The “private and family life” residence permit is a document that allows non-European foreigners to live and work in France when they have personal or family ties in the country. This scheme, governed by the Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), covers several specific situations: marriage to a French national, civil partnership, parenthood, family ties with a foreign national residing legally in France, humanitarian situations, etc.

Who is eligible?

The residence permit can be requested by:

The spouse of a French national, provided that they are actually living together.

A partner bound by a civil partnership with a French national and who can prove that they have been living together in France for at least one year.

The parent of a minor French child residing in France and who is actively contributing to their maintenance and education.

Family members of a foreign national legally residing in France (in particular holders of a “long-term EU resident” residence permit).

Young adults who entered France as minors (family reunification or other situations).

Foreign nationals who can prove strong personal and family ties in France.

Victims of domestic violence, forced marriage, trafficking, or pimping.

Persons who have been living in a community reception center for at least three years.

Foreign nationals suffering from an illness requiring treatment in France.

Persons with humanitarian or exceptional reasons.

Rights and validity

The card entitles you to:

Reside in France.

Engage in any professional activity, whether salaried or not, without additional work permit formalities.

It is generally valid for one year and renewable, but may be issued for multiple years (up to two years) depending on the circumstances.

Conditions and precautions

Applicants must:

Be legally resident or provide proof of legal entry (with some exceptions, e.g., parents of French children).

Provide proof of the existence and duration of family or personal ties.

Not pose a threat to public order or have committed certain serious offenses.

Agree to respect the principles of the Republic.

Steps in the application process

Check eligibility requirements

The supporting documents required vary depending on your situation (marriage, civil partnership, parenthood, etc.).

Submit the application

Most often online on the ANEF platform, or at the prefecture. The application must be submitted between 4 and 2 months before the expiry date of the permit or visa.

Prepare the file

You will need to provide:

Identity documents and proof of civil status (birth certificate, passport).

Proof of family or personal ties.

Proof of address dated within the last 6 months.

Commitment to respect republican principles.

Proof of payment of taxes.

Payment of the tax

In general, $225 (except in special cases: $75 for young adults, free for certain victims).

Processing of the application

A certificate of submission will be issued. The prefect may refer the case to the residence permit commission if a refusal is envisaged.

Withdrawal of the card

Upon summons, at the prefecture.

Appeal in case of refusal

If the decision is negative, you can lodge an administrative appeal and/or refer the matter to the administrative court.

Points to note

Foreign civil status documents must be translated by a certified translator and, where applicable, legalized or apostilled.

Proof of cohabitation must be provided in the form of concrete evidence (receipts, certificates, joint bills).

Processing times can be long, so plan ahead.

Certain situations (family talent passport, family reunification) are subject to specific procedures.

CONTACT

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

La carte de séjour “vie privée et familiale” est un titre qui permet à un étranger non européen de séjourner et de travailler en France lorsqu’il dispose d’attaches personnelles ou familiales sur le territoire. Ce dispositif, encadré par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), répond à plusieurs situations spécifiques : mariage avec un Français, PACS, parentalité, liens familiaux avec un étranger en séjour régulier, situations humanitaires, etc.

 Qui peut en bénéficier ?

La carte de séjour peut être demandée notamment par :

L’époux(se) d’un ressortissant français, sous réserve de vie commune effective.

Le partenaire lié par un PACS avec un Français et justifiant d’une vie commune en France d’au moins un an.

Le parent d’un enfant français mineur résidant en France et contribuant effectivement à son entretien et à son éducation.

Les membres de la famille d’un étranger en séjour régulier (notamment les titulaires d’une carte de séjour “résident longue durée UE”).

Les jeunes majeurs entrés mineurs en France (regroupement familial ou autres situations).

Les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux forts en France.

Les victimes de violences conjugales, de mariage forcé, de traite ou de proxénétisme.

Les personnes accueillies dans un organisme d’accueil communautaire depuis au moins 3 ans.

Les étrangers atteints d’une maladie nécessitant une prise en charge en France.

Les personnes justifiant de motifs humanitaires ou exceptionnels.

