Comment embaucher un salarié étranger qui réside hors de France ?

Vous êtes employeur en France et vous cherchez à recruter un salarié. Cependant, vous ne parvenez pas à trouver un employé qualifié sur le marché public de l’emploi en France. Une éventualité s’offre à vous. Vous avez la possibilité de recruter un salarié étranger résidant hors de France.

Il y a une procédure à suivre. En effet, vous devez, tout d’abord, prouver que vous avez effectué toutes les démarches pour recruter un salarié en France. Ces démarches se déclinent en quelques étapes. En premier lieu, vous devez avoir publié sur une plateforme concourant aux services publics de l’emploi une annonce.

En second lieu, vous relevez qu’aucune candidature ne correspond au profil que vous recherchez malgré toutes les candidatures soumises en réponse de votre offre.

Après cette procédure, vous pouvez, à ce moment-là, rechercher un salarié étranger qui réside hors de France et envisager son recrutement.

1.      Les étapes pour embaucher un salarié étranger résidant hors de France

Lorsque vous trouvez un salarié qui réside hors du territoire français, vous devez solliciter afin qu’il puisse venir en France une autorisation de travail.

Cette autorisation est à déposer sur une plateforme du ministère de l’intérieur. Il s’agit spécifiquement d’une demande d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger résidant hors de France. Pour cette requête, vous devrez produire la preuve de dépôt d’une offre d’emploi ainsi que l’attestation de clôture de cette offre. Cette offre devra être publiée pour un minimum de 3 semaines.

Demander une consultation en ligne

Ensuite, la plateforme de main-d’œuvre étrangère examine votre demande d’autorisation de travail. Elle vérifie si elle remplit toutes les conditions. Vous devez, en conséquence, être à jour dans vos cotisations sociales. Vous ne devez pas aussi avoir de condamnation pour travail illicite. Enfin, le futur salarié doit, de même, avoir toutes les compétences pour le poste proposé.

2.      La réglementation de l’embauche du salarié étranger

Une fois l’autorisation de travail délivrée, le salarié étranger résidant hors de France doit solliciter un visa long séjour. Quand le visa lui est délivré, il peut venir en France.

Vous devez alors effectuer les démarches réglementaires d’embauche d’un salarié (signature d’un contrat de travail, déclaration préalable à l’embauche). Vous devez également payer une taxe de recrutement de salarié étranger. La taxe est versée en une seule fois à l’Ofi, elle équivaut à environ 55% du salaire brut.

En général, les consulats ne délivrent qu’un visa d’une année appelé visa long séjour valant Titre de séjour (VLSTS). Il est conseillé au salarié de se rendre, à deux mois de l’expiration de ce visa, en préfecture de son lieu de résidence afin de requérir une carte de séjour.

Notre cabinet intervient dans ce type de procédure. Il accompagne les employeurs et employés dans la procédure de demande d’autorisation de travail et de demande de titre de séjour salarié. 

Vous pouvez nous contacter. Le cabinet vous accompagne dans toutes vos procédures liées au droit des étrangers et de la nationalité française : demande de titre de séjour, demande d’autorisation de travail, demande de naturalisation, demande de CNF ainsi que pour les recours contentieux (recours refus de séjour OQTF, recours refus de visa, refus ou ajournement ou naturalisation …).

Les titres de séjour subordonnés à la détention d’une autorisation de travail en France

La législation française a bien encadré la délivrance des titres de séjour suivants. Il existe une catégorie de titre de séjour étroitement liée à la détention d’une autorisation de travail.

Le code du travail requiert, en effet, la détention préalable de cette autorisation de travail pour prétendre au titre de séjour. La délivrance est régie par l’article R5221-3 Code du travail et les articles L414-12 et L 421-2 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Le salarié étranger sous contrat de travail à durée indéterminée a un régime qui lui est propre. Il peut disposer de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. Il faudrait tout de même que l’autorisation de travail mentionne que le salarié étranger exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée.

Il y a aussi la carte de séjour temporaire. Cette carte est destinée, comme l’intitulé l’indique, au travailleur temporaire. Le requérant doit avoir une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée.

La législation française accorde aussi un régime spécifique pour les travailleurs saisonniers. Il leur est délivré une carte de séjour pluriannuelle à partir d’une autorisation de travail mentionnant le statut de « travailleur saisonnier ». L’employé saisonnier doit malgré tout conserver une résidence habituelle hors de France 

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » autorise à son détenteur l’exercice d’une activité professionnelle. Elle donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes fixées. Ces périodes ne peuvent pas dépasser une durée cumulée de six mois par an.

