Régularisation d’un entrepreneur agricole marocain présent en France depuis plus de 10 ans

Régularisation

Notre client est un ressortissant marocain présent en France depuis 2010. Il est entré en France avec un visa court séjour délivré par les autorités italiennes. Il a travaillé tout au long de son séjour en qualité d’ouvrier agricole au sein de différentes entreprises.

En 2018, il a décidé de créer sa propre entreprise d’exploitation agricole. Il a ainsi loué des terres et a démarché plusieurs structures en vue de leur fournir des fruits. Ainsi, il a pu ouvrir des comptes bancaires, acheter ses propres véhicules et recruter des salariés afin d’exploiter les terres en location.

Son activité a été très vite rentable. Dès 2020, il a commencé à réaliser des bénéfices et à dégager une rémunération suffisante.

Nous avons ainsi saisi la préfecture afin de lui délivrer un titre de séjour en qualité d’entrepreneur et profession libérale . Une première demande a été envoyée en 2022. La préfecture n’ayant pas répondu, une seconde demande a été envoyée. Ne recevant pas de réponse, nous avons saisi le tribunal Administratif de Bordeaux dans le cadre de la contestation d’une décision implicite de rejet.

Quelques mois après la saisine, la préfecture nous informe de sa volonté de le régulariser. Elle lui a délivré un récépissé et nous invite à nous désister.

Belle victoire pour un beau parcours d’immigration !

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Résumé du projet de loi sur l’immigration du Sénat

Ce projet de loi a pour objet, selon le Gouvernement :

  • d’assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue ;
  • d’améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public ;
  • de sanctionner l’exploitation des migrants et de contrôler les frontières ;
  • d’engager une réforme structurelle du système de l’asile ;
  • de simplifier les règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers.
  • prévu la mise en place de quotas migratoires ;
  • durci les conditions d’accès au regroupement familial ;
  • resserré les conditions d’accès aux titres de séjour pour motif familial, par l’alignement des conditions applicables aux conjoints de Français sur celles applicables au regroupement familial ;
  • créé de nouveaux cas de refus de délivrance ou de retrait de titre de séjour, notamment en cas de fraude documentaire ou de crimes et délits commis à l’encontre des titulaires d’un mandat électif, des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public ;
  • renforcé le contrôle de l’immigration étudiante et conditionné la délivrance d’un premier titre de séjour étudiant au dépôt d’une caution visant à couvrir le coût des frais d’éloignement en cas de fraude ;
  • transformé l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence exclusivement ;
  • conditionné le bénéfice des prestations sociales non contributives (allocations familiales, prestation de compensation du handicap, aide personnalisée au logement et droit au logement opposable) à 5 années de résidence stable et régulière ;
  • rétabli le « délit de séjour irrégulier » ;
  • aggravé les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité.
  • fixé au niveau « A2 » le niveau de langue minimal exigé pour obtenir un titre de séjour de longue durée ;
  • limité à 3 les renouvellements consécutifs, pour un même motif, d’une carte de séjour temporaire ;
  • permis à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol, d’un étranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communauté française ;
  • supprimé l’article 3 du projet de loi qui aurait conduit à attribuer de droit un titre de séjour aux étrangers sans-papier travaillant dans des « métiers en tension », au profit d’une nouvelle procédure strictement encadrée, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, ne créant pas de droit opposable à la régularisation ; en application de cette nouvelle procédure, le préfet pourra discrétionnairement décider de délivrer une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », valable un an, à la demande d’un étranger, à la triple condition que celui-ci ait exercé un emploi en tension durant au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, qu’il occupe toujours un tel emploi au moment de sa demande, et qu’il justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France. Pour apprécier la demande, l’administration prendra en compte la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française, son adhésion à ses modes de vie et valeurs, ainsi qu’aux principes de la République ;
  • supprimé l’article 4 du projet de loi qui prévoyait, au profit de demandeurs d’asile originaires de certains pays, la possibilité d’être immédiatement autorisés à travailler ;
  • rétabli une interdiction générale d’accès au statut d’entrepreneur individuel en cas d’irrégularité du séjour ;
  • prévu une déchéance de nationalité en cas de tentatives d’homicide sur un gendarme, policier, ou personne dépositaire de l’autorité publique ;
  • restreint les conditions d’accès à la nationalité française ;
  • renforcé la protection des maires dans le cadre des mariages frauduleux en obligeant le procureur à prendre position dans les 15 jours d’un signalement sous peine de déclencher un sursis de 2 mois ;
  • renforcé les sanctions contre les employeurs ayant recours à une main d’œuvre illégale en adoptant une nouvelle rédaction de l’article 8 qui améliore la mise en œuvre des sanctions administratives.
  • systématisé la levée des protections contre l’éloignement envers les étrangers responsables de violences intrafamiliales et autorisé cette levée de protection dans les cas où ces violences ont été commises sur un ascendant, dans les cas d’atteintes aux principes de la République, de condamnation pour des faits passibles de 3 ou 5 ans de prison ou de violence sur des élus ;
  • supprimé la protection dont bénéficient actuellement certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ;
  • proposé de substituer à la compétence discrétionnaire du préfet une compétence liée pour la délivrance d’un document de séjour, son renouvellement ou son retrait, lorsqu’il constate le non-respect par un étranger du « contrat d’engagement aux principes de la République », institué dans le projet de loi à l’initiative du Sénat.
  • autorisé les restrictions de visas et le conditionnement de l’aide publique au développement à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires demandés aux pays bénéficiaires de cette aide et au respect des accords bilatéraux ou multilatéraux de gestion des flux migratoires.
  • prévu la radiation, auprès des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi, des étrangers ayant été notifiés d’une décision de refus de séjour, de retrait de titre ou document de séjour ou d’expulsion ;
  • autorisé l’octroi d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux étrangers ayant déposé plainte pour l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
  • imposé aux préfets de délivrer une OQTF à l’encontre des déboutés du droit d’asile ;
  • limité les possibilités de réunification familiale (en particulier en supprimant la possibilité pour un réfugié de faire venir ses frères et sœurs en France).