 Droits et validité

La carte vous autorise à :
 Résider en France.
 Exercer toute activité professionnelle salariée ou non, sans formalité d’autorisation de travail supplémentaire.

Sa durée est en général d’un an, renouvelable, mais elle peut être délivrée sous forme pluriannuelle (jusqu’à 2 ans) selon les cas.

 Conditions et vigilance

Le demandeur doit :
 Avoir une situation régulière ou justifier d’une entrée régulière (sauf exceptions, par exemple parent d’enfant français).
 Présenter des preuves de la réalité et de l’ancienneté des liens familiaux ou personnels.
 Ne pas constituer une menace pour l’ordre public ni avoir commis certaines infractions graves.
 S’engager à respecter les principes de la République.

 Les étapes de la demande

 Vérifier les conditions d’éligibilité
Selon votre situation (mariage, PACS, parentalité, etc.), les justificatifs diffèrent.

 Déposer la demande
Le plus souvent en ligne sur la plateforme ANEF, ou à la préfecture. Le dépôt doit intervenir entre 4 et 2 mois avant la fin de validité du titre ou du visa.

 Préparer le dossier
Vous devrez fournir :

Pièces d’identité et justificatifs d’état civil (acte de naissance, passeport).

Preuves des liens familiaux ou personnels.

Justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Engagement à respecter les principes républicains.

Justificatif de paiement des taxes.

 Règlement de la taxe
En général, 225 € (sauf cas particuliers : 75 € pour les jeunes majeurs, gratuité pour certaines victimes).

 Traitement de la demande
Une attestation de dépôt est remise. Le préfet peut saisir la commission du titre de séjour en cas de refus envisagé.

 Retrait de la carte
Sur convocation, en préfecture.

 Contestation en cas de refus
Si la décision est négative, vous pouvez former un recours administratif et/ou saisir le tribunal administratif.

 Points de vigilance

 Les actes d’état civil étrangers doivent être traduits par un traducteur agréé et, le cas échéant, légalisés ou apostillés.
 La vie commune doit être prouvée par des justificatifs concrets (quittances, attestations, factures communes).
 Les délais de traitement peuvent être longs : anticipez.
 Certaines situations (passeport talent famille, regroupement familial) relèvent de procédures spécifiques.

CONTACT

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

La demande de naturalisation française par décret repose sur plusieurs critères : résidence stable en France, insertion professionnelle, maîtrise de la langue, intégration républicaine. Mais un obstacle méconnu peut compromettre votre dossier, même lorsque toutes les conditions sont remplies : les incohérences ou irrégularités dans les actes d’état civil, notamment votre acte de naissance, ceux de vos parents et leur acte de mariage.

1. L’importance de la régularité des actes d’état civil dans une demande de naturalisation

L’administration française, dans le cadre de l’instruction des demandes de naturalisation, vérifie systématiquement l’authenticité, la régularité et la cohérence des actes produits, en vertu de l’article 47 du Code civil.

Un acte de naissance étranger doit donc :

• Avoir été dressé conformément à la loi du pays de naissance ;
• Être authentique (apostille, légalisation ou vérification par l’ambassade de France) ;
• Être cohérent avec les autres actes du dossier.

Tout doute sur ces points peut justifier un refus de naturalisation, parfois assorti de soupçons de fraude ou de fabrication d’un acte de complaisance.

2. Les erreurs les plus fréquentes à surveiller

Certaines discordances paraissent minimes mais peuvent suffire à invalider la demande :

• Orthographe différente du nom ou prénom d’un parent entre l’acte de naissance du demandeur et l’acte de mariage des parents ;
• Date de naissance ou lieu de naissance divergents entre les actes ;
• Nom incomplet d’une commune (par exemple « Saint-Louis » au lieu de « Saint-Louis du Sénégal ») ;
• Absence ou inversion de prénoms entre les actes ;
• Mention d’un mariage inexistant ou enregistré dans des conditions irrégulières.

