Avocat en droit des étrangers, immigration, titre de séjour, refus de visa, regroupement familial, transcription acte de naissance, nationalité française
Vous souhaitez créer une entreprise en France et vous y installer durablement pour développer votre activité ? Le Passeport Talent – Création d’entreprise est un titre de séjour pensé pour les entrepreneurs étrangers qui ont un projet sérieux et viable. Ce dispositif attractif permet de s’implanter en France tout en bénéficiant d’un cadre juridique favorable à l’investissement.
Pourquoi choisir le Passeport Talent pour créer une entreprise ?
Instauré par la loi du 7 mars 2016, le Passeport Talent vise à faciliter l’entrée et le séjour des talents étrangers susceptibles de contribuer au rayonnement économique et culturel de la France. Dans sa déclinaison « Créateur d’entreprise », ce titre est destiné aux entrepreneurs non-européens qui souhaitent développer une activité sur le territoire français.
Les avantages de ce titre :
Une durée de séjour de 4 ans, renouvelable.
La possibilité de faire venir votre famille (passeport talent famille).
Une procédure centralisée et plus fluide que d’autres titres de séjour classiques.
Une reconnaissance du projet par l’État français, à travers la délivrance d’une attestation de viabilité économique.
Les conditions pour obtenir le Passeport Talent – Création d’entreprise
Pour obtenir ce titre, vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives, notamment :
Présenter un projet économique réel et sérieux, justifié par un business plan structuré.
Créer une entreprise qui exerce une activité économique sur le sol français.
Justifier d’un investissement financier d’au moins 30 000 €.
Fournir la preuve de vos qualifications professionnelles, de vos expériences entrepreneuriales ou managériales.
Démontrer la capacité de l’entreprise à être rentable et à s’inscrire dans le tissu économique local.
Un accompagnement juridique et stratégique complet
Notre cabinet FB AVOCAT, spécialisé en immigration d’affaires, vous accompagne à chaque étape :
Élaboration du dossier : analyse de votre projet, structuration du business plan, étude de faisabilité.
Structuration juridique : choix de la forme sociale (SAS, SARL, etc.), rédaction des statuts, immatriculation de la société.
Domiciliation de l’entreprise : avec des partenaires reconnus en France.
Justification des fonds : notre cabinet est habilité à recevoir les 30 000 € sur un compte CARPA et à vous délivrer une attestation de dépôt de fonds valorisable auprès des administrations.
Demande de visa et titre de séjour : constitution et dépôt d’un dossier motivé, structuré et personnalisé.
Contentieux et recours : en cas de refus, nous assurons votre défense devant les préfectures, consulats, et juridictions compétentes.
Des projets concrets que nous avons accompagnés
Notre cabinet a eu le privilège d’accompagner des porteurs de projets venus de divers horizons : Sénégal, Côte d’Ivoire, Algérie, Tunisie, Liban, États-Unis, Cameroun, Maroc, Russie, Nigeria, etc.
Exemples de projets accompagnés :
Une entrepreneuse libanaise créant une société de conseil en transition numérique à Paris.
Un investisseur nigérian lançant une plateforme de commerce équitable entre l’Afrique et la France.
Un professionnel sénégalais développant un service innovant de logistique urbaine dans le Sud-Ouest.
Une start-up marocaine spécialisée dans l’agritech installée à Bordeaux.
Dans chacun de ces dossiers, nous avons assuré un accompagnement complet, avec structuration juridique, élaboration du business plan, justification des fonds, et procédures de demande de titre.
Conclusion : La France cherche à attirer les talents internationaux
La France a clairement exprimé sa volonté de favoriser l’installation des entrepreneurs étrangers à fort potentiel. Le Passeport Talent – Création d’entreprise est un dispositif stratégique pour toute personne souhaitant lancer ou développer un projet économique ambitieux en France.
N’attendez pas pour concrétiser votre projet entrepreneurial !
Vous souhaitez en savoir plus ?
FB AVOCAT vous accompagne avec expertise, rigueur et stratégie dans toutes vos démarches d’immigration d’affaires, de la création d’entreprise à l’obtention du titre de séjour.
Nos cabinets :
Bordeaux : 11 rue Galin, 33100
Paris : 7/11 Place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75014
Étudier en France attire chaque année des milliers d’étudiants étrangers. En plus de leurs études, nombre d’entre eux souhaitent exercer une activité professionnelle pour subvenir à leurs besoins ou acquérir une expérience. Si la loi française autorise le travail étudiant, cette possibilité est strictement encadrée. Tour d’horizon des règles, limites et démarches à connaître pour travailler en toute légalité pendant ses études.
Un droit d’exercer une activité salariée… sous conditions
Tout étudiant étranger titulaire d’un titre de séjour « étudiant » peut exercer une activité salariée en parallèle de ses études. Ce droit n’est pas absolu : il est limité en durée et conditionné par le respect du parcours universitaire.
Voici les principales règles :
Temps de travail limité à 964 heures par an, soit 60 % du temps de travail annuel légal (équivalent à environ 20 heures par semaine).
L’activité professionnelle ne doit pas nuire aux études : un étudiant peut être contrôlé s’il abandonne ou néglige sa formation.
Le contrat de travail doit respecter le droit du travail : SMIC minimum, déclaration préalable à l’embauche, contrat écrit, etc.
Pas d’autorisation de travail supplémentaire requise
Contrairement à d’autres statuts, les étudiants étrangers n’ont pas à demander une autorisation de travail auprès du PFMOE. Leur titre de séjour vaut autorisation implicite, dans les limites du quota horaire annuel. C’est l’un des rares cas où l’autorisation de travail est automatiquement intégrée au séjour.
Toutefois, cette dispense ne s’applique ni aux stagiaires non rémunérés, ni aux ressortissants soumis à un visa court séjour.
Les emplois accessibles et les secteurs porteurs
Les étudiants peuvent travailler dans tous les secteurs de l’économie, mais certains métiers sont particulièrement ouverts :
Restauration, hôtellerie, commerce de proximité,
Services à la personne,
Soutien scolaire ou animation,
Travail en université ou dans les laboratoires pour les doctorants.
Le travail étudiant permet souvent une intégration progressive dans le marché de l’emploi français, surtout si le projet professionnel est cohérent avec le parcours d’études.
Stage ou emploi : quelle différence juridique ?