Enfin, le Sénat a adopté une simplification plus ambitieuse des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers.

Régularisation par le travail d’un ressortissant sénégalais présent en France depuis 6ans

Notre client est un ressortissant sénégalais arrivé en France avec un visa long séjour en qualité de conjoint de français.

Il s’est installé en France pour rejoindre son épouse et il avait commencé, dès son arrivée, à exercer une activité professionnelle. Suite à plusieurs difficultés avec son épouse, il s’est séparé de cette dernière et a divorcé.

Il a demandé le renouvellement de son titre de séjour qui lui a été refusé et il a eu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) disant qu’il ne remplissait plus les conditions de renouvellement de titre de séjour – conjoint de français.

Il s’est maintenu en France en situation irrégulière et a exercé, durant tout ce temps, une activité professionnelle. Il a finalement rencontré un employeur très prévenant auprès duquel il exerçait la fonction d’aide de cuisine qui l’a ainsi soutenu dans sa démarche de régularisation.

Dans la procédure devant la préfecture, nous avons déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié en Août 2023. Nous avons fournis toutes ses preuves d’entrée en France et de séjour ainsi que ses preuves de présence en France depuis 2017.

Nous avons fournis également tous ses contrats de travail et ses bulletins de salaire ainsi qu’un CERFA de demande d’autorisation de travail, l’extrait Kbis de la société et une attestation vigilance de l’Urssaf.

Toute la procédure a convaincu la préfecture pour régulariser notre salarié qui a récupéré son titre de séjour le 20 novembre 2023 Titre de séjour en qualité de salarié qui l’autorise a exercé l’activité professionnelle qui a accompagné sa demande.

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Que se passe-t-il après un jugement d’annulation de refus de Visa ?

