Notre client est un algérien de 25 ans arrivé illégalement sur le territoire français. Il a commis quelques délits sur le territoire, sans avoir eu de condamnation pénale.

Il s’est marié deux ans après son arrivée en France, à une ressortissante française et sollicitait un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de conjoint de français.

Au cours de l’instruction de son dossier, il eut un enfant avec son épouse, qui est de nationalité française en vertu de l’article 187 du code civil,  et en informait la préfecture.

Quelques semaines après la naissance de son enfant, la préfecture lui délivrait une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de deux ans.

Il saisissait notre cabinet afin de contester cette décision.

Devant le tribunal administratif nous avons fait valoir le défaut d’examen approfondi de la situation de notre client, car la préfecture ayant très brièvement évoqué la naissance de son enfant et faisant prévaloir les délits commis par le client.

Nous avons plaidé une violation de l’article 8 de la CEDH  » ce droit fondamentale de respect à la vie privée et familiale.

Le Tribunal a ainsi annulé l’arrêté du préfet portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et interdiction de retour et a enjoint la préfecture de délivrer un titre de séjour à notre client.

Le cabinet intervient dans toutes les procédures de recours contre les décisions de refus de séjour, obligation de quitter le territoire et interdiction de retour.

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