AUTORISATION DE TRAVAIL: Guide de procédure

Guide simple et pratique, cet ouvrage décrit les démarches et procédures afin de solliciter une autorisation de travail dans le respect de la législation française. Il traite des règles d’admission au travail des étrangers en France.

Véritable « mode d’emploi » de la procédure de demande d’autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger en France, la nouvelle procédure, entrée en vigueur au 1er avril 2021, y est abordée de manière explicite et simplifiée. Cet ouvrage expose des thèmes tels que l’opposabilité de la situation de l’emploi ainsi que l’ensemble des règles de l’emploi d’un étranger en France. Il permet aux employeurs de comprendre et maîtriser toutes les règles et obligations légales du travail des étrangers en France.

Cette contribution répond à une exigence pédagogique d’accessibilité à l’information juridique et constitue une adaptation simple et intelligible de la réglementation du travail des étrangers en France

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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🎓 Cabinet FB AVOCAT intervient sur toute la France en droit des étrangers et la  nationalité française, immigration professionnelle, droit public et droit des affaires. 

Proche de notre clientèle, le cabinet intervient pour les entreprises et particuliers dans le cadre de procédures de demande d’autorisation de travail ( recrutement de salariés étrangers en France), demande de titre de séjour, passeport talent, Immigration d’affaires, demande de naturalisation, nationalité française (CNF et déclaration), demande de Visa. 

Nous intervenons également dans le cadre du contentieux devant les cours et  tribunaux administratifs en France.   

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FAIRE RECONNAITRE UN DIPLOME ÉTRANGER POUR TRAVAILLER EN FRANCE

Vous pouvez  faire reconnaître votre diplôme étranger  travailler en France.

Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon le type d’organisation de vos études et selon le type de profession envisagée. Le Centre Enic-Naric  est compétent pour attester de la reconnaissance de votre  diplôme en France, il vous fournira une attention de comparabilité. Il s’agit d’un avis sur l’évaluation du diplôme étranger.

Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité

Si vous souhaitez travailler en France avec un diplôme obtenu à l’étranger, les critères de reconnaissance sont différents selon votre profession.

Les catégories professionnelles

Concernant les professions réglementées vous devez vous rendre sur le site  internet Enic-Naric  pour vérifier votre diplôme.

Pour les professions non réglementées, votre futur employeur qui appréciera les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel.

Attention : les diplômes qui attestent d’un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité relève d’une profession réglementée ne sont pas concernés.

Vous devez demander l’attestation en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric.

droit des étrangers , immigration

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FIN DE LA PRATIQUE D’ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE MALGACHE AU 31 MARS 2020

FIN DE LA PRATIQUE D’ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE MALGACHE AU 31 MARS 2020

En raison de l’harmonisation européenne en matière de conditions de délivrance des permis de conduire et afin de stabiliser juridiquement les échanges de permis de conduire étrangers, la France s’est engagée dans une réforme de son dispositif d’échange des permis de conduire.

Les conditions de délivrance des permis de conduire à Madagascar s’étant avérées, après examen, éloignées des critères européens intégrés dans notre propre réglementation, les permis de conduire malgaches ne pourront plus être échangés en France à compter du 31 mars 2020.

Conséquences en France :

Les permis de conduire malgaches régulièrement délivrés resteront toutefois reconnus en France, tant qu’ils sont accompagnés d’une traduction en français ou d’un permis de conduire international, pour une durée d’un an à compter de l’établissement en France de leur titulaire ;
• Les conducteurs titulaires d’un permis de conduire malgaches devront, pour pouvoir continuer de conduire en France après expiration de ce délai d’un an, obtenir dans l’intervalle le permis de conduire français par examen ;
Les titulaires de titres de séjours spéciaux délivrés par le ministère des Affaires étrangères français (diplomates ou fonctionnaires internationaux en poste en France) et les étudiants continuent de bénéficier de la reconnaissance de leur permis de conduire malgache durant l’entière durée de leur mission ou de leurs études en France.