Nous publions très souvent sur nos sites et nos réseaux, nos victoires notamment les cas
d’annulation des refus de visa opposés aux étrangers. Afin de connaître la suite de la
procédure, nous vous exposons sous cet article le déroulement de l’exécution de la décision. L’orque nous recevons une décision qui annule un refus de visa, le tribunal peut ordonner deux mesures :

  • le réexamen de la demande de visa
  • L’injonction de délivrance du visa

Dans le cas du réexamen de la demande
Il est en général précisé un délai d’exécution de 1 ou 2 mois. Dans ce délai là, le consulat
devra appeler l’étranger par téléphone afin de le convoquer pour qu’il puisse ramener les
pièces et que son dossier soit à nouveau instruit. Étant donné que pour un réexamen il n’y a
pas d’injonction de délivrance, le candidat pourra recevoir une décision de refus ou d’acceptation. En général, si les pièces ont été bien présentées et que l’ensemble des conditions ont été remplies, le visa est délivré.

Dans le cas d’une injonction de délivrance de visa
Le consulat adresse un mail ou un appel téléphonique à l’étranger demandeur de visa pour le convoquer afin qu’il puisse présenter son passeport, et dans les 48h à 7jours maximum, le visa lui est délivré sans que les pièces originaires ne lui soient demandées.
Dans le cas où le consulat ou l’ambassade n’exécute pas la décision ou ne convoque pas le
client dans le délai imparti par le Tribunal Administratif, à supposer bien entendu qu’il n’y ait
pas d’appel à la décision, notre cabinet peut déposer une requête en exécution devant le TA.
Dans ce cas, ce dernier transmet au ministère de l’intérieur une note lui demandant pourquoi la décision n’a pas été exécutée et le ministère se justifie.
Dans la quasi-totalité de nos cas d’annulation de refus de visa, le ministère de l’intérieur
exécute la décision. Quelques rares cas font l’objet d’un appel et d’une demande de sursis à
l’exécution. Dans ce cas-là, le tribunal administratif est suspendu jusqu’à ce que la Cour
Administrative d’Appel (CAA) de Nantes ait statué.


Dans tous les cas, le consulat ou l’ambassade doit impérativement exécuter la décision dans les délais impartis par la juridiction.


Notre cabinet est compétent en matière de demande de visa, recours refus de visa, recours
devant la CRRV et recours devant le TA de Nantes, ainsi que pour tous les recours devant la
CAA de Nantes.

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Annulation d’un refus de visa étudiant pour une ressortissante congolaise vivant à Dakar

Notre cliente est une ressortissante congolaise poursuivant ses études à Dakar.
Dans le cadre de sa nouvelle inscription en Master au sein d’une université française, elle a sollicité un visa long séjour étudiant au consulat de France à Dakar.

Le consulat de France à Dakar a refusé le visa en considérant que notre cliente séjournerait en France à d’autres fins que celles prévues ( détournement de l’objet du visa) .
Nous avons ainsi saisi la Commission de Recours contre des décisions de Refus de Visa (CRRV) dans les délais impartis. 

Parallèlement, nous avions effectué une procédure en référé afin que l’affaire soit
jugée rapidement avant la rentrée scolaire de notre cliente. Le référé avait été rejeté par le juge du Tribunal Administratif de Nantes qui considérait que l’urgence n’était pas caractérisée. Nous avons donc continué la procédure. La CRRV n’a pas répondu dans les délais impartis, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet.

Nous avons ainsi saisi le Tribunal Administratif de Nantes aux fins d’annulation de la décision de la CRRV et du consulat de France à Dakar.
Nous avons souligné dans le cadre de notre requête, l’illégalité externe de la décision concernant le défaut de motivation et d’examen approfondi de la situation de la cliente; et dans le cadre de la légalité interne, l’erreur manifeste d’appréciation de la situation de notre cliente, la violation de la loi par rapport aux visas étudiants et aux conditions de délivrance de ce visa.

Nous avons également prouvé que notre cliente remplissait l’ensemble des conditions lui permettant d’obtenir un visa pour la poursuite dès ses études supérieures en France.

Le Tribunal a considéré dans sa décision que la Commission avait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation car il était clairement démontré que notre cliente remplissait l’intégralité des conditions de délivrance du visa. Il a ainsi annulé la décision de refus de visa et a enjoint au Ministère de l’intérieur de lui délivrer le visa dans les délais de 2 mois.

