Annulation d’un refus de visa salarié d’une ressortissante marocaine – ouvrière viticole

ressortissante marocaine

Notre cliente est une ressortissante marocaine ayant une expérience en qualité d’ouvrier agricole depuis plusieurs années au Maroc. Son profil a été repéré par une société se situant dans le Lot-Et-Garonne.

Ainsi, l’entreprise a effectué des démarches dans le but d’obtenir une autorisation de travail pour un emploi salarié dans le cadre d’un CDI. L’autorisation a été accordée.
La requérante a donc effectué une demande de visa salarié en vue de rejoindre son employeur.

A la grande surprise, par décision en date du 15 septembre 2022, le consulat de France à Casablanca lui a opposé un refus en motivant :
⁃ il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégales en France après l’expiration du visa pour y mener des activités illicites
⁃ Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour son incomplètes ou ne sont pas fiables.

Nous avons donc saisi la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa. Cette dernière a confirmé le refus du consulat en précisant que notre cliente n’avait pas de qualification, ni d’expérience professionnelle dans le métier pour lequel elle était recruté et que son dossier était incomplet puisqu’elle n’avait pas fourni de contrat de travail dûment signé par les deux parties.

Nous avons donc saisi le tribunal administratif de Nantes dans le but de contester ces arguments.
Dans notre recours, nous avons justifié que notre cliente remplissait toutes les conditions pour pouvoir venir exercer un emploi en France :
⁃ l’autorisation de travail a été dûment délivrée. Elle justifie de l’ensemble des compétences et expériences professionnelles pour exercer cet emploi
⁃ L’objet du visa est clair et ne peut faire l’objet de détournement

En résumé, que la décision de la Commission de Recours était illégale.

C’est à juste titre que le tribunal administratif de Nantes, par décision en date du 9 février 2024, a annulé la décision de CRRV et a enjoint au ministère de l’intérieur de délivrer à la requérante un visa dans un délai de 2 mois.

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31 janvier 202413 février 2024

Annulation d’un refus de visa d’un algérien futur conjoint de français

Refus de visa

Notre client est un ressortissant algérien en couple avec une française depuis 2019. La relation est devenue vite sérieuse et la conjointe se déplaçait à plusieurs reprises en Algérie. En mars 2020 elle y a séjourné pendant six mois. De plus, le couple a su développer un lien fusionnel, aimant et affectueux. Ils ont ainsi décidé de se marier.
La future épouse a préalablement obtenu un certificat de capacité à mariage d’un français en 2021. Malheureusement, compte tenu de la crise sanitaire de la COVID-19 et de la fermeture de frontières, elle n’a pu retourner en Algérie.

C’est ainsi que le couple a entamé des démarches à la Mairie en France. En ce sens, leurs bans de mariage ont d’ailleurs été publiés.
C’est en considération de tout ce qui précède que Monsieur Ba sollicité une demande de visa court séjour en vue de se marier avec Madame.

Curieusement, par décision en date du 27 Octobre 2022, le Consulat général de France à Alger refusait à Monsieur la délivrance du visa
sollicité pour les deux motifs suivants :

1. « Vous n’avez pas fourni la preuve que vous êtes en mesure d’acquérir légalement des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour
envisagé ou pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie »

2. « Les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables »

Nous avons saisi la Commission de recours de refus des visas d’entrée en France qui a rejeté le recours aux motifs que :

Compte tenu de la situation personnelle de Monsieur , sans profession, qui souhaite se rendre en France en vue de se marier avec Madame , qu’il ne justifie pas avoir revue depuis le 07/10/2020, et en l’absence d’éléments convaincants notamment sur ses revenus personnels réguliers ou sur d’éventuels intérêts de nature économique, matérielle ou familiale dans son pays de résidence, susceptibles d’assurer des garanties de retour suffisantes, il existe un risque de
détournement de l’objet du visa à des fins d’installation définitive en France ;

Dans ces conditions, les stipulations de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales n’ont pas été méconnues.

Nous avons saisi le tribunal administratif de Nantes. Nous avons fait valoir la réalité, l’intensité et la stabilité des liens entre les futurs époux, et à juste titre le tribunal a annulé le refus de visa avec injonction de délivrance.

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12 janvier 202413 février 2024

Annulation d’un refus de visa pour un ressortissant sénégalais résidant au Maroc

Ressortissant sénégalais

Notre client est un ressortissant sénégalais résidant au Maroc et y exerçant une activité professionnelle. Il a été recruté par une entreprise française qui était à la recherche urgente d’un conseiller-client expert.

