Renewal of the “Skilled Employee” Talent Passport in the event of job loss

The Talent Passport – Skilled Employee is a multi-year residence permit that allows highly skilled foreign nationals to work in France. It is valid for a maximum of four years. It is granted in particular to individuals who hold a higher education degree or who are recruited by an innovative company, or as part of an intra-group assignment, provided that they receive a minimum gross annual salary of €39,582.

1. The rule laid down by the CESEDA

The last paragraph of Article L.421-9 of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum (CESEDA) states that:
“When a foreign national holding a ”Talent Passport – Skilled Employee“ or ”Innovative Company” residence permit finds themselves involuntarily unemployed on the date of renewal of their permit, the permit shall be renewed for a period equivalent to the period of entitlement to the aforementioned insurance allowance. “
In other words, loss of employment does not prevent the card from being renewed, provided that the foreign national can prove their entitlement to unemployment benefits.

2. Steps to take if you lose your job

Mandatory registration with Pôle Emploi: foreign nationals must register immediately as job seekers.
Obtaining proof of unemployment benefits: this document is the key piece of evidence for renewal.
Submitting the renewal application: the card is then renewed for a period equivalent to the duration of unemployment insurance benefits.

3. Finding a job while unemployed

If the job meets the Talent Passport criteria: the authorities must be informed so that the file can be updated, and the card will continue under the same conditions.
If the job no longer meets the criteria of the Talent Passport: a change of status to an “employee” residence permit is mandatory.
This involves a work permit application by the employer;
Then the submission of an application for an “employee” residence permit.

4. Conclusion

The legislator has provided specific protection for holders of the “Skilled Employee” Talent Passport who lose their jobs. Renewal remains possible, but is conditional on rapid registration for unemployment and presentation of proof of entitlement. This mechanism ensures continuity of residence while offering the possibility of finding another job that complies with the scheme, or switching to another appropriate status.

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17 octobre 202517 octobre 2025

Renouvellement du Passeport Talent « Salarié qualifié » en cas de perte d’emploi

Le Passeport Talent – Salarié qualifié est une carte de séjour pluriannuelle qui permet aux ressortissants étrangers hautement qualifiés d’exercer une activité salariée en France. Sa durée maximale est de quatre ans. Il est attribué notamment aux personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou recrutées dans une entreprise innovante, ou encore dans le cadre d’une mission intragroupe, sous réserve de percevoir un salaire brut annuel minimum de 39 582 €.

1. La règle prévue par le CESEDA

L’article L.421-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose, dans son dernier alinéa, que :

« Lorsque l’étranger titulaire de la carte de séjour “Passeport Talent – salarié qualifié” ou “entreprise innovante” se trouve involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits acquis à l’allocation d’assurance mentionnée. »

Autrement dit, la perte d’emploi ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte, à condition de justifier de ses droits au chômage.

2. Les démarches à effectuer en cas de perte d’emploi

Inscription obligatoire à Pôle emploi : l’étranger doit s’inscrire immédiatement comme demandeur d’emploi.

Obtention de l’attestation de droits au chômage : ce document constitue la pièce maîtresse du renouvellement.

Dépôt de la demande de renouvellement : la carte est alors renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits ouverts à l’assurance chômage.

3. Retrouver un emploi pendant la période de chômage

Si l’emploi correspond aux critères du Passeport Talent : l’administration doit être informée afin de mettre à jour le dossier, et la carte se poursuit dans les mêmes conditions.

Si l’emploi ne correspond plus aux critères du Passeport Talent : un changement de statut vers la carte de séjour « salarié » est obligatoire.

Cela implique une demande d’autorisation de travail par l’employeur ;

Puis le dépôt d’une demande de titre de séjour « salarié ».

4. Conclusion

Le législateur a prévu une protection spécifique pour les titulaires du Passeport Talent « Salarié qualifié » confrontés à une perte d’emploi. Le renouvellement reste possible, mais il est conditionné à une inscription rapide au chômage et à la présentation de l’attestation de droits. Ce mécanisme assure une continuité du séjour tout en offrant la possibilité de retrouver un emploi conforme au dispositif, ou de basculer vers un autre statut adapté.

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14 octobre 202517 octobre 2025

Réforme de l’examen civique : une nouvelle étape dans le parcours d’intégration en France

L’arrêté du 10 octobre 2025, publié au Journal officiel du 12 octobre 2025, vient préciser les nouvelles modalités de l’examen civique exigé pour l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle, de la carte de résident et de la naturalisation française. Cette réforme marque une évolution majeure du dispositif d’intégration, en renforçant l’exigence de connaissance des valeurs républicaines et du fonctionnement de la société française.

