Annulation refus de regroupement familial

Notre client était en France depuis 5 ans sans titre de séjour , il s’est mariée avec une résidente étranger titulaire d’une carte de séjour salarié.

Son épouse a sollicité un regroupement familial sur place. La préfecture a refusé sa demande de regroupement familial.

Nous avons donc saisi le tribunal pour l’annulation de cette décision.

Le tribunal administratif a annulé la décision de la préfecture et l’a enjoint de délivrer un titre de séjour vie privée familial à notre client , sur le fondement de l’article 8 de la CEDH:

« 1.Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

LE CABINET INTERVIENT SUR TOUTE LA FRANCE

11 rue Galin 33100 Bordeaux – 2 rue de Poissy 75 005 Paris

05 56 77 34 37 – 01 88 31 10 50

contact@fatoubabouavocat.com

Demandez une consultation: CONSULTATION EN LIGNE – CONSULTATION EN CABINET 30 MN BORDEAUX

CONSULTATION 1H EN CABINET BORDEAUX PARIS

Annulation OQTF et IRTF d’un Algérien parent d’enfant français et conjoint de français

Notre client est un algérien de 25 ans arrivé illégalement sur le territoire français. Il a commis quelques délits sur le territoire, sans avoir eu de condamnation pénale.

Il s’est marié deux ans après son arrivée en France, à une ressortissante française et sollicitait un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de conjoint de français.

Au cours de l’instruction de son dossier, il eut un enfant avec son épouse, qui est de nationalité française en vertu de l’article 187 du code civil,  et en informait la préfecture.

Quelques semaines après la naissance de son enfant, la préfecture lui délivrait une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de deux ans.

Il saisissait notre cabinet afin de contester cette décision.

Devant le tribunal administratif nous avons fait valoir le défaut d’examen approfondi de la situation de notre client, car la préfecture ayant très brièvement évoqué la naissance de son enfant et faisant prévaloir les délits commis par le client.

Nous avons plaidé une violation de l’article 8 de la CEDH  » ce droit fondamentale de respect à la vie privée et familiale.

Le Tribunal a ainsi annulé l’arrêté du préfet portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et interdiction de retour et a enjoint la préfecture de délivrer un titre de séjour à notre client.

Le cabinet intervient dans toutes les procédures de recours contre les décisions de refus de séjour, obligation de quitter le territoire et interdiction de retour.

05 56 77 34 37

contact@fatoubabouavocat.com

 

 

PRESTATION EN LIGNE

CONSULTATION

Tribunal administratif de Bordeaux, 

Préfecture de la Gironde ,

Préfecture de la Dordogne

Préfecture Lot-et-Garonne

Préfecture de Loire-atlantique

avocat pour sans papier bordeaux, avocat naturalisation bordeaux, avocat droit des étrangers, avocat regroupement familial bordeaux, avocat nationalité française bordeaux, cabinet avocat immigration, avocat nationalité française bordeaux, demande de titre de séjour,avocat demande de titre de séjour, titre de séjour salarié , titre de séjour vie privée et familiale avocat obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, avocat recours refus de visa , recours naturalisation, avocat nationalité française, passeport talent, refus de séjour, recours refus de naturalisation, recrutement de main d’oeuvre étrangère, recrutement salarié étranger, travail des étrangers en france, création d’entreprise en france par un étranger, avocat droit des étrangers, avocat droit des étrangers bordeaux, avocat immigration, avocat immigration bordeaux, avocat spécialisé droit des étrangers , avocat spécialisé droit des étrangers bordeaux

 

Annulation d’une OQTF d’une ressortissante Malgache : changement de statut de conjoint de français

Le cabinet a été saisi d’un obligation de quitter le territoire français délivrée à une ressortissante malgache en décembre 2019.

Notre cliente était mariée à un ressortissant français, elle arrivait en France sous couvert d’un visa long séjour (VLSTS) d’une année en qualité de conjoint de français.

Dés son arrivée en France elle trouvait un emploi. Cependant elle se séparait de son conjoint avant la fin de validité de son visa.

Pour le renouvellement de son titre de séjour elle sollicitait la carte de séjour « salarié », étant donné qu’elle ne remplissait plus les critères de la carte « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français.

Parallèlement à cela, elle accouchait d’un enfant français.

Sans prendre en compte l’ensemble de ces éléments, la préfecture lui délivrait une obligation de quitter le territoire français suite au refus de délivrance d’autorisation de travail .