Conséquences à Madagascar :

• Les usagers ayant sollicité l’échange de leur permis français contre un permis local pourront toujours, à leur retour en France, obtenir le rétablissement de leurs droits à conduire.
• Pour les Français installés à Madagascar qui n’auraient jamais obtenu le permis de conduire français, il sera nécessaire d’en repasser l’examen (ce qui peut être fait en candidat libre) dans l’année suivant leur retour en France.

L’impact sur la situation des titulaires de permis français s’installant après le 31 mars 2020 à Madagascar dépendra des mesures subséquentes prises par les autorités locales ; celles-ci seront portées à l’attention du public dès qu’elles seront précisées.
SOURCE: https://mg.ambafrance.org/Nouvelles-modalites-d-echange-des-permis-de-conduire

 

Maître Fatou BABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux

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Procédure échange de permis conduire étranger

Echange des permis de conduire étrangers

La liste des pays dont les permis de conduire sont échangeables a été mise à jour le 31 mars 2020. Les permis de conduire émis par le Sénégal, Madagascar et la Guinée Équatoriale ne peuvent plus être échangés.

Conditions d’échange de permis de conduire étrangers

1- Délai d’un an à compter de la date d’acquisition d’un droit au séjour en France

Le délai débute :

  • Date de remise du premier titre de séjour (hors récépissé)
  • Date de validation du visa de long séjour valant titre de séjour par l’OFII (cachet sur la vignette OFII)
  • Date de remise du premier récépissé mentionnant l’octroi d’une protection internationale (réfugié ou protection subsidiaire).

Le délai d’un an est pris en compte par rapport à la date de prise de rendez-vous et non à la date du rendez-vous lui-même.

2- Existence d’un accord de réciprocité

Le permis étranger ne peut être échangé que s’il a été émis par un pays ayant conclu un accord de réciprocité. . Cette condition s’applique également aux bénéficiaires d’une protection internationale.

Les exceptions à l’échange de permis étrangers

Titulaires d’un titre de séjour « étudiant » pendant toute la durée de leurs études sous la condition d’avoir été régulièrement délivrés et d’être en cours de validité ;

  • Les permis de conduire des titulaires d’un titre de séjour spécial MAE sont reconnus pendant la durée de la mission ;
  • Les titulaires de la carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier » ou « saisonnier » ;
  • Les titulaires d’un visa long séjour valant titre de séjour « travailleur temporaire » (validé par l’OFII) d’une durée inférieure à 185 jours ;
  • Les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ;
  • Les titulaires d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile ;
  • Les permis de conduire délivrés dans l’union européenne sont valables pour la conduite en France sans limitation de durée, sauf si leur validité a expiré ou en cas d’infraction au code de la route entraînant un retrait de points ou pour le passage d’un examen pour obtenir une nouvelle catégorie.
  • Instruction de votre demande et délivrance du permis de conduire

Les préfectures assurent uniquement l’envoi sécurisé de votre dossier vers le centre spécialisé de Nantes (CERT de Nantes). Une attestation de dépôt sécurisé valable 12 mois vous sera délivrée pour vous permettre de continuer à conduire en France pendant l’instruction de votre demande.

 Le CERT de Nantes vous contactera directement si nécessaire. Si votre demande d’échange est acceptée, vous recevrez votre permis de conduire par voie postale. Le délai est actuellement d’environ 10  à 12 mois.