Un examen désormais harmonisé pour tous les parcours

Jusqu’alors, l’évaluation du niveau d’intégration civique variait selon les procédures. Désormais, l’examen civique repose sur une base commune, mais adaptée à trois situations distinctes :

Carte de séjour pluriannuelle, pour les étrangers installés durablement en France ;

Carte de résident, pour ceux souhaitant obtenir un droit de séjour de longue durée ;

Naturalisation, pour les candidats à l’acquisition de la nationalité française.

L’épreuve prend la forme d’un questionnaire à choix multiples (QCM) rédigé en langue française et comprend 40 questions. Elle dure 45 minutes et se déroule sur support numérique.

Le seuil de réussite est fixé à 80 % de bonnes réponses, un niveau jugé représentatif d’une maîtrise suffisante des notions essentielles à la vie civique en France.

Un contenu structuré autour de cinq grandes thématiques

Le questionnaire couvre cinq domaines clés, chacun reflétant une dimension fondamentale de la citoyenneté française :

Principes et valeurs de la République : la devise, les symboles nationaux, la laïcité et des situations concrètes illustrant la liberté, l’égalité et la fraternité.

Système institutionnel et politique : la démocratie, le droit de vote, l’organisation des pouvoirs publics et la place de la France dans l’Union européenne.

Droits et devoirs : les libertés fondamentales, les obligations civiques et fiscales, le respect des lois et la participation à la vie collective.

Histoire, géographie et culture : les grandes périodes historiques, les territoires français, les monuments, le patrimoine culturel et la francophonie.

Vivre dans la société française : les démarches pour s’installer, se soigner, travailler, éduquer ses enfants et accéder au logement.

Ces thématiques visent à vérifier la compréhension des principes essentiels de la République et à favoriser une intégration fondée sur la connaissance, le respect et la participation.

Un référentiel officiel et des garanties de transparence

Le programme de l’examen est défini par un référentiel de connaissances publié en annexe de l’arrêté. Les questions de connaissances seront rendues publiques sur le site du ministère chargé des naturalisations, tandis que les mises en situation seront conçues pour évaluer la capacité du candidat à appliquer ces valeurs dans la vie quotidienne.

Cette transparence vise à garantir l’égalité de traitement entre les candidats et à préparer efficacement les futurs résidents et citoyens français.

Des sanctions en cas de fraude et des aménagements pour les personnes en situation de handicap

L’arrêté prévoit également un encadrement rigoureux du déroulement de l’examen. Toute fraude, substitution d’identité ou aide extérieure entraîne la nullité immédiate de l’épreuve et une interdiction de se représenter pendant deux ans.

À l’inverse, les candidats en situation de handicap ou atteints d’un trouble de santé chronique peuvent bénéficier d’aménagements spécifiques afin d’assurer l’équité de traitement.

Une réforme au service de l’intégration républicaine

En fixant un cadre clair, uniforme et exigeant, cette réforme renforce la dimension civique du parcours d’intégration.

Elle ne se limite pas à une évaluation administrative : elle incarne la volonté de faire de chaque résident un acteur conscient et responsable au sein de la République française.

L’examen civique devient ainsi un symbole fort d’adhésion aux valeurs communes, de compréhension du système institutionnel et de participation active à la vie collective.

Plus qu’un test, il représente une porte d’entrée vers la citoyenneté républicaine, fondée sur la connaissance, le respect et la cohésion nationale.

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14 octobre 202514 octobre 2025

Victoire de la semaine – Annulation de deux refus de visas dans le cadre d’une réunification familiale d’un réfugié – valeur probante des actes d’état civil étrangers

I. Faits et procédure

Une ressortissante étrangère, reconnue réfugiée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 9 décembre 2015, a sollicité la délivrance de visas de long séjour pour deux enfants qu’elle présente comme les siens, au titre de la réunification familiale prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Les autorités consulaires françaises, saisies en République démocratique du Congo, ont refusé les visas le 3 avril 2023, estimant que les documents d’état civil produits n’étaient pas probants quant à l’identité des enfants et à leur lien de filiation avec la requérante.

Le recours formé devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a été rejeté par une décision du 14 septembre 2023.