3. Une vigilance absolue avant de déposer votre demande

Avant toute demande de naturalisation par décret, vous devez vérifier l’ensemble de votre chaîne d’état civil :

• Votre acte de naissance (régularité, exactitude, lisibilité, mentions marginales) ;
• Les actes de naissance de vos parents, surtout s’ils sont étrangers ;
• Leur acte de mariage, qu’il ait été célébré civilement ou religieusement, et le cas échéant, sa régularité dans l’ordre juridique du pays concerné.

Si vous constatez une erreur, même minime, faites-la rectifier avant tout dépôt. Il peut s’agir d’une procédure de rectification administrative ou judiciaire selon les cas et le pays concerné.

4. Un accompagnement juridique souvent indispensable

Les vérifications d’état civil peuvent être complexes, notamment lorsqu’il s’agit d’actes étrangers. Dans certains pays, les erreurs sont fréquentes, les actes difficilement lisibles, ou les officiers d’état civil peu formés. Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la nationalité peut vous permettre :

• De sécuriser votre dossier avant dépôt ;
• D’anticiper les refus ;
• De corriger les irrégularités ou engager les recours nécessaires.

---

Conclusion :

Même lorsque vous remplissez toutes les conditions de fond pour obtenir la nationalité française, un simple écart d’orthographe ou une imprécision sur un acte d’état civil peut suffire à faire échouer votre demande. Avant de déposer votre dossier de naturalisation par décret, assurez-vous que chaque document est conforme, cohérent et authentique. Une vigilance rigoureuse aujourd’hui peut vous éviter des années de procédure demain.

 FB Avocat, cabinet expert en droit de l’immigration et de la nationalité, vous accompagne dans la vérification et la régularisation de vos actes d’état civil pour sécuriser votre projet de naturalisation.

 Contact : contact@legalfb-avocat.fr

 www.fb-avocat.net

 Paris – Bordeaux – Dakar

CONTACT

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Contexte

Nous présentons un cas d’accompagnement concret : un entrepreneur sénégalais ayant bénéficié du Passeport Talent – Investisseur pour créer une activité de promotion immobilière en France. Il a débuté par l’achat de maisons, suivi de constructions résidentielles, avec un accompagnement global du cabinet FB AVOCAT.

Qu’est-ce que le Passeport Talent – Investisseur ?

Il s’adresse aux investisseurs non-européens qui :

1. Réalisent un investissement économique direct minimum en France : 300 000 € au moins.
2. Jouent un rôle actif dans la gestion, en tant que dirigeant, associé ou actionnaire significatif.
3. S’engagent à créer ou maintenir plusieurs emplois sur le territoire dans les années suivantes.

Ce titre de séjour pluriannuel, valable jusqu’à 4 ans et renouvelable, permet également à la famille de rejoindre l’investisseur.

Le projet immobilier 

1. Acquisition & construction

• Achat de plusieurs biens immobiliers avec restructuration.
• Lancement de constructions neuves sur des terrains achetés.

2. Rôle actif

• Il s’est positionné comme maître d’ouvrage, dirigeant les opérations (faisabilité, appels d’offres, suivi chantier).
• Ce rôle répond pleinement au critère d’engagement actif exigé.

3. Création d’emplois

• Embauche de personnel local 
• Bilan social inclus dans le dossier avec projection de près de 10 emplois créés en 2 ans.

L’accompagnement stratégique de FB AVOCAT

1. Viabilité économique : étude financière prouvant la rentabilité du projet et son utilité sociale en collaboration avec des experts financiers
2. Constitution du dossier d’investisseur :
   • Preuves de l’investissement via relevés bancaires,
   • Statuts de la société, contrats de direction,
   • Projections d’emplois.
3. Formalités :
   • Dépôt de la demande de visa « Passeport Talent Investisseur» au consulat,
   • Suivi jusqu’à émission du titre de séjour.
4. Suivi post-installation :
   • Rapports à la préfecture sur les réalisations et l’emploi,
   • Préparation au renouvellement avec preuves de poursuite d’investissement et maintien d’activités  .

