Auteur/autrice : fatoubabou99

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Convocation à la police pour production de faux documents lors de la demande de titre de séjour

J’assiste très souvent des demandeurs de titres de séjour qui sont convoqués à la police pour « faux et usage de faux documents » en vue d’obtenir un titre de séjour.

La plus part du temps mes clients remplissent toutes les conditions d’obtention du titre de séjour, parent d’enfant français, conjoint de français ou autre.

Le délai d’instruction de leur dossier parait anormalement long, en général, car les préfectures vérifient, de plus en plus, systématiquement l’authenticité des documents particulièrement pour certains pays d’origine.

J’ai ainsi assisté une nigériane, vivant en France depuis 5 ans,  qui était parent d’enfant français et qui sollicitait une carte de séjour au titre de la régularisation.

Son dossier avait été instruit plus de 18 mois par la préfecture sans qu’aucune nouvelle ne lui soit donnée.

Elle recevait, soudainement,  une convocation en audition libre à la police.

La police lui déclarait que le passeport fournit lors de la demande de titre était un faux.

Elle était véritablement stupéfaite, en apprenant que son numéro de passeport appartenait à une autre personne et que les identités étaient substituées.

En effet, elle n’avait sollicité le passeport elle même, elle avait demandé a une tierce personne de le faire, ce qui était totalement illégale au Nigeria.

Heureusement que sa bonne foi a été reconnue, elle n’a pas eu de poursuites pénales son affaire étant classée sans suite.

Cependant le titre de séjour ne lui a pas été délivré.

Je conseille donc à tout demandeur de titre de s’assurer de l’authenticité des documents fournis à la préfecture.

Il est important de  savoir que les conséquences de produire un faux document, en plus d’être administratives ( refus de séjour) sont pénales: « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »  article 441-1 du code pénal.

Le cabinet vous assiste dans toute procédure d’audition ou de garde à vue dans le cadre de vérification de vos documents.

 

Maitre Fatou BABOU

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Dans quels cas un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour ?

La carte de séjour dont vous bénéficiez peut être retirée dans certaines conditions et selon le type de carte :

1- La carte de séjour temporaire ou pluri annuelles sera retirée dans les cas suivants:

  • Si son titulaire ne remplit plus l’une des conditions d’obtention du titre.
  • Si son titulaire, qui réside en France avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux légitiment déclarés.
  • Si l’étranger titulaire du titre de séjour salarié « n’a plus d’autorisation de travail »
  • Si l’étranger titulaire d’une carte de séjour  » étudiant  » ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle
  • Si l’étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial n’est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu’il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour (sauf en cas de décès de votre époux(se) ou de violences conjugales).
  • Si vous avez commis des faits vous exposant à une condamnation pour : trafic de drogue, esclavage, traite des êtres humains, proxénétisme, racolage, exploitation de la mendicité, vol dans les transports en commun, mendicité agressive.
  • Si vous avez employé illégalement un travailleur étranger.
  • Si vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour.
  • Si vous avez fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français (ITF).
  • Si vous constituez une menace pour l’ordre public.

La  carte de séjour salarié ou passeport talent ne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage.

2- Carte de résident

  • SI vous êtes marié(e) à un Français(e), en cas de rupture de la vie commune avec votre époux(se) dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux(se) ou de violences conjugales).
  • Si dans le cadre du regroupement familial, vous n’êtes plus en situation de vie commune pendant les 3 années qui suivent la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).
  • Si vous vivez en état de polygamie en France.
  • Si votre carte est périmée (pendant une période consécutive de trois ans).
  • Si vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci.
  • Si vous avez employé illégalement un travailleur étranger
  • Si vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour.
  • Si vous avez fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français (ITF).
  • S vous constituez une menace pour l’ordre public.

 

La carte de résident peut, sous certaines conditions,  être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire.

 

La préfecture est tenue de vous informer de son intention de retirer votre titre de séjour et vous serez invité à présenter des observations sur les faits qui vous sont reprochés.

En cas de retrait de son titre de séjour, l’étranger est tenu de quitter le territoire français.

Mon cabinet    vous assiste et vous représente dans l’ensemble cette procédure.