Nous avons saisi le tribunal en faisant valoir que la décision de la préfecture était illégale en ce qu’elle avait étudié le dossier de notre cliente de manière expéditive sans examiner de manière approfondie sa situation familiale .

Le Tribunal a ainsi annulé l’obligation de quitter le territoire français avec une injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer le dossier de notre cliente.

 

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37 contact@icloud.com

PRESTATION EN LIGNE

CONSULTATION

Tribunal administratif de Bordeaux, 

Préfecture de la Gironde ,

Préfecture de la Dordogne

Préfecture Lot-et-Garonne

Préfecture de Loire-atlantique

avocat pour sans papier bordeaux, avocat naturalisation bordeaux, avocat droit des étrangers, avocat regroupement familial bordeaux, avocat nationalité française bordeaux, cabinet avocat immigration, avocat nationalité française bordeaux, demande de titre de séjour,avocat demande de titre de séjour, titre de séjour salarié , titre de séjour vie privée et familiale avocat obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, avocat recours refus de visa , recours naturalisation, avocat nationalité française, passeport talent, refus de séjour, recours refus de naturalisation, recrutement de main d’oeuvre étrangère, recrutement salarié étranger, travail des étrangers en france, création d’entreprise en france par un étranger, avocat droit des étrangers, avocat droit des étrangers bordeaux, avocat immigration, avocat immigration bordeaux, avocat spécialisé droit des étrangers , avocat spécialisé droit des étrangers bordeaux

Obtention d’un titre de séjour VPF pour un étranger en situation irrégulière pacsé à un français

Notre cliente est d’origine camerounaise, elle est arrivé en France en 2016.

Elle a sollicité l’asile en France; cependant elle était déjà passée en Italie.

Elle a, par conséquent, reçu un arrêté de transfert vers l’espagne, conformément au règlement Dublin III.

Elle avait exécuté l’arrêté de la préfecture, cependant elle est immédiatement revenue en France.

Elle s’est pacsée avec son compagnon qui est de nationalité française.

En 2019, elle avait 18 mois de vie commune avec son partenaire, elle a saisit le cabinet pour l’accompagner dans sa demande de régularisation.

La Préfecture des Landes lui a accordé un récépissé 3 mois aprés le dépôt de son dossier.

Une décision favorable lui a été adressée 9 mois après le dépôt de sa demande.

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

contact@fatoubabouavocat.com

 Consultation en ligne

Tribunal administratif de Bordeaux, 

Préfecture de la Gironde ,

Préfecture de la Dordogne

Préfecture Lot-et-Garonne

titre de séjour vpf

Obtention d’un titre de séjour VPF pour un mineur receuilli

Titre de séjour vie privée et familiale mineur

Notre cliente est entrée en France illégalement à l’âge de deux ans; elle a été accueillie par un couple de français, et a perdu tout contact avec sa famille.

Le couple détenait une délégation d’autorité parentale, cependant la préfecture avait refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur.

A sa majorité, notre cabinet est intervenu à sa majorité pour lui obtenir un titre de séjour « Vie privée et familiale ».

Nous avons reconstitué tout son parcours en France, l’ensemble de ses liens privés et familiaux.

Trois mois après le dépôt de la demande la préfecture convoquait notre cliente pour lui délivrer un récépissé et mettre sa carte de séjour en fabrication.

Nous sommes actuellement entrain d’entamer sa procédure de demande de nationalité française.

 

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

CONSULTATION EN LIGNE

 

Tribunal administratif de Bordeaux, 

Préfecture de la Gironde

 

REX : Annulations OQTF et Regroupement familial sur place pour un saisonnier

Le client du cabinet, est d’origine marocaine, il bénéficiait d’un titre de séjour saisonnier de 3 ans. Il s’est marié avec une marocaine titulaire d’un titre de séjour vie privée familiale.

A l’expiration de son titre notre client avait sollicité un changement de statut en qualité de salarié, cette demande a été refusée et la préfecture lui délivrait une obligation de quitter le territoire français.

Il saisissait  notre cabinet pour un recours. Nous avons obtenu l’annulation de l’Oqtf devant le Tribunal administratif de Bordeaux qui enjoignait la Préfecture de réétudier son dossier au titre de la vie privée et familiale.

La prefecture s’empressait de réexaminer son dossier et délivrait à nouveau une OQTF.