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Annulation d’une Obligation de Quitter le Territoire Français 48h et d’une interdiction de retour sur le territoire,  pour un ressortissant turc

Notre client est un ressortissant turc arrivé en France en 2018 avec un visa court séjour. Il est resté en France depuis cette date en situation irrégulière. Il justifie d’une expérience et de qualifications professionnelles en qualité de coffreur maçon.
Suite à une interpellation par la gendarmerie lors d’un contrôle routier, la préfecture de la Gironde a pris à son encontre, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) 48h et interdiction de retour sur le territoire (IRTF) pendant 2 ans.

La préfecture a soutenu dans son arrêté du 10 août 2023 que notre client ne justifiait pas de la preuve d’entrée régulière en France, qu’il ne justifiait d’aucune condition de séjour en France, qu’il existait un risque de soustraction à l’OQTF, ce qui justifiait que cette décision soit prise sans délais et qu’elle soit assortie d’une IRTF.

Dans notre requête que nous avons introduite en urgence, dans les délais de 48h de la décision, nous avons non seulement rétabli l’ensemble du parcours de notre client en démontrant que :

  • il justifiait de son entrée régulière ;
  • il justifiait d’une présence ininterrompue en France depuis sa date d’entrée ;
  • il justifiait d’une qualification professionnelle à travers les différents diplômes qu’il a obtenus dans le cadre de la maçonnerie.


Il se trouve que la quasi-totalité des membres de la famille de notre client résident en France et sont de nationalité française, notamment toute sa fratrie. Nous avons justifier qu’il disposait de très peu d’attaches familiales dans son pays d’origine, la Turquie.

Dans le jugement du Tribunal Administratif de bordeaux en date du 26 octobre 2023, le Tribunal a considéré que la préfecture avait commis une erreur manifeste d’appréciation sur la situation professionnelle de notre client en n’ayant pas étudié l’ensemble des pièces qui avaient été fournies pour démontrer sa présence ininterrompue en France, sa volonté d’insertion professionnelle, ainsi que ses attaches familiales en France.
Le Tribunal a également retenu le défaut d’examen de la situation personnelle de notre client. Ainsi, ce dernier a annulé l’arrêté du préfet en date du 10 août 2023, à condamné l’Etat à verser 1200 euros à notre client.

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Annulation d’un refus de visa travailleur saisonnier agricole

Refus de visa

Notre client est un ressortissant marocain qui a sollicité un visa saisonnier afin de venir exercer l’emploi d’ouvrier agricole au sein d’une SCEA dans le Lot-Et-Garonne.

L’entreprise qui a souhaité recruter notre client est une entreprise d’exploitation agricole spécialisée dans la culture de légumes.

Fort de la pénurie de main d’œuvre dans le secteur agricole, l’entreprise a souhaité recruter des saisonniers venant du Maroc, comme le fait plusieurs autres entreprises dans le secteur et en France.

Il a ainsi sollicité une autorisation de travail et délivré à l’administration tous les documents nécessaires. Cette autorisation a été délivrée et notre client a pu déposer une demande de titre de séjour saisonnier afin de pouvoir exercer son activité professionnelle en France.

Le consulat de France à Casablanca a rejeté la demande de visa avec pour motifs :

– de risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal sur le territoire français ;

– les informations communiquées sont incomplètes ou peu fiables.

Nous avons donc saisi la Commission des Recours contre les Refus de Visa (CRRV). Nous avons, ensuite, tenté d’effectuer un recours en référé afin de voir juger l’affaire en urgence. Cependant le juge des référés du Tribunal Administratif de Nantes (TA) a rejeté la requête en considérant que l’urgence n’était pas qualifiée. Nous avons donc attendu la fin du délai d’examen de la CRRV qui n’a pas répondu dans les délais de 2mois : une décision implicite de rejet étant née ; nous avons ainsi saisi le Tribunal Administratif de Nantes.

Dans la requête, nous avons fait valoir l’ensemble des moyens d’illégalité de cette décision en prouvant que notre client remplissait parfaitement toutes les conditions pour l’obtention du visa et que l’entreprise qui souhaitait le recruter remplissait également les conditions pour l’accueil d’un travailleur saisonnier.

Le ministère de l’intérieur dans son mémoire en défense a principalement retenu l’inadéquation du profil de notre client, son expérience professionnelle et le poste qui lui était proposé.

Le TA n’a statué finalement que sur ce motif en estimant que non seulement notre client avait l’ensemble des compétences nécessaires pour exercer ce poste étant donné qu’il avait déjà une expérience professionnelle dans ce domaine et par conséquent que l’administration avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant le visa.

Ainsi le refus de visa de la commission de recours est annulé et il est enjoint au ministère de l’Intérieur de délivrer le visa en qualité de travailleur saisonnier à notre client dans les délais de 2 mois.

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Annulation d’un refus de séjour

Notre client est un ressortissant tunisien arrivé en France en 2015. Dès son arrivée en France, il a commencé à travailler dans l’entreprise de son père dans laquelle il était salarié.

En 2022, il a sollicité notre cabinet afin que nous puissions régulariser sa situation. C’est ainsi que nous avons sollicité devant la préfecture, pour lui, un titre de séjour salarié à titre  principale et un titre de séjour familial à titre subsidiaire ;

Il remplissait l’ensemble des conditions étant donné qu’ :

  • il travaillait en France depuis 2015 ;
  • il avait suffisamment de bulletins de salaire ;
  • pratiquement l’ensemble de sa famille était sur le territoire français.

Une fois la demande déposée, la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois. Nous l’avons relancé, mais la préfecture maintenait son silence. C’est ainsi que nous avons effectué une Demande Communication de Motifs (DCM), comme l’exigeait la procédure et avons saisi 1 mois plus tard le Tribunal Administratif de Rennes.

Dans son mémoire en défense, la préfecture a considéré que le requérant ne remplissait ni les dispositions de l’accord franco-tunisien que nous avions évoqué, ni la circulaire Valls. Car, le requérant était entré en France de façon irrégulière.

Dans son jugement, le Tribunal Administratif a considéré, qu’en ne donnant aucun motif au refus, qu’en ayant pas répondu à notre DCM, et qu’en examinant pas de manière profonde la demande de titre de séjour, la décision implicite de refus était irrégulière. Elle l’a ainsi annulé avec une demande de réexamen et la délivrance d’un récépissé dans cette attente-là.

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CAS CLIENT : refus de visa étudiant

Refus de visa

Notre client a sollicité un visa long séjour en qualité d’étudiant. Il souhaitait faire des études en comptabilité pour devenir expert-comptable.

Il a déposé sa demande de visa. Le consulat lui a refusé le visa avec pour motif : « Il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir qu’il séjournerait en France à d’autres fins autres que celles pour lesquelles il a demandé le visa.

Notre cabinet, en premier lieu, a saisi la Commission des Recours contre les Refus de Visa (CRRV). Après un délai de deux(2) mois, nous avons envoyé une Demande de Communication de Motif (DCM). Face au silence de la CRRV, une demande implicite de refus est née.

C’est ainsi que nous avons saisi le Tribunal Administratif de Nantes dans le but de faire annuler cette décision.

Le ministère, dans son mémoire en défense, a soulevé l’avis défavorable rendu par le conseil Campus France

Il soulève que le parcours de notre client est irrégulier et que ce dernier possédait déjà un diplôme d’expert-comptable, ce qui n’est pas le cas. Car le dernier diplôme obtenu par le requérant est un master en comptabilité audit – mention passable.

Le ministère soulignait aussi que le projet d’étude de notre client n’était pas sérieux et cohérent. Entre autres, il disait que notre client voulait séjourner en France à des fins migratoires.

C’est dans ce contexte que nous avons présenté un mémoire en défense balayant les errements du défendeur et écartant le risque de détournement du visa à des fins migratoires.

En l’espèce, nous avons montré que l’objet du voyage était parfaitement explicite.

Récemment à l’audience du 04 septembre, le juge a statué. Le tribunal a utilisé l’erreur manifeste d’appréciation commise par le ministère pour conclure sur les fins de l’annulation. Il dit : « Dans ces conditions, le projet d’étude de monsieur … présente un caractère cohérent sérieux qui n’est pas remis en cause par l’avis défavorable du Service de Coopération et d’Action Culturelle de l’autorité […] »

 Le ministère s’était aussi basé sur l’âge du requérant né en 1991 et de sa situation de célibataire sans enfants, pour justifier son refus.

Ainsi, il ressort de tous les éléments du dossier que notre client s’est inscrit dans une école française reconnu par l’Etat et qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour payer ses études et d’une attestation d’hébergement pour son séjour en France.

Dans ces conditions, le juge a jugé nécessaire que la décision attaqué est attaché d’une erreur manifeste d’appréciation et a enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa de long séjour à notre client dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

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La différence entre une ambassade et un consulat

DÉFINITION ET FONCTIONS DE L’AMBASSADE

Une Ambassade est la représentation diplomatique d’un gouvernement national auprès du gouvernement d’un autre pays.

  • Elle transmet les messages de son gouvernement au gouvernement du pays de résidence et vice versa.
  • Elle rapporte à son gouvernement les évènements importants politiques, sociaux, économiques, militaires et autres qui se passent dans le pays de résidence.
  • Elle prépare les traités politiques et les visites d’état.
  • Elle promeut ses propres cultures, économie et sciences dans le pays de résidence.

L’attaché militaire est responsable des contacts entre les deux forces armées et des affaires d’armement.

Beaucoup d’ambassades (mais pas toutes) ont une section consulaire, qui est chargée des tâches d’un consulat.

Les ambassades offrent également d’autres services, notamment:

  • Traitement des problèmes de voyage tels que les retards, la perte de bagages et la délivrance de visas.
  • Validation des documents tels que l’acte de naissance dont vous pourriez avoir besoin dans le pays visité.
  • Mise à disposition des contacts des meilleurs professionnels de la santé lorsque vous tombez malade dans un pays étranger.
  • Conseils sur les avocats à consulter lorsque vous êtes arrêté dans un pays étranger.

DÉFINITION ET FONCTIONS DU CONSULAT

Un Consulat est la représentation de l’administration publique d’un pays à l’étranger.

Il travaille surtout pour ces propres concitoyen(nes) en résidence ou de passage. Ses devoirs les plus importants sont :

  • L’établissement et le renouvellement des passeports et d’autres documents officiels.
  • La transcription des naissances, décès, mariages, divorces, adoptions etc. survenus à l’étranger.
  • L’information de ses propres compatriotes sur les affaires de Sécurité Sociale.
  • Règlement de la situation militaire des astreints aux services militaire vivant à l’étranger.
  • Assistance et aide financière aux compatriotes en cas de détresse.
  • Soutien aux compatriotes arrêtés ou en prison et surveillance sur la légalité des procès judiciaires.
  • Etablissement de visas d’entrée pour les ressortissants étrangers et information sur les conditions pour recevoir un permis d’entrée, de séjour ou de travail.
  • Traitement des demandes de visa pour les citoyens du pays d’accueil désireux de se rendre dans le pays représenté.
  • Prendre soin des touristes et des migrants.
  • Fourniture d’avocats à leurs citoyens et suivi des audiences du tribunal pour s’assurer qu’ils sont justes.

Les consulats sont tenus de signaler les problèmes personnels de leurs citoyens, notamment les naissances, les mariages et les décès. Les consulats doivent également signaler à leur gouvernement les principaux événements qui se produisent dans le pays hôte.

Si un conflit survient dans le pays d’accueil, le consulat doit informer ses citoyens et s’organiser sur la manière de les secourir si le pire se produit. Le consulat est également tenu d’offrir des soins à ses citoyens en cas de détention ou d’arrestation dans le pays d’accueil.

Comme il est permis d’avoir plusieurs consulats représentant un pays dans un autre pays, les rôles joués par chaque consulat peuvent être indépendants et uniques les uns des autres.

En résumé

Une ambassade est une représentation d’un Etat auprès d’un autre Etat alors qu’un consulat est un service diplomatique implanté à l’étranger afin de suivre les démarches administratives (état civil, identité, actes notariés…) des ressortissants du pays dont il dépend.

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