 

Maître Fatou BABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux

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Recrutement de salarié étranger en France

Quels sont les conditions de recrutement de salarié étranger en France ?

Plusieurs employeurs se posent la question des conditions de recrutement d’un salarié étranger qui n’est pas citoyen de l’Union Européenne.

C’est une procédure complexe en raison de la spécificité de chaque cas. En effet on distingue la procédure des étrangers résidant en France ou hors de France. Plusieurs critères d’appréciation sont pris en compte: la nationalité, les diplômes,  les qualifications,  l’expérience professionnelle du salarié.

Il est important de distinguer le titre de séjour qui sera accordé:

  • Pour une embauche dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l’étranger sera titulaire d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».
  • Pour une embauche dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, l’étranger sera titulaire d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ».

Les procédures sont les mêmes dans ces deux cas de figures.

1/ Le recrutement d’une salarié étranger résidant en France 

Il faut distinguer si le salarié est titulaire d’une carte de séjour ou non.

  • le salarié étranger n’a pas de titre de séjour:  vous ne pouvez pas l’embaucher,  tant qu’il n’a pas de titre de séjour l’autorisant à travailler. Le salarié doit déposer une demande de titre de séjour « salarié » à la préfecture de son lieu de résidence; vous devrez joindre à la demande une promesse d’embauche, le formulaire cerfa de demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger résidant en France, votre extrait K bis, le registre du personnel, votre attestation de cotisations Urssaff, ainsi que d’autres documents qui vous seront demandées par la Direccte en fonction de la situation spécifique de votre entreprise et du métier POUR lequel l’étranger est recruté. La préfecture reçoit la demande de titre de séjour  de l’étranger et transmet la demande d’autorisation de travail à la Dirrecte qui doit rendre un avis. Si l’avis est favorable, sauf cas exceptonnel (troubles à l’ordre public) la préfecture délivrera le titre de séjour  à l’étranger.
  • Si l’étranger a un titre de séjour: Il faut distinguer s’il détient un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle ou non .

1.Les titres de séjours autorisant à travailler, pour lesquels aucune procédure n’est nécessaire,  sont les suivants (liste non exhaustive) :

La carte de séjour « salarié » (sous réserves), la carte de séjour “compétences et talents”, carte de résident 10 ans ou visa longue-durée UE, carte de séjour “vie privée et familiale”, autorisation provisoire de séjour (APS) pour les étudiants ayant fini leurs études ( un changement de statut sera effectué ultrieurement).

Attention: la carte de séjour « étudiant » donne une autorisation de travail à titre accessoire.  L’étranger qui en est titulaire ne peut dépasser une durée de travail annuelle équivalent à 60% de la durée de travail normale soit 960h par année. Pour embaucher un étudiant étranger à temps plein en CDI il doit effectuer un changement de statut.

2.Dans la mesure ou le titre de séjour n’autorise pas le travail ex: titre de séjour « visiteur » « étudiant », « entrepreneur profession libérale », l’étranger doit solliciter un changement de statut à la préfecture et vous devrez constituer un dossier de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger  résidant en France.

Dans tous les cas vous  devez systématiquement vérifier que le salarié étranger est titulaire d’une autorisation de travail. Pour cela vous devez  d’adresser une demande d’authentification de l’autorisation de travail auprès de la préfecture du département du lieu d’embauche, dans les 48h de la date de début de contrat.

Dans le cas de l’emploi d’un salarié dépourvu d’autorisation de travail vous vous exposez à des sanctions pénales: 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 € appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés, pour le fait d’embaucher, de conserver à son service un étranger sans titre l’autorisant à travailler en France. Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

formulaire

2/ le salarié ne réside pas en France

Vous devez préalablement effectuer ce qu’on appelle une « procédure d’introduction ».

Vous devez suivre plusieurs étapes :

  • dépôt de l’offre d’emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d’un dossier de demande d’introduction ;
  • transmission du dossier à la Direccte du lieu du travail

Vous devez constituer un dossier de demande d’autorisation de travail pour un salarié résidant hors de France. Dans le cas où la Direccte accepte la demande, elle transmet dossier au poste consulaire du pays de résidence du salarié et à l’OFII qui assure le contrôle médical et l’acheminement du travailleur étranger vers la France. A son arrivée, il devra solliciter auprès de la préfecture de son lieu de résidence la délivrance d’un titre de séjour « salarié » en France.