Résultats obtenus

• Carte de séjour Talent investisseur obtenue, valable 4 ans.
• 6 emplois créés dès la première année, avec embauches confirmées jusqu’à la construction de 12 logements.
• Demande de renouvellement promise grâce à un dossier solide sur effectifs, dépenses réelles et développement du projet.

Le mot de la fin

Cet exemple illustre parfaitement la combinaisons des atouts du Passeport Talent Investisseur :

• Un investissement économique robuste en France.
• Une implication personnelle dans la réussite opérationnelle.
• Une contribution directe à l’emploi.

Chez FB AVOCAT, nous mettons notre expertise au service de vos ambitions d’entrepreneurs et investisseurs :

• Analyse de la faisabilité de votre projet,
• Rédaction du business plan et études économiques,
• Accompagnement juridique complet (structuration, visa, titre de séjour),
• Suivi post-installation et renouvellement.

Cabinets : Bordeaux / Paris / Dakar

Contact : +33 985 401 864 / +221 77 173 69 05

 Email : contact@legalfb-avocat.fr

 www.fb-avocat.net

FB AVOCAT, votre partenaire d’immigration d’affaires au service de vos projets immobiliers en France.

CONTACT

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, relatif aux cartes de séjour portant la mention « talent », a modifié plusieurs dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Parmi les nouveautés, ce texte introduit à l’article R. 421-16 A un nouveau seuil de rémunération pour la carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent – Salarié qualifié ».

Selon ce nouvel article réglementaire, le montant de la rémunération exigée doit correspondre à une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l’immigration.

Or, à ce jour, le dernier arrêté connu fixant ce salaire de référence reste l’arrêté du 28 octobre 2016 (NOR : INTV1629577A), qui énonce que le montant de ce salaire brut moyen annuel de référence est de 35 891 euros.

C’est à partir de ce constat que s’ouvre un véritable débat juridique et administratif.

Une interprétation multiple du seuil applicable

Plusieurs lectures se confrontent depuis la publication du décret du 13 juin 2025 :

• Une première lecture considère que l’arrêté de 2016 ne concerne que les demandes de carte bleue européenne prévues par le 1° de l’ancien article R. 313-47 (abrogé depuis). Cette interprétation estime que le champ d’application de cet arrêté ne saurait être étendu aux nouvelles catégories introduites par le décret de 2025, faute de précision explicite.
• Une deuxième lecture, plus pragmatique, considère que l’arrêté de 2016 constitue le seul texte en vigueur fixant un seuil officiel de référence. En l’absence de nouvel arrêté venant le remplacer ou l’abroger, il resterait donc applicable, y compris pour le nouveau titre « passeport talent – salarié qualifié ».
• Une troisième lecture soutient que l’arrêté est devenu obsolète, compte tenu de l’évolution du droit et de l’abrogation de ses fondements réglementaires initiaux, notamment l’ancien article R. 313-47. Selon cette analyse, le décret de 2025 renvoie à un arrêté inexistant, créant un vide juridique préoccupant pour les praticiens et les administrations.

Un vide juridique temporaire ?

Le débat est d’autant plus vif que l’article R. 421-16 A n’a pas été accompagné d’un nouvel arrêté en juin 2025, ce qui laisse les professionnels de l’immigration dans l’incertitude. Les préfectures, selon les pratiques locales, pourraient :

• soit appliquer le seuil de 35 891 € fixé en 2016,
• soit suspendre l’examen des demandes dans l’attente d’une clarification,
• soit appliquer l’ancien seuil de 43 243 € 

Dans ce contexte, la prudence est de mise pour les employeurs et les étrangers qui déposent une demande de carte « passeport talent – salarié qualifié » entre juin 2025 et la publication d’un nouvel arrêté, qui viendrait fixer de manière claire et incontestable le seuil applicable.

Une clarification attendue

L’administration est désormais attendue sur deux points :

1. Publier un nouvel arrêté ministériel actualisant le montant du salaire brut moyen annuel de référence, conforme à la nouvelle architecture du CESEDA.
2. Clarifier la transition réglementaire entre les anciennes dispositions et les nouvelles catégories introduites par le décret de juin 2025.

