Le droit de la nationalité et de l’immigration en France est une composante essentielle de la dynamique sociétale et politique du pays. Depuis plusieurs décennies, il a évolué pour s’adapter aux défis contemporains, notamment ceux liés à l’intégration des immigrés, à la gestion des flux migratoires et à la préservation des valeurs républicaines.

 Les réformes successives traduisent non seulement des préoccupations liées à la sécurité et à la cohésion sociale, mais aussi une volonté de répondre à des enjeux économiques et humanitaires. Cet article propose de revenir sur les grandes réformes récentes de la nationalité française et de l’immigration, en examinant leurs impacts sur les individus, la société et la République elle-même.

1. Les Modifications du Droit de la Nationalité

 Depuis les années 1980, la question de la nationalité française a fait l’objet de réformes successives. Chaque modification est un miroir des évolutions sociales et politiques du pays. Parmi les réformes les plus marquantes, celles de 1993, 1998, 2003, 2006 et 2011 ont profondément remodelé les conditions d’acquisition de la nationalité, notamment pour les enfants nés en France de parents étrangers. Ces ajustements témoignent d’une volonté de renforcer les critères d’accès à la nationalité, à travers une approche plus restrictive, voire sélective. Toutefois, ces réformes soulèvent la question de l’intégration : faut-il définir la nationalité uniquement à travers des critères juridiques stricts, ou faut-il également en tenir compte dans une perspective plus inclusive, prenant en compte le parcours des individus et leur contribution à la société ? L’évolution du droit de la nationalité soulève ainsi des débats sur l’équilibre entre sécurité, identité nationale et humanité.

2. La Loi Asile et Immigration de 2023

 La loi Asile et Immigration de 2023, véritable tournant dans la gestion de l’immigration en France, a modifié de manière significative les pratiques et les principes régissant l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire. L’introduction de quotas d’immigration professionnelle et le durcissement des conditions de regroupement familial sont des mesures qui visent à répondre aux besoins du marché du travail tout en encadrant davantage les flux migratoires. Toutefois, ces changements soulèvent des questions de fond : à quel point l’immigration peut-elle être réduite à une logique strictement économique ? Ces nouvelles mesures risquent-elles de fragiliser les liens sociaux et de nourrir une perception de l’immigrant uniquement sous l’angle de la rentabilité ? Le défi réside dans la capacité de cette loi à articuler à la fois les besoins économiques du pays et les valeurs humanistes qui ont historiquement façonné l’accueil en France.

3. Les Débats sur la Binationalité et la Déchéance de Nationalité

 La question de la binationalité, souvent source de débats politiques intenses, s’impose comme un autre terrain de réflexion sur le droit de la nationalité. En effet, certains estiment que la double nationalité peut nuire à l’intégration, tandis que d’autres y voient un atout dans un monde globalisé, un enrichissement culturel, et une ouverture à la diversité. Les propositions visant à restreindre ou à supprimer la binationalité, tout comme celles concernant la déchéance de nationalité en cas de délit grave, soulèvent des interrogations sur le fondement même de la nationalité et de l’identité française. Cette question touche au cœur de l’idée de la citoyenneté : doit-elle être un lien exclusif et inaliénable, ou peut-elle s’adapter aux réalités multiples des individus modernes ? L’enjeu est celui d’un équilibre entre un sentiment d’appartenance fort et l’accueil de la diversité, sans risquer d’exacerber les fractures sociales.

4. Les Enjeux de l’Intégration

 L’intégration des immigrés en France représente l’un des axes centraux de la politique migratoire. Les contrats d’intégration républicaine, instaurés avec des exigences accrues concernant l’apprentissage de la langue, la compréhension des valeurs républicaines et l’adaptation aux normes sociales, sont un exemple concret de cette volonté de favoriser une intégration réussie. Pourtant, l’effort pour intégrer ne doit pas se limiter à une série d’obligations administratives : il doit aussi prendre en compte la capacité de la société d’accueil à accepter et à valoriser ses nouveaux membres.

 Dans ce contexte, l’intégration devient une question à double sens : comment les migrants peuvent-ils être intégrés dans une société française, et comment cette société peut-elle s’adapter pour devenir plus inclusive et plus accueillante sans renier ses principes fondamentaux ? Le défi est d’offrir à chaque individu l’opportunité d’épanouissement, tout en préservant une cohésion nationale forte.

