REX : Annulations OQTF et Regroupement familial sur place pour un saisonnier

Le client du cabinet, est d’origine marocaine, il bénéficiait d’un titre de séjour saisonnier de 3 ans. Il s’est marié avec une marocaine titulaire d’un titre de séjour vie privée familiale.

A l’expiration de son titre notre client avait sollicité un changement de statut en qualité de salarié, cette demande a été refusée et la préfecture lui délivrait une obligation de quitter le territoire français.

Il saisissait  notre cabinet pour un recours. Nous avons obtenu l’annulation de l’Oqtf devant le Tribunal administratif de Bordeaux qui enjoignait la Préfecture de réétudier son dossier au titre de la vie privée et familiale.

La prefecture s’empressait de réexaminer son dossier et délivrait à nouveau une OQTF.

Le cabinet contestait à nouveau cette décision. Le recours a été mené avec succès.

Le Tribunal administratif de Bordeaux enjoignait à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale , car il relevait de l’application du livre IV du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: le regroupement familial dit « sur place ».

Notre client est aujourd’hui titulaire de sa carte de séjour VPF.

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

CONSULTATION EN LIGNE

 

Tribunal administratif de Bordeaux, 

Préfecture de la Gironde

Demande de renouvellement « Étranger malade », refus et Oqtf

Le cabinet a été saisi d’un cas assez affligeant, qui n’est hélas pas isolé.

 

Après 5 ans d’attribution du titre de séjour en qualité « d’étranger malade », la préfecture refuse son renouvellement et lui délivre une OQTF.

 

Notre Client

Monsieur X est un ressort nigérian.

Il est atteint de troubles neurologiques  et psychiatriques.

Il est arrivé en France en 2012. Il était débouté dans un premier temps de sa demande d’asile, mais la préfecture lui délivrait en 2013 la carte de séjour « vie privée familiale » au titre de l’article L 313-11 11 ° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison de son état de santé.

En effet cet article dispose que le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » était délivré :

« A l’étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. »

 

Les Faits

 Tous les ans il renouvelait son titre de séjour sans aucune difficulté. Il s’est marié avec une ressortissante étrangère en situation irrégulière en 2016 et son premier enfant est né en 2017.

En 2018 il sollicitait le renouvellement de son titre de séjour, son épouse avait également introduit une demande d’admission exceptionnelle au séjour (régularisation).

Au bout de 18 mois de procédure la préfecture notifiait un refus de séjour à Monsieur X et à son épouse, ainsi qu’une obligation de territoire.

En reprenant l’avis du collège des médecins de l’OFII, la préfecture considère que :

1/ L’état de santé de Monsieur X nécessite une prise en charge médicale  dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’il pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

2/ Que son mariage, son enfant né en France et sa durée de présence en France ne saurait lui conférer un droit au séjour au titre de la vie privée et familiale .

 

Décision de la préfecture : Une obligation de quitter le territoire français dans un délais de 30 jours lui été ainsi délivrée .

 

Le Cabinet FB Avocat Bordeaux

Nous avons contesté cette décision devant le tribunal administratif de bordeaux.

Outre les nombreux moyens soulevés au titre de l’illégalité de la décision nous avons particulièrement fait valoir les caractéristiques du système de soins neurologiques et psychiatriques au Nigeria .

Nous ne manquerons pas de vous informer des suites de cette affaire…

Maître Fatou BABOU

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Je suis marié avec une française et je viens de recevoir une OQTF

Mon client est marié depuis plus de 4 ans avec une ressortissante française. Le couple mène une vie familiale stable dans le pays basque, ils ont un enfant de 2 ans.  Mon client travaille à 40km de son domicile avec des horaires assez variés.

Il était en situation irrégulière et a obtenu un titre de séjour grâce à sa situation familiale. Il a sollicité le renouvellement de  son titre de séjour, la préfecture a diligenté une enquête de communauté de vie pour vérifier s’il vivait effectivement avec son épouse et son enfant. Deux contrôles de police ont été effectués à son domicile et il était absent.  Sans solliciter d’explication la préfecture a refusé de renouveler son titre et lui a délivré une obligation de quitter le territoire français.

Nous sommes actuellement en instance devant le tribunal administratif de Bordeaux, je vous informerai des suites de la procédure.

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

Annulation de l’OQTF d’un étudiant étranger (fraude visa etc…)

Il n’est rien de plus satisfaisant pour un cabinet d’avocat que d’obtenir l’application d’un juste droit pour son client.

Le cabinet a ainsi obtenu l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français d’un étudiant togolais.

En effet, notre client se voyait refusé le renouvellement de son titre de séjour étudiant.

Le Préfet lui apprenait que son visa étudiant avait été annulé pour obtention de manière frauduleuse, 2 semaines après la délivrance.

Seulement la préfecture ne fournissait aucun élément permettant d’étayer ses dires, ni aucune décision d’annulation de visa.

Le cabinet a ainsi introduit un recours devant le tribunal administratif et obtenait gain de cause pour le client avec l’annulation de cette OQTF avec injonction de délivrance de titre de séjour.

Maître Fatou BABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux

0556773437

Convocation à la police pour production de faux documents lors de la demande de titre de séjour

J’assiste très souvent des demandeurs de titres de séjour qui sont convoqués à la police pour « faux et usage de faux documents » en vue d’obtenir un titre de séjour.

La plus part du temps mes clients remplissent toutes les conditions d’obtention du titre de séjour, parent d’enfant français, conjoint de français ou autre.

Le délai d’instruction de leur dossier parait anormalement long, en général, car les préfectures vérifient, de plus en plus, systématiquement l’authenticité des documents particulièrement pour certains pays d’origine.

J’ai ainsi assisté une nigériane, vivant en France depuis 5 ans,  qui était parent d’enfant français et qui sollicitait une carte de séjour au titre de la régularisation.

Son dossier avait été instruit plus de 18 mois par la préfecture sans qu’aucune nouvelle ne lui soit donnée.

Elle recevait, soudainement,  une convocation en audition libre à la police.

La police lui déclarait que le passeport fournit lors de la demande de titre était un faux.

Elle était véritablement stupéfaite, en apprenant que son numéro de passeport appartenait à une autre personne et que les identités étaient substituées.

En effet, elle n’avait sollicité le passeport elle même, elle avait demandé a une tierce personne de le faire, ce qui était totalement illégale au Nigeria.

Heureusement que sa bonne foi a été reconnue, elle n’a pas eu de poursuites pénales son affaire étant classée sans suite.

Cependant le titre de séjour ne lui a pas été délivré.

Je conseille donc à tout demandeur de titre de s’assurer de l’authenticité des documents fournis à la préfecture.

Il est important de  savoir que les conséquences de produire un faux document, en plus d’être administratives ( refus de séjour) sont pénales: « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »  article 441-1 du code pénal.

Le cabinet vous assiste dans toute procédure d’audition ou de garde à vue dans le cadre de vérification de vos documents.

 

Maitre Fatou BABOU

0556773437

www.fatoubabou-avocat.com