Cette entreprise avait beaucoup de difficultés de recrutement dans la mesure où ses offres d’emploi restaient sans réponses et sans candidatures.

Dès qu’elle a repéré le profil de notre client, elle a sollicité une autorisation de travail qui lui a été délivrée et la procédure de demande de visa salarié a été entamée. Un dossier solide avait été constitué.

Curieusement , le consulat de France à Casablanca a refusé la demande de visa. Nous avons donc saisi la Commission de Recours puis le Tribunal Administration de Nantes dans le cadre d’un référé.

Dans notre requête, nous avons fait valoir :

l’intégralité des compétences professionnelles de notre client ;
les besoins de recrutement de son futur employeur ;
les éléments de l’urgence, notamment la démission d’un des salariés de son futur employeur.

Ainsi, sans attendre de jugement du tribunal, au regard des éléments présenté dans notre recours, le ministère de l’intérieur a décidé de délivrer le visa et a adressé une note diplomatique au consulat pour la délivrance du visa.

Très belle victoire pour notre client !

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9 janvier 202413 février 2024

Je suis entrepreneur dans le BTP et je souhaite recruter des ouvriers du Maroc. Comment faire ?

Recruter des ouvriers du Maroc

Dans un premier temps, avant de recruter des ouvriers du Maroc, vous devez chercher à recruter en France.

Idéalement, vous devez publier une offre sur « Pôle Emploi » concernant vos ouvriers ( par exemple, pour le poste de maçon ) dans un délai d’au moins 3 semaines et analyser les candidatures.

Si vous ne trouvez aucune candidatures qui peut satisfaire à votre besoin de recrutement, vous pouvez envisager de recruter des ouvriers marocains.

Dans ce cas là, à l’aide e l’offre d’emploi publié depuis plus de 3 semaines, de l’analyse des candidatures et de la clôture de l’offre, vous pouvez déposer des autorisations de travail (AT) pour les salariés que vous souhaitez recruter.

Vous devez préalablement vous assurer de la compétence de ces salariés et de leur qualification professionnelle pour l’offre d’emploi que vous proposez.

Une fois l’autorisation de travail obtenue, la Plateforme de Main d’Œuvre Étrangère transmet les AT a l’OFII de Casablanca au Maroc.

C’est ‘OFII qui va ensuite, vous adresser par e-mail les convocations de vos salariés, qui devront se présenter le jour du rendez-vous avec l’ensemble des documents qui leurs seront demandés. Étant précisé que vous devez renvoyer les documents avant le jour du rendez-vous par mail.

Ainsi, le consulat instruit les dossiers de demande de visa « salarié », vérifie la réalité du recrutement et l’authenticité de l’ensemble des pièces déposées, mais également la qualification professionnelle des salariés.

Vous recevez, en principe, une réponse positive. Dans le cadre d’une réponse négative, alors que vous estimez répondre à l’ensemble des conditions, sachez que vous pouvez effectuer un recours devant la Commission de Recours et le Tribunal Administratif de Nantes (TA), le délai de procédure moyen est de 8 mois.

Dans le cadre d’une urgence de recrutement, vous devez justifier soit des démissions dans votre entreprise, soit un accroissement d’activité sans main d’œuvre pour l’exécuter.

Vous pouvez saisir le TA de Nantes dans le cadre d’un référé ( 1 mois). L’avocat n’étant pas obligatoire mais vivement recommandé

Notre cabinet intervient en matière de demandes d’autorisation de travail, demande de visa mais également pour les demandes et recours contre les refus de visa.

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4 février 20217 février 2021

Annulation refus de regroupement familial

Notre client était en France depuis 5 ans sans titre de séjour , il s’est mariée avec une résidente étranger titulaire d’une carte de séjour salarié.

Son épouse a sollicité un regroupement familial sur place. La préfecture a refusé sa demande de regroupement familial.

Nous avons donc saisi le tribunal pour l’annulation de cette décision.

Le tribunal administratif a annulé la décision de la préfecture et l’a enjoint de délivrer un titre de séjour vie privée familial à notre client , sur le fondement de l’article 8 de la CEDH:

« 1.Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

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7 juillet 20201 novembre 2020

Annulation OQTF et IRTF d’un Algérien parent d’enfant français et conjoint de français

Notre client est un algérien de 25 ans arrivé illégalement sur le territoire français. Il a commis quelques délits sur le territoire, sans avoir eu de condamnation pénale.

Il s’est marié deux ans après son arrivée en France, à une ressortissante française et sollicitait un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de conjoint de français.