Pour le recrutement d’un salarié étranger résidant en france ou hors de France, vous devez vous acquitter d’une taxe spécifique auprés de l’OFII, calculée en fonction de la durée de l’embauche et du montant de la rémunération.

L’examen de l’autorisation de travail du salarié étranger prend en compte plusieurs éléments :

  • sa qualification professionnelle: a t’il des diplômes et/ou une expérience compatibles avec le poste proposé
  • sa nationalité: certains pays ont signé des accords de gestion de flux migratoires qui énumèrent une liste de métiers sur lesquels la situation de l’emploi dans la région n’est pas opposable
  • pour les étudiants titulaires d’un diplôme de Master les conditions sont beaucoup plus favorables, théme consacré dans un autre article du blog.

La constitution ou l’examen  des dossiers est effectué au cas par cas. Il est important de bien étudier son projet de recrutement, le besoin de l’entreprise et la situation de l’emploi dans la zone de recrutement.

Le cabinet  assiste et  représente les employeurs dans l’ensemble de ces procédures et sur toute l’étendue du territoire français.

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Maître Fatou BABOU

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COMMENT AVOIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ?

LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

Acquisition de la Nationalité Française “Par Mariage”

  • Votre époux(se) possède la Nationalité française et vous devez être mariés depuis au moins 4 ans
  • Vous justifiez d’une vie commune suffisamment stable et ancienne depuis votre mariage
  • Vous devez résider régulièrement en France
  • Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…)
  • Vous ne faites l’objet d’aucun arrêté, ni OQTF (Obligation de quitter le territoire Français)
  • Absence de procédures pénales à votre encontre supérieur ou égale à 6 mois
  • Connaissance orale suffisante de la langue française (livret du citoyen)

Acquisition de la Nationalité Française “Ascendant d’un français(e)”

  • Âgé de 65 ans et plus
  • Être ascendant direct d’un français et vivre en France depuis au moins 25 ans
  • Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…)
  • Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour un crime ou un acte de terrorisme
  • Vous ne faites l’objet d’aucun arrêté, ni OQTF (Obligation de quitter le territoire Français)
  • Absence de procédures pénales à votre encontre supérieur ou égale à 6 mois

Acquisition de la Nationalité Française “Frère ou sœur d’un français”

  • Âgé d’au moins 18 ans
  • Votre frère ou votre sœur est née en France de parents étrangers
  • Vous vivez en France depuis l’âge de 6 ans et avoir suivi une scolarité de 6 ans à 16 ans dans un Établissement soumis par l’État Français
  • Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…)
  • Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour un crime ou un acte de terrorisme
  • Absence de procédures pénales à votre encontre supérieur ou égale à 6 mois

Acquisition de la Nationalité Française “Par Décret”

  • Âgé d’au moins 18 ans
  • Une durée de séjour en France depuis au moins 5 ans (cas général)
  • Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…)
  • Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour un crime ou un acte de terrorisme
  • Vous êtes inséré professionnellement et avez des ressources de manière continue
  • Vous êtes assimilé à la communauté française
  • Vous avez une connaissance orale suffisante de la langue française (livret du citoyen)
  • Vous ne faites l’objet d’aucun arrêté, ni OQTF (Obligation de quitter le territoire Français)
  • Absence de procédures pénales à votre encontre supérieur ou égale à 6 mois

Acquisition de la Nationalité Française “Enfant né en France de parents étrangers”

  • Vous devez être né en France
  • Vous résidez en France au moment de la demande
  • Âgé de 13 à 16 ans : Vous séjournez en France depuis l’âge de 8 ans
  • Âgé de 16 à 18 ans : Vous séjournez en France depuis au moins 5 ans ou y est depuis l’âge de 11 ans

NB : Si l’un des deux parents est né en France, l’enfant sera français dès sa naissance

Acquisition de la Nationalité Française “Enfant adopté”

  • L’enfant adopté doit être mineur
  • L’enfant doit résider en France
  • L’adoptant doit avoir la Nationalité Française

Acquisition de la Nationalité Française “Enfant recueilli”

  • L’enfant recueilli doit être mineur
  • L’enfant doit résider en France
  • Avoir été pris en charge par l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) depuis au moins 3 ans
  • Avoir été recueilli par une française depuis au moins 3 ans
  • L’enfant doit avoir reçu depuis au moins 5 ans une formation française par un établissement public ou privée

Le cabinet vous accompagne dans toutes les  démarches.

