La transcription d’un acte d’état civil étranger (naissance, mariage, décès) est une démarche importante pour les Français résidant à l’étranger ou ayant vécu un événement d’état civil à l’étranger. Elle permet de rendre cet acte valable en France. Voici les documents généralement demandés pour cette procédure.
Documents requis pour la transcription :
- Copie intégrale de l’acte étranger :
- L’acte doit être délivré par les autorités locales du pays où l’événement a eu lieu. Il peut s’agir d’un acte de naissance, de mariage ou de décès.
- Il doit être légalisé ou apostillé, sauf si une convention internationale exempte le pays concerné de cette obligation (ex. : Convention de La Haye).
- Traduction officielle (si nécessaire) :
- Si l’acte est rédigé dans une langue étrangère, il doit être traduit en français par un traducteur assermenté.
- Justificatif de nationalité française :
- Un document prouvant la nationalité française de la personne concernée, comme une carte d’identité, un passeport ou un certificat de nationalité.
- Pièce d’identité du demandeur :
- Copie d’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport).
- Livret de famille (si applicable) :
- Si l’acte à transcrire concerne un enfant né de parents mariés, le livret de famille pourra être mis à jour après la transcription de l’acte de naissance.
- Certificat de non-opposition à la transcription (pour les mariages) :
- Ce document peut être requis pour prouver qu’aucune opposition n’a été émise contre la transcription du mariage.
Envoi des documents et démarches :
Les documents doivent être envoyés au consulat ou l’ambassade de France dans le pays qui a tressé l’acte, ou le pays de naissance.
Coordonnées du cabinet pour assistance :
Le cabinet Selarl FB AVOCAT peut vous accompagner dans la préparation et le dépôt de votre demande :
SELARL FB AVOCAT IMMIGRATION NATIONALITE FRANCAISE – Maître Fatou BABOU
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