La demande de titre de séjour salarié en France

Quels sont les mécanismes et conditions de la demande de titre de séjour salarié ?

La recherche de main d’œuvre qualifiée est une préoccupation pour toute entreprise. La situation de l’emploi dans plusieurs secteurs d’activité conduit beaucoup d’employeurs à recourir à une main d’œuvre étrangère.

Les règles d’embauche d’un salarié étranger non européen ne sont pas les mêmes que pour un salarié français ou ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne.

Le droit des étrangers implique la connaissance de la législation nationale, mais également celle de conventions internationales et accords bilatéraux.

Le terme salarié étranger étant entendu dans le sens d’un étranger non européen.

En raison de la particularité du droit des étrangers, les règles de procédure décrites dans cet article sont générales et impersonnelles, cependant la préfecture examine chaque dossier au cas par cas.

Pour recruter un salarié étranger, l’étranger doit être titulaire d’un titre de séjour l’autorisant à travailler. A défaut l’étranger doit solliciter une autorisation de travail avant de pouvoir débuter une activité salariée.

Il est important de distinguer plusieurs cas de figures :

  • si l’étranger est titulaire d’un titre de séjour,
  • si l’étranger est titulaire d’une autorisation de travail,
  • si l’étranger réside en France ou à l’étranger.

 

Important : L’employeur doit obligatoirement effectuer auprès de la préfecture une procédure d’authentification et de vérification de l’autorisation de travail du titre de séjour en demandant à la préfecture du lieu d’embauche 2 jours minimum avant le début d’exécution du contrat de travail.

La demande de vérification de l’existence de l’autorisation de travail ou authentification droit au séjour doit être adressée par courrier électronique indiqué, en principe sur le site internet des préfectures.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivants, l’entreprise est considérée comme ayant satisfait à son obligation de demande d’authentification. L’employeur peut alors réaliser la procédure classique d’embauche avec notamment la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

 

  1. L’étranger est titulaire d’un titre de séjour en France

Il faut distinguer si l’étranger détient un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle salariée, ou non .

Certains titres de séjour comportent une autorisation de travail en France et dispensent leur titulaire du besoin de recourir à une autorisation spécifique de travail, il s’agit notamment :

  • la carte de séjour “passeport talent”, sous certaines conditions
  • carte de résident 10 ans ou longue-durée UE,
  • carte de séjour “vie privée et familiale »
  • la carte de séjour « salarié » ou travailleur » temporaire, sous certaines conditions
  • La carte de séjour « étudiant » , contient une autorisation de travail à titre accessoire ( 960H annuelles sauf pour les Algériens).

Dans ces cas, il n’est pas nécessaire de solliciter une autorisation de travail, cependant la déclaration d’embauche en préfecture est obligatoire.

Dans le cas où l’étranger est titulaire d’un titre de séjour ne l’autorisant pas à travailler c’est le cas de la carte de séjour « visiteur », le salarié doit solliciter un changement de statut à la préfecture à l’appui de sa demande, un dossier de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger résidant en France, qui sera examiné par la Direccte.

  1. L’étranger réside en France mais n’est pas titulaire d’un titre de séjour en France

Un étranger en situation irrégulière, c’est-à-dire qui n’est pas titulaire d’un titre de séjour ne peut pas exercer d’activité professionnelle en France.

Pour embaucher un tel salarié, l’étranger doit solliciter une admission exceptionnelle au séjour ; procédure à laquelle le futur employeur doit contribuer.

Pour ce faire l’étranger doit déposer une demande de titre de séjour « salarié » à la préfecture de son lieu de résidence, cette demande doit être accompagnée de la demande d’autorisation de travail.

La demande AES ou régularisation est soumise à des conditions définies par une circulaire du Ministre de l’intérieur du 28 Novembre 2012 appelée « circulaire Vals » qui donne les indications aux préfectures pour régulariser les étrangers :

L’étranger salarié doit avoir une ancienneté séjour 5 ans en France il doit disposer :
– d’un contrat de travail ou promesse d’embauche
– La demande d’autorisation de travail complète
– d’une ancienneté de travail de 8 mois sur les 24 derniers mois ou de 30 mois sur les 5 dernières années

La circulaire précise qu’à titre exceptionnel un étranger qui aurait une ancienneté de séjour 3 ans en France et qui justifierait d’avoir travaillé 24 mois dont 8 mois dans les 12 derniers mois pourrait être régularisé.

 

2 -La demande d’autorisation de travail

  • A qui adresser la demande

En fonction de la situation de l’étranger la demande est adressée à la préfecture ou directement au service de la main d’œuvre de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi DIRECCTE du lieu de résidence de l’intéressé.

