Mentions légales et Politique de confidentialité

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MENTIONS LÉGALES

Le présent site est édité par :
SELARL FATOU BABOU AVOCAT
Société d’exercice libérale à responsabilité limitée au capital social de 4 000 euros
Siège social : 11 rue Galin, 33100 Bordeaux, France
Numéro SIRET : 892 935 000 13
Directeur de publication : Maître Fatou BABOU
Email : contact@fatoubabouavocat.com

Hébergeur : WordPress

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité décrit les modalités de collecte et de traitement de vos données personnelles par le cabinet SELARL FATOU BABOU AVOCAT, dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Finalités et base légale des traitements

Vos données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

  • Gestion des demandes de contact et de rendez-vous
  • Constitution et traitement des dossiers juridiques
  • Exécution des missions confiées en vertu d’une convention d’honoraires (base légale : exécution d’un contrat)
  • Respect des obligations légales applicables à la profession d’avocat

Le traitement repose principalement sur votre consentement exprès matérialisé par la signature d’une convention d’honoraires et sur le respect d’obligations légales.

2. Données collectées

Les données susceptibles d’être collectées sont les suivantes :

  • Identité : nom, prénom
  • Coordonnées : adresse postale, email, téléphone
  • Informations personnelles nécessaires au traitement des dossiers (copies de documents officiels, données relatives à la situation administrative, familiale, professionnelle)
    Ces informations sont recueillies directement auprès de vous via les formulaires de contact, échanges par email et dépôt des pièces justificatives.

3. Destinataires des données

Vos données sont strictement confidentielles et destinées aux personnes suivantes :

  • Le personnel habilité du cabinet (avocats, juristes, collaborateurs)
  • Les prestataires techniques intervenant comme sous-traitants (hébergeur WordPress, outils de messagerie, solutions de sauvegarde)
  • Les administrations et juridictions compétentes, dans le cadre des procédures suivies

Aucun transfert hors de l’Union Européenne n’est réalisé.

4. Durées de conservation

Les données sont conservées pour les durées suivantes :

  • Données clients actifs : 5 ans à compter de la clôture du dossier
  • Données des prospects et contacts : 2 ans à compter du dernier contact
  • Pièces justificatives : pendant la durée légale de conservation applicable à la profession d’avocat

5. Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

  • Droit d’accès, de rectification, d’effacement
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit d’opposition au traitement
  • Droit à la portabilité des données

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Déléguée à la Protection des Données :
Madame Jade MERCIER
Juriste assistante
Email : contact@legalfb-avocat.fr

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

6. Sécurité des données

Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles :

  • Accès limité et protégé aux seules personnes habilitées
  • Systèmes de chiffrement et de sauvegarde sécurisés
  • Traçabilité et contrôle des accès

7. Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies techniques indispensables à son bon fonctionnement, ainsi que des traceurs destinés à la mesure d’audience.
Liste indicative des cookies :

  • Cookies techniques de session
  • Cookies analytiques (statistiques de fréquentation)

La durée de conservation des cookies est de 13 mois maximum.
Lors de votre première visite, un bandeau vous informe de l’utilisation des cookies et vous permet de les accepter ou de les refuser. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via votre navigateur.

8. Données sensibles et mineurs

Dans le cadre des dossiers, certaines informations sensibles (données relatives à la santé, à l’origine raciale ou ethnique, à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle) peuvent être traitées strictement dans la mesure nécessaire à l’exercice des droits en justice et sous réserve de votre consentement exprès.
Le site ne cible pas les mineurs. Tout dépôt de données concernant un mineur doit être accompagné de l’accord de son représentant légal.

9. Modification de la politique

La présente politique pourra être mise à jour à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires. La version publiée sur le site est celle en vigueur.

Coordonnées de contact

SELARL FATOU BABOU AVOCAT
11 rue Galin, 33100 Bordeaux, France
Email : contact@fatoubabouavocat.com
Tél. : 06 59 70 29 71 – 09 85 40 18 64

Dernière mise à jour : 04/07/2025