Conclusion

 Les réformes récentes du droit de la nationalité et de l’immigration en France sont révélatrices de tensions profondes et contradictoires entre ouverture et protection, intégration et identité, sécurité et humanité. Ces évolutions visent à répondre à des impératifs immédiats, mais elles soulignent également un besoin de réflexion continue sur la manière dont le droit de la nationalité peut et doit s’adapter à un monde en constante mutation. Il est essentiel que ces réformes soient menées avec discernement, afin de garantir que la France demeure fidèle à ses principes républicains d’égalité, de liberté et de fraternité, tout en prenant en compte les réalités complexes d’une société globalisée et multiculturelle.

Le cabinet vous accompagne pour toute demande de conseils ou démarches relatives au droit de la nationalité et à l’immigration.

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L’état civil constitue le fondement juridique de l’identité d’une personne et conditionne l’exercice de nombreux droits, qu’il s’agisse de la nationalité, du mariage, de la filiation ou encore du droit au séjour. Lorsqu’un acte d’état civil établi à l’étranger est invoqué en France, ce dernier est soumis à un contrôle administratif visant à garantir son authenticité et sa conformité à l’ordre public français.

Toutefois, ce pouvoir d’appréciation, bien que légitime, suscite de vives controverses. En effet, dans certaines situations, l’administration française adopte tantôt une approche rigide, voire abusive, qui peut aboutir à des refus injustifiés ou à des délais excessifs traitement impactant considérablement les intéressés.

Cette problématique est particulièrement préoccupante notamment les relations franco-africaines où la transcription des actes d’état civil peut devenir un véritable parcours du combattant. D’où la question de savoir : Comment garantir l’intégrité de l’état civil par un contrôle nécessaire tout en préservant les droits des personnes contre un excès de pouvoir ?

1. LA NECESSITE D’UN CONTROLE JUSTE

L’administration française dispose d’un pouvoir de contrôle en vertu du principe de souveraineté.  Ce principe posé par l’article 47 du Code Civil impose d’examiner la validité et la force probante des actes d’état civil étrangers lorsqu’ils sont invoqués en France.

Il résulte de ce texte que l’administration Française est tenue de procéder à un contrôle formel portant sur l’authenticité des actes étrangers. (Cf. la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 pour savoir sur l’authenticité, la légalisation ou l’apostille).

Cette mission de vérification et de contrôle vise tout d’abord à protéger l’ordre public Français en matière d’état civil. C’est le cas notamment des mariages polygames, mariages forcés ou précoces des filiations frauduleuses, des adoptions détournées ou des reconnaissances fictives. (Article 147 du Code civil).

Ce besoin primaire de protéger l’ordre public Français se justifie par la légèreté de la tenue  des actes d’état civil par bon nombres de pays africains. Ce contrôle des actes étrangers est également motivé par la nécessité de lutter contre la fraude des états civils notamment la filiation fictive ;

Les autorités françaises sont particulièrement vigilantes et peuvent mener des enquêtes approfondies en collaboration avec les consulats ou les services d’état civil des pays d’origine.

Toutefois, dans sa mission de contrôle, l’administration Française fait preuve de sévérité excessive que avoisine un abus de pouvoir d’appréciation ;

2. LE RISQUE D’ABUS DANS L’APPRECIATION DES ACTES D’ETAT CIVIL

Si la nécessité de contrôle est indéniable, force est de constater que certaines pratiques administratives dépassent parfois le cadre légal et portent atteinte aux droits fondamentaux des individus.

Dans de nombreux cas, l’examen des actes d’état civil étrangers par l’administration française s’accompagne de délais particulièrement longs, notamment en raison des enquêtes consulaires, plongeant les demandeurs dans une incertitude prolongée.

Exemple : L’administration, dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, impose parfois des exigences qui ne trouvent aucun fondement dans les textes nationaux réglementant l’état civil. Tel est le cas lorsque le consulat rejette un acte d’état civil en se fondant sur le non-respect des délais d’appel contre un jugement ou une l’ordonnance ayant ordonné l’inscription ou la rectification de l’acte.

Or, il est de jurisprudence constante que les autorités administratives françaises ne peuvent remettre en cause les décisions rendues par les juridictions étrangères. Cette position s’inscrit dans la logique de la Convention franco-sénégalaise de 1974, qui consacre la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires rendues dans l’un des deux États;

 
Ainsi, en exigeant des conditions non prévues par les textes applicables, l’administration détourne son pouvoir d’appréciation fragilisant par là même occasion le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice étrangères ;

Mais à quelle fin ?