Maître Fatou Babou

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Liste des États dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l’objet d’un échange contre un permis de conduire français

Liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l’objet d’un échange contre un permis de conduire français, en vertu d’accords bilatéraux et de pratiques réciproques d’échange des permis de conduire
(Mise à jour du 31 mars 2020)

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État ou autorité de délivrance du permis de conduire

Catégorie(s) de permis français pouvant être échangé(e)s

 

 

AFRIQUE DU SUDToutes
ALGÉRIEToutes
ANDORREToutes
ANTIGUA-ET-BARBUDAToutes
ARABIE SAOUDITEToutes
AUSTRALIEA et B
BAHAMASToutes
BAHREINToutes
BÉLIZEToutes
BHOUTANToutes
BIRMANIEToutes
BOSNIE-HERZÉGOVINEB
BOTSWANAToutes
BRÉSILToutes
BRUNEIToutes
BURUNDIToutes
CANADA

–       Île du Prince Edouard

–       Nouveau-Brunswick

–       Terre-Neuve et Labrador

–       Québec

–       Manitoba

–       Ontario

–       Alberta

–       Colombie-Britannique

 

B

ToutesB

B B B B

B

CAP VERTToutes
CORÉE DU SUDToutes
COSTA RICAToutes
CÔTE D’IVOIREA et B
CUBAToutes
DJIBOUTIToutes
LA DOMINIQUEToutes
ÉMIRATS ARABES UNISToutes
ESWATINIToutes
ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

–       Delaware

–       Maryland

–       Ohio

–       Pennsylvanie

–       Virginie

–       Caroline du Sud

–       Massachusetts

–       New Hampshire

–       Illinois

–       Iowa

–       Michigan

–       Wisconsin

–       Arkansas

–       Oklahoma

–       Texas

–       Colorado

–       Floride

–       Connecticut

 

B B B

A et BB

Toutes Toutes Toutes Toutes Toutes Toutes B

B

ToutesB

B

A et B A et B

ETHIOPIEToutes
GABONToutes
GAMBIEToutes
GRENADEToutes
GUATEMALAToutes
GUINÉE BISSAUToutes
GUYANAToutes
HONDURASToutes
HONG-KONGToutes
ÎLES ANGLO-NORMANDES

–       Île de Jersey

–       Île de Guernesey

–       Île de Man

Toutes Toutes Toutes

IRANB
JAMAÏQUEA et B
JAPONToutes
JORDANIEToutes
KENYAToutes
KOSOVOToutes
KOWEÏTToutes
LIBANToutes
LIBERIAToutes
MACAOToutes
MACÉDOINE DU NORDToutes
MALAWIToutes
MALIToutes
MAROCToutes
MAURICEToutes
MAURITANIEToutes
MONACOToutes
MONTÉNÉGROToutes
MOZAMBIQUEToutes
NAMIBIEToutes
NÉPALToutes
NICARAGUAToutes
NIGERToutes
NOUVELLE-ZÉLANDEToutes
OMANToutes
PANAMAToutes
PARAGUAYToutes
PHILIPPINESToutes
RUSSIEToutes
SAINT CHRISTOPHE ET NIEVESToutes
SAINTE-LUCIEToutes
SAINT-MARINToutes
SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINESToutes
SALVADORToutes
SAMOAToutes
SAO-TOMÉ-ET-PRINCIPEToutes
SERBIEToutes
SEYCHELLESToutes
SIERRE LEONEToutes
SINGAPOURToutes
SOUDANToutes
SUISSEToutes
SURINAMToutes
TAÏWANToutes
TCHADToutes
TOGOToutes
TUNISIEToutes
TURQUIEToutes
VANUATUToutes
VIETNAMToutes
États membres de l’UNION EUROPÉENNE

(et Régions Ultrapériphériques – RUP – rattachées aux États membres de l’Union : Madères et Açores pour le Portugal et Iles Canaries pour l’Espagne)

 

Toutes

États    parties   à    l’accord    sur   l’ESPACE       ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (Norvège, Islande et Liechtenstein)Toutes

 

Rappel :

Les conducteurs titulaires d’une carte de séjour temporaire « étudiant » ou « élève » ou d’un titre de séjour spécial du ministère des Affaires étrangères en cours de validité, bénéficient, quels que soient l’État oul’autorité qui leur a délivré le permis dont ils sont titulaires, de la reconnaissance en France de celui-ci pendant toute la durée de validité de leurs droits au séjour, en application des articles 9 et 10 de l’arrêtédu 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange en France des permis deconduire

délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique

européen.

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