  • Constitution du dossier

Le dossier est constitué des éléments suivants :

  • Une promesse d’embauche, ou un projet de contrat avec condition suspensive
  • le formulaire cerfa n ° 15186*03 de demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger résidant en France,
  • L’extrait K bis de l’employeur
  • L’attestation de cotisations sociales
  • CV
  • Justificatifs de compétences professionnelles du salarié
  • Justificatifs de recherches infructueuses d’emploi de l’employeur

D’autres documents pourront être demandées par la Direccte en fonction de la situation spécifique de l’entreprise et de l’emploi.

La demande d’autorisation d’un salarié étranger résidant hors de France, une demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger résidant hors de France est déposée à la DIRECCTE du futur lieu de travail.

  • L’examen du dossier  

L’administration examine plusieurs éléments parmi lesquels :

  •  la situation de l’emploi dans la profession  et dans le bassin d’emploi concerné ( pour certaines catégories de demandes la situation de l’emploi ne peut être opposée ex : les étudiants qui changent de statut « salarié » selon les conditions visées)
  • Les qualifications professionnelles du salarié par rapport à l’offre d’emploi
  • La régularité de l’employeur sur ses obligations fiscales et sociales
  • les conditions d’emploi et de rémunération qui sont offertes,

Le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic (même en cas d’emploi à temps partiel).

 

3- Les sanctions en cas d’embauche d’un travailleur étranger irrégulier

Les articles L8256-1 et suivants du code de travail sanctionnent les irrégularités liées à l’embauche d’un travailleur étranger.

  • Fraude ou fausse déclaration pour obtenir une autorisation de travail : 1 an d’emprisonnement et 3000 euros d’amende,
  • Emploi d’un salarié étranger sans titre de travail : 5 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende par travailleur en situation irrégulière.
  • Recourir sciemment aux services d’une entreprise employant des salariés étrangers de manière irrégulière : 5 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende par travailleur en situation irrégulière. Ce sont ici les clients de l’entreprise qui sont sanctionnés.
  • Commission de ces infractions en bande organisée : 10 ans d’emprisonnement et 100000 euros d’amende

Des peines complémentaires sont prévues pour les personnes physiques, dirigeants d’entreprise, et/ou les personnes morales se rendant coupables de ces infractions :

  • Interdiction pour 5 ans maximum d’exercice de l’activité professionnelle,
  • Exclusion des marchés publics pour 5 ans maximum,
  • Peine de confiscation des biens,
  • Affichage de la sanction,
  • Privation des droits civiques, des droits civils et des droits de la famille,
  • Interdiction de séjour d’une durée maximale de 5 ans
  • Fermeture des établissements concernés
  • Fermeture des établissements concernés

4- Voies de recours

En cas de refus de délivrance d’un titre de séjour salarié ou d’une autorisation de travail, l’étranger dispose de plusieurs voies de recours :

  • Un recours gracieux peut être formé auprès de l’administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l’unité territoriale de la Direccte).
  • Un recours hiérarchique peut être présenté auprès du ministre de l’intérieur
  • Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans les délais indiqués dans la décision : en l’absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d’autorisation de travail ou du refus implicite ; dans le cas où la décision est assortie d’une obligation de quitter le territoire français le délai de recours contentieux est de 30 jours.

Maître Fatou BABOU

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Instruction de la demande d’autorisation de travail

Un étranger. qui souhaite exercer un emploi en France doit être titulaire d’un titre de séjour ou visa l’autorisant à travailler à défaut il doit solliciter une demande d’autorisation de travail qui est instruit par  les services de la Direction  des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Pour accorder ou refuser l’autorisation de travail, le service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte examine plusieurs éléments.

L’administration analyse la situation de l’emploi dans la profession et le bassin d’emploi concernés, notamment en sollicitant des données pôle emploi.

Elle vérifie que le travailleur a toutes les compétences correspondantes au profil de l’emploi proposé:

  • de son curriculum vitae,
  • de la copie de ses diplômes,
  • expériences professionnelles antérieures.

Elle examine :

  • les conditions d’emploi et de rémunération offertes au salarié étranger ,
  • le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic .

Elle tient également compte :

  • du respect par l’employeur (et/ou l’entreprise utilisatrice et/ou d’accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l’autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),
  • si besoin, du respect par l’employeur, l’entreprise utilisatrice ou d’accueil ou le salarié des conditions d’exercice de l’activité professionnelle réglementée concernée,
  • des dispositions prises par l’employeur pour assurer son logement dans des conditions normales.

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source: Service Public

 

Création d’une entreprise en France par un étranger

Création d’une entreprise par un étranger.

Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité non salariée de nature commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/ profession libérale ».

La procédure d’obtention de ce titre de séjour est différente selon le lieu de résidence de l’étranger.

1/ Pour un étranger résidant hors de France

– Vous devez sollicitez la délivrance d’un visa long séjour auprès de l’autorité consulaire française de votre pays de résidence (L313-10 2° du CESEDA).

Ce visa est valide pendant 3 mois et porte la mention « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée ».

Il permet d’entrer en France et d’obtenir une carte de séjour en préfecture.

– Conditions d’obtention de la carte de séjour

Pour la demande une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou libérale vous devez justifier :

  • d’une activité viable sur le plan économique ou, s’il intègre une entreprise existante, de sa capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au Smic),
  • d’une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,
  • du respect des obligations de cette profession (conditions de diplômes ou d’expérience professionnelle, par exemple),
  • de l’absence de condamnation d’interdiction d’exercice

– Demande de carte de séjour en France

Une fois le visa obtenu, dans les 2 mois de l’arrivée en France, vous devez solliciter la délivrance d’une carte de séjour au visa de l’article L313-10 2° du CESEDA « entrepreneur/ profession libérale » cette carte portera la mention de l’activité exercée.

Un récépissé vous sera délivré et une visite médicale sera également à effectuer auprès de l’OFII.

Le récépissé permet d’effectuer les démarches d’immatriculation de l’entreprise.

La carte sera délivrée après cette immatriculation.

2/ Pour un étranger résidant en France

Si vous êtes titulaire d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » , la carte de séjour « compétences et talents » ou la carte résidant 10 ans, vous pouvez librement effectuer les démarches de création d’entreprise sans aucune démarche préalable à la préfecture. En cas de détention d’une carte de séjour d’étudiant ou de salarié, n’autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, un changement de statut doit être demandé.

Vous devez introduire une demande de changement de statut pour l’obtention de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » visée à l’article L313-10 2° du CESEDA

Un récépissé vous est délivré, lors du dépôt du dossier en préfecture, cependant il ne vous autorise ni à travailler, ni à engager les démarches d’immatriculation de l’entreprise.

Les conditions d’attribution de la carte de séjour sont les mêmes que ceux précitées pour les étrangers non résidant en France.

Après instruction du dossier et décision favorable du préfet à la demande de titre de séjour, un nouveau récépissé autorisant les démarches administratives d’immatriculation vous est délivré .

La carte sera délivrée après l’immatriculation de votre activité.

La première délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire sont payants : 269 € (taxe + droit de timbre de 19 €).

Le cabinet vous assiste, vous conseille et vous accompagne dans l’ensemble de ces démarches.

Consultation

 

Maitre Fatou BABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux

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Nationalité indéterminée ….

Né dans un pays sans en détenir la nationalité, de parents dont la  nationalité indéterminée.

Il existe sur le territoire français des personnes pour lesquelles la nationalité ne peut pas être déterminée en raison de la complexité de leur situation, souvent liée à des conflits politiques.

Ces personnes peuvent vivre plusieurs années sur le territoire français, leur situation au regard de la nationalité est souvent reconnue par les autorités administratives françaises, et pourtant aucun titre ne leur est attribué.

En raison de l’absence de détermination de leur pays d’origine, une obligation de quitter le territoire français est très difficile à leur appliquer, car le pays de renvoi n’est pas déterminé.

Si vous êtes dans cette situation sachez que vous pouvez avoir droit au séjour voire à la nationalité française.

Sur le droit au séjour en France: le titre de séjour

Vous devez déposer une demande de reconnaissance de qualité d’apatride auprès de l’OFPRA de votre lieu de résidence, si la demande est acceptée vous pourrez bénéficier d’une carte de séjour ainsi que de l’établissement de l’ensemble de vos documents d’état civil.

Vous pouvez  également bénéficier d’un titre de séjour dans les conditions posées  par l’article L313-14 du CESEDA, c’est à dire au regard de considérations humanitaires exceptionnelles, qui est développé dans un autre article du blog. En général, une condition de  durée de présence en France est requise.

Vous pourrez également bénéficier de titres dans tous les cas de régularisation prévus pas la loi ( parents d’enfants français, conjoint de français, circulaire valls, etc…).

Sur le  droit à la nationalité française

Vous pouvez acquérir la nationalité française dans les conditions prévues pour la naturalisation par décret ou par mariage.

Au bout de cinq années de présence régulière en France, et d’une insertion professionnelle stable et sous réserve de respecter les lois et principes de la République, vous pourrez être naturalisé.

Vous pouvez également acquérir la nationalité française par déclaration,  si vous êtes marié à un français depuis plus de 4 ans.

Il est important de savoir que chaque dossier est traité au cas par cas, les indications données dans cet article sont de nature générale et impersonnelle.

Le cabinet intervient dans l’ensemble des procédures précitées.

 

Maître Fatou BABOU