Les nombreuses lois prises récemment par le gouvernement français tendant au durcissement des politiques migratoires renseignent à bien des égards sur le refus systématique des demandes de transcription d’actes d’état civil. Ces refus, semble t-ils, sont motivés par des considérations d’ordre politiques que juridiques ;

Dès lors, des actes d’état civil réguliers peuvent être rejetés sous prétexte de doute sur leur sincérité, sans que l’administration n’apporte la preuve d’une fraude. Cette pratique peut mettre en péril les droits attachés à transcription des actes d’état civil notamment le droit de la nationalité.

Cependant, face à ce contrôle abusif, des moyens juridiques sont prévus pour combattre la subjectivité de l’administration en interjetant un recours juridiques ou de saisir le défenseur des Droits et des Organisations de Défense des Étrangers.

Exemple : Au total, l’appréciation des actes d’état civil étrangers par l’administration française repose sur un équilibre fragile. Si la protection de l’ordre public et la lutte contre la fraude sont des impératifs, elles ne sauraient justifier des pratiques excessives qui entravent l’accès aux droits des personnes.

De ce constat, il est essentiel d’encadrer ce pouvoir discrétionnaire de l’administration par des garanties procédurales solides pour prévenir toutes atteintse aux droits fondamentaux.

Le cabinet vous accompagne pour toute demande de conseils, démarches administratives ou judiciaires relatives à l’état civil, à la transcription des actes étrangers ou à la défense contre les décisions abusives de l’administration française.

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Introduction : une voie originale de régularisation

En matière de droit des étrangers, la situation des conjoints de titulaires de la carte Passeport Talent – Carte Bleue européenne est souvent perçue comme « verrouillée » : si le conjoint est en situation irrégulière, l’accès au séjour paraît compromis. Pourtant, la pratique montre que des solutions juridiques existent, à condition d’en maîtriser les subtilités.

Dans cet article, nous revenons sur un cas concret traité par notre cabinet, illustrant la possibilité d’obtenir une carte de séjour “vie privée et familiale” au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, même en étant marié à une personne titulaire d’un Passeport Talent. Une voie peu connue, mais parfaitement encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

I. Le contexte du dossier : mariage et situation irrégulière

Notre client, ressortissant tunisien, vit en France depuis 2019, sans disposer de titre de séjour. En 2023, il épouse une compatriote, également tunisienne, mais titulaire d’un Passeport Talent – Carte Bleue européenne, un titre délivré aux étrangers hautement qualifiés.

Au moment du mariage, notre client se trouve toujours en situation irrégulière : il ne peut donc pas, en l’état, bénéficier automatiquement du statut de “membre de famille de Passeport Talent”, faute de remplir les conditions d’entrée régulière sur le territoire.

II. Stratégie juridique : une double demande cohérente

Après analyse, nous avons décidé de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour à la préfecture, en mobilisant deux fondements distincts mais compatibles :

• La vie privée et familiale, en raison du mariage et de l’ancienneté de présence sur le territoire,

• Le lien avec un titulaire de carte Passeport Talent, en sollicitant une carte “Passeport Talent – Famille” à titre subsidiaire.

Cette stratégie a permis à la préfecture de choisir le fondement le plus approprié dans le cadre d’une régularisation au cas par cas.

III. La décision de la préfecture : une carte VPF en moins d’un an

La réponse de la préfecture a été positive et rapide : moins de 12 mois après le dépôt du dossier, notre client a reçu :

• Un récépissé avec la mention “vie privée et familiale”,

• Puis une carte de séjour temporaire VPF (Vie Privée et Familiale), d’une durée d’un an.

Cette délivrance s’est faite au titre de l’article L.435-1 du CESEDA, qui encadre les cas d’admission exceptionnelle au séjour. Cet article prévoit expressément que dans ce cadre, seule la carte “vie privée et familiale” peut être délivrée, même si le conjoint est éligible à d’autres titres (comme la carte Passeport Talent Famille).

IV. Pourquoi pas une carte “Passeport Talent – Famille” directement ?

C’est une question que beaucoup se posent.

En effet, le Passeport Talent – Famille est un titre de séjour conçu pour les conjoints et enfants des bénéficiaires d’un Passeport Talent. Il offre une durée de séjour plus longue (souvent 4 ans), avec un droit au travail immédiat.

