans assurance alors qu’il avait souscrit à cette dite assurance afin de régulariser sa situation.

L’infraction n’était donc pas constituée et il ne constitue donc pas un trouble à l’ordre public.

A deux jours de l’audience devant le tribunal administratif de Nantes, le ministère nous a adressé une demande de non-lieu a statuer informant qu’il avait donné comme instruction au consulat de France à Dakar de lui délivrer le visa solliciter.

Notre cabinet d’avocat vous assîtes pour toutes vos démarches de demandes de visa ou de recours en cas de refus.

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titre de séjour

Vous devez demander un titre de séjour ou procéder au renouvellement de votre TS.

Vous êtes confronté à des difficultés techniques sur le site de l’ANEF.

Soit vous ne pouvez pas accéder à votre espace ANEF car vos identifiants ne sont pas reconnus, votre numéro d’étranger n’est pas reconnu ou votre numéro de visa n’est pas reconnu.

Soit vous avez accès à votre espace client. Cependant, vous ne trouvez pas le titre de séjour que vous souhaitez déposer. Il est en gris ou ne figure pas sur la liste.

Soit, lorsque vous trouvez le TS que vous souhaitez déposer, vous ne pouvez pas procéder au dépôt.

Vous devez, impérativement, constituer un dossier papier de l’intégralité de votre demande de titre de séjour, accompagné d’une capture d’écran de la plate-forme, mentionnant l’indisponibilité pour déposer votre dossier ou vous identifier et l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture de votre département.

La préfecture devrait répondre dans un délais de 30 jours.

Si vous ne recevez aucune réponse, n’hésitez pas à relancer la préfecture par courrier recommandé.

Si après 2 courriers vous ne recevez aucune réponse, il est utile de prendre un avocat afin d’exercer un référé mesure-utile devant le tribunal administratif compétent afin que votre dossier puisse être accepté par la préfecture et que votre espace soit débloqué.

Vous pouvez également adresser un message à l’ANEF afin de leur signaler la difficulté.

Seulement, ils ne sont pas en mesure de répondre à tous les dysfonctionnements et particulièrement dans les délais raisonnables.

Afin d’éviter d’être en France en situation irrégulière, il est préférable de renouveler, dans les plus tôt délais, votre titre de séjour et de vous adresser à un avocat dès que vous rencontrez une difficulté.

Notre cabinet intervient dans toute la France en matière de demande de titre de séjour, passeport talent, autorisation de travail, etc

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FOREIGN WORKERS

We take care of all your administrative procedures to ensure that you are authorized to recruit FOREIGN WORKERS.

French companies are facing serious labor shortages, and to offset this you need to turn to foreign workers in all sectors of activity.

The firm provides companies with comprehensive advice and support in the recruitment and administrative management of their foreign workforce. We handle all procedures on behalf of the employer, and act as a point of contact with the authorities.

We support companies in all stages of recruiting a foreign worker from outside the EU, including work permit applications, visa applications, residence permit applications and all related litigation. The firm also audits and advises companies on their foreign labor management strategy.

RECRUITING AN EMPLOYEE FROM ABROAD – INTRODUCTION OF FOREIGN WORKERS

Our law firm will provide you with full assistance and support in the procedure for the introduction of foreign workers. We can take care of all the formalities involved in :

• applying for a work permit
• assistance with visa applications
• residence formalities on arrival in France

We can assist you with talent passport procedures and much more.

RECRUITING A FOREIGN EMPLOYEE LIVING IN FRANCE

Our law firm can help you change the status of your employee residing in France with a residence permit, for any type of procedure :

• work permit application
• talent passport application
• residence permit application
• change of status from student to employee

For foreign nationals in an irregular situation, the employer can assist in the regularization process.