La requérante a ensuite saisi le tribunal administratif de Nantes, qui, par jugement n° 2313468 et n° 2313473 du 23 septembre 2024, a rejeté sa demande.
Elle a interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Nantes, enregistrée sous les n° 24NT02978 et 24NT02979.

II. Moyens soulevés par la requérante

La requérante soutenait notamment que :

sa requête était recevable et non tardive ;

le jugement du tribunal administratif était irrégulier, les premiers juges n’ayant pas procédé à un examen particulier de sa demande ;

les décisions consulaires et celle de la CRRV étaient insuffisamment motivées et non individualisées ;

l’identité et le lien de filiation étaient établis par les jugements supplétifs d’acte de naissance et par la possession d’état ;

les décisions contestées méconnaissaient :

l’article L. 561-2 du CESEDA, relatif à la réunification familiale des réfugiés ;

l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), garantissant le droit au respect de la vie familiale ;

ainsi que le paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), qui consacre la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.

III. Position de l’administration

Le ministre de l’intérieur a conclu au rejet de la requête, en soutenant que les documents d’état civil étrangers produits n’avaient pas de valeur probante suffisante pour établir l’identité des enfants ni leur lien de filiation avec la requérante.

IV. Problématique juridique

La question posée à la cour était de savoir si, dans le cadre d’une demande de réunification familiale, l’administration pouvait refuser la délivrance de visas au motif que les actes d’état civil produits ne seraient pas probants, alors que ces actes sont légalisés et fondés sur des jugements supplétifs rendus par une juridiction étrangère.

V. Solution de la Cour

1. Rappel du droit applicable

La cour rappelle :

que les actes d’état civil étrangers « font foi sauf si des éléments établissent qu’ils sont irréguliers, falsifiés ou inexacts » (art. 47 du code civil) ;

que la vérification de ces actes relève de l’appréciation souveraine du juge administratif, au vu de l’ensemble des éléments produits ;

et qu’il n’appartient pas à l’administration française de remettre en cause une décision juridictionnelle étrangère, sauf en cas de fraude ou de contrariété manifeste à l’ordre public international.

2. Application au cas d’espèce

Les enfants étaient identifiés par des jugements supplétifs d’actes de naissance rendus le 31 août 2017 par le tribunal pour enfants de Kinshasa/Matete, puis légalisés. Ces décisions n’étaient pas contestées par le ministre et aucun élément ne permettait de les tenir pour frauduleuses.

La cour estime dès lors que ces jugements établissaient de manière suffisante l’identité et la filiation des enfants avec la requérante.

En considérant que ces liens n’étaient pas établis, la CRRV a commis une erreur d’appréciation et a méconnu les articles L. 561-2 et suivants du CESEDA.

3. Injonction et frais

L’exécution de l’arrêt impliquant nécessairement la délivrance des visas, la cour enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois, sans astreinte.
L’État est également condamné à verser à la requérante 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

VI. Portée de la décision

Cette décision présente un intérêt jurisprudentiel important pour le contentieux du refus de visa dans le cadre de la réunification familiale des réfugiés :

elle renforce la valeur probante des jugements étrangers légalisés, même lorsque les autorités consulaires ont émis des doutes ;

elle impose à l’administration une appréciation concrète et individualisée des éléments produits, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir ;

elle rappelle la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie familiale des réfugiés.

VII. Dispositif

Annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes (TA Nantes, 23 septembre 2024, n° 2313468 et 2313473).

Annulation de la décision de la CRRV du 14 septembre 2023.

Injonction au ministre de l’intérieur de délivrer les visas de long séjour dans un délai de deux mois.

Condamnation de l’État à verser 1 200 € à la requérante au titre de l’article L. 761-1 CJA.

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30 septembre 202530 septembre 2025

L’appréciation des actes d’état civil étranger et des jugements étrangers en matière d’état civil par l’administration française : réflexions à partir de l’arrêt CAA Nantes, 12 septembre 2025, n° 24NT03371

La reconnaissance en France des actes d’état civil établis à l’étranger demeure une source récurrente de contentieux, en particulier lorsqu’ils conditionnent l’octroi d’un visa, d’une transcription, ou la reconnaissance d’un lien de filiation. La rigueur avec laquelle l’administration française apprécie ces actes, souvent au regard de l’article 47 du Code civil, peut se heurter aux réalités locales, où les irrégularités matérielles sont fréquentes.