En conclusion, le débat sur le seuil applicable est révélateur des incertitudes qui entourent encore la mise en œuvre de la réforme des cartes de séjour « talent ». Dans l’attente d’un nouvel arrêté, les praticiens doivent redoubler de vigilance dans la constitution des dossiers, et anticiper les risques liés à une éventuelle requalification ou à un rejet fondé sur une rémunération jugée insuffisante.

CONTACT

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, entré en vigueur le 14 juin 2025, introduit une modification importante dans les conditions d’accès à la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », prévue aux articles L422-8 et L422-9 du CESEDA.

 Ce qui change : une précision sur la temporalité du diplôme

Avant le décret, les textes mentionnaient que l’étranger devait avoir obtenu un diplôme de niveau master ”, une formulation floue pouvant donner lieu à des interprétations divergentes par les préfectures (année civile ? universitaire ? glissante ?).

 Le décret du 13 juin 2025 clarifie désormais que le diplôme requis doit avoir été obtenu dans les douze derniers mois précédant la demande de titre de séjour.

 Fondement juridique du titre – rappel des articles applicables

Article L422-8 CESEDA

La carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » autorise l’étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu’à la conclusion d’un contrat de travail ou l’immatriculation de son entreprise.

 Ce titre permet aux diplômés de niveau master formés en France de rester 12 mois pour :

Trouver un emploi correspondant à leur formation

Lancer une activité entrepreneuriale

Article L422-9 CESEDA

Par dérogation à l’article L. 433-1, cette carte n’est pas renouvelable.

L’administration ne peut contrôler la réalité du projet qu’à l’issue des trois premiers mois suivant sa délivrance.

 En résumé – Apports du décret du 13 juin 2025

Avant le décret

Depuis le décret du 13 juin 2025

Diplôme « dans l’année »

Diplôme obtenu dans les 12 mois

Interprétation floue

Règle claire et uniforme

Risques de rejet arbitraire

Sécurisation juridique pour l’usager

 Impact pour les usagers et les praticiens

Pour les étudiants étrangers : nécessité d’anticiper la demande de titre dans un délai de 12 mois après l’obtention du diplôme, sous peine d’inéligibilité.

Pour les avocats et juristes : argumentaire renforcé face aux refus fondés sur une interprétation rigide ou inexacte de la temporalité du diplôme.

Pour les préfectures : obligation d’appliquer une règle objective et datée, évitant les incertitudes administratives.

Le décret du 13 juin 2025 s’inscrit dans une volonté de simplification et de sécurisation juridique du séjour des diplômés étrangers, tout en renforçant l’attractivité économique et universitaire de la France.

CONTACT

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

New for 2025: remuneration threshold now set at €41,386.48 gross per year

A decree published in June 2025 specifies the remuneration threshold applicable to the Talent Passport residence permit for medical and pharmaceutical professions. It is now set at €41,386.48 gross per year, which is the amount corresponding to the second level of associate practitioners. This clarification provides legal certainty for employers and practitioners concerned.

The “Talent – Medical and Pharmaceutical Professions” permit: what is it?

Created by Law No. 2024-42 of January 26, 2024, Article 31 (inserted into Article L. 421-13-1 of the CESEDA), this residence permit aims to facilitate the settlement in France of foreign healthcare professionals who have a license to practice. It is a multi-year permit, valid for up to four years, issued without prior work authorization, as part of a validated practice contract.

Who is this permit for?

This permit is intended for the following professionals:

Doctors

Pharmacists

Dental surgeons

Midwives

Eligibility requirements:

Hold a license to practice or an assignment decision in France (Articles L. 4111-2 and L. 4221-12 of the Public Health Code),

Be recruited or integrated into a healthcare institution (public or private),

Practice one of the medical or pharmaceutical professions mentioned in Articles L. 4111-1 and L. 4221-12-1 of the Public Health Code,

Receive remuneration of at least €41,386.48 gross per year,

Sign the charter of values of the Republic and the principle of secularism.

What is the applicable legal framework?

