27Mar

DEMANDE D’ASILE : la procédure « DUBLIN »

La demande de protection internationale (demande d’asile ou de protection subsidiaire) dans l’espace de l’Union Européenne est strictement encadrée par le Règlement « DUBLIN III » aux termes duquel un seul et unique État membre de l’Union européenne doit être responsable de la demande de l’étranger. Selon ce Règlement, deux cas de figure doivent être
08Mar

Recrutement de salarié étranger en France

Plusieurs employeurs se posent la question des conditions de recrutement d’un salarié étranger qui n’est pas citoyen de l’Union Européenne. C’est une procédure complexe en raison de la spécificité de chaque cas. En effet on distingue la procédure des étrangers résidant en France ou hors de France. Plusieurs critères d’appréciation sont pris en compte: la
07Mar

COMMENT AVOIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ?

LA NATIONALITÉ FRANÇAISE Acquisition de la Nationalité Française “Par Mariage” Votre époux(se) possède la Nationalité française et vous devez être mariés depuis au moins 4 ans Vous justifiez d’une vie commune suffisamment stable et ancienne depuis votre mariage Vous devez résider régulièrement en France Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…) Vous ne
07Mar

Le titre de séjour salarié

Le titre de séjour salarié est le titre le plus sollicité en France. Il est délivré en vertu de l’article L 313-10 du CESEDA. Qui peut obtenir le titre de séjour salarié? Étranger résidant  sur le territoire français – Un étranger en situation régulière:  par exemple dans le cadre d’un changement « étudiant » à « salarié » –
02Mar

Implantation de sociétés étrangères en Afrique dans l’espace OHADA

Aujourd’hui, avec l’attractivité économique du continent Africain, plusieurs sociétés étrangères cherchent de plus en plus à s’y implanter afin de développer leur activité. La zone OHADA est particulièrement prisée en raison de l’énorme potentiel de développement de plusieurs secteurs d’activités ( industriel, agricole, santé, technologique, etc…) et de  l’harmonisation des normes en droit des affaires. Le droit
02Mar

La régularisation selon la circulaire Valls

Admission exceptionnelle au séjour ou plus communément régularisation L’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale Règles générales L’étranger qui ne relève pas des  catégories classiques de délivrance de la carte vie privée et familiale  (conjoint entré par regroupement familial, de Français….), mais qui possède des attaches fortes en France, peut
01Mar

Nationalité indéterminée ….

Né dans un pays sans en détenir la nationalité, de parents dont la  nationalité indéterminée. Il existe sur le territoire français des personnes pour lesquelles la nationalité ne peut pas être déterminée en raison de la complexité de leur situation, souvent liée à des conflits politiques. Ces personnes peuvent vivre plusieurs années sur le territoire
26Fév

Mon mari menace d’amener notre fille au Bled , après le divorce

J’ai eu le cas d’une cliente en procédure de divorce , qui était très inquiète des agissements et menaces  de son mari. En effet ce dernier l’informait qu’il rentrerait immédiatement après la procédure de divorce dans son pays d’origine  et qu’il emmènerait avec lui leur fille de 5 ans et qu’elle ne la reverrait plus