Catégorie : Cas clients

Notre client était en France depuis 5 ans sans titre de séjour , il s’est mariée avec une résidente étranger titulaire d’une carte de séjour salarié.

Son épouse a sollicité un regroupement familial sur place. La préfecture a refusé sa demande de regroupement familial.

Nous avons donc saisi le tribunal pour l’annulation de cette décision.

Le tribunal administratif a annulé la décision de la préfecture et l’a enjoint de délivrer un titre de séjour vie privée familial à notre client , sur le fondement de l’article 8 de la CEDH:

Le cabinet a été saisi d’un obligation de quitter le territoire français délivrée à une ressortissante malgache en décembre 2019.

Notre cliente était mariée à un ressortissant français, elle arrivait en France sous couvert d’un visa long séjour (VLSTS) d’une année en qualité de conjoint de français.

Dés son arrivée en France elle trouvait un emploi. Cependant elle se séparait de son conjoint avant la fin de validité de son visa.

Pour le renouvellement de son titre de séjour elle sollicitait la carte de séjour « salarié », étant donné qu’elle ne remplissait plus les critères de la carte « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français.

Parallèlement à cela, elle accouchait d’un enfant français.

Sans prendre en compte l’ensemble de ces éléments, la préfecture lui délivrait une obligation de quitter le territoire français suite au refus de délivrance d’autorisation de travail .

Nous avons saisi le tribunal en faisant valoir que la décision de la préfecture était illégale en ce qu’elle avait étudié le dossier de notre cliente de manière expéditive sans examiner de manière approfondie sa situation familiale .

Le Tribunal a ainsi annulé l’obligation de quitter le territoire français avec une injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer le dossier de notre cliente.

Maître Fatou BABOU

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Notre cliente est d’origine camerounaise, elle est arrivé en France en 2016.

Elle a sollicité l’asile en France; cependant elle était déjà passée en Italie.

Elle a, par conséquent, reçu un arrêté de transfert vers l’espagne, conformément au règlement Dublin III.

Elle avait exécuté l’arrêté de la préfecture, cependant elle est immédiatement revenue en France.

Elle s’est pacsée avec son compagnon qui est de nationalité française.

En 2019, elle avait 18 mois de vie commune avec son partenaire, elle a saisit le cabinet pour l’accompagner dans sa demande de régularisation.

La Préfecture des Landes lui a accordé un récépissé 3 mois aprés le dépôt de son dossier.

Une décision favorable lui a été adressée 9 mois après le dépôt de sa demande.

Maître Fatou BABOU

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Titre de séjour vie privée et familiale mineur

Notre cliente est entrée en France illégalement à l’âge de deux ans; elle a été accueillie par un couple de français, et a perdu tout contact avec sa famille.

Le couple détenait une délégation d’autorité parentale, cependant la préfecture avait refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur.

A sa majorité, notre cabinet est intervenu à sa majorité pour lui obtenir un titre de séjour « Vie privée et familiale ».

Nous avons reconstitué tout son parcours en France, l’ensemble de ses liens privés et familiaux.

Trois mois après le dépôt de la demande la préfecture convoquait notre cliente pour lui délivrer un récépissé et mettre sa carte de séjour en fabrication.

Nous sommes actuellement entrain d’entamer sa procédure de demande de nationalité française.

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Le client du cabinet, est d’origine marocaine, il bénéficiait d’un titre de séjour saisonnier de 3 ans. Il s’est marié avec une marocaine titulaire d’un titre de séjour vie privée familiale.

A l’expiration de son titre notre client avait sollicité un changement de statut en qualité de salarié, cette demande a été refusée et la préfecture lui délivrait une obligation de quitter le territoire français.

Il saisissait  notre cabinet pour un recours. Nous avons obtenu l’annulation de l’Oqtf devant le Tribunal administratif de Bordeaux qui enjoignait la Préfecture de réétudier son dossier au titre de la vie privée et familiale.

La prefecture s’empressait de réexaminer son dossier et délivrait à nouveau une OQTF.

Le cabinet contestait à nouveau cette décision. Le recours a été mené avec succès.

Le Tribunal administratif de Bordeaux enjoignait à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale , car il relevait de l’application du livre IV du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: le regroupement familial dit « sur place ».

Notre client est aujourd’hui titulaire de sa carte de séjour VPF.

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