Article L. 421-13-1 of the CESEDA:

Foreign nationals who have been granted an assignment decision, a certificate allowing temporary practice, or an authorization to practice (…) who are employed in one of the medical or pharmaceutical professions (…) and can prove that they meet a remuneration threshold set by decree of the Council of State, shall be issued with a multi-year residence permit bearing the words “Talent – Medical and pharmaceutical profession”.

This card allows the holder to practice the professional activity that justified its issuance for a maximum period of four years.

What are the advantages of this permit?

Exemption from work authorization

Validity of up to 4 years (renewable if conditions are maintained)

Easier access to a residence permit, particularly after 3 years of regular residence

Unified permit covering all authorized medical and pharmaceutical professions

Official recognition of the career path of foreign healthcare professionals in France

In practice: how to obtain it?

Be in possession of an authorization or decision to practice in France;

Sign a contract with a healthcare institution;

Provide proof of gross annual income ≥ $41,386.48;

Sign the Republican Charter;

Submit the application on the ANEF platform, along with supporting documents (contract, diploma, authorization to practice, proof of income, etc.).

Conclusion

The “Talent – Medical and Pharmaceutical Professions” residence permit is a major step forward in making France more attractive to foreign healthcare professionals. By simplifying the legal framework and setting a clear remuneration threshold, it enhances the security of healthcare establishments and practitioners while providing a stable, transparent, and protective framework.

For foreign doctors, pharmacists, dentists, and midwives authorized to practice in France, it is a privileged gateway to long-term settlement and full professional integration.

CONTACT

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Nouveauté 2025 : un seuil de rémunération désormais fixé à 41 386,48 € brut par an

Un décret publié en juin 2025 vient préciser le seuil de rémunération applicable au titre de séjour Passeport Talent – Profession médicale et de la pharmacie. Il est désormais fixé à 41 386,48 € brut par an, soit le montant correspondant au 2e échelon des praticiens associés. Cette clarification apporte une sécurité juridique pour les employeurs et les praticiens concernés.

 Le titre “Talent – Profession médicale et de la pharmacie” : de quoi s’agit-il ?

Créé par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, article 31 (inséré à l’article L. 421-13-1 du CESEDA), ce titre de séjour vise à faciliter l’installation en France des professionnels de santé étrangers disposant d’une autorisation d’exercice. Il s’agit d’un titre pluriannuel, pouvant aller jusqu’à quatre ans, délivré sans autorisation de travail préalable, dans le cadre d’un contrat d’exercice validé.

 À qui s’adresse ce titre ?

Ce titre est destiné aux professionnels suivants :

Médecins

Pharmaciens

Chirurgiens-dentistes

Sages-femmes

Conditions d’éligibilité :

Être titulaire d’une autorisation d’exercice ou d’une décision d’affectation en France (articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du Code de la santé publique),

Être recruté ou intégré dans un établissement de santé (public ou privé),

Exercer l’une des professions médicales ou pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du Code de la santé publique,

Percevoir une rémunération au moins égale à 41 386,48 € brut par an,

Signer la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité.

 Quel est le cadre juridique applicable ?

Article L. 421-13-1 du CESEDA :

L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer (…) qui occupe un emploi dans une des professions médicales ou pharmaceutiques (…) et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “Talent – Profession médicale et de la pharmacie”.

Cette carte permet l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance, pour une durée maximale de quatre ans.

 Quels sont les avantages de ce titre ?

Dispense d’autorisation de travail

Validité pouvant aller jusqu’à 4 ans (renouvelable si les conditions sont maintenues)

Accès facilité à la carte de résident, en particulier après 3 ans de séjour régulier

Titre unifié couvrant l’ensemble des professions médicales et pharmaceutiques autorisées

Reconnaissance officielle du parcours des professionnels de santé étrangers en France

 En pratique : comment l’obtenir ?

Être en possession d’une autorisation ou d’une décision d’exercice en France ;

Signer un contrat avec un établissement de santé ;

Justifier d’une rémunération annuelle brute ≥ 41 386,48 € ;

Signer la charte républicaine ;

Déposer la demande sur la plateforme ANEF, avec les pièces justificatives (contrat, diplôme, autorisation d’exercice, justificatifs de ressources, etc.).