Consultation

Maitre Fatou BABOU

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Maître Fatou BABOU

 

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Implantation de sociétés étrangères en Afrique dans l’espace OHADA

Aujourd’hui, avec l’attractivité économique du continent Africain, plusieurs sociétés étrangères cherchent de plus en plus à s’y implanter afin de développer leur activité.

La zone OHADA est particulièrement prisée en raison de l’énorme potentiel de développement de plusieurs secteurs d’activités ( industriel, agricole, santé, technologique, etc…) et de  l’harmonisation des normes en droit des affaires.

Le droit des sociétés de l’espace OHADA est régi par les normes OHADA  ainsi que par certaines réglementations nationales propres .

La norme principale est L’ ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE DU 30 JANVIER 2014.

Ces réglementations prévoient plusieurs formes d’implantations de sociétés étrangères parmi lesquelles :

  • Le bureau de représentation

Il constitue la structure d’implantation pour étudier le marché, analyser la faisabilité du projet et tester l’activité. Elle permet une représentation de la société étrangère auprès de clients potentiels et des pouvoirs publics locaux.  Il s’agit d’un bureau de liaison entre la clientèle et la société étrangère. Ce bureau n’a pas de personnalité juridique et par conséquent pas d’activité commerciale propre .

  • La succursale

Établissement secondaire de la société étrangère. Le législateur OHADA la définit comme «un établissement commercial ou industriel, ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d’une certaine autonomie de gestion». L’immatriculation au RCCM est obligatoire, ce qui confère la personnalité juridique à la succursale. Elle est soumise aux règles de fiscalité locales. Cependant, la durée d’activité de la succursale ne peut excéder deux ans.Passé cette période le législateur exige qu’elle soit apportée à une société existante ou à créer.

  • La filiale

La filiale est définie comme une entreprise dont plus de 50% du capital est détenu par une autre société dite « société mère », qui en assure la direction, l’administration et le contrôle. Elle constitue une entité juridique distincte de la société mère. La filiale est juridiquement indépendante et soumise entièrement au droit OHADA et à la fiscalité locale. Une société étrangère qui souhaite intégrer complètement l’espace OHADA peut constituer une filiale.

En tout état de cause, toute société étrangère peut être associée d’une société implantée dans la zone OHADA, au même titre qu’un résidant de la zone.

Cependant des règles particulières organisent l’investissement de capitaux dans la zone UEMOA.

Il est donc important de faire un audit juridique complet afin de pouvoir mener son opération en parfaite sécurité.

Vous êtes un investisseur étranger installé hors des pays de la zone OHADA ou UEMOA et vous souhaitez vous implanter dans la zone OHADA, le cabinet vous conseille et vous accompagne dans votre opération juridique, au sein de tous les pays de la zone OHADA.

Fatou BABOU

Avocat à la Cour

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La régularisation selon la circulaire Valls

La circulaire Valls  concerne l’ Admission exceptionnelle au séjour ou plus communément régularisation

L’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale

Règles générales
L’étranger qui ne relève pas des  catégories classiques de délivrance de la carte vie privée et familiale  (conjoint entré par regroupement familial, de Français….), mais qui possède des attaches fortes en France, peut être admis au séjour. Les deux conditions sont :
– Ne pas avoir troublé l’ordre public,
– Ne pas  vivre en situation de polygamie en France.

Il doit prouver :
– la réalité, l’ancienneté, l’intensité et la stabilité de ses liens
personnels et familiaux en France (ancienneté de sa présence et de sa vie de couple en France, enfants nés de l’union…),
– de conditions d’existence en France,
– et son insertion dans la société française (notamment capacité à parler
français au moins de façon élémentaire).

La nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine est aussi examinée.

La circulaire Valls donne les indications suivantes

Conditions particulières

1) Parents d’enfants scolarisés depuis au  moins 3 ans
Critères :
– Un ou plusieurs enfants scolarisés
– La famille doit avoir 5 ans de présence en France (sauf exception)
– Il n’est pas obligé que les deux parents soient en situation régulière
– Scolarisation en cours, depuis au moins 3 ans, maternelle compris
– Si séparation des parents, le demandeur doit prouver qu’il contribue effectivement à l’éducation et à l’entretien de son enfant
Il faut mettre en avant la réussite scolaire de l’enfant, absence de lien avec le pays d’origine, présence de membres de la famille en France ou suivi médical

2) Conjoint d’étrangers en situation régulière
Par dérogation à la procédure de  regroupement familial , l’étranger entré irrégulièrement en France pour rejoindre son conjoint titulaire d’une carte de séjour peut être régularisé.
Le demandeur doit démontrer que sa vie familiale est en France et qu’elle est ancienne, stable et durable.
Critères principaux
– une ancienneté de séjour de 5 ans en France,
– une vie de couple de 18 mois
Sont pris en compte les conditions d’existence : ressources, logement, et insertion
Critères supplémentaires
– Absence de liens familiaux dans le pays d’origine
– Etat de santé du conjoint
– Présence d’enfants

Motifs exceptionnels et considérations humanitaires
Critères alternatifs

– Talent exceptionnel ou service rendus à la collectivité (culturel, sportif, civique, économique), travailler dans un métier qui connait des difficultés de recrutement
– Circonstances humanitaires particulières : être handicapé ou gravement malade, avoir un enfant handicapé ou gravement malade, avoir séjourné longtemps en France depuis plus de 10 ans
– Personnes victimes d’infractions : traite des humains, proxénétisme, violences conjugales, mariage forcé

Jeunes majeurs et futurs jeunes majeur

1) Jeunes majeurs entrés en France avant l’âge de 16 ans Carte VPF
 présence d’au moins 2 ans à la date de ses 18 ans
 parcours scolaire assidu et sérieux ;
 stabilité et intensité des liens développés par le jeune majeur en France ;
 l’essentiel de ses liens privés ou familiaux se trouvent en France et non dans son pays d’origine ;
 il est à la charge effective de la cellule familiale en France ;
A défaut du titre VPF, le titre de séjour étudiant peut être attribué si le jeune n’a pas d’attaches familiales et qu’il poursuit des études supérieures sérieuses et assidues.

2) Mineur recueilli par l’ASE

Avant 16 ans Droit automatique

Critères :
 la formation suivie par le jeune qui doit être réelle et sérieuse,
 la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine,
 l’avis de la structure d’accueil sur son insertion en France.

Le régime de l’admission au séjour par le travail par la circulaire Valls 

Le préfet examine d’abord si le demandeur n’est pas admissible au séjour pour motif VPF
 CDD ou CDI d’au moins 12 mois : TS mention « salarié » valable dans toute la France Métropolitaine
 CDD inférieur à 12 mois mais supérieur à 6 mois : TS mention « travailleur temporaire » La préfecture examine deux choses dans le dossier : votre activité professionnelle en France, et votre futur activité

1) Étrangers salarié : ancienneté séjour 5 ans
 Critères d’admission
– Contrat de travail ou promesse d’embauche
– Engagement employeur à payer taxe OFII
– Ancienneté de travail de 8 mois sur le 24 derniers mois ou de 30 mois sur les 5 dernières années
 Exceptions :

2)Ancienneté de séjour 3 ans : si l’étranger peut justifier d’avoir travaillé 24 mois dont 8 mois dans les 12 derniers mois
 Critères supplémentaires
– Adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule
– Un salaire au moins équivalent au smic
– Possibilité de cumuler plusieurs contrat pour prouver une rémunération = au smic
– Conditions de travail et de rémunération doivent être semblables à celle d’un ressortissant français
– La situation de l’emploi dans profession et la zone géographique
– Et les recherches déjà accomplies par l’employeur