Le cabinet contestait à nouveau cette décision. Le recours a été mené avec succès.

Le Tribunal administratif de Bordeaux enjoignait à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale , car il relevait de l’application du livre IV du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: le regroupement familial dit « sur place ».

Notre client est aujourd’hui titulaire de sa carte de séjour VPF.

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

CONSULTATION EN LIGNE

 

Tribunal administratif de Bordeaux, 

Préfecture de la Gironde

Demande de renouvellement « Étranger malade », refus et Oqtf

Le cabinet a été saisi d’un cas assez affligeant, qui n’est hélas pas isolé.

 

Après 5 ans d’attribution du titre de séjour en qualité « d’étranger malade », la préfecture refuse son renouvellement et lui délivre une OQTF.

 

Notre Client

Monsieur X est un ressort nigérian.

Il est atteint de troubles neurologiques  et psychiatriques.

Il est arrivé en France en 2012. Il était débouté dans un premier temps de sa demande d’asile, mais la préfecture lui délivrait en 2013 la carte de séjour « vie privée familiale » au titre de l’article L 313-11 11 ° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison de son état de santé.

En effet cet article dispose que le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » était délivré :

« A l’étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. »

 

Les Faits

 Tous les ans il renouvelait son titre de séjour sans aucune difficulté. Il s’est marié avec une ressortissante étrangère en situation irrégulière en 2016 et son premier enfant est né en 2017.

En 2018 il sollicitait le renouvellement de son titre de séjour, son épouse avait également introduit une demande d’admission exceptionnelle au séjour (régularisation).

Au bout de 18 mois de procédure la préfecture notifiait un refus de séjour à Monsieur X et à son épouse, ainsi qu’une obligation de territoire.

En reprenant l’avis du collège des médecins de l’OFII, la préfecture considère que :

1/ L’état de santé de Monsieur X nécessite une prise en charge médicale  dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’il pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

2/ Que son mariage, son enfant né en France et sa durée de présence en France ne saurait lui conférer un droit au séjour au titre de la vie privée et familiale .

 

Décision de la préfecture : Une obligation de quitter le territoire français dans un délais de 30 jours lui été ainsi délivrée .

 

Le Cabinet FB Avocat Bordeaux

Nous avons contesté cette décision devant le tribunal administratif de bordeaux.

Outre les nombreux moyens soulevés au titre de l’illégalité de la décision nous avons particulièrement fait valoir les caractéristiques du système de soins neurologiques et psychiatriques au Nigeria .

Nous ne manquerons pas de vous informer des suites de cette affaire…

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

https://www.facebook.com/avocatdroitdesetrangersetdelanationalite/

 

 

Je suis marié avec une française et je viens de recevoir une OQTF

Mon client est marié depuis plus de 4 ans avec une ressortissante française. Le couple mène une vie familiale stable dans le pays basque, ils ont un enfant de 2 ans.  Mon client travaille à 40km de son domicile avec des horaires assez variés.

Il était en situation irrégulière et a obtenu un titre de séjour grâce à sa situation familiale. Il a sollicité le renouvellement de  son titre de séjour, la préfecture a diligenté une enquête de communauté de vie pour vérifier s’il vivait effectivement avec son épouse et son enfant. Deux contrôles de police ont été effectués à son domicile et il était absent.  Sans solliciter d’explication la préfecture a refusé de renouveler son titre et lui a délivré une obligation de quitter le territoire français.

Nous sommes actuellement en instance devant le tribunal administratif de Bordeaux, je vous informerai des suites de la procédure.

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

Annulation de l’OQTF d’un étudiant étranger (fraude visa etc…)

Il n’est rien de plus satisfaisant pour un cabinet d’avocat que d’obtenir l’application d’un juste droit pour son client.

Le cabinet a ainsi obtenu l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français d’un étudiant togolais.

En effet, notre client se voyait refusé le renouvellement de son titre de séjour étudiant.

Le Préfet lui apprenait que son visa étudiant avait été annulé pour obtention de manière frauduleuse, 2 semaines après la délivrance.

Seulement la préfecture ne fournissait aucun élément permettant d’étayer ses dires, ni aucune décision d’annulation de visa.

Le cabinet a ainsi introduit un recours devant le tribunal administratif et obtenait gain de cause pour le client avec l’annulation de cette OQTF avec injonction de délivrance de titre de séjour.

Maître Fatou BABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux

0556773437