Le cabinet vous accompagne dans toutes vos procédures liées au droit des étrangers et de la nationalité française: demande de titre de séjour, demande d’autorisation de travail, demande de naturalisation, demande de CNF ainsi que pour les recours contentieux ( recours refus de séjour OQTF, recours refus de visa, refus ou ajournement ou naturalisation etc…

Nous intervenons dans toute la France, nos bureaux sont situés sur bordeaux paris et Dakar contact@fatoubabouavocat.com ou 0985401064

16 rue du 8 mai 1945 33150 CENON —– 2 rue de Poissy 75005 Paris

AUTORISATION DE TRAVAIL: Guide de procédure

Guide simple et pratique, cet ouvrage décrit les démarches et procédures afin de solliciter une autorisation de travail dans le respect de la législation française. Il traite des règles d’admission au travail des étrangers en France.

Véritable « mode d’emploi » de la procédure de demande d’autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger en France, la nouvelle procédure, entrée en vigueur au 1er avril 2021, y est abordée de manière explicite et simplifiée. Cet ouvrage expose des thèmes tels que l’opposabilité de la situation de l’emploi ainsi que l’ensemble des règles de l’emploi d’un étranger en France. Il permet aux employeurs de comprendre et maîtriser toutes les règles et obligations légales du travail des étrangers en France.

Cette contribution répond à une exigence pédagogique d’accessibilité à l’information juridique et constitue une adaptation simple et intelligible de la réglementation du travail des étrangers en France

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Demandez une consultation en cabinet

– Bordeaux 05 56 77 34 37

– Paris 01 88 31 10 50

Demandez une consultation téléphonique

[maxbutton id= »1″ url= »https://www.payfacile.com/immigration/s/consultation-en-ligne » text= »consultation en ligne » ]

Demandez une consultation vision conférence

[maxbutton id= »2″ url= »https://www.payfacile.com/immigration/s/consultation-visioconference » text= » RDV EN VISIO » ]

PRESTATION EN LIGNE

🎓 Cabinet FB AVOCAT intervient sur toute la France en droit des étrangers et la  nationalité française, immigration professionnelle, droit public et droit des affaires. 

Proche de notre clientèle, le cabinet intervient pour les entreprises et particuliers dans le cadre de procédures de demande d’autorisation de travail ( recrutement de salariés étrangers en France), demande de titre de séjour, passeport talent, Immigration d’affaires, demande de naturalisation, nationalité française (CNF et déclaration), demande de Visa. 

Nous intervenons également dans le cadre du contentieux devant les cours et  tribunaux administratifs en France.   

BORDEAUX 16 rue du 8 mai 1945 33150 Cenon

 PARIS 2 rue de Poissy 75 005 👉 CONTACT Me Fatou BABOU 

◾Téléphone : 05 56 77 34 37 – 01 88 31 10 50 

◾Email : contact@fatoubabouavocat.com https://www.fatou-babou-avocat.fr https://leblogdemaitrebabou.com https://podcast.ausha.co/la-voix-de-f… 

Publications disponibles sur Amazon – Guide du recrutement de salariés étrangers en France – Guide de la demande d’autorisation de travail 👉 SUIVEZ  » Infos & Actus » du Cabinet FB Avocat Bordeaux

LE CABINETLE BLOG

CONSULTER LA PLAQUETTE DU CABINET

FAIRE RECONNAITRE UN DIPLOME ÉTRANGER POUR TRAVAILLER EN FRANCE

Vous pouvez  faire reconnaître votre diplôme étranger  travailler en France.

Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon le type d’organisation de vos études et selon le type de profession envisagée. Le Centre Enic-Naric  est compétent pour attester de la reconnaissance de votre  diplôme en France, il vous fournira une attention de comparabilité. Il s’agit d’un avis sur l’évaluation du diplôme étranger.

Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité

Si vous souhaitez travailler en France avec un diplôme obtenu à l’étranger, les critères de reconnaissance sont différents selon votre profession.

Les catégories professionnelles

Concernant les professions réglementées vous devez vous rendre sur le site  internet Enic-Naric  pour vérifier votre diplôme.

Pour les professions non réglementées, votre futur employeur qui appréciera les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel.

Attention : les diplômes qui attestent d’un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité relève d’une profession réglementée ne sont pas concernés.

Vous devez demander l’attestation en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric.