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes le 12 septembre 2025 illustre avec force cette problématique que le cabinet FB Avocat a porté devant cette juridiction. En annulant un refus de visa fondé sur des prétendues « anomalies » d’actes camerounais et en enjoignant la délivrance du visa, la Cour rappelle les principes gouvernant l’appréciation des actes d’état civil étrangers et des jugements supplétifs.

I. Le cadre juridique applicable

A- La force probante des actes étrangers (article 47 du Code civil)

L’article 47 du Code civil dispose que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

La force probante est donc la règle, l’irrégularité devant être démontrée par l’administration au terme de vérifications utiles.

B- Les jugements étrangers en matière d’état civil

La jurisprudence administrative et judiciaire est constante : il n’appartient pas aux autorités françaises de remettre en cause le bien-fondé d’un jugement étranger, sauf à établir qu’il a été rendu en fraude à la loi. Cette règle vaut notamment pour les jugements supplétifs d’actes de naissance ou de mariage, fréquents en Afrique subsaharienne.

C- L’articulation avec le droit des étrangers

En matière de regroupement familial, une fois l’autorisation accordée, le refus de visa ne peut intervenir qu’au titre de l’ordre public. La mise en doute de la valeur d’un acte étranger s’analyse dès lors comme une appréciation de l’ordre public documentaire, mais elle reste encadrée par les principes précités.

II. Les enseignements de l’arrêt CAA Nantes, 12 septembre 2025

A- Les faits et la position de la CRRV

La Commission de recours contre les refus de visa avait confirmé un refus de visa en estimant que l’acte de naissance produit, issu d’un jugement supplétif camerounais, comportait des anomalies et incohérences, et en relevant une absence de réponse de l’administration camerounaise à une demande de levée d’acte.

B- La méthode probatoire rappelée par la Cour

La Cour rappelle que :

La force probante d’un acte étranger ne peut être écartée que sur la base d’éléments précis et concordants.

L’existence d’un jugement supplétif régulièrement transcrit, complété par une attestation de souche et un passeport, constitue un faisceau de preuves suffisant en l’absence de démonstration de fraude.

Le seul constat d’anomalies ou d’un doute ne suffit pas à écarter la valeur probante d’un acte.

La Cour souligne enfin que l’administration ne peut se substituer aux juridictions étrangères pour apprécier la compétence ou le bien-fondé d’un jugement supplétif : seule la fraude permet une remise en cause.

C- La sanction : injonction de délivrance du visa

Constatant l’absence d’éléments probants d’irrégularité et l’erreur manifeste d’appréciation commise par la CRRV, la Cour annule le refus de visa et enjoint sa délivrance dans un délai de deux mois. Notre cliente qui était séparée de son enfant depuis plusieurs années pourra enfin reconstituer sa cellule familiale.

III. Portée de l’arrêt

A- Pour la pratique administrative

Cet arrêt réaffirme que la rigueur de l’administration ne doit pas tourner à l’arbitraire. Les autorités consulaires et la CRRV doivent fonder leur appréciation sur des éléments objectifs et ne peuvent rejeter un acte étranger sur le seul fondement de suspicions ou d’irrégularités mineures.

B- Pour la protection des familles

En matière de regroupement familial, la décision consacre le droit à l’unité familiale et limite les pratiques consistant à écarter des actes étrangers sans vérifications suffisantes.

C- Une victoire emblématique pour le cabinet FB Avocat

Au-delà de l’aspect juridique, cet arrêt est aussi une victoire humaine et professionnelle pour le cabinet FB Avocat, qui mène depuis plusieurs années un combat constant pour la défense des familles confrontées aux refus de transcription ou de visa fondés sur des soupçons infondés. Cette décision de la Cour administrative d’appel de Nantes consacre non seulement le sérieux du travail mené dans ce dossier, mais aussi la ligne de défense portée par le cabinet : replacer le droit au cœur des pratiques administratives et garantir que la rigueur ne se transforme pas en arbitraire. Elle constitue une source de fierté et un encouragement à poursuivre ce combat au service des usagers de l’état civil et des familles séparées par des blocages administratifs.

D- Conclusion

L’arrêt du 12 septembre 2025 constitue un rappel salutaire : l’appréciation de la valeur probante des actes et jugements étrangers doit rester fidèle à l’esprit de l’article 47 du Code civil. En plaçant la charge de la preuve sur l’administration et en prohibant la remise en cause des jugements étrangers hors fraude, la Cour administrative d’appel de Nantes contribue à sécuriser juridiquement les parcours de vie des familles et à encadrer la rigueur consulaire.

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4 septembre 20254 septembre 2025

Nouveau seuil de rémunération pour le Passeport Talent « Salarié qualifié » : ce que vous devez savoir

Le 29 août 2025, un arrêté du ministère de l’Intérieur a fixé un nouveau montant de rémunération à atteindre pour obtenir la carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent – Salarié qualifié.
Si vous êtes étranger et souhaitez travailler en France dans le cadre de ce titre, voici les points essentiels à retenir.

1. Un nouveau seuil obligatoire : 39 582 € bruts par an

Désormais, pour obtenir ou renouveler un titre de séjour « Passeport Talent – Salarié qualifié », vous devez percevoir un salaire brut annuel au moins égal à 39 582 €.
Ce seuil s’applique à tout contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois.

2. Dans quels cas pouvez-vous en bénéficier ?

Le Passeport Talent – Salarié qualifié concerne trois catégories de situations :

Salariés titulaires d’un diplôme de niveau Master (ou équivalent) recrutés en France, avec un contrat respectant le seuil fixé.

Salariés d’entreprises innovantes : si vous êtes recruté par une jeune entreprise innovante ou reconnue comme telle, dans le cadre de missions liées à la recherche et au développement.

Salariés en mission intragroupe : si vous êtes envoyé en France par votre entreprise à l’étranger, pour une mobilité interne, avec au moins trois mois d’ancienneté et un contrat conforme au seuil.

3. Qu’est-ce que cela change pour vous ?

Votre rémunération doit être adaptée : si votre contrat de travail ne prévoit pas ce minimum, votre demande de titre sera refusée.
Vos démarches doivent être préparées en amont : il est important de vérifier avec votre employeur que toutes les conditions sont réunies avant de déposer votre dossier.
Un meilleur cadre juridique : ce nouveau seuil apporte de la clarté et sécurise votre parcours en France, en évitant les incertitudes administratives.

4. Pourquoi ce relèvement ?

Cette évolution vise à :

Cibler les profils hautement qualifiés et valoriser leurs compétences.

Uniformiser les conditions entre les différents volets du Passeport Talent.

Renforcer l’attractivité de la France pour les talents étrangers.

5. Comment être accompagné ?

Les démarches pour obtenir un titre de séjour peuvent sembler complexes. Chez FB Avocat, nous accompagnons les salariés étrangers à chaque étape :

Vérification de l’éligibilité et du contrat,

Préparation du dossier et suivi auprès de la préfecture,

Gestion des renouvellements et recours en cas de refus.

En résumé

Le Passeport Talent – Salarié qualifié reste une excellente opportunité pour développer votre carrière en France. Mais son obtention dépend désormais d’une condition incontournable : un salaire brut annuel minimum de 39 582 €.

Avant de déposer votre demande, assurez-vous que votre contrat respecte ce seuil et préparez vos démarches avec soin.

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1 septembre 20251 septembre 2025

New income threshold for the “Skilled Employee” Talent residence permit: what employers need to know

On August 29, 2025, a decree from the Ministry of the Interior published in the Official Journal of the French Republic set the new gross annual salary required to obtain the multi-year Talent Passport – Skilled Employee residence permit.

This residence permit is an essential lever for companies wishing to attract and retain highly qualified international talent. However, it now requires employers to comply with a specific remuneration threshold.

1. A new threshold set at €39,582 gross per annum

From now on, in order for a foreign employee to be eligible for the “Talent Passport – Skilled Employee” permit, they must provide proof of gross annual remuneration of at least €39,582.

This amount is a mandatory requirement and applies to employment contracts with a duration of more than three months.

2. Categories of employees concerned

The “Talent Passport – Skilled Employee” card can be issued in three situations:

Salaried activity: the employee must hold a Master’s degree (or equivalent recognized abroad) in France and have an employment contract providing for remuneration in line with the threshold set.

Employee of an innovative company: the employee is recruited by a young innovative company or by a company recognized as innovative by the Ministry of Economy. Their duties must be directly related to a research and development project.Employee on assignment: the employee is sent to France by a foreign company to work as an employee as part of an intra-group transfer (between establishments within the same group), with at least three months’ seniority and a contract in France that meets the remuneration threshold.

3. Practical implications for employers

Anticipating international recruitment

Human resources and legal departments must incorporate this new threshold into their strategy for hiring foreign talent. Any contract below €39,582 gross per annum will result in a refusal of a residence permit.