Un stage n’est pas considéré comme un emploi salarié. Il fait partie intégrante du cursus universitaire. Il nécessite :
Une convention tripartite (étudiant, établissement, structure d’accueil),
Une gratification obligatoire si la durée dépasse 2 mois consécutifs (4,35 € / heure minimum en 2025).
Attention : un stage déguisé en emploi salarié peut être requalifié par l’inspection du travail ou le Conseil de prud’hommes.
Après les études : passer au statut salarié
À la fin du parcours universitaire, l’étudiant étranger peut solliciter un changement de statut pour accéder au marché du travail :
Le passage du titre « étudiant » au titre « salarié » nécessite un contrat de travail ferme et une demande d’autorisation de travail instruite par le PFMOE.
Le passeport talent « jeune diplômé » peut être demandé pour certains diplômés de master ou plus, dans le cadre d’un emploi qualifié.
L’étudiant a donc intérêt à anticiper la fin de ses études pour sécuriser sa situation administrative et professionnelle.
Rôle des institutions compétentes
Les Préfectures
Responsables de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour « étudiant », les Préfectures contrôlent la progression dans les études et peuvent s’opposer à un renouvellement en cas d’échec répété ou d’emploi abusif.
L’OFII
L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration intervient à l’arrivée de l’étudiant en France dans le cadre de la validation du VLS-TS, puis reste un acteur d’intégration à travers le CIR si applicable.
Le PFMOE
Bien qu’non compétent pendant les études, le Pôle de la Main-d’Œuvre Étrangère devient central dans les demandes de changement de statut (ex. : étudiant vers salarié), en examinant l’offre d’emploi et la situation du marché du travail.
Conclusion : travailler pendant ses études, un droit encadré
Travailler en tant qu’étudiant étranger en France est autorisé, mais dans un cadre précis. Respecter les limites légales évite tout risque de sanctions administratives ou de blocage pour un futur titre de séjour. Une bonne gestion du temps entre études et emploi, et un projet professionnel bien défini, sont les clefs d’une transition réussie vers la vie active.
FB AVOCAT vous conseille et vous assiste à chaque étape de votre parcours étudiant et professionnel.
Nos cabinets Bordeaux : 11 rue Galin, 33100 Paris : 7/11 Place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75014 Dakar : 14 rue Woro Fila Tél. : +33 9 85 40 18 64 | +221 77 173 69 05 Mail : contact@legalfb-avocat.fr Site : www.fb-avocat.net
Le 12 mai 2025, le think tank Terra Nova publiait un rapport intitulé « Les travailleurs immigrés : avec ou sans eux ? ». Derrière ce titre volontairement provocateur, c’est un diagnostic rigoureux, lucide et courageux qui est posé : la France ne peut tout simplement pas faire l’économie de l’immigration de travail. Le nier, c’est choisir l’asphyxie de son modèle social.
Une dépendance structurelle tue dans l’œuf
La première force de ce rapport réside dans sa capacité à remettre les choses à l’endroit. Car depuis des décennies, le débat public sur l’immigration est dominé par des passions tristes, des réflexes identitaires et des peurs agitées à chaque élection. Rarement par les faits.
Or les faits sont implacables : les immigrés occupent une place centrale dans le fonctionnement de notre économie. Le rapport liste avec précision les secteurs particulièrement exposés à une pénurie chronique de main-d’œuvre : santé, bâtiment, aide à la personne, hôtellerie-restauration, agriculture, logistique, sécurité, numérique. Dans ces domaines, l’apport des travailleurs immigrés n’est pas marginal, il est vital.
La crise du Covid-19, en figeant brutalement les mobilités internationales, a révélé au grand jour une réalité jusque-là invisibilisée : sans cette main-d’œuvre venue d’ailleurs, nombre d’activités essentielles seraient à l’arrêt. Le mot « indispensable » n’est pas trop fort.
Un déclassement systémique, coûteux pour tous
Pourtant, ces travailleurs ne sont pas traités à la hauteur de leur contribution. Le rapport documente un déclassement massif : diplômes non reconnus, compétences ignorées, perspectives de carrière limitées, discriminations à l’embauche et à la promotion.
Ce déclassement ne constitue pas seulement une injustice morale. Il représente un gâchis économique colossal. L’économie française, déjà soumise à des tensions sur la productivité et la compétitivité, se prive ainsi de ressources humaines qualifiées, simplement parce qu’elles n’ont pas le « bon » lieu de naissance. En termes d’efficacité, c’est une aberration.
Le mythe du coût de l’immigration
L’un des apports les plus importants du rapport réside dans sa démystification du prétendu « coût » de l’immigration. Cette idée, véhiculée depuis des décennies, repose sur une lecture déformée des chiffres et sur une confusion volontaire entre différents types d’immigration.
Terra Nova montre au contraire que les immigrés – notamment les actifs – contribuent significativement au financement du système social français. Le cas de la Seine-Saint-Denis est emblématique : présenté comme un département « à problème », il est en réalité l’un des plus jeunes et actifs de France, et donc un grand contributeur net en matière de cotisations sociales.
La vérité est que sans immigration, le financement des retraites, de l’assurance maladie, et du reste de l’État social deviendra insoutenable. Et cela, même les plus orthodoxes des économistes le reconnaissent.
Le tournant démographique : 310 000 immigrés supplémentaires par an ?
L’une des parties les plus frappantes du rapport concerne les projections démographiques. La France, comme le reste de l’Europe, entre dans une période de déclin de sa population active. Baisse de la natalité, vieillissement généralisé, allongement de l’espérance de vie : autant de facteurs qui fragilisent le ratio entre actifs et inactifs.
Face à cela, l’immigration apparaît non pas comme un choix politique, mais comme une nécessité mathématique. Selon les calculs du rapport, pour maintenir un équilibre acceptable entre cotisants et bénéficiaires des prestations sociales, la France devra accueillir chaque année environ 310 000 immigrés de plus d’ici 2040-2050. Et cela, sans compter les aléas géopolitiques et climatiques qui pourraient accentuer les flux.
Une politique d’immigration économique à repenser
Mais accueillir ne suffit pas. Encore faut-il savoir pourquoi, comment, et pour qui. Terra Nova plaide pour une refonte de la politique d’immigration autour de trois axes majeurs :
Flécher l’immigration vers les secteurs en tension, en lien avec les réalités du marché de l’emploi.
Mieux reconnaître les diplômes et compétences étrangères, pour éviter le déclassement et valoriser les talents.
Renforcer les politiques d’intégration, en particulier sur le logement, l’apprentissage du français, l’accès à la formation professionnelle et les droits sociaux.
Ce que propose Terra Nova n’est ni une ouverture sans condition ni un repli frileux, mais une politique d’immigration économique stratégique, maîtrisée et assumée.
Un appel à la responsabilité politique
Enfin, ce rapport est un appel – discret mais ferme – à la responsabilité des décideurs. Il les invite à sortir de l’ère des postures pour entrer dans celle de la rationalité. La France a besoin d’immigration. Non pas pour des raisons morales, mais pour des raisons économiques, démographiques, et sociales. Il est temps d’avoir le courage de le dire.
En guise de conclusion :
Le rapport de Terra Nova constitue une contribution précieuse à un débat miné par les caricatures. Il propose une voie exigeante, mais réaliste : assumer que l’immigration de travail est une richesse à condition de la penser comme un investissement, pas comme un problème à contenir.
La France n’a plus le luxe d’attendre. Le choix n’est plus entre immigration ou pas, mais entre chaos subi et politique anticipée. Et ce choix, il est politique, juridique, et profondément humain.
Par Me Fatou Babou – Avocate en droit des étrangers et de l’immigration professionnelle
Dans le cadre des demandes de visa, de nombreux demandeurs se heurtent à un silence injustifié ou à un refus non motivé. Pourtant, la loi offre des moyens d’action pour faire respecter ses droits, et une réponse judiciaire rapide peut suffire à débloquer une situation administrative figée.
Une demande rejetée… dans le silence
Notre cabinet a été sollicité par une ressortissante étrangère ayant essuyé un refus de visa de court séjour notifié par l’autorité consulaire française à Dakar le 22 septembre 2023. Sans explication claire, ce refus constituait une entrave injustifiée à son projet de déplacement temporaire en France.
Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) a été adressé à la sous-direction des visas. Or, ce recours est resté sans réponse, ce qui équivaut juridiquement à une décision implicite de rejet.
La réponse contentieuse : rapide et efficace
Face à cette inaction, nous avons saisi le Tribunal administratif de Nantes en février 2024 pour contester cette décision implicite. Le recours portait également sur une demande d’injonction de délivrance du visa, ou à défaut, de réexamen dans un délai court, sous astreinte.
Quelques mois plus tard, le 11 septembre 2024, et avant même l’audience, le consulat revient sur sa position et délivre finalement le visa sollicité. Une victoire discrète, mais concrète, rendue possible grâce à la seule pression du contentieux.
Le tribunal reconnaît l’effet utile du recours
Constatant que la demande a été satisfaite en cours de procédure, le juge déclare qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le fond. Cependant, il reconnaît la légitimité de l’action engagée et condamne l’État à verser 500 euros à la requérante, au titre des frais de justice sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ce qu’il faut retenir
Cette affaire illustre une nouvelle fois :
Que le silence administratif ne doit pas être accepté comme une fatalité ;
Qu’un recours contentieux bien fondé peut produire ses effets avant même une décision de justice ;
Que l’administration peut être contrainte de revoir sa position dès lors qu’une procédure judiciaire est engagée.
Sans action, cette demande de visa serait restée sans suite. Grâce à une stratégie juridique claire, la situation a été débloquée efficacement, dans le respect du droit.
FB AVOCAT : à vos côtés dans chaque procédure
Notre cabinet intervient dans toutes vos démarches relatives aux visas, séjours et recours administratifs :
Visas de court et long séjour
Recours administratifs et contentieux
Regroupement familial, séjour pour études ou travail
Accompagnement devant les juridictions administratives
Nous faisons de la loi un levier d’action pour vos droits.
Quand l’administration bloque, le juge débloque… parfois avant même de statuer.
Notre cabinet est récemment intervenu pour un ressortissant marocain, dont la demande de visa de long séjour en qualité de salarié avait été refusée à deux reprises : d’abord par le consulat de France à Casablanca, puis par la commission de recours contre les décisions de refus de visa.
Malgré un dossier complet — contrat de travail, employeur engagé, projet professionnel légitime — l’administration a opposé une fin de non-recevoir. Aucun motif sérieux ne venait pourtant justifier ces décisions négatives.
La stratégie contentieuse comme levier d’action
Face à cette situation injustifiée, notre cabinet a saisi le Tribunal administratif de Nantes en février 2024. L’objectif : faire annuler la décision du 10 janvier 2024 et obtenir l’injonction de délivrance du visa, sous astreinte.
Alors que la procédure suivait son cours, l’administration a soudainement infléchi sa position. Le 29 août 2024, soit plusieurs mois après le début du contentieux, le visa est délivré.
Cette évolution montre que le simple fait de saisir le juge peut suffire à faire évoluer les choses, et ce, même avant que le tribunal ne se prononce.
La reconnaissance judiciaire
Le tribunal a pris acte de la situation : la demande initiale étant satisfaite, il n’y avait plus lieu de statuer sur le fond. Toutefois, il a reconnu que le recours avait été utile et justifié.
Le juge a donc condamné l’État à verser 500 euros au titre des frais de procédure, en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Un précédent significatif
Ce dossier démontre qu’un refus de visa, même répété, n’est pas une fatalité. Une action rapide et structurée peut :
Rééquilibrer les rapports avec l’administration ;
Faire évoluer une position injustifiée ;
Permettre de débloquer une situation, parfois sans audience.
Sans intervention juridique, le demandeur serait resté privé de ses droits, malgré un projet professionnel solide. Grâce à la voie contentieuse, il a pu franchir un cap décisif.
FB AVOCAT : défense et accompagnement sur mesure
Notre cabinet vous assiste dans toutes vos démarches de régularisation, de visa et de contentieux :
Visas long séjour (salarié, étudiant, familial)
Demandes de titre de séjour
Recours contre les décisions de refus
Procédures devant les tribunaux administratifs
Nous intervenons pour que vos droits soient respectés, en France comme à l’étranger.
Obtenir un visa de long séjour pour travailler en France peut parfois relever du parcours du combattant. Pourtant, le droit reste un levier puissant, et un refus n’est jamais définitif lorsque des arguments solides peuvent être soutenus devant le juge.
Un double refus malgré un dossier complet
Notre cabinet a été saisi par un ressortissant marocain recruté par un employeur français dans le cadre d’un contrat de travail en bonne et due forme. Le 7 septembre 2023, le consulat de France à Casablanca oppose un premier refus à la demande de visa.
Ce refus est contesté selon la voie administrative classique : un recours est formé devant la commission de recours contre les refus de visa. Mais la réponse reste négative. Le 10 janvier 2024, une seconde décision de rejet est notifiée.
Pourtant, aucun élément ne justifie ce blocage : l’emploi est réel, le contrat de travail valide, l’entreprise est en règle, et le profil du demandeur répond aux besoins du marché français.
Le juge administratif : levier stratégique face à l’arbitraire
Face à ce double rejet injustifié, notre cabinet a immédiatement saisi le Tribunal administratif de Nantes en février 2024. L’objectif était de faire annuler les décisions de refus et d’obtenir une injonction à délivrer le visa dans un délai rapide.
Mais avant même que l’affaire ne soit jugée, un revirement intervient : le 29 août 2024, l’administration revient sur sa position et délivre finalement le visa. L’action contentieuse a donc permis d’aboutir à la délivrance du titre sollicité.
Cette issue confirme que, dans bien des cas, la seule ouverture d’un recours juridictionnel suffit à rétablir le droit, là où les voies administratives échouent.
La reconnaissance par le tribunal
Le tribunal constate alors que la demande de visa ayant été satisfaite en cours de procédure, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction.
En revanche, il prend acte du bien-fondé de la démarche contentieuse et condamne l’État à verser 500 euros au titre des frais de procédure, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Ce qu’il faut en retenir
Cette affaire met en lumière plusieurs enseignements essentiels :
Un refus de visa, même double, peut être renversé par une stratégie juridique adaptée.
Le contentieux administratif est un levier efficace pour rétablir la légalité et débloquer des situations injustes.
Une action rapide peut suffire à faire évoluer la position de l’administration, sans attendre le jugement final.
Ne pas agir, en revanche, revient souvent à accepter un blocage arbitraire.
Sans intervention judiciaire, ce dossier aurait pu rester durablement figé. Grâce à un recours rapide et structuré, notre client a pu faire valoir ses droits, obtenir son visa et concrétiser son projet professionnel en France.
FB AVOCAT : à vos côtés dans chaque étape
Nous défendons vos droits et accompagnons vos démarches pour :
Les visas long séjour (salarié, étudiant, vie privée et familiale)
Le regroupement familial
Les titres de séjour et démarches en préfecture
Les recours contentieux devant les juridictions administratives
Nous transformons les refus injustifiés en opportunités de rétablir le droit.
La publication de l’arrêté du 21 mai 2025 actualisant la liste des métiers en tension s’inscrit dans une dynamique qui dépasse le simple ajustement réglementaire. Elle constitue l’aboutissement d’une orientation politique amorcée dès 2021 et qui tend à recentrer l’immigration sur des logiques strictement économiques, voire utilitaristes. Ce tournant, combiné à l’introduction de l’article L. 435-4 du CESEDA, marque un infléchissement net vers une immigration professionnelle encadrée et conditionnée à des critères de rendement. Ce mouvement s’inscrit aussi dans un contexte global : vieillissement rapide des sociétés européennes, pénurie de main-d’œuvre dans des secteurs clés, et croissance démographique soutenue dans les pays du Sud, en particulier en Afrique.
L’objet du présent article est d’analyser les fondements, les implications et les tensions de cette réorientation, tout en interrogeant les effets concrets sur les parcours de vie des personnes étrangères concernées.
I. Une politique motivée par la transformation structurelle du marché du travail
A. La pénurie de main-d’œuvre comme justification économique
Depuis plusieurs années, la France est confrontée à une crise structurelle du recrutement dans certains secteurs clés de son économie. Cette situation touche de manière particulièrement aiguë les domaines de la restauration, du bâtiment, des services à la personne, du nettoyage et de l’agriculture, qui peinent à attirer et à fidéliser une main-d’œuvre nationale. Les causes sont connues : conditions de travail pénibles, horaires décalés, rémunération modeste, précarité contractuelle, absence de perspectives d’évolution. Autant de facteurs qui rendent ces métiers peu attractifs pour une large partie des actifs français.
Dans les faits, ces fonctions sont massivement occupées par des personnes étrangères, souvent en situation de grande vulnérabilité. Nombre d’entre elles exercent sans statut légal, parfois depuis plusieurs années, dans une forme d’invisibilité sociale et juridique. Et pourtant, leur rôle est essentiel : elles font tourner les cuisines, nettoient les écoles, s’occupent des personnes âgées, entretiennent les espaces publics, récoltent nos fruits et légumes. Ces travailleurs assurent la continuité de pans entiers de l’économie française, sans pour autant bénéficier de la reconnaissance institutionnelle qu’ils méritent.
Face à cette réalité, l’État a fini par adapter ses outils. Le nouvel arrêté du 21 mai 2025, qui actualise la liste des métiers en tension, marque une avancée significative. Pour la première fois, plusieurs professions jusque-là ignorées sont reconnues comme en tension et donc ouvertes au recrutement de ressortissants étrangers sans opposabilité de la situation de l’emploi. Parmi les ajouts majeurs : les cuisiniers, chefs cuisiniers, aides de cuisine, serveurs, aides à domicile, employés de ménage ou encore certains ouvriers du bâtiment. Cette extension vient répondre concrètement aux besoins exprimés depuis longtemps par les branches professionnelles, et aligne enfin le droit sur la réalité du marché du travail.
Le think tank Terra Nova rappelait en 2024 que la France devra accueillir plus 300 000 travailleurs étrangers par an pour maintenir son niveau d’activité, notamment en raison des départs massifs à la retraite et de la désaffection de la main-d’œuvre locale pour certains métiers dits « d’exécution ». Cette estimation est confirmée par les fédérations du BTP, de l’hôtellerie-restauration, de l’agriculture ou de l’aide à la personne, qui réclament depuis des années une politique migratoire plus souple, plus réaliste, plus adaptée aux besoins opérationnels des employeurs.
B. Le déséquilibre démographique entre Europe et Afrique : entre vieillissement continental et vitalité démographique
Le contexte démographique européen joue un rôle central dans la refonte des politiques migratoires actuelles. En 2025, plus d’un tiers de la population française a plus de 60 ans, et cette proportion ne cesse de croître. Le phénomène est encore plus marqué dans les territoires ruraux et périphériques, où la densité de population active est en chute libre. Le ratio actif/retraité, indicateur clé de la soutenabilité des systèmes sociaux, connaît une dégradation continue. À l’échelle de l’Union européenne, ce déséquilibre structurel affecte tous les États membres, même ceux traditionnellement pourvoyeurs de main-d’œuvre, comme la Pologne ou la Roumanie.
Ce vieillissement généralisé entraîne une pression croissante sur les systèmes de retraite, les dépenses de santé, et les services d’aide à la personne, tout en réduisant la base contributive des régimes sociaux. Il impose donc, à court et moyen terme, une politique volontariste de renouvellement de la population active. Mais les gisements de main-d’œuvre au sein des sociétés européennes sont désormais limités.
Face à cette réalité, le regard se tourne naturellement vers l’extérieur, et en particulier vers l’Afrique subsaharienne, dont le profil démographique est à l’exact opposé. La région connaît une croissance démographique explosive : sa population devrait atteindre 2,5 milliards d’habitants d’ici 2050, contre 1,2 milliard en 2020. Surtout, plus de la moitié de cette population aura moins de 25 ans, ce qui signifie une entrée massive sur le marché du travail dans les décennies à venir, souvent sans débouchés suffisants dans les pays d’origine. Pour les pays d’accueil comme la France, cette dynamique est à la fois une menace perçue et une opportunité stratégique.
La liste des métiers en tension, la régularisation ciblée des travailleurs étrangers et les politiques d’immigration qualifiée peuvent ainsi être comprises comme les outils de pilotage d’une migration devenue structurellement nécessaire. Ce positionnement pragmatique, qui consiste à reconnaître et organiser l’apport démographique extérieur, permet de répondre à la fois au déficit de main-d’œuvre, à la crise des solidarités intergénérationnelles, et à la transition des modèles économiques.
Cependant, cette stratégie soulève aussi des enjeux éthiques et politiques : comment éviter que cette logique économique ne transforme les personnes migrantes en ressources interchangeables, privées de droits stables et de reconnaissance sociale ? Comment concilier utilité économique et dignité humaine, dans un contexte où l’immigration reste un sujet hautement politisé et instrumentalisé ?
II. Une immigration française reconfigurée par les besoins économiques
A. Les instruments juridiques d’un recentrage professionnel
Passeport talent (2016)
Vise à attirer les compétences hautement qualifiées, notamment dans les secteurs de la recherche, de l’innovation, de l’investissement et du numérique.
Réforme de l’autorisation de travail (2021)
Simplifie la procédure pour les employeurs, mais rend son obtention encore dépendante du métier exercé et de la tension du marché local.
Loi du 26 janvier 2024
Introduit l’article L. 435-4 du CESEDA, créant une voie exceptionnelle de régularisation pour les étrangers en situation irrégulière travaillant dans un métier en tension.
Arrêté du 21 mai 2025
Actualise la liste des métiers en tension, élargissant les possibilités d’accès au séjour pour les travailleurs dans la restauration, le bâtiment, les services à la personne, etc.
Depuis plusieurs décennies, la politique migratoire française connaît une évolution progressive mais structurée, visant à réorienter l’accueil des étrangers vers une logique d’utilité économique. Loin d’un dispositif unique ou brutal, c’est par étapes successives que le droit des étrangers a été remodelé pour privilégier une immigration professionnelle encadrée et sélective.
Cette succession d’instruments juridiques révèle une stratégie cohérente : celle de canaliser les flux migratoires vers les besoins de l’économie, en faisant de l’emploi un critère structurant du droit au séjour. La logique est claire : l’immigration professionnelle est désormais privilégiée, tant dans la sélection des entrants que dans les régularisations.
B. Une volonté politique de sélection et de fermeture ciblée
La circulaire Retailleau du 24 janvier 2025 constitue à ce titre une pièce maîtresse de la doctrine administrative contemporaine. Elle invite explicitement les préfets à limiter/ privilégier les admissions exceptionnelles au séjour pour motif professionnel aux seuls étrangers exerçant un métier figurant sur la liste des métiers en tension. Cette instruction, bien que non contraignante juridiquement, a une portée normative forte dans les pratiques préfectorales.
Cette ligne directrice est aujourd’hui clairement suivie par un grand nombre de préfectures, qui rejettent de plus en plus fréquemment les demandes d’admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement. Le juge administratif lui-même, traditionnellement plus juste dans son appréciation, tend à s’aligner sur cette logique restrictive, en validant des refus motivés par l’absence de correspondance entre le poste occupé et un métier en tension.
Ce mouvement aboutit à une hiérarchisation rigide des parcours migratoires. Deux catégories d’immigration professionnelle sont désormais institutionnalisées :
Talents internationaux
Encadrés par le régime des passeports talents : scientifiques, ingénieurs, artistes, investisseurs, salariés qualifiés recrutés pour des fonctions stratégiques. Cette immigration est encouragée, valorisée, et présentée comme un atout pour la compétitivité française.
Main-d’œuvre « essentielle »
Concentrée dans les secteurs en tension : cuisine, bâtiment, nettoyage, aide à domicile, travaux agricoles. Ces travailleurs, souvent peu qualifiés, parfois sans-papiers, sont désormais les seuls à pouvoir bénéficier d’une régularisation au titre de l’utilité économique immédiate.
Entre ces deux pôles, il ne reste que très peu d’espace pour les autres étrangers. Ceux qui travaillent dans des secteurs non reconnus comme tendus, même de manière stable, se heurtent à une invisibilité juridique croissante. Leur présence, leur insertion, leur contribution, même réelle, ne suffisent plus. Le séjour, hier fondé sur des critères mixtes (travail, famille, durée de présence, intégration), devient aujourd’hui strictement conditionné à la productivité dans des métiers définis par décret.
Cette évolution traduit un changement de paradigme : l’immigration n’est plus pensée comme un processus d’intégration sociale progressive, mais comme un outil de gestion économique rationalisée, fondé sur la réponse à un besoin identifié du marché du travail.
À travers cette politique de filtrage par le métier, c’est toute une partie de la population étrangère qui se voit exclue des circuits de régularisation, malgré des années de travail, une vie de famille en France, ou un parcours d’intégration exemplaire. Un encadrement qui, s’il est assumé politiquement, soulève des questions d’équité, de cohésion sociale, et de respect du principe de proportionnalité.
C. Une stratégie de durcissement masquée par une logique économique
Filtrage par les métiers en tension
Un outil de tri supplémentaire qui permet de canaliser l’immigration vers des profils strictement définis.
Contexte politique tendu
Montée de l’extrême droite en France et en Europe poussant les gouvernements à adopter des politiques migratoires de plus en plus restrictives.
Paradoxe économique
Une économie qui, malgré la volonté politique de fermer les frontières, dépend largement d’une main-d’œuvre étrangère.
Parallèlement, cette logique de filtrage par les métiers dits en tension s’inscrit dans un cadre plus large de durcissement de la politique migratoire française. La publication d’une liste officielle de ces métiers pourrait, à première vue, être interprétée comme une ouverture ou un assouplissement en faveur d’une régularisation pragmatique. En réalité, il s’agit d’un outil de tri supplémentaire, qui permet au gouvernement de canaliser l’immigration vers des profils strictement définis, tout en resserrant l’étau sur l’ensemble des autres.
Ce durcissement s’inscrit dans un contexte politique et idéologique marqué par la montée de l’extrême droite en France et en Europe. La pression électorale exercée par ces courants pousse les gouvernements à adopter des politiques migratoires de plus en plus restrictives. La priorité affichée est désormais la maîtrise des flux, la limitation des régularisations, et l’exécution accrue des obligations de quitter le territoire français (OQTF), dans une logique de fermeté renforcée.
Mais cette stratégie se heurte à un paradoxe de plus en plus visible : celui d’une économie qui, malgré la volonté politique de fermer les frontières, dépend largement d’une main-d’œuvre étrangère pour faire fonctionner certains secteurs clés. La France, comme de nombreux autres pays européens, se trouve donc dans une forme de tiraillement structurel. D’un côté, une volonté affirmée de contrôle, de limitation, voire de rejet. De l’autre, un besoin urgent et réel de travailleurs, notamment dans des domaines où la main-d’œuvre locale fait défaut. Cette tension permanente entre sécurité, opinion publique et impératifs économiques confère à la politique migratoire française un caractère profondément ambivalent. Elle devient le reflet d’un malaise plus global, d’une sorte de paranoïa institutionnelle, où chaque ouverture apparente cache en réalité une volonté de reprise en main. La régularisation par le travail, encadrée par la liste des métiers en tension, n’échappe pas à cette logique : elle n’est pas une brèche dans la forteresse, mais un sas minutieusement verrouillé.
III. L’urgence de moderniser l’accès au séjour pour les travailleurs étrangers
Liste des métiers en tension incomplète
Bien qu’élargie, elle omet encore des filières essentielles comme le transport routier, les plateformes de livraison, la logistique, ou les agents de sécurité.
Lourdeurs administratives
Procédures trop longues, complexes et aléatoires, avec des délais pouvant excéder plusieurs mois, voire plus d’un an.
Introduction de salariés étrangers complexe
Procédures lourdes, mal coordonnées et peu attractives pour les employeurs, freinant le recrutement international.
Autorisations de travail opaques
Circuits parfois opaques, avec des demandes multiples de pièces justificatives et des délais variables selon les départements.
Si la France assume désormais un choix stratégique clair en faveur de l’immigration professionnelle, fondé sur l’attractivité des talents et le ciblage des métiers en tension, cette orientation nécessite encore de profondes améliorations pour être crédible, opérationnelle et équitable.
Tout d’abord, la liste des métiers en tension, récemment actualisée par l’arrêté du 21 mai 2025, bien qu’indéniablement plus large que celle de 2021, reste incomplète. Elle intègre à juste titre plusieurs secteurs en grande difficulté de recrutement, tels que l’hôtellerie-restauration, le bâtiment ou les services à la personne, mais elle omet encore des filières essentielles, qui dépendent elles aussi de l’apport de travailleurs étrangers. C’est notamment le cas du secteur du transport routier, des plateformes de livraison, de la logistique, ou encore des agents de sécurité, où la pénurie de main-d’œuvre est pourtant bien documentée. En se concentrant sur une nomenclature restrictive, le dispositif laisse de côté des professions dans lesquelles les étrangers sont déjà surreprésentés en pratique, souvent dans la précarité ou le travail dissimulé. Une refonte plus exhaustive de cette liste, fondée sur une concertation approfondie avec les branches professionnelles, les collectivités et les acteurs du terrain, serait donc indispensable.
Au-delà de cette question de contenu, c’est l’ensemble de la chaîne administrative du séjour et du travail en France qui souffre de lourdeurs systémiques. Les procédures de demande de titre de séjour sont trop longues, complexes, et aléatoires, tant pour les étrangers présents sur le territoire que pour les employeurs. Le délai moyen pour l’instruction d’un dossier peut excéder plusieurs mois, voire plus d’un an, avec des retards massifs, des rendez-vous introuvables, et des plateformes numériques peu fonctionnelles, notamment sur l’ANEF.
De plus, les procédures d’introduction de salariés étrangers depuis l’étranger qui impliquent un dépôt de demande de visa long séjour, un traitement par les plateformes, puis un passage par les consulats — sont lourdes, mal coordonnées, et peu attractives pour les employeurs.
La charge administrative, le manque de lisibilité des critères et la difficulté d’anticipation des délais freinent la volonté des entreprises d’investir dans le recrutement international, même dans des secteurs en tension.
La délivrance des autorisations de travail, quant à elle, reste soumise à des circuits parfois opaques, avec des demandes multiples de pièces justificatives, des délais qui varient d’un département à l’autre, et une absence de standardisation des pratiques. Cela compromet non seulement la prévisibilité juridique, mais aussi la sécurité du projet professionnel des étrangers concernés.
Pour que l’ambition affichée de la France en matière d’immigration économique prenne pleinement effet, il est donc impératif de réformer ces circuits : en simplifiant les procédures, en raccourcissant les délais, en professionnalisant les guichets administratifs, et en mettant en place des voies de traitement accéléré pour les métiers reconnus comme en tension. Cette efficacité procédurale n’est pas une simple question de confort administratif : elle conditionne la crédibilité du modèle migratoire français, et plus largement, sa capacité à répondre de manière cohérente aux défis démographiques et économiques des décennies à venir.
Conclusion
Derrière les textes juridiques, les circulaires, les arrêtés et les tableaux codifiés de métiers en tension, il y a des réalités que les normes ne disent pas. Des vies humaines, souvent silencieuses, parfois invisibles, qui portent pourtant une partie de l’économie française à bout de bras.
Il y a cet ouvrier qui travaille sur les chantiers depuis dix ans, mais dont le métier ne figure pas sur la liste. Cette aide à domicile qui veille chaque nuit sur une personne âgée, mais dont le titre de séjour reste en suspens. Ce serveur qui a traversé des années de précarité, sans jamais cesser de travailler, et qui attend, sans réponse, que son parcours soit enfin reconnu. Il y a aussi ces employeurs qui peinent à recruter, à comprendre les démarches, à faire valoir la réalité du terrain face à une administration figée.
En choisissant de recentrer l’immigration autour du travail et de l’utilité économique, la France assume un virage politique clair. Mais ce choix, pour être juste, suppose une exigence de cohérence, de transparence et surtout d’humanité. Il ne peut pas se réduire à une logique de tri technique ou à une gestion abstraite des flux. Il doit reconnaître, nommer, et protéger les femmes et les hommes qui, bien souvent dans l’ombre, participent à la vie collective, à la cohésion sociale et à la continuité des services essentiels.
La migration ne peut être une variable d’ajustement. Elle est un fait social, humain, profondément ancré dans notre réalité démographique et économique. Le droit ne peut l’encadrer sans tenir compte de ses dimensions humaines. Il doit offrir des voies lisibles, rapides, équitables. Il doit sécuriser, et non dissuader. Si la France veut tenir sa promesse d’une immigration choisie et utile, elle ne doit pas oublier que derrière chaque dossier, il y a une personne, une histoire, un espoir de reconnaissance.
Nos cabinets Bordeaux : 11 rue Galin, 33100 Paris : 7/11 Place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75014 Dakar : 14 rue Woro Fila
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Lorsqu’un ressortissant étranger souhaitant faire venir sa famille en France se voit opposer un refus de regroupement familial, il est essentiel de connaître les voies de recours possibles et les délais à respecter. Un rejet n’est jamais une fin en soi : des solutions existent pour faire valoir ses droits. Cet article fait le point sur les différentes démarches pour contester une telle décision.
Un refus de regroupement familial : que signifie-t-il ?
Le regroupement familial permet à un étranger résidant légalement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Cette procédure, gérée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) et les préfectures, est soumise à plusieurs conditions : logement adapté, ressources stables et suffisantes, respect des conditions de séjour.
Un refus peut être motivé par :
Une insuffisance de ressources
Un logement inadapté
Une absence de lien familial clairement établi
Une situation administrative irrégulière du demandeur
Dans tous les cas, la décision de refus est notifiée par écrit et doit être motivée.
Quelles sont les voies de recours possibles ?
Trois recours principaux s’offrent au demandeur pour contester un refus de regroupement familial.
1. Le recours gracieux
Le recours gracieux consiste à demander à l’administration ayant rendu la décision (souvent la préfecture ou l’OFII) de revoir sa position. Ce recours est non contentieux, et permet parfois de régulariser un malentendu ou de compléter un dossier.
Délai : 2 mois à compter de la notification du refus
Il se fait par lettre motivée, accompagnée de pièces justificatives complémentaires
Ce recours suspend généralement le délai du recours contentieux.
2. Le recours hiérarchique
Il s’agit d’adresser une demande au supérieur hiérarchique de l’autorité ayant pris la décision. Par exemple, si la préfecture est à l’origine du refus, le recours peut être adressé au Ministère de l’Intérieur.
Délai : 2 mois également
Ce recours peut être cumulé avec le recours gracieux
3. Le recours contentieux
C’est le recours juridictionnel exercé devant le tribunal administratif. Il vise à faire annuler la décision de refus pour illégalité.
Délai : 2 mois à compter de la décision ou du rejet du recours gracieux/hiérarchique
Il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat pour présenter les arguments juridiques pertinents
Ce recours peut aboutir à l’annulation du refus et à l’obligation pour l’administration de réexaminer la demande.
Quels documents fournir ?
Pour mettre toutes les chances de votre côté, joignez à vos recours :
Une copie intégrale de la décision contestée
Les justificatifs de vos ressources (fiches de paie, contrats de travail, etc.)
Le bail ou acte de propriété du logement
Les documents d’état civil (actes de naissance, mariage…)
Toute preuve de vie commune ou de lien familial réel et stable
Quelles précautions prendre ?
Respecter les délais est crucial : tout dépassement rend la décision définitive
Vérifier la régularité de la procédure : en cas de vice de forme, la décision peut être annulée
Consulter un avocat permet d’analyser la stratégie la plus adaptée à votre situation
FB AVOCAT vous accompagne à chaque étape
Contester un refus de regroupement familial demande une maîtrise rigoureuse du droit administratif et de l’argumentation juridique. Nos avocats vous assistent dans la rédaction de vos recours, le rassemblement des pièces, et vous représentent devant les juridictions compétentes.
Besoin d’aide ? Nos équipes sont à votre écoute :
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Une nouvelle impulsion pour l’immigration professionnelle en France
Le 21 mai 2025, un nouvel arrêté ministériel a été publié au Journal officiel, actualisant la liste des métiers en tension. Cette liste, qui remplace celle de 2021, a des conséquences majeures tant pour les employeurs que pour les travailleurs étrangers, notamment dans le cadre des autorisations de travail et des demandes de régularisation par le travail.
Le cabinet FB Avocat, expert en droit des étrangers et immigration professionnelle, décrypte pour vous cette réforme d’actualité.
Qu’est-ce qu’un métier en tension ?
Un métier en tension est une profession pour laquelle les employeurs peinent à recruter en raison d’un manque de main-d’œuvre locale. Lorsqu’un métier est officiellement reconnu comme en tension dans une région donnée, cela facilite le recrutement de travailleurs étrangers, en allégeant certaines démarches administratives, notamment l’obligation de prouver l’absence de candidats locaux.
Ce que change l’arrêté du 21 mai 2025
L’arrêté du 21 mai 2025 fixe une nouvelle liste régionale de métiers en tension, applicable à l’article L. 414-13 du CESEDA. Cette liste est structurée par familles professionnelles (codes FAP) et zones géographiques.
Elle s’appuie sur les besoins identifiés par les préfectures, les DIRECCTE et les partenaires sociaux. Elle est donc plus fine, plus large, et mieux adaptée aux réalités économiques locales.
Les grands secteurs concernés en 2025
Restauration et hôtellerie
Cuisiniers, chefs cuisiniers, aides de cuisine (S1Z20, S1Z40, S1Z80)
Ouvriers qualifiés dans l’agroalimentaire et la métallurgie
Attention : Un métier peut être en tension dans une région mais pas dans une autre. Il faut toujours vérifier la région d’activité du travailleur concerné.
Quels avantages pour les étrangers et les employeurs ?
Pour les employeurs :
Plus besoin de prouver l’absence de candidat local avant d’embaucher un travailleur étranger.
Démarches simplifiées pour obtenir une autorisation de travail.
Pour les travailleurs étrangers :
Accès facilité à un titre de séjour salarié.
Possibilité de demander une régularisation par le travail grâce à l’article L. 435-4 CESEDA.
Régularisation par le travail : un droit encadré
Depuis janvier 2024, l’article L. 435-4 du CESEDA permet à un étranger de demander une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » s’il justifie :
D’au moins 12 mois d’activité dans un métier en tension au cours des 24 derniers mois ;
D’une résidence continue en France depuis 3 ans ;
D’un emploi actuel dans le même secteur et région.
Ce dispositif est dérogatoire : la préfecture ne peut pas opposer la situation de l’emploi. Toutefois, l’administration conserve un pouvoir d’appréciation (intégration, casier judiciaire, insertion sociale).
Pourquoi faire appel à FB AVOCAT ?
Le cabinet FB Avocat accompagne depuis plusieurs années des centaines de travailleurs étrangers et d’employeurs dans :
L’analyse de la situation au regard de la liste des métiers en tension,
La constitution du dossier de régularisation,
Les recours en cas de refus de titre ou d’autorisation de travail.
Contactez-nous pour une étude personnalisée
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Le 21 mai 2025, un arrêté ministériel a été publié au Journal officiel actualisant la liste des métiers en tension. Cette liste, qui remplace celle de 2021, permet aux employeurs français de recruter plus facilement des travailleurs étrangers dans les secteurs qui peinent à trouver de la main-d’œuvre.
Mais cette nouvelle liste ne concerne pas seulement les entreprises : elle a aussi un impact direct sur la vie de nombreux étrangers en France, notamment en situation irrégulière, qui peuvent désormais espérer une régularisation s’ils travaillent dans l’un de ces métiers.
Quels métiers sont désormais en tension ?
La liste publiée en 2025 est beaucoup plus large et plus ciblée par région. Elle concerne principalement les secteurs suivants :
Bâtiment et travaux publics
Maçons, peintres, couvreurs, charpentiers
Ouvriers qualifiés et non qualifiés du gros œuvre et second œuvre
Hôtellerie-restauration
Cuisiniers, chefs cuisiniers, aides de cuisine
Serveurs de cafés et restaurants
Employés de l’hôtellerie
Aide à la personne et entretien
Aides à domicile, aides ménagères
Agents d’entretien de locaux
Employés de maison
Agriculture et métiers de la terre
Maraîchers, viticulteurs, éleveurs salariés
Bûcherons et sylviculteurs
Métiers techniques et industriels
Soudeurs, électriciens, techniciens en mécanique
Ouvriers qualifiés des industries agroalimentaires, métallurgie, maintenance
Secteur médico-social
Aides-soignants
Infirmiers (dans certaines régions)
La liste est accompagnée d’une codification technique (code FAP) et précise les régions dans lesquelles chaque métier est considéré comme en tension. Il ne suffit donc pas d’exercer un métier : encore faut-il le faire dans la bonne région.
Pourquoi cette liste est importante pour les étrangers ?
Lorsqu’un métier est inscrit sur cette liste, cela signifie que l’administration ne peut pas opposer la situation de l’emploi lors d’une demande d’autorisation de travail. En d’autres termes, le travailleur étranger est “prioritaire”, même s’il n’est pas ressortissant de l’Union européenne.
Mais surtout, depuis la loi du 26 janvier 2024, l’exercice d’un métier en tension peut permettre la régularisation d’un étranger en situation irrégulière, grâce à un nouvel article du Code des étrangers : l’article L. 435-4 CESEDA.
Régularisation par le travail : ce que dit l’article L. 435-4
L’article L. 435-4 permet à un étranger de demander une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » d’un an, sans que les conditions habituelles (contrat de travail, situation de l’emploi, etc.) soient exigées.
Les conditions à remplir :
Avoir travaillé au moins 12 mois dans un métier en tension, au cours des 24 derniers mois (même de façon non continue) ;
Occuper actuellement un poste dans ce métier et dans une région où il est reconnu en tension ;
Résider en France de manière continue depuis au moins 3 ans.
Ce que ne compte pas :
Le travail exercé sous statut étudiant, titre de séjour pour soins, ou OQTF n’est pas pris en compte.
Ce que la préfecture examine :
Même si les conditions sont remplies, l’administration garde une marge d’appréciation. Elle vérifie notamment :
La réalité du travail,
Le casier judiciaire (pas de condamnations graves),
L’intégration à la société française (vie familiale, sociale, respect des valeurs républicaines).
Conclusion : une opportunité réelle, mais à encadrer juridiquement
La nouvelle liste des métiers en tension constitue une avancée majeure pour les employeurs et les travailleurs étrangers. Pour ceux qui sont déjà en poste dans un métier concerné, c’est le moment de vérifier leur situation et de préparer une demande de régularisation sur la base de l’article L. 435-4.
FB AVOCAT vous accompagne à chaque étape
Notre cabinet vous aide à :
Identifier votre métier dans la liste officielle,
Constituer un dossier solide pour la préfecture,
Obtenir un titre de séjour salarié ou défendre votre droit au séjour en cas de refus.
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Délai : 2 mois à compter de la notification du refus
Il se fait par lettre motivée, accompagnée de pièces justificatives complémentaires
Ce recours peut être cumulé avec le recours gracieux
Il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat pour présenter les arguments juridiques pertinents
Restauration et hôtellerie
Aide à la personne et entretien
Bâtiment et travaux publics
Agriculture et métiers ruraux
Métiers industriels et techniques
Attention : Un métier peut être en tension dans une région mais pas dans une autre. Il faut toujours vérifier la région d’activité du travailleur concerné.
Pour les employeurs :
Bâtiment et travaux publics
Hôtellerie-restauration
Agriculture et métiers de la terre
Métiers techniques et industriels
Secteur médico-social
Les conditions à remplir :
Ce que ne compte pas :
Ce que la préfecture examine :