Mais pour y prétendre, l’étranger doit avoir :

• Une entrée régulière sur le territoire français (avec visa long séjour ou regroupement familial),

• Et ne pas être en situation irrégulière au moment de la demande.

Dans notre cas, notre client ne remplissait pas cette condition d’entrée régulière. La préfecture ne pouvait donc pas lui accorder directement cette carte, même s’il est marié à une titulaire du titre. L’admission exceptionnelle au séjour constitue alors une “voie d’entrée” vers une situation plus stable.

V. Et après ? Une évolution possible vers le Passeport Talent – Famille

La bonne nouvelle, c’est que cette carte VPF n’est qu’une première étape.

Notre client pourra, lors du renouvellement de son titre, solliciter cette fois la carte de séjour “Passeport Talent – Famille”, dès lors qu’il remplit désormais toutes les conditions, notamment :

• Un mariage toujours en cours,

• Une vie commune effective,

• Une situation régulière sur le territoire.

Cette transition vers un statut plus avantageux est parfaitement légale et déjà prévue par les circulaires et la jurisprudence administrative.

VI. Que retenir de cette situation ?

Cette affaire illustre plusieurs points essentiels :

• L’admission exceptionnelle au séjour reste une voie stratégique, même dans des situations atypiques,

• Les conjoints de Passeport Talent ne sont pas exclus de cette possibilité, à condition d’un dossier bien construit,

• Le choix du fondement juridique peut évoluer dans le temps, en fonction de la régularisation acquise,

• Il est indispensable d’être accompagné par un professionnel pour naviguer entre les différents articles du CESEDA et éviter un refus pour mauvaise orientation juridique.

Conclusion : l’expertise au service des parcours atypiques

Le droit des étrangers n’est pas figé. Il permet, dans certains cas, de construire des régularisations solides sur des fondements alternatifs. Cette affaire montre que même en situation irrégulière, un étranger marié à un(e) titulaire de Passeport Talent peut espérer une issue favorable, à condition d’un accompagnement rigoureux.

Vous êtes concerné(e) par une situation similaire ? Vous avez besoin d’évaluer vos chances de régularisation ? FB AVOCAT vous accompagne à chaque étape.

FB AVOCAT – Experts en droit des étrangers et de l’immigration professionnelle

• Bordeaux : 11 rue Galin, 33100

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Le Passeport Talent est un titre de séjour destiné aux étrangers hautement qualifiés ou apportant une contribution significative à l’économie française. Il comprend plusieurs catégories : salarié qualifié, salarié hautement qualifié (carte bleue européenne), investisseur, créateur d’entreprise, chercheur, etc. Toutefois, lorsque le titulaire d’un Passeport Talent ne remplit plus les critères spécifiques à son statut – notamment les seuils de rémunération – et souhaite poursuivre une activité salariée classique, un changement de statut vers un titre de séjour “salarié” devient nécessaire.

Une procédure simplifiée et sans opposabilité à la situation de l’emploi

Le changement de statut implique une demande d’autorisation de travail, qui doit être effectuée par l’employeur auprès des services compétents( démarche en ligne) . Cependant, cette demande bénéficie d’une procédure simplifiée :

1. Pas d’opposabilité de la situation de l’emploi :

• D’après l’instruction de juillet 2021, le passage d’un titre professionnel (Passeport Talent) à un autre titre professionnel (Salarié) est exempté de l’opposabilité de la situation de l’emploi.

• Cela signifie que l’administration ne vérifiera pas si le poste pourrait être pourvu par un candidat déjà présent sur le marché du travail français.

2. Obtention du titre de séjour salarié :

• Une fois l’autorisation de travail accordée, l’étranger doit déposer une demande de titre de séjour “salarié” en préfecture.

• Il est recommandé d’anticiper cette démarche plusieurs mois avant l’expiration du Passeport Talent pour éviter tout risque de rupture de droits.

Conséquences pour les membres de la famille

Les titulaires du Passeport Talent peuvent être accompagnés de leur famille sous le statut Passeport Talent – Famille. En cas de changement de statut vers “salarié”, la situation de la famille évolue également :

• Pour les enfants : Aucune modification n’est nécessaire. Les enfants conservent leur document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) d’une durée de 5 ans.

