Le titre de séjour salarié est le titre le plus sollicité en France. Il est délivré en vertu de l’article L 313-10 du CESEDA.
Qui peut obtenir le titre de séjour salarié?
Étranger résidant sur le territoire français
– Un étranger en situation régulière: par exemple dans le cadre d’un changement de statut « étudiant » à « salarié »
– Un étranger en situation irrégulière: dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour (régularisation), voire l’article sur la circulaire valls du blog
Étranger résidant hors du territoire français
– Il peut l’obtenir en sollicitant un visa salarié après que son employeur ait obtenu l’autorisation de travail de la DIRECCTE
Quelles sont les conditions pour obtenir le titre de séjour « salarié »?
Ce titre de séjour est délivré que si l’étranger est titulaire:
– d’une autorisation de travail de la DIRECCTE
– d’un contrat de travail à durée indéterminée CDI
Quelle est la procédure pour obtenir un titre de séjour salarié?
Étranger résidant en France
– Il faut déposer une demande de titre de séjour dans la préfecture de son lieu de résidence soit dans le cadre d’un changement de statut soit dans le cadre d’une régularisation
– La préfecture transmet le dossier à la DIRECCTE qui donne un avis favorable ou défavorable
– à la suite de cet avis la préfecture décide ou non d’attribuer le titre
Étranger ne résidant pas en France
– l’employeur en France doit solliciter une autorisation de travail pour un salarié étranger résidant hors de France auprès de la DIRECCTE
– une fois l’avis favorable de la DIRECCTE reçu, l’étranger sollicite auprès du consulat de France de son pays de résidence un visa long séjour salarié
– arrivé sur le territoire français il doit sollicité la délivrance d’un titre de séjour salarié deux mois avant l’expiration de son visa
Conseil de l’avocat:
Il faudrait solliciter une carte de séjour salarié dans un domaine dans lequel vous avez des compétences en termes d’expériences professionnelles et de diplômes.
C’est l’article L313-10 du CESEDA qui traite de cette carte de séjour:
« Une carte de séjour temporaire, d’une durée maximale d’un an, autorisant l’exercice d’une activité professionnelle est délivrée à l’étranger :
1° Pour l’exercice d’une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l’article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention » salarié « . La carte de séjour est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail ;
2° Pour l’exercice d’une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l’article L. 5221-2 dudit code. Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d’un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention » travailleur temporaire » ;
3° Pour l’exercice d’une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention » entrepreneur/ profession libérale « .
L’étranger se voit délivrer l’une des cartes prévues aux 1° ou 2° du présent article sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement de l’article L. 5221-2 du code du travail lorsque sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives.
La carte de séjour prévue aux 1° ou 2° du présent article est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi, à l’étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné . ».
Le cabinet d’avocat vous accompagne et vous assiste dans votre demande d’autorisation de travail et la demande de carte de séjour salarié. Nous intervenons sur toute la France.
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