 Remarques

Étrangers occupant un emploi sans autorisation de travail :

Les bulletins de salaires peuvent être édités rétroactivement
– L’essentiel c’est de payés les cotisations sociales
– En cas de travail sous une autre identité l’employeur doit faire une attestation de concordance des deux identités

Étrangers n’ayant ni contrat ni promesse
Ils peuvent recevoir un récépissé portant la mention « autorise son titulaire à rechercher un emploi et à exercer une activité professionnelle » durée 4 mois renouvelable une fois pour 3mois
Critères
– durée de présence particulièrement significative de l’ordre de 7 ans par exemple
– ancienneté de travail de 12 mois au cours des 3 dernières années

AUTRES CAS
3) Étrangers présentant un cumul de contrat de faible durée : 5 ans en France
Critères
– Contrat ou promesse
– Une ancienneté de travail DE 12 MOIS sur les 24 mois avec une rémunération égale au mois à 12 fois le smic

Travailleurs saisonniers
La circulaire Valls exclut ces travailleurs, rappelant qu’ils « n’ont pas vocation à bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour » en raison de leur résidence habituelle hors de France.  Mais Certaines décisions de justice ont toutefois permis l’admission exceptionnelle au séjour à des saisonniers, au regard de critères dont peut s’inspirer la préfecture :
– le centre des attaches professionnelles en France ;
– une ancienneté de résidence en France de 10 ans ;
– le caractère systématique de l’allongement de la durée des activités saisonnières ;
– la diversité des tâches accomplies et non prévues par le contrat saisonnier

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Nationalité indéterminée ….

Né dans un pays sans en détenir la nationalité, de parents dont la  nationalité indéterminée.

Il existe sur le territoire français des personnes pour lesquelles la nationalité ne peut pas être déterminée en raison de la complexité de leur situation, souvent liée à des conflits politiques.

Ces personnes peuvent vivre plusieurs années sur le territoire français, leur situation au regard de la nationalité est souvent reconnue par les autorités administratives françaises, et pourtant aucun titre ne leur est attribué.

En raison de l’absence de détermination de leur pays d’origine, une obligation de quitter le territoire français est très difficile à leur appliquer, car le pays de renvoi n’est pas déterminé.

Si vous êtes dans cette situation sachez que vous pouvez avoir droit au séjour voire à la nationalité française.

Sur le droit au séjour en France: le titre de séjour

Vous devez déposer une demande de reconnaissance de qualité d’apatride auprès de l’OFPRA de votre lieu de résidence, si la demande est acceptée vous pourrez bénéficier d’une carte de séjour ainsi que de l’établissement de l’ensemble de vos documents d’état civil.

Vous pouvez  également bénéficier d’un titre de séjour dans les conditions posées  par l’article L313-14 du CESEDA, c’est à dire au regard de considérations humanitaires exceptionnelles, qui est développé dans un autre article du blog. En général, une condition de  durée de présence en France est requise.

Vous pourrez également bénéficier de titres dans tous les cas de régularisation prévus pas la loi ( parents d’enfants français, conjoint de français, circulaire valls, etc…).

Sur le  droit à la nationalité française

Vous pouvez acquérir la nationalité française dans les conditions prévues pour la naturalisation par décret ou par mariage.

Au bout de cinq années de présence régulière en France, et d’une insertion professionnelle stable et sous réserve de respecter les lois et principes de la République, vous pourrez être naturalisé.

Vous pouvez également acquérir la nationalité française par déclaration,  si vous êtes marié à un français depuis plus de 4 ans.

Il est important de savoir que chaque dossier est traité au cas par cas, les indications données dans cet article sont de nature générale et impersonnelle.

Le cabinet intervient dans l’ensemble des procédures précitées.

 

Maître Fatou BABOU

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Mon mari menace d’amener notre fille au Bled , après le divorce

J’ai eu le cas d’une cliente en procédure de divorce , qui était très inquiète des agissements et menaces  de son mari.

En effet ce dernier l’informait qu’il rentrerait immédiatement après la procédure de divorce dans son pays d’origine  et qu’il emmènerait avec lui leur fille de 5 ans et qu’elle ne la reverrait plus jamais.

j’ai donc saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux et  j’ai sollicité une interdiction de sortie du territoire français avec inscription sur le fichier des personnes recherchées, le juge a considéré que les demandes étaient justifiées.  Nous avons ainsi pu obtenir une décision qui protégéait ma cliente.

 

Maître BABOU

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Annulation OQTF pour défaut de motivation, Tribunal administratif de Bordeaux

Dans ce dossier, mon client avait sollicité  un titre de séjour dans le cadre de la régularisation. Il  est d’origine tunisienne, mariè à une espagnole qui vit en France.

Après 5 de présence en France il a sollicité un titre de séjour. Sur le formulaire de la demande de titre il avait coché la case « titre de séjour pour conjoint de citoyen européen« . Mais Sur la lettre qui accompagnait sa demande de titre il avait écrit en ces termes  » je sollicite une titre de séjour me permettant de travailler« . Il produisait dans son dossier une promesse d’embauche.

La préfecture lui a refusé sa demande et lui délivrait une obligation de quittait le territoire français en considérant que son épouse n’avait pas d’emploi et qu’il ne remplissait pas les conditions d’obtention de séjour pour un titre de séjour pour conjoint de citoyen européen.

Nous avons donc saisi le tribunal administratif de Bordeaux, en soulevant le défaut de motivation de l’oqtf et le défaut d’examen approfondi de la demande du client par la préfecture.

Le Tribunal administratif de Bordeaux nous a donné raison et a annulé l’oqtf pour défaut de motivation, car la préfecture n’avait pas tenue en compte la demande de titre de séjour salarié indiqué dans la lettre.

 

Maître BABOU

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Je suis arrivée en France à l’âge de 5 ans, mes deux parents sont français et les autorités françaises refusent de reconnaître ma qualité de français!

Voici le cas affligeant, d’une cliente du cabinet d’origine camerounaise, 24 ans, arrivée en France à l’âge de 5 ans, ses deux parents sont de nationalité française, mais l’administration refuse de lui reconnaître le titre de Français, à elle ainsi qu’à ses deux frères. C’est un cas assez complexe qui résulte de plusieurs années de procédures.

Ma cliente a été reconnue par son père qui est français avec un extrait de naissance comprenant des erreurs sur ses noms et prénoms. Sa mère a été  naturalisée, l’année où elle entrait en France.

Ma cliente a suivi toute sa scolarité en France. Au moment de sa majorité, elle a sollicité son certificat de nationalité française, qui lui a été refusé, c’est à ce moment qu’elle s’est rendue compte que l’identité sous laquelle son père l’avait reconnue n’était pas conforme à sa véritable identité, sous laquelle elle avait été déclarée à sa naissance. Il s’en est suivi plusieurs années de procédures et de démarches pour établir une concordance entre l’acte de reconnaissance de son père français et son acte de naissance authentique.

Elle a donc sollicité, à nouveau un certificat de nationalité, qui lui a été refusé, et c’est devant le Tribunal de Grande instance de Bordeaux que nous contestons ce refus.

L’affaire est en cours et je ne manquerais pas de vous informer des suites.

Cependant il est important pour moi de vous peindre la vie de cette jeune femme: sans passeport, sans pièces d’identité, sans titre de séjour, sans nationalité.

Elle n’a pas de vie et ne peut rien faire:

–Passer le permis de conduire
– Obtenir une carte vitale
– Voyager : ni par avion, bateau, le train, ou franchir des frontières
– Prétendre aux droits sociaux
– Cotiser pour sa retraite
– Souscrire à des offres mobiles chez un opérateur téléphonique : tous ses
abonnements sont souscrits pour elle par des amis
– Avoir un compte banacire
– Se marier ou se pacser
– Trouver un emploi,
– Voter
– Créer une entreprise
– Récupérer des colis à la poste ou en point relais
– Accéder à certains lieux où la présentation d’une pièce d’identité est exigée

Et bien plus encore.

Voilà à quoi sa vie est réduite et le cabinet est profondément engagé à lui rétablir ses droits, ses droits de français.

 

Maître Fatou Babou