• Pour le conjoint :

• Il ne pourra plus bénéficier du Passeport Talent – Famille, car ce statut est réservé aux familles des titulaires d’un Passeport Talent.

• En revanche, un titre de séjour “vie privée et familiale” (VPF) pourra être demandé.

• Dans ce cadre, la préfecture traite généralement la demande comme un regroupement familial sur place, facilitant ainsi son obtention.

Points clés à retenir

 Anticiper le changement de statut : Il est recommandé de ne pas attendre la fin du Passeport Talent pour engager la procédure.

 Exemption de l’opposabilité à l’emploi : La demande d’autorisation de travail est simplifiée.

 Droits de la famille préservés : Les enfants conservent leur statut et le conjoint peut obtenir un titre VPF.

Si vous êtes concerné par ce changement de statut et souhaitez un accompagnement personnalisé, le cabinet FB AVOCAT est à votre disposition pour sécuriser votre démarche et maximiser vos chances de succès.

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La procédure simplifiée « Famille accompagnante » est conçue pour faciliter l’accueil des familles de ressortissants étrangers qui viennent en France dans le cadre d’une mobilité professionnelle. Cette procédure permet aux familles de bénéficier d’un droit au séjour et d’un accès facilité au travail.

Qui peut bénéficier de cette procédure simplifiée ?

Les époux et enfants mineurs (moins de 18 ans) à charge d’un titulaire d’une des cartes pluriannuelles suivantes:

Carte “Passeport Talent” (avec différentes mentions telles que créateur d’entreprise, start-up, ou mandataire social).

Travailleur hautement qualifié, salarié en mobilité intragroupe sous contrat français, jeune diplômé qualifié et salarié de start-up.

Titres de séjour et documents pour la famille :

Conjoint : Le conjoint du titulaire d’une des cartes mentionnées ci-dessus peut obtenir une carte de séjour pluriannuelle “Famille”. Cette carte vaut autorisation de travail.

Enfants mineurs : Les enfants mineurs n’ont pas besoin de titre de séjour, mais doivent obtenir un Document de Circulation pour Étranger Mineur (DCEM).

Enfants majeurs : Les enfants majeurs, entrés mineurs en France et sollicitant la carte dans l’année de leurs 18 ans, peuvent obtenir une carte “Passeport Talent Famille” ou “Salarié détaché ICT – Famille”.

Cas spécifiques :

Familles déjà constituées dans l’UE : Si la famille a déjà résidé dans un autre État membre de l’UE pendant au moins 18 mois, le conjoint et les enfants peuvent obtenir une carte de séjour pluriannuelle de plein droit s’ils en font la demande dans le mois suivant leur arrivée en France.

Citoyens de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse : Ils peuvent entrer et séjourner en France librement.

Familles de citoyens britanniques : Les règles applicables dépendent de la date d’arrivée en France du citoyen britannique.

Citoyens algériens : Ils bénéficient d’un régime dérogatoire.

Comment obtenir le titre de séjour ?

Si la famille réside à l’étranger : La demande de visa de long séjour doit être initiée auprès des autorités diplomatiques consulaires françaises du lieu de résidence habituelle, via le site France-visas.gouv.fr. La demande peut être faite en même temps que celle du demandeur principal ou ultérieurement. Une fois en France, le conjoint doit finaliser la demande de titre de séjour sur la plateforme dédiée aux demandes de titre de séjour “Passeport talent”.

Si la famille réside déjà en France : Le conjoint ou l’enfant majeur doit demander un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de domicile via la plateforme dédiée.

Documents requis :

La liste précise des documents est disponible sur le site internet de l’autorité en charge du traitement du dossier ou sur France-visas.gouv.fr.

Une liste indicative est disponible pour téléchargement.

Coûts :

269 € pour le titre de séjour du conjoint.

99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.

Autres informations importantes :

Les familles ne pouvant pas bénéficier de cette procédure simplifiée peuvent demander un titre de séjour autonome (statut visiteur, par exemple).

Il est également possible de rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, sous conditions de séjour régulier d’au moins 18 mois.

La durée de validité du titre de séjour “Famille” est égale à la période de validité restante de la carte de séjour du conjoint ou parent.

L’état d’avancement de la demande peut être consulté en ligne.

Cette procédure simplifiée vise à faciliter l’intégration des familles accompagnant des professionnels étrangers en France, en leur offrant un accès facilité au séjour et au marché du travail.

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