droit des étrangers , immigration

Tribunal administratif de Bordeaux, 

Cour administrative d’appel de Bordeaux

Préfecture de la Gironde ,

Préfecture de la Dordogne

Préfecture Lot-et-Garonne

Préfecture des Landes

Ta de Nantes

Tribunal administratif de Nantes

PRESTATION EN LIGNE

Avocat droit des étrangers immigration, Avocat Immigration, Avocat droit des étrangers bordeaux, Avocat préfecture de bordeaux, Avocat sans papiers, Avocat demande de titre de séjour, avocat régularisation, avocat circulaire valls, avocat naturalisation, avocat demande de nationalité française bordeaux, Avocat demande de titre de séjour Bordeaux, demande de titre de séjour préfecture de bordeaux, demande de titre de séjour préfecture de gironde, préfecture de lot-et-garonne, préfecture de la Dordogne, Avocat titre de séjour, Avocat demande de carte de séjour, permis de séjour, Avocat en droit des étrangers, avocat refus de renouvellement titre de sÉjour, Avocat recours oqtf, avocat obligation de quitter le territoire français, avocat annulation oqtf, annuler oqtf, refus de délivrance carte résident, refus de délivrance carte de séjourObligation de quitter le territoire français : OQTF sans délai ou OQSDTF ( Obligation de Quitter Sans délai le Territoire Français ), OQTF avec délai de départ volontaire, Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), Interdiction du territoire français, , Expulsion, avocat cra bordeaux, avocat centre de rétention administrative de Bordeaux, avocat centre de rétention de bordeaux, avocat contrôle d’identité, avocat droit au séjour, Avocat assignation à résidence, avocat demande de nationalité française, avocat naturalisation bordeaux, naturalisation par le mariage, naturalisation par décret, avocat certificat de nationalité française, avocat déclaration de nationalité française, plateforme régionale de naturalisation nouvelle aquitaine, Recours ministère de la justice certificat de nationalité française, Recours tribunal de grande instance de Bordeaux certificat de nationalité française, tribunal de grande instance nationalité française,  tribunal administratif de Nantes,   contester le rejet ou l’ajournement de la demande de nationalité française, naturalisation, tribunal administratif de nantes, avocat regroupement familial, recours refus de regroupement familial, dossier regroupement familial, refus de visa, recours refus de visa, avocat visa France, commission des recours contre les décisions de refus de visa, CRRV, Avocat étrangers

FIN DE LA PRATIQUE D’ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE MALGACHE AU 31 MARS 2020

FIN DE LA PRATIQUE D’ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE MALGACHE AU 31 MARS 2020

En raison de l’harmonisation européenne en matière de conditions de délivrance des permis de conduire et afin de stabiliser juridiquement les échanges de permis de conduire étrangers, la France s’est engagée dans une réforme de son dispositif d’échange des permis de conduire.

Les conditions de délivrance des permis de conduire à Madagascar s’étant avérées, après examen, éloignées des critères européens intégrés dans notre propre réglementation, les permis de conduire malgaches ne pourront plus être échangés en France à compter du 31 mars 2020.

Conséquences en France :

Les permis de conduire malgaches régulièrement délivrés resteront toutefois reconnus en France, tant qu’ils sont accompagnés d’une traduction en français ou d’un permis de conduire international, pour une durée d’un an à compter de l’établissement en France de leur titulaire ;
• Les conducteurs titulaires d’un permis de conduire malgaches devront, pour pouvoir continuer de conduire en France après expiration de ce délai d’un an, obtenir dans l’intervalle le permis de conduire français par examen ;
Les titulaires de titres de séjours spéciaux délivrés par le ministère des Affaires étrangères français (diplomates ou fonctionnaires internationaux en poste en France) et les étudiants continuent de bénéficier de la reconnaissance de leur permis de conduire malgache durant l’entière durée de leur mission ou de leurs études en France.

Conséquences à Madagascar :

• Les usagers ayant sollicité l’échange de leur permis français contre un permis local pourront toujours, à leur retour en France, obtenir le rétablissement de leurs droits à conduire.
• Pour les Français installés à Madagascar qui n’auraient jamais obtenu le permis de conduire français, il sera nécessaire d’en repasser l’examen (ce qui peut être fait en candidat libre) dans l’année suivant leur retour en France.

L’impact sur la situation des titulaires de permis français s’installant après le 31 mars 2020 à Madagascar dépendra des mesures subséquentes prises par les autorités locales ; celles-ci seront portées à l’attention du public dès qu’elles seront précisées.
SOURCE: https://mg.ambafrance.org/Nouvelles-modalites-d-echange-des-permis-de-conduire

 

Maître Fatou BABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux

contact@fatoubabouavocat.com

05 56 77 34 37

CONSULTATION

Tribunal administratif de Bordeaux, 

Préfecture de la Gironde ,

Préfecture de la Dordogne

Préfecture Lot-et-Garonne

Préfecture de Loire-atlantique

avocat pour sans papier bordeaux, avocat naturalisation bordeaux, avocat droit des étrangers, avocat regroupement familial bordeaux, avocat nationalité française bordeaux, cabinet avocat immigration, avocat nationalité française bordeaux, demande de titre de séjour,avocat demande de titre de séjour, titre de séjour salarié , titre de séjour vie privée et familiale avocat obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, avocat recours refus de visa , recours naturalisation, avocat nationalité française, passeport talent, refus de séjour, recours refus de naturalisation, recrutement de main d’oeuvre étrangère, recrutement salarié étranger, travail des étrangers en france, création d’entreprise en france par un étranger, avocat droit des étrangers, avocat droit des étrangers bordeaux, avocat immigration, avocat immigration bordeaux, avocat spécialisé droit des étrangers , avocat spécialisé droit des étrangers bordeaux FIN DE LA PRATIQUE D’ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE MALGACHE AU 31 MARS 2020, Echange de permis de conduire malgache