07Mar

COMMENT AVOIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ?

LA NATIONALITÉ FRANÇAISE Acquisition de la Nationalité Française “Par Mariage” Votre époux(se) possède la Nationalité française et vous devez être mariés depuis au moins 4 ans Vous justifiez d’une vie commune suffisamment stable et ancienne depuis votre mariage Vous devez résider régulièrement en France Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…) Vous ne
07Mar

Le titre de séjour salarié

Le titre de séjour salarié est le titre le plus sollicité en France. Il est délivré en vertu de l’article L 313-10 du CESEDA. Qui peut obtenir le titre de séjour salarié? Étranger résidant  sur le territoire français – Un étranger en situation régulière:  par exemple dans le cadre d’un changement « étudiant » à « salarié » –
02Mar

Implantation de sociétés étrangères en Afrique dans l’espace OHADA

Aujourd’hui, avec l’attractivité économique du continent Africain, plusieurs sociétés étrangères cherchent de plus en plus à s’y implanter afin de développer leur activité. La zone OHADA est particulièrement prisée en raison de l’énorme potentiel de développement de plusieurs secteurs d’activités ( industriel, agricole, santé, technologique, etc…) et de  l’harmonisation des normes en droit des affaires. Le droit
02Mar

La régularisation selon la circulaire Valls

Admission exceptionnelle au séjour ou plus communément régularisation L’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale Règles générales L’étranger qui ne relève pas des  catégories classiques de délivrance de la carte vie privée et familiale  (conjoint entré par regroupement familial, de Français….), mais qui possède des attaches fortes en France, peut
01Mar

Nationalité indéterminée ….

Né dans un pays sans en détenir la nationalité, de parents dont la  nationalité indéterminée. Il existe sur le territoire français des personnes pour lesquelles la nationalité ne peut pas être déterminée en raison de la complexité de leur situation, souvent liée à des conflits politiques. Ces personnes peuvent vivre plusieurs années sur le territoire
26Fév

Mon mari menace d’amener notre fille au Bled , après le divorce

J’ai eu le cas d’une cliente en procédure de divorce , qui était très inquiète des agissements et menaces  de son mari. En effet ce dernier l’informait qu’il rentrerait immédiatement après la procédure de divorce dans son pays d’origine  et qu’il emmènerait avec lui leur fille de 5 ans et qu’elle ne la reverrait plus
25Fév

Je suis arrivée en France à l’âge de 5 ans, mes deux parents sont français et les autorités françaises refusent de reconnaître ma qualité de français!

Voici le cas affligeant, d’une cliente du cabinet d’origine camerounaise, 24 ans, arrivée en France à l’âge de 5 ans, ses deux parents sont de nationalité française, mais l’administration refuse de lui reconnaître le titre de Français, à elle ainsi qu’à ses deux frères. C’est un cas assez complexe qui résulte de plusieurs années de
20Fév

Présentation OHADA

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires. A propos de l’OHADA Le système juridique et judiciaire de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est l’une des expériences d’intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé
20Fév

Obligation de quitter le territoire français (oqtf) pour un détenu

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers. Il s’agit d’une décision prise par le préfet, en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de situation de séjour irrégulier en France. D’autres articles du blog se consacrent au différents types d’OQTF : ·         Obligation de quitter