Notre cabinet expert en droit des étrangers et de la nationalité française intervient dans toute la France pour les recours contre des refus de séjour et OQTF obligation de quitter le territoire français et/ou interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence .
Pour demander la prise en charge de votre dossier en urgence, merci de remplir le formulaire sur le lien ci-dessous
Nous intervenons pour tout type de procédure:
- Refus de renouvellement de titre de séjour
- Refus de régularisation
- Obligation de quitter le territoire ( avec ou sans délais) 48h, 30 jours, 15 jours
- Interdiction de retour sur le territoire français
- Assignation à résidence
- Retrait de titre de séjour
Vous pouvez demandez une consultation en urgence vous avez la garantie d’une consultation à distance dans le 24H.
Conditions du recours
Pour contester un refus de séjour une oqtf une irtf ou une assignation à résidence certaines règles sont obligatoires : des règles de fond et de forme. Le recours s’effectue devant le tribunal administratif du ressort de compétence de la préfecture ayant pris la décision. Un délai de recours doit être obligatoirement respectée.
Le délai classique d’une OQTF est de 30 jours
Il existe un délai de 48H pour les OQTF sans délai de départ volontaire, et les assignation à résidence
Pour les demandeurs d’asile une OQTF avec un délai de recours de 15 jours.
Le point de départ du délai de recours est la date de notification de la décision. Plus généralement la date de réception de la lettre recommandée de la préfecture.
Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement.
Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.
Toutefois, dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire de (30 jours par exemple), passé le délai d’un mois, l’étranger peut être placer en rétention administrative. La préfecture doit alors obligatoirement en informer le tribunal administratif et attendre le jugement.
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