Demande de visa pour un conjoint de membre de famille de citoyen européen

citoyen européen

Si vous êtes membre de la famille d’un citoyen européen et que votre nationalité est d’un pays faisant partie de l’Union Européenne (à l’exception de la France), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse, vous avez droit à certains privilèges en France.

Les membres éligibles de la famille incluent le conjoint, les descendants directs âgés de moins de 21 ans ou à charge, ainsi que les ascendants directs à charge et les ascendants ou descendants directs à charge du conjoint. Notez que si le membre de la famille est étudiant, seuls le conjoint et le descendant direct sont concernés.

Vous devez vérifier si vous devez obtenir un visa de court séjour pour entrer en France. Si tel est le cas, vous pouvez obtenir ce visa, puis demander un titre de séjour à la Préfecture de votre domicile une fois en France. Si vous n’êtes pas soumis au visa de court séjour, vous pouvez entrer et séjourner en France pendant trois mois et demander un titre de séjour pendant cette période.

Si vous prévoyez de rester en France plus de trois mois ou de vous établir dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ou les Collectivités Territoriales, vous devrez contacter l’Ambassade ou le Consulat pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.

Les pays membres de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen sont:

  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. L’Espace Economique Européen est composée des 30 Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

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I’ve just bought a restaurant franchise in France. I live abroad and would like to set up there. What do I need to do?

franchise

Under the terms of the franchise agreement, you must be able to demonstrate that you are planning to set up a business in France.

There are several types of residence permit available, depending on the amount of investment required.

If your franchise and the cost of your investment in France is less than 30,000 euros, you can apply for a « liberal profession entrepreneur » visa. To qualify, you must :

  • Prove that your project is genuine and serious;
  • Request a certificate of economic viability from the French authorities;
  • Build a solid file for a residence permit;
  • Submit your visa application to the French consulate or embassy in your country of origin.
  • The « talent » residence permit for business start-ups

For this, you need to justify an investment of at least 30,000euros

If your franchise has cost at least 30,000 euros, you can apply for this fairly advantageous permit, which is valid for a maximum of 4 years.

To qualify, you must demonstrate :

  • An investment of at least 30,000euros
  • A project to set up a business, proving that it is real and serious
  • Details of your project
  • its economic viability
  • You must also hold a Master’s degree in France or equivalent.

If you meet all these conditions, you can apply for a « talent » residence permit for business creation.

If your investment exceeds 300,000 euros, you can apply for the talent investor visa. To qualify, you must commit to creating or safeguarding jobs in France, and justify an investment of 300,000 euros.

For all « talent » visas, your family can easily join you on the family talent visa, which is automatically granted to the spouse or minor children of the « talent » visa holder.

For the professional entrepreneur visa, your spouse or minor children will have to wait 18 months before they can join you for family reunification.

Our firm can help you with your foreign investment procedure in France.

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How to invest in France ?

Invest in France

Investing in France can take many forms, depending on your objectives, your investor profile and the sectors that interest you. Here are some general tips to guide you:

  1. Define your objectives: Before investing, clarify your financial objectives. Do you want a regular income, long-term growth, or a combination of both?
  2. Familiarize yourself with the market: Study the French financial market and its trends. Understand the opportunities and risks associated with different investment sectors.
  3. Diversify: Don’t put all your eggs in one basket. Diversify your portfolio to reduce risk. Invest in different sectors and asset types.
  4. Real estate: Real estate is often a popular choice in France. You can invest in rental property, SCPIs (Sociétés Civiles de Placement Immobilier), or property development projects.
  5. Stock market: The Paris Stock Exchange (Euronext) is a popular place to invest. You can buy shares in French companies. Be sure to do thorough research before selecting stocks.
  6. Investment funds: Investment funds, such as OPCVMs (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières), can be an option. They provide instant diversification.
  7. Savings accounts and life insurance: Banking products, such as savings accounts and life insurance, can be a valuable asset but generally offer lower returns.
  8. Analyze tax regulations: France has complex tax laws. Consult a tax expert to understand the tax implications of your investments.
  9. Keep abreast of economic news: Stay informed about the French economy. Political decisions, regulatory changes and economic events can have an impact on your investments.
  10. Consult professionals: If you don’t feel comfortable investing, consult a financial advisor or wealth manager. They can help you develop an investment strategy tailored to your needs.

Remember that every investment involves risk, and it’s important to be cautious and understand where you’re putting your money. If in doubt, consult a professional.

Our firm assists foreign investors setting up in France. We offer comprehensive support for all types of visas and residence permits, from Talent Passports to start-ups and investors.

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Annulation d’un refus de visa étudiant au consulat de France à Dakar

visa étudiant

Notre cliente est une ressortissante congolaise ayant suivie une partie de ses études à Brazzaville et la seconde partie de ses études à Dakar.

Elle a, ensuite, désiré poursuivre ses études en France et a ainsi obtenu une inscription auprès d’un établissement supérieur français.

Elle a sollicité le visa en Septembre 2022 et curieusement le 07 novembre 2022, le consulat de France à Dakar a refusé sa demande avec pour motif : « il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que vous séjournez en France pour d’autres fins que celles pour lesquelles vous demandez un visa pour études », or notre cliente présentait toutes les garanties :

  • une inscription en bachelor en 3eme année de  » Marketing – commercde  » au sein de l’école ESG de Rennes ;
  • des revenus suffisants avec une prise en charge financière par un de ses parents en France ;
  • Elle démontre du caractère réel et sérieux de ses études.

Dans le memoire en défense au tribunal administratif de Nantes, le ministère de l’intérieur a soutenu que notre cliente avait des ressources insuffisantes et qu’elle risquait de détourner l’objet de son visa.

Nous avons apporté toutes les preuves permettant d’établir qu’elle remplissait toutes les conditions pour l’obtention de son visa long séjour.

Ainsi, à juste titre, le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus de visa du consulat et de la Commission et a enjoint le ministre de l’intérieur de délivrer un visa dans les deux mois.

Notre cabinet d’avocat vous assite dans toutes vos démarches concernant les demandes de visa, mais également les recours contre les décisions de refus de visa.

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France – Foreign investor : how can I obtain a certificate of capital deposit ?

Foreign investor

You are a foreign investor residing outside France. You need to apply for a « passeport talent créateur d’entreprise », « passeport-talent investisseur » or residence permit « entrepreneur profession libéral ».

Before you can apply, you need a certificate of economic viability issued by the authorities. For this, you are required to provide proof of an investment in the business,

particularly for talent passports. For the passeport talent créateur d’entreprise, you must provide proof of an investment of 30,000 euros, and for the passeport talent investisseur 300,000 euros. 

We strongly advise you to :

deposit funds in an account dedicated to the future company obtaining a certificate

Prove that these funds will be allocated solely to the business or investment for which you are applying for a visa.

Many problems can arise, especially if you don’t have a residence permit. Some banks refuse to open an account for foreigners to deposit capital.

You should know that the lawyers assisting you in obtaining your visa can keep the capital in their CARPA account and issue you with a capital deposit certificate.

This procedure is specific to lawyers.

All you need to do is entrust your entire business creation and talent passport dossier to your lawyer. He or she will then be able to take all the necessary steps to obtain such a certificate for you, which you must provide online to the authorities to prove economic viability, but which you must also provide to the consulate or embassy to apply for a visa.

Our firm is authorized to assist foreign investors and business creators wishing to set up in France in all areas: business plan, administrative procedures linked to the visa and residence permit for investors and business creators, passport-talent.

Me Fatou BABOU 

We look forward to hearing from you!

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E-mail: contact@fatoubabouavocat.com

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