 Conclusion

Le titre de séjour “Talent – Profession médicale et de la pharmacie” constitue une avancée majeure pour l’attractivité de la France auprès des professionnels de santé étrangers. En simplifiant le cadre juridique et en fixant un seuil de rémunération clair, il renforce la sécurité des établissements de santé et des praticiens tout en offrant un cadre stable, lisible et protecteur.

Pour les médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes étrangers autorisés à exercer en France, il s’agit d’une porte d’entrée privilégiée vers une installation durable et une intégration professionnelle pleine et entière.

CONTACT

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

NOUVEAUTÉ – Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 : baisse du seuil de rémunération du passeport talent « salarié qualifié »

Depuis le 14 juin 2025, le seuil de rémunération exigé pour obtenir la carte de séjour pluriannuelle « talent – salarié qualifié » a été modifié par le décret n° 2025-539, via la création de l’article R. 421-16 A du CESEDA. Cette mesure vient corriger une incohérence persistante entre les exigences administratives et les réalités du marché de l’emploi, notamment pour les jeunes diplômés étrangers.

---

 Nouveau seuil de rémunération applicable

L’article R. 421-16 A du CESEDA, introduit par le décret du 13 juin 2025, dispose désormais que :

« Pour l’application de l’article L. 421-9, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié correspond à une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l’immigration. »

Ce montant de référence est actuellement fixé à 35 891 € brut par an, selon l’arrêté du 28 octobre 2016 – article 1er, qui n’a pas été modifié depuis. Ainsi, à défaut de nouvel arrêté, ce montant deviendrait le seuil officiel pour prétendre à ce titre. Mais il y a un débat là dessus et certains affirment qu’il existe un vide juridique actuellement, donc aucun seuil.

---

 Suppression de la règle des deux fois le SMIC

Jusqu’à cette réforme, le seuil de rémunération était aligné sur deux fois le SMIC brut annuel, ce qui représentait en 2024 un montant de 43 243,20 €. Ce niveau élevé excluait de fait de nombreux jeunes diplômés étrangers, pourtant très qualifiés, mais souvent embauchés à des salaires moins élevés à leur entrée sur le marché du travail.

Cette rigidité constituait un frein à l’attractivité du titre « talent – salarié qualifié », particulièrement dans les secteurs innovants ou en tension. Si le nouveau seuil est confirmé à 35 891 cela permettrait une meilleure adéquation avec les pratiques salariales réelles.

---

 Profils concernés par le titre « talent – salarié qualifié »

L’article L. 421-9 du CESEDA, modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, précise les situations ouvrant droit à ce titre :

1. Jeunes diplômés : titulaires d’un diplôme au moins équivalent au grade de master, obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national ou figurant sur une liste réglementaire.
2. Salariés d’entreprises innovantes : recrutés dans une jeune entreprise innovante (JEI) ou dans une entreprise reconnue innovante par un organisme public, pour exercer des fonctions liées à la R&D ou au développement économique, social, environnemental ou international.
3. Salariés en mission intra-groupe : venant en France dans le cadre d’un détachement entre établissements d’une même entreprise ou d’un même groupe, justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté et titulaires d’un contrat de travail avec l’entité française.

---

 Durée, renouvellement et droits

• Durée : la carte de séjour pluriannuelle « talent – salarié qualifié » est délivrée pour une durée maximale de quatre ans.
• Renouvellement en cas de chômage : si le titulaire du titre (catégories 1° et 2°) est involontairement privé d’emploi, la carte peut être renouvelée pour la durée de ses droits à l’allocation chômage (article L. 5422-1 du Code du travail).
• Activité autorisée : la carte autorise l’exercice de l’activité salariée ayant justifié sa délivrance.