Au cours de l’instruction de son dossier, il eut un enfant avec son épouse, qui est de nationalité française en vertu de l’article 187 du code civil, et en informait la préfecture.

Quelques semaines après la naissance de son enfant, la préfecture lui délivrait une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de deux ans.

Il saisissait notre cabinet afin de contester cette décision.

Devant le tribunal administratif nous avons fait valoir le défaut d’examen approfondi de la situation de notre client, car la préfecture ayant très brièvement évoqué la naissance de son enfant et faisant prévaloir les délits commis par le client.

Nous avons plaidé une violation de l’article 8 de la CEDH » ce droit fondamentale de respect à la vie privée et familiale.

Le Tribunal a ainsi annulé l’arrêté du préfet portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et interdiction de retour et a enjoint la préfecture de délivrer un titre de séjour à notre client.

Le cabinet intervient dans toutes les procédures de recours contre les décisions de refus de séjour, obligation de quitter le territoire et interdiction de retour.

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7 juin 20201 novembre 2020

Annulation d’une OQTF d’une ressortissante Malgache : changement de statut de conjoint de français

Le cabinet a été saisi d’un obligation de quitter le territoire français délivrée à une ressortissante malgache en décembre 2019.

Notre cliente était mariée à un ressortissant français, elle arrivait en France sous couvert d’un visa long séjour (VLSTS) d’une année en qualité de conjoint de français.

Dés son arrivée en France elle trouvait un emploi. Cependant elle se séparait de son conjoint avant la fin de validité de son visa.

Pour le renouvellement de son titre de séjour elle sollicitait la carte de séjour « salarié », étant donné qu’elle ne remplissait plus les critères de la carte « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français.

Parallèlement à cela, elle accouchait d’un enfant français.

Sans prendre en compte l’ensemble de ces éléments, la préfecture lui délivrait une obligation de quitter le territoire français suite au refus de délivrance d’autorisation de travail .

Nous avons saisi le tribunal en faisant valoir que la décision de la préfecture était illégale en ce qu’elle avait étudié le dossier de notre cliente de manière expéditive sans examiner de manière approfondie sa situation familiale .

Le Tribunal a ainsi annulé l’obligation de quitter le territoire français avec une injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer le dossier de notre cliente.

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11 mars 202010 avril 2020

11/03/2020 Deux annulations OQTF: Parent d’enfant français – Jeune majeur salarié

Ce Mercredi 11 mars, le cabinet a été heureux d’avoir la notification de deux jugements du tribunal administratif de Bordeaux .

1 – Annulation Obligation de quitter le territoire Français OQTF pour un parent d’enfant français

2- Annulation OQTF Jeune majeur éligible au titre de séjour salarié

1 mars 20201 mars 2020

Obtention d’un titre de séjour VPF pour un étranger en situation irrégulière pacsé à un français

Notre cliente est d’origine camerounaise, elle est arrivé en France en 2016.

Elle a sollicité l’asile en France; cependant elle était déjà passée en Italie.

Elle a, par conséquent, reçu un arrêté de transfert vers l’espagne, conformément au règlement Dublin III.

Elle avait exécuté l’arrêté de la préfecture, cependant elle est immédiatement revenue en France.

Elle s’est pacsée avec son compagnon qui est de nationalité française.

En 2019, elle avait 18 mois de vie commune avec son partenaire, elle a saisit le cabinet pour l’accompagner dans sa demande de régularisation.

La Préfecture des Landes lui a accordé un récépissé 3 mois aprés le dépôt de son dossier.

Une décision favorable lui a été adressée 9 mois après le dépôt de sa demande.

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titre de séjour vpf

26 février 2020

Obtention d’un titre de séjour VPF pour un mineur receuilli

Titre de séjour vie privée et familiale mineur

Notre cliente est entrée en France illégalement à l’âge de deux ans; elle a été accueillie par un couple de français, et a perdu tout contact avec sa famille.

Le couple détenait une délégation d’autorité parentale, cependant la préfecture avait refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur.

A sa majorité, notre cabinet est intervenu à sa majorité pour lui obtenir un titre de séjour « Vie privée et familiale ».

Nous avons reconstitué tout son parcours en France, l’ensemble de ses liens privés et familiaux.

Trois mois après le dépôt de la demande la préfecture convoquait notre cliente pour lui délivrer un récépissé et mettre sa carte de séjour en fabrication.

Nous sommes actuellement entrain d’entamer sa procédure de demande de nationalité française.

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