TALENT PASSPORT APPLICATION – SECONDED EMPLOYEE

The passport is a coveted residence permit that offers recruitment facilities to both employer and employee. The firm can help you recruit your employees, apply for a residence permit or a visa, or apply for a talent passport :

• qualified employee
• recruitment in an innovative company
• highly qualified employee – european blue card
• employee on assignment
• corporate officer
• seconded employee
• seconded employee ict

FRENCH ENTRY VISAS FOR FOREIGN EMPLOYEES

We can assist your employees with the following procedures :

• Preparation of visa applications for entry into France
• Appeal against visa refusal
• Appeal to the administrative court for a visa injunction

OUR TRAINING COURSES

We train your teams on the rules governing the recruitment of foreign workers in France :

• Work authorization
• Opposability of employment situation
• Immigration reform scheduled for 2023
• Residence permits to work in France
• Risky practices and the employer’s duty of vigilance
• Work for foreign students
• Talent passport
• Practical tips and advice

Me BABOU has developed a training program tailored to companies and those involved in recruiting foreign workers.

PROFESSIONAL IMMIGRATION CONSULTANT

• Audit and evaluation of foreign employee recruitment strategy
• Assessment of foreign labor recruitment and monitoring processes
• Consulting in foreign labor recruitment and management strategy
• Process definition and development
• Control and evaluation of professional immigration processes
• Training of teams in professional immigration

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citoyen européen

Si vous êtes membre de la famille d’un citoyen européen et que votre nationalité est d’un pays faisant partie de l’Union Européenne (à l’exception de la France), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse, vous avez droit à certains privilèges en France.

Les membres éligibles de la famille incluent le conjoint, les descendants directs âgés de moins de 21 ans ou à charge, ainsi que les ascendants directs à charge et les ascendants ou descendants directs à charge du conjoint. Notez que si le membre de la famille est étudiant, seuls le conjoint et le descendant direct sont concernés.

Vous devez vérifier si vous devez obtenir un visa de court séjour pour entrer en France. Si tel est le cas, vous pouvez obtenir ce visa, puis demander un titre de séjour à la Préfecture de votre domicile une fois en France. Si vous n’êtes pas soumis au visa de court séjour, vous pouvez entrer et séjourner en France pendant trois mois et demander un titre de séjour pendant cette période.

Si vous prévoyez de rester en France plus de trois mois ou de vous établir dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ou les Collectivités Territoriales, vous devrez contacter l’Ambassade ou le Consulat pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.

Les pays membres de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen sont:

  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. L’Espace Economique Européen est composée des 30 Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

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visa étudiant

Notre cliente est une ressortissante congolaise ayant suivie une partie de ses études à Brazzaville et la seconde partie de ses études à Dakar.

Elle a, ensuite, désiré poursuivre ses études en France et a ainsi obtenu une inscription auprès d’un établissement supérieur français.

Elle a sollicité le visa en Septembre 2022 et curieusement le 07 novembre 2022, le consulat de France à Dakar a refusé sa demande avec pour motif : « il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que vous séjournez en France pour d’autres fins que celles pour lesquelles vous demandez un visa pour études », or notre cliente présentait toutes les garanties :

• une inscription en bachelor en 3eme année de  » Marketing – commercde  » au sein de l’école ESG de Rennes ;
• des revenus suffisants avec une prise en charge financière par un de ses parents en France ;
• Elle démontre du caractère réel et sérieux de ses études.

Dans le memoire en défense au tribunal administratif de Nantes, le ministère de l’intérieur a soutenu que notre cliente avait des ressources insuffisantes et qu’elle risquait de détourner l’objet de son visa.

Nous avons apporté toutes les preuves permettant d’établir qu’elle remplissait toutes les conditions pour l’obtention de son visa long séjour.

Ainsi, à juste titre, le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus de visa du consulat et de la Commission et a enjoint le ministre de l’intérieur de délivrer un visa dans les deux mois.

Notre cabinet d’avocat vous assite dans toutes vos démarches concernant les demandes de visa, mais également les recours contre les décisions de refus de visa.

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