---

 Ce qu’il faut retenir

•  Nouveau seuil de rémunération : pourrait être de 35 891 € brut/an, mais l’actualité juridique est à suivre voir si un nouvel arrêté est pris.
•  Jeunes diplômés, salariés en mission et salariés de JEI concernés
•  Réforme entrée en vigueur le 14 juin 2025
•  Facilitation de l’embauche des talents étrangers, notamment les jeunes diplômés

---

Cette réforme marque une volonté claire de rendre le titre « talent – salarié qualifié » plus attractif et accessible, en phase avec les besoins des employeurs français et les parcours des talents internationaux.

Elle s’inscrit dans une politique migratoire économique plus souple, visant à favoriser l’intégration des compétences étrangères tout en simplifiant les démarches pour les entreprises innovantes et les groupes internationaux.

CONTACT

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Are you looking to start a business in France and settle there permanently to develop your activity? The Talent Passport – Business Creation is a residence permit designed for foreign entrepreneurs with a serious and viable project. This attractive scheme allows you to set up in France while benefiting from a legal framework that is favorable to investment.

Why choose the Talent Passport to start a business?

Introduced by the law of March 7, 2016, the Talent Passport aims to facilitate the entry and residence of foreign talent likely to contribute to France’s economic and cultural influence. In its “Business Creator” version, this permit is intended for non-European entrepreneurs who wish to develop a business in France.

The advantages of this title:

A 4-year stay, renewable.

The possibility of bringing your family (family talent passport).

A centralized procedure that is more streamlined than other traditional residence permits.

Recognition of the project by the French government, through the issuance of a certificate of economic viability.

Requirements for obtaining the Talent Passport – Business Creation

To obtain this title, you must meet several cumulative conditions, including:

Present a real and serious economic project, justified by a structured business plan.

Create a company that carries out economic activity on French soil.

Provide proof of a financial investment of at least €30,000.

Provide proof of your professional qualifications and entrepreneurial or managerial experience.

Demonstrate the company’s ability to be profitable and to fit into the local economic fabric.

Comprehensive legal and strategic support

Our firm, FB AVOCAT, specializes in business immigration and supports you every step of the way:

Preparation of the application: analysis of your project, structuring of the business plan, feasibility study.

Legal structuring: choice of legal form (SAS, SARL, etc.), drafting of articles of association, registration of the company.

Domiciliation of the company: with recognized partners in France.

Proof of funds: our firm is authorized to receive the €30,000 in a CARPA account and to issue you with a certificate of deposit of funds that can be used with the authorities.

Visa and residence permit application: preparation and submission of a well-argued, structured, and personalized application.

Litigation and appeals: in the event of refusal, we will defend you before the prefectures, consulates, and competent courts.

Specific projects we have supported

Our firm has had the privilege of supporting project leaders from a variety of backgrounds: Senegal, Ivory Coast, Algeria, Tunisia, Lebanon, United States, Cameroon, Morocco, Russia, Nigeria, etc.

Examples of projects we have supported:

A Lebanese entrepreneur setting up a digital transition consulting company in Paris.

A Nigerian investor launching a fair trade platform between Africa and France.

A Senegalese professional developing an innovative urban logistics service in the South-West.

A Moroccan start-up specializing in agritech based in Bordeaux.

In each of these cases, we provided comprehensive support, including legal structuring, business plan development, justification of funds, and title application procedures.

Conclusion: France seeks to attract international talent

France has clearly expressed its desire to encourage high-potential foreign entrepreneurs to settle in the country. The Talent Passport – Business Creation is a strategic tool for anyone wishing to launch or develop an ambitious economic project in France.

Don’t wait to make your entrepreneurial project a reality!

Would you like to find out more?

FB AVOCAT provides you with expert, rigorous, and strategic support for all your business immigration procedures, from starting a business to obtaining a residence permit.

📍 Our offices:

Bordeaux: 11 rue Galin, 33100

Paris: 7/11 Place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75014

Dakar: 14 rue Woro Fila

📞 Phone: +33 985 401 864 / +221 77 173 69 05

📧 Email: contact@legalfb-avocat.fr

🌐 Website: www.fb-avocat.netµ

CONTACT

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour