Peut-on me retirer la nationalité après mon divorce ?

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Oui, la nationalité peut être retirée aux termes de l’article 26-4 du code civil : « A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.

Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude. » 

Pourquoi ?

« Si La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration » :  C’est-à-dire, si les époux ne vivent plus ensemble maritalement dans les 12 mois suivant la naturalisation par mariage.

Nationalité française et divorce

Qui ?

Le Ministère Public c’est-à-dire le procureur.

Quoi ?

Il peut contester la naturalisation c’est-à-dire il peut en demander l’annulation devant le tribunal de grande instance, en cas de mensonge ou fraude.

Quand ?

Dans un délai de 2 ans à partir de la date de découverte de la fraude ou du mensonge.

Comment ?

Le Procureur vous assignera devant le tribunal de grande instance pour une déchéance de nationalité française.

Conditions ?  

  • Il doit y avoir une présomption de Fraude
  • Vous devez prouvez qu’il n’y a pas eu fraude

La représentation par avocat est obligatoire.

Le cabinet vous défend, et vous représente dans cette procédure.

Maître Fatou BABOU

Consultation en ligne

05 56 77 34 37

 

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Qu’est ce que la présomption de paternité?

Si un enfant est né alors que la mère est mariée : le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant.

Son nom est indiqué dans l’acte de naissance.

Il n’est pas nécessaire de faire une reconnaissance de l’enfant pour établir une quelconque filiation.

Cette présomption disparaît lorsque  l’enfant est reconnu par un autre homme sur l’acte de naissance (dans le cas d’une reconnaissance pré natale).

Cette présomption  disparaît d ans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation lorsque :

  • l’enfant est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou de l’ordonnance de non conciliation,
  • et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.