Adapting salary scales

Companies wishing to attract qualified international candidates must review their remuneration levels to ensure compliance with regulations and guarantee the issuance of the permit.

Secure administrative procedures

Failure to comply with the threshold may result in administrative delays and hinder the employee’s integration. It is therefore essential to prepare the necessary documentation in advance, with the help of specialized legal advice.

4. Why raise the threshold?

The increase to €39,582 gross per annum reflects a desire to:

Enhance France’s attractiveness to foreign talent by targeting highly qualified profiles.

Harmonize the criteria applicable to the various components of the Talent Passport.Ensure greater legal certainty for employers and foreign employees by setting a clear and uniform threshold.

5. Support for employers

At FB Avocat, we assist many French and international companies with their Talent Passport – Skilled Employee procedures:Analysis of eligible profiles,

Verification of employment contracts and compliance with the remuneration threshold,Preparation and follow-up of files with the administration,Management of renewals and any disputes.

In summary

The Talent Passport – Skilled Employee remains a strategic tool for French employers wishing to strengthen their competitiveness by recruiting international talent. However, obtaining it is now conditional on a minimum gross annual salary of €39,582.

Plan your recruitment in advance, adjust your salary scales, and secure your procedures to avoid any administrative refusals.

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1 septembre 20251 septembre 2025

Nouveau seuil de rémunération pour le titre de séjour Talent « Salarié qualifié » : ce que doivent savoir les employeurs

Le 29 août 2025, un arrêté du ministère de l’Intérieur publié au Journal officiel de la République française est venu fixer le nouveau montant du salaire brut annuel de référence exigé pour l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent – Salarié qualifié.

Ce titre de séjour constitue un levier essentiel pour les entreprises souhaitant attirer et fidéliser des compétences internationales hautement qualifiées. Mais il impose désormais aux employeurs de respecter un seuil de rémunération précis.

1. Un nouveau seuil fixé à 39 582 € bruts annuels

Désormais, pour qu’un salarié étranger puisse prétendre au titre « Passeport Talent – Salarié qualifié », il doit justifier d’une rémunération brute annuelle au moins égale à 39 582 €.

Ce montant constitue une condition incontournable et s’applique aux contrats de travail d’une durée supérieure à trois mois.

2. Les catégories de salariés concernés

La carte « Passeport Talent – Salarié qualifié » peut être délivrée dans trois situations :

Activité salariée : le salarié doit être titulaire en France d’un diplôme de niveau Master (ou équivalent reconnu à l’étranger), et bénéficier d’un contrat de travail prévoyant une rémunération conforme au seuil fixé.

Salarié d’une entreprise innovante : le salarié est recruté par une jeune entreprise innovante ou par une société reconnue comme innovante par le ministère de l’économie. Ses missions doivent être directement liées à un projet de recherche et développement.

Salarié en mission : le salarié est envoyé en France par une entreprise étrangère pour exercer une activité salariée dans le cadre d’une mobilité intragroupe (entre établissements d’un même groupe), avec une ancienneté d’au moins trois mois et un contrat en France respectant le seuil de rémunération.

3. Les implications pratiques pour les employeurs

Anticiper le recrutement international

Les directions des ressources humaines et les services juridiques doivent intégrer ce nouveau seuil dans leur stratégie d’embauche de talents étrangers. Tout contrat en deçà des 39 582 € bruts annuels conduira à un refus de titre de séjour.

Adapter les grilles salariales

Les entreprises souhaitant attirer des profils qualifiés à l’international doivent réviser leurs niveaux de rémunération afin d’être conformes à la réglementation et de garantir la délivrance du titre.

Sécuriser les procédures administratives

Le non-respect du seuil peut générer un risque de blocage administratif et retarder l’intégration du salarié. Il est donc essentiel de préparer les dossiers en amont, en s’appuyant sur des conseils juridiques spécialisés.

4. Pourquoi ce relèvement du seuil ?

Le passage à 39 582 € bruts annuels traduit une volonté de :

Revaloriser l’attractivité de la France pour les talents étrangers en ciblant des profils hautement qualifiés.

Harmoniser les critères applicables aux différents volets du Passeport Talent.

Assurer une meilleure sécurité juridique aux employeurs et aux salariés étrangers en fixant un seuil clair et uniforme.

5. L’accompagnement des employeurs

Chez FB Avocat, nous accompagnons de nombreuses entreprises françaises et internationales dans leurs démarches liées au Passeport Talent – Salarié qualifié :

Analyse des profils éligibles,

Vérification des contrats de travail et du respect du seuil de rémunération,

Préparation et suivi des dossiers auprès de l’administration,

Gestion des renouvellements et des contentieux éventuels.

En résumé

Le Passeport Talent – Salarié qualifié reste un outil stratégique pour les employeurs français désireux de renforcer leur compétitivité en recrutant des compétences internationales. Mais son obtention est désormais conditionnée à un salaire brut annuel minimum de 39 582 €.

Anticipez vos recrutements, ajustez vos grilles salariales et sécurisez vos démarches pour éviter tout refus administratif.

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20 août 202520 août 2025

Le régime fiscal des entreprises en France pour les étrangers : tout ce que vous devez savoir

La France attire chaque année de nombreux entrepreneurs étrangers désireux d’y développer leur activité. Toutefois, avant de se lancer, il est essentiel de comprendre le cadre fiscal applicable, les obligations légales et les avantages offerts aux investisseurs non-résidents. Cet article fait le point sur les principales règles fiscales en vigueur pour les entreprises créées ou dirigées par des étrangers en France.

1. Qui est concerné par le régime fiscal français ?

Le régime fiscal français s’applique à toute entreprise qui exerce une activité sur le territoire français, qu’elle soit détenue par un résident ou un non-résident. Les étrangers peuvent créer différents types de structures juridiques :

Entreprise individuelle (EI) ou micro-entreprise

Société à responsabilité limitée (SARL)
Société par actions simplifiée (SAS) ou SASU
Succursale ou filiale d’une société étrangère

La nature de la structure choisie aura un impact direct sur la fiscalité applicable.

2. Les impôts principaux applicables aux entreprises

a) Impôt sur les sociétés (IS)

La majorité des sociétés françaises (SARL, SAS, SA) sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés. Les taux sont :

15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices (sous conditions)
25 % sur le bénéfice imposable au-delà de ce seuil

Les entreprises étrangères ayant une succursale en France sont également soumises à l’IS sur leurs bénéfices réalisés en France.

b) Impôt sur le revenu (IR)

Les entreprises individuelles et certaines sociétés de personnes (ex. SNC) peuvent être imposées directement entre les mains des associés ou de l’entrepreneur, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA).

c) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Toute entreprise réalisant des ventes ou prestations en France est soumise à la TVA, dont les taux sont :

20 % (taux normal)
10 % (taux intermédiaire)
5,5 % ou 2,1 % (taux réduits pour certains produits/services)

L’assujettissement à la TVA dépend du chiffre d’affaires et du type d’activité.

d) Cotisations sociales

Les dirigeants et travailleurs indépendants doivent s’acquitter de cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Le montant dépend du statut choisi (assimilé salarié pour le président de SAS, travailleur non-salarié pour le gérant majoritaire de SARL).

3. Obligations fiscales des entrepreneurs étrangers

a) Déclaration et paiement des impôts

Déclaration annuelle des résultats (formulaire 2065 pour l’IS, 2031 pour l’IR).
Déclarations périodiques de TVA (mensuelles ou trimestrielles).
Versement des acomptes d’IS et régularisation en fin d’exercice.

b) Tenue de comptabilité

Toute entreprise doit tenir une comptabilité régulière et conforme aux normes françaises, avec dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

c) Numéro fiscal et immatriculation

Un entrepreneur étranger doit obtenir un numéro SIRET et s’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe compétent.

4. Fiscalité des dividendes et des plus-values pour les non-résidents

Les dividendes versés par une société française à un associé non-résident sont soumis à une retenue à la source de :

12,8 % pour les personnes physiques résidant dans l’UE
25 % pour les personnes résidant hors UE (taux pouvant être réduit par une convention fiscale bilatérale)

Les plus-values de cession de parts sociales ou d’actions peuvent également être imposées en France si la société détient des actifs majoritairement français.

5. Conventions fiscales internationales

La France a signé plus de 120 conventions fiscales visant à éviter la double imposition et à répartir le droit d’imposer entre les États. Ces conventions permettent souvent de réduire ou d’éliminer la retenue à la source sur les dividendes, intérêts ou redevances.

6. Régimes fiscaux avantageux pour les étrangers

a) Régime des impatriés

Les cadres et dirigeants venant travailler en France peuvent bénéficier d’exonérations partielles sur leur rémunération pendant huit ans, sous conditions.

b) Jeunes entreprises innovantes (JEI)

Les entreprises créées pour développer des projets innovants peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales importantes.

c) Crédit d’impôt recherche (CIR)

Les entreprises, françaises ou étrangères, menant des projets de R&D en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pouvant atteindre 30 % des dépenses de recherche.

7. Points de vigilance pour les entrepreneurs étrangers

Domiciliation fiscale : déterminer si l’entreprise ou l’entrepreneur est résident fiscal en France.
Choix de la structure : SAS, SARL ou succursale, chaque forme a des implications fiscales et sociales différentes.
Obligations déclaratives : les délais sont stricts et les sanctions en cas de non-conformité peuvent être lourdes.
Conventions fiscales : toujours vérifier si une convention bilatérale s’applique entre la France et votre pays d’origine.

8. Conseils pratiques pour réussir son implantation fiscale en France

S’entourer d’un expert-comptable et d’un avocat fiscaliste dès la création.
Évaluer la charge fiscale globale (IS, TVA, cotisations sociales) avant de choisir la structure.
Anticiper la fiscalité des flux internationaux (dividendes, facturation intragroupe).
Profiter des dispositifs incitatifs (CIR, JEI, régime des impatriés) si éligible.

Conclusion

La fiscalité française, réputée complexe, offre néanmoins des opportunités intéressantes pour les entrepreneurs étrangers souhaitant développer une activité sur le territoire. Une préparation minutieuse, le choix judicieux de la structure juridique et une bonne connaissance des conventions fiscales permettent d’optimiser son implantation tout en restant conforme à la réglementation.

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11 août 202511 août 2025

Qui peut faire une déclaration d’état civil au Sénégal ? Article 33 du Code de la famille

Au Sénégal, la déclaration des faits d’état civil (naissance, mariage, décès) est obligatoire et strictement encadrée par le Code de la famille. L’article 33 précise qui peut effectuer ces déclarations et dans quels délais, ainsi que les sanctions en cas de retard. Connaître ces règles est essentiel pour éviter des difficultés lors de l’établissement ou de la transcription d’actes, notamment pour les démarches administratives ou internationales.

1. Qui sont les personnes habilitées à déclarer un acte d’état civil ?

Base légale : Article 33 du Code de la famille sénégalais

Les déclarations doivent être faites par les personnes mentionnées aux articles 51 et 67 du Code de la famille :

Pour les naissances : en général, le père, la mère ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Pour les décès : un parent proche, l’ayant droit ou toute personne ayant connaissance du décès.

Ces personnes sont prioritairement responsables de l’enregistrement auprès de l’officier d’état civil.

2. Quel est le délai pour déclarer un acte ?

Les déclarations de naissance et de décès doivent être faites dans un délai d’un mois à compter de l’événement.
Passé ce délai, la déclaration reste possible mais devient irrégulière et nécessite souvent une procédure de régularisation (jugement supplétif ou rectification).

3. Obligation des chefs de village ou de quartier

Si les déclarations ne sont pas effectuées dans le mois suivant l’événement, l’article 33 prévoit une obligation spécifique :

Les chefs de village ou de quartier doivent transmettre les déclarations omises à l’officier d’état civil dans un délai supplémentaire de 15 jours.
Cette obligation vise à garantir la complétude des registres d’état civil, notamment en milieu rural.

4. Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?

Le non-respect de cette obligation expose les chefs de village ou de quartier à une amende de simple police comprise entre 2 000 et 5 000 francs CFA.
Cette sanction vise à responsabiliser les autorités locales et à lutter contre les sous-déclarations d’actes d’état civil.

5. Importance de respecter les délais

Respecter les délais de déclaration est crucial :

Cela permet d’obtenir un acte régulier et directement opposable en droit.
Cela évite les procédures judiciaires souvent longues et coûteuses pour régulariser l’état civil (jugements supplétifs).
Cela facilite les démarches de transcription des actes à l’étranger (France, Europe).

Conclusion

L’article 33 du Code de la famille sénégalais rappelle que la déclaration d’un acte d’état civil est une obligation légale. Les familles doivent agir rapidement et, à défaut, les chefs de village ou de quartier sont tenus de pallier cette carence sous peine de sanction.

Le cabinet LegalField SN accompagne les citoyens dans toutes leurs démarches d’état civil : déclaration tardive, rectification, transcription en France, ou encore contentieux liés aux omissions de déclaration.

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