Le contentieux des visas : un coût croissant pour l’État et un révélateur des dysfonctionnements du système

1. Une hausse constante des recours contre les refus de visas

Le rapport parlementaire révèle une hausse continue du contentieux des visas, traduisant à la fois la complexité croissante des procédures et le manque de lisibilité des décisions consulaires.

Entre 2018 et 2024, le nombre de saisines de la Commission de recours contre les refus de visas (CRRV) est passé de 35 266 à 39 858, soit une augmentation de 13 %.

Cette progression s’explique par plusieurs facteurs :

un rebond massif des demandes de visas après la pandémie de COVID-19,
une hausse des refus pour fraude ou insuffisance de justificatifs,
et un renforcement des contrôles de sécurité par les autorités consulaires.

En 2024, les recours contre les refus de visas de court séjour demeurent majoritaires (25 456), contre 14 402 pour les visas de long séjour.

Cette répartition illustre la pression sur les procédures touristiques, familiales et professionnelles, particulièrement depuis la reprise post-crise sanitaire.

2. Une explosion des condamnations de l’État par la justice administrative

L’un des constats les plus marquants du rapport concerne la multiplication des condamnations de l’État français devant la juridiction administrative pour refus injustifiés de visas. +292 % de condamnations entre 2017 et 2024, passant de 624 à 2 447 dossiers.

Cette progression traduit :

une judiciarisation accrue du contentieux des étrangers,
des irrégularités persistantes dans l’instruction des dossiers consulaires,
et une insuffisance de motivation dans les décisions de refus.

Le rapport souligne que ces condamnations sont principalement prononcées pour erreur d’appréciation, absence de justification des motifs de refus, ou encore méconnaissance du droit au respect de la vie familiale. Les visas de regroupement familial, de conjoint de Français ou d’étudiants sont parmi les plus concernés.

3. Une explosion parallèle des frais de contentieux

La hausse du contentieux a des conséquences financières importantes pour l’État.

Entre 2017 et 2024, les frais de contentieux visa ont été multipliés par six, passant de 669 000 euros à plus de 4 millions d’euros.

Les chiffres du rapport sont éloquents :

775 dossiers payés en 2021 pour 961 000 € ;
1 760 dossiers en 2022 pour 2,28 M€ ;
2 923 dossiers en 2023 pour 3,42 M€ ;
3 531 dossiers en 2024 pour 4,008 M€.

Soit une augmentation de 320 % en quatre ans. Cette inflation s’explique par la multiplication des recours gagnés par les requérants, mais aussi par le coût des astreintes, frais de justice et indemnisations versées après condamnation.

4. Des causes identifiées : saturation, externalisation et hétérogénéité des pratiques consulaires

Le rapport met en évidence plusieurs causes structurelles de cette dérive contentieuse :

Externalisation des demandes de visas : la délégation à des prestataires privés entraîne parfois une perte de contrôle sur la qualité des dossiers et la vérification des pièces.
Surcharge des consulats : les agents instruisent un nombre élevé de demandes dans des délais contraints, augmentant le risque d’erreurs.
Inégalités de traitement entre consulats : certaines représentations appliquent des critères de contrôle plus stricts que d’autres, créant une insécurité juridique pour les demandeurs.
Manque de coordination entre le ministère de l’Intérieur (responsable du contrôle migratoire) et celui des Affaires étrangères (chargé de la diplomatie consulaire).

5. Des recommandations fortes pour contenir la dérive contentieuse

Les rapporteurs Nathalie Goulet et Rémi Féraud formulent plusieurs recommandations concrètes :

Centraliser la gestion des contentieux au ministère de l’Intérieur afin d’éviter les doublons administratifs et de renforcer le suivi des condamnations.
Former les agents consulaires à la motivation juridique des refus et à la prévention des recours.
Améliorer la traçabilité des décisions et l’accès à l’historique des dossiers sur la plateforme France-Visas.
Automatiser les rendez-vous pour limiter l’action des officines frauduleuses et les détournements de créneaux.
Renforcer le dialogue avec la CRRV afin d’unifier la jurisprudence administrative et de réduire les recours abusifs.

Le rapport préconise aussi de rendre les décisions plus transparentes et mieux motivées, notamment pour les motifs de sécurité et de soupçon de fraude, souvent contestés faute d’explications suffisantes.

6. Une conclusion : restaurer la confiance et la cohérence du système

Le rapport du 24 septembre 2025 dresse un constat sans appel :

la politique des visas en France reste sous tension, prise entre les impératifs de sécurité, attractivité économique et respect des droits fondamentaux.
Le contentieux, en pleine expansion, en est le symptôme le plus visible.
Il révèle les dysfonctionnements structurels d’une politique consulaire qui doit être repensée pour garantir à la fois la rigueur administrative, la transparence des décisions, et le respect du droit.

“La délivrance des visas n’est pas qu’un acte administratif : c’est un acte de souveraineté qui engage la responsabilité juridique et morale de l’État”, concluent les rapporteurs.

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18 novembre 202518 novembre 2025

Rapport parlementaire du 24 septembre 2025 : la délivrance des visas entre sécurité, attractivité et lutte contre la fraude

Le rapport d’information n°904, présenté au Sénat le 24 septembre 2025 par Nathalie Goulet et Rémi Féraud, dresse un bilan complet de la politique française de délivrance des visas, marquée par une reprise massive des demandes, un coût budgétaire maîtrisé et une vigilance accrue face à la fraude documentaire.

1. Une activité sous double tutelle et en tension permanente

La politique des visas repose sur une gouvernance bicéphale : elle est partagée entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Trois objectifs guident son action :

la sécurité (prévenir les menaces à l’ordre public),
la maîtrise migratoire,
et l’attractivité internationale de la France.

Le rapport souligne que cette pluralité d’objectifs engendre parfois des injonctions contradictoires : les consulats doivent simultanément accélérer les procédures pour les « publics cibles » (étudiants, talents, investisseurs) tout en durcissant les contrôles contre la fraude et les détournements de visas.

2. Une explosion des demandes depuis la fin de la crise sanitaire

Après un effondrement pendant la pandémie, les demandes de visas ont augmenté de 289 % entre 2021 et 2024, atteignant 3,4 millions de dossiers, soit un niveau équivalent à celui de 2014, mais encore inférieur au pic de 2019.

La France reste le premier pays Schengen en volume de demandes, devant l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie.

Les visas de court séjour constituent près de 90 % des délivrances, portés par la reprise du tourisme international. Les visas de long séjour, eux, se stabilisent autour de 290 000 délivrances annuelles, principalement pour motifs familiaux.

3. Une activité “autofinancée” et partiellement externalisée

Les frais de visas (90 € pour le tarif plein, 99 € pour un long séjour) ont rapporté 261 millions d’euros en 2024, en hausse de 19 % depuis 2019.

Cette recette non fiscale compense presque intégralement le coût de l’instruction, évalué à 64 millions d’euros, dont la majorité relève des dépenses de personnel.

Pour contenir la hausse des coûts, la France s’appuie largement sur l’externalisation : 90 % des demandes passent désormais par des prestataires de services extérieurs (PSE), qui gèrent l’accueil, la collecte et la transmission des dossiers, tandis que la décision reste du ressort consulaire.

En 2024, 147 centres externalisés fonctionnaient pour la France, contre 66 en 2015.

4. L’alerte sur la fraude et la “crise des visas”

Le rapport confirme que le nombre de refus pour fraude a doublé depuis 2021, représentant 9 % de l’ensemble des refus en 2024.

La fraude prend deux formes :

interne, lorsqu’elle implique des agents ou des intermédiaires locaux ;
externe, lorsque les documents présentés (justificatifs, actes d’état civil, billets, etc.) sont falsifiés.

Les rapporteurs dénoncent aussi l’action de réseaux d’officines qui accaparent les créneaux de rendez-vous pour les revendre illégalement aux demandeurs, créant une marchandisation du droit au dépôt.

Par ailleurs, le contentieux des visas explose : +292 % de condamnations de l’État entre 2017 et 2024, soit 2 447 décisions l’an dernier. Les rapporteurs recommandent de regrouper le suivi et le paiement des frais de justice au sein du ministère de l’Intérieur pour plus d’efficacité.

5. Entre attractivité et contrôle : une politique à rééquilibrer

La France a lancé en 2023 une doctrine d’attractivité, issue du rapport Hermelin (Capgemini), visant à favoriser les profils qualifiés. Cette orientation reste inégalement appliquée selon les postes consulaires.

Les sénateurs appellent à :

identifier clairement les publics prioritaires,
harmoniser les pratiques entre consulats,
et renforcer la communication pour plus de transparence sur la sélectivité des visas.

6. Les dix recommandations du Sénat

Les rapporteurs proposent dix mesures structurantes, parmi lesquelles :

Mutualiser les services de visas dans les petits postes ou au niveau européen.
Regrouper les services pour atteindre une taille critique.
Interconnecter France Visas avec les systèmes du ministère de l’Intérieur.
Former les agents à la future plateforme européenne des visas (EU-VAP).
Automatiser l’attribution des rendez-vous pour contrer les officines.
Regrouper les frais de contentieux au ministère de l’Intérieur.
Accélérer la mise en œuvre du rapport Hermelin sur les publics cibles.
Adapter les délais pour les étudiants à ceux de la plateforme « Études en France ».
Renforcer la communication des consulats pour clarifier la politique de visas .

7. Une conclusion équilibrée : sécuriser sans fermer

Les rapporteurs concluent que la politique française des visas doit rester un instrument d’équilibre entre contrôle des flux migratoires, lutte contre la fraude, et promotion de l’attractivité nationale.

Ils appellent à une modernisation numérique complète, une coordination interministérielle renforcée, et une stratégie claire vis-à-vis des pays partenaires.

La délivrance des visas ne peut plus être perçue comme un simple acte administratif : c’est un outil diplomatique, économique et migratoire majeur, au cœur de la crédibilité internationale de la France.

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14 novembre 2025

Foreign investors in France

Which type of business structure should you choose in France?
What immigration status should the manager have?

Setting up a business in France involves legal choices, administrative procedures, and specific immigration procedures for foreign managers. The type of establishment determines not only the legal structure of the company, but also the type of residence permit that the company director will need to apply for in order to legally operate in France.

1. The liaison office: a temporary and light presence

A liaison office allows a foreign company to study the French market without engaging in direct commercial activity. It is an observation post, useful for testing the viability of the project, meeting partners, and preparing for a more comprehensive future establishment.

Administrative formalities:

No registration in the Trade and Companies Register (RCS) is required, unless the office employs staff.
If employees are recruited, the office must register with the INPI’s Guichet Unique (one-stop shop) and obtain a SIRET number.
Social security contributions are payable to URSSAF – Foreign Companies Department: https://www.foreign-companies.urssaf.eu.
No minimum capital is required.

Residence permit for the manager:

If the manager does not reside in France: no residence formalities are required; a short-stay business visa (type C) is sufficient.
If the manager moves to France temporarily to supervise operations:
→ Long-stay “visitor” visa, valid for one year, without work authorization.

2. The branch: a commercial establishment without creating a French company

The branch is a subsidiary of the foreign company that directly carries out commercial activities in France. It remains legally dependent on the foreign headquarters, but must comply with French tax and social security obligations.

Administrative formalities:

Mandatory registration with the Trade and Companies Register (RCS) via the One-Stop Shop (INPI).

Documents to be provided:

Articles of association of the parent company translated into French and certified as true copies;
Proof of domicile of the branch in France;
Appointment of a legal representative (agent or employee);
Copy of the foreign company’s registration in its country of origin.
Registration fees: approximately €70.
Issuance of a K-bis extract, certifying the legal existence of the branch.
The branch must keep its own accounts, file its accounts with the registry, and pay French taxes (corporate income tax, VAT, CFE, CVAE).

Residence permit for the manager:

Talent Passport – Corporate officer for managers representing a foreign company.

Conditions:

Be an employee or corporate officer of the parent company;
Provide proof of at least 3 months’ seniority within the group;
Receive gross annual remuneration of more than €60,000;
Be responsible for managing the subsidiary or branch in France.

The permit is issued for up to 4 years, is renewable, and allows the spouse and children to obtain an “Accompanying Family” residence permit.

The “ICT Seconded Employee” visa or the “Employee Talent Passport” on assignment may be considered under certain conditions.

3. The subsidiary: the most comprehensive and independent structure

Creating a subsidiary means setting up a company under French law that is completely independent from the parent company. This type of establishment offers increased credibility, provides access to public aid, and guarantees legal protection for investors.

Formalities for creation:

Choice of legal form (SAS, SARL, SA, etc.).
SAS: contractual flexibility, suitable for foreign investors.
SARL: structured, secure, suitable for SMEs.
SA: suitable for large-scale projects.

Steps for incorporation:

Drafting and signing of the articles of association (in French);
Deposit of share capital in a blocked bank account;
Proof of domicile (commercial lease or domiciliation contract);
Publication of a notice of incorporation in a legal gazette;
Submission of the file to the INPI one-stop shop for registration in the RCS;
Obtaining the K-bis extract within 7 days.

Estimated costs:

Registration formalities: approximately €60;
Legal publication: between €120 and €200;
Lawyer/accountant fees depending on the project.

Residence permit for the manager:
There are two main statuses available:
Talent Passport – Business Creator:

Minimum investment: €30,000 in an existing or future French company;
Economically viable project recognized by a competent authority (prefecture or Business France);
Permit valid for 4 years, renewable, with family reunification possible
If investment is less than €30,000, self-employed entrepreneur card.

Talent Passport – Economic Investor:

Direct investment of at least €300,000 in capital, equipment, or professional real estate;
Creation or maintenance of jobs in France;
Effective involvement in the management of the company.

4. Joint ventures: strategic cooperation

Joint ventures bring together a foreign company and a French partner. They allow for the sharing of risks and resources, particularly for accessing a regulated sector or local customers.

Administrative formalities:

Drafting of a partnership agreement or shareholders’ agreement;
Creation of a joint venture (often an SAS) or a cooperation agreement without legal personality;
Filing with the One-Stop Shop and registration with the RCS if an entity is created.

Residence permit for the manager:

Depending on their role:

Corporate officer or investor: Talent Passport – Corporate Officer or Economic Investor.
Co-manager or operational partner: Talent Passport – Business Creator.
5. Acquiring a French company: immediate entry into the market
Purchasing a French company that is already in operation allows for rapid establishment and access to a customer portfolio, premises, and trained staff.

Administrative formalities:

Preliminary audit (due diligence): legal, tax, social, and accounting review;
Signing of a letter of intent, then a transfer agreement;
Tax registration of the transfer:
0.1% of the price for shares;
3% after a €23,000 allowance for company shares.
Publication at the registry and modification of the company’s K-bis form.
Residence permit for the manager:
Talent Passport – Economic investor (investment ≥ €300,000);
Talent Passport – Business creator investment ≥ €30,000 or self-employed entrepreneur card.

6. Practical advice and deadlines

Company creation: between 1 and 3 weeks depending on the case.
Opening a bank account: often the longest step (1 to 2 weeks).
Opening a CARPA account by lawyers if necessary.
Prior authorizations: Certificate of economic viability or certificate of the genuine and serious nature of the activity
Residence permit application: to be submitted to the French consulate in the country of origin or, for a renewal, to the relevant prefecture in France.
Recommended support: by our law firm FB AVOCAT contact@legalfb-avocat.com.

Conclusion

The type of establishment determines not only the legal structure of your business, but also the applicable immigration procedure.

To test the market: Liaison office + business visa.
To carry out a commercial activity: Branch office + Talent Passport – corporate officer.
For a long-term presence: Subsidiary + Talent Passport – creator or investor.
To cooperate with a local partner: Joint venture + appropriate Talent Passport.

Thanks to a clear legal framework, short registration times, and simplified residence permits, France is now one of the most attractive countries in Europe for foreign executives and investors.

Our firm assists foreign investors, executives, and entrepreneurs in all stages of their establishment in France, combining legal, tax, and immigration expertise. We get involved right from the preparatory phase to determine the most suitable form of establishment (liaison office, branch, subsidiary, joint venture), draft the articles of association, register the company with the Trade and Companies Register, deposit the share capital, find a registered address, and ensure compliance with accounting and social security requirements. At the same time, we take care of all professional immigration procedures for executives and their families: Talent Passport – business creator, economic investor or corporate officer, follow-up with prefectures, consulates and relevant authorities, as well as the renewal of residence permits.

Our team is available to assist you at contact@legalfb-avocat.fr, on 09 85 40 18 64 (France) or +221 77 173 69 05 (Senegal).

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13 novembre 2025

Investisseurs étrangers en France

Quel mode d’implantation choisir en France ?
Quel statut migratoire pour le dirigeant?

S’implanter en France implique à la fois des choix juridiques, des démarches administratives et des procédures d’immigration précises pour les dirigeants étrangers. Le mode d’implantation détermine non seulement la structure juridique de l’entreprise, mais aussi le type de titre de séjour que le chef d’entreprise devra solliciter pour exercer légalement son activité sur le territoire français.

1. Le bureau de liaison : une présence temporaire et légère

Le bureau de liaison permet à une entreprise étrangère d’étudier le marché français sans exercer d’activité commerciale directe. Il s’agit d’un poste d’observation, utile pour tester la viabilité du projet, rencontrer des partenaires et préparer une future implantation plus complète.

Formalités administratives :

Aucune immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est nécessaire, sauf si le bureau emploie des salariés.
Si des salariés sont recrutés, le bureau doit s’enregistrer sur le Guichet Unique de l’INPI et obtenir un numéro SIRET.
Les cotisations sociales sont à verser à l’URSSAF – Service des firmes étrangères : https://www.foreign-companies.urssaf.eu.
Aucun capital minimum n’est exigé.

Titre de séjour du dirigeant :

Si le dirigeant ne réside pas en France : aucune formalité de séjour n’est requise, un visa court séjour d’affaires (type C) suffit.
Si le dirigeant s’installe temporairement pour superviser les opérations :

→ Visa long séjour “visiteur”, valable un an, sans autorisation de travailler.

2. La succursale : une implantation commerciale sans création de société française

La succursale est une antenne de la société étrangère qui exerce directement une activité commerciale en France. Elle reste juridiquement dépendante du siège étranger, mais doit respecter les obligations fiscales et sociales françaises.

Formalités administratives :

Immatriculation obligatoire au RCS via le Guichet unique (INPI).

Dossier à fournir :

Statuts de la société mère traduits en français et certifiés conformes ;
Preuve de domiciliation de la succursale en France ;
Nomination d’un représentant légal (mandataire ou salarié) ;
Copie d’immatriculation de la société étrangère dans son pays d’origine.
Frais d’immatriculation : environ 70 €.
Délivrance d’un extrait K-bis, attestant l’existence juridique de la succursale.
La succursale doit tenir une comptabilité propre, déposer ses comptes au greffe et payer les impôts français (IS, TVA, CFE, CVAE).

Titre de séjour du dirigeant :

Passeport Talent – Mandataire social pour les dirigeants venant représenter une entreprise étrangère.

Conditions :

Être salarié ou mandataire social de l’entreprise mère ;
Justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois au sein du groupe ;
Percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 60 000 € ;
Être chargé de diriger la filiale ou la succursale en France.
Le titre est délivré pour jusqu’à 4 ans, renouvelable, et permet d’obtenir un titre de séjour “Famille accompagnante” pour le conjoint et les enfants.
Le visa “Salarié détaché ICT” ou le “passeport talent salarié” en mission pourront être envisagés sous certaines conditions.

3. La filiale : la structure la plus complète et la plus indépendante

Créer une filiale revient à constituer une société de droit français, totalement indépendante de la maison mère. Ce mode d’implantation offre une crédibilité accrue, permet d’accéder aux aides publiques et garantit la protection juridique des investisseurs.

Formalités de création :

Choix de la forme juridique (SAS, SARL, SA, etc.).
SAS : souplesse contractuelle, adaptée aux investisseurs étrangers.
SARL : structure encadrée, sécurisée, adaptée aux PME.
SA : adaptée aux projets d’envergure.

Étapes de constitution :

Rédaction et signature des statuts (en français) ;
Dépôt du capital social sur un compte bancaire bloqué ;
Justificatif de domiciliation (bail commercial ou contrat de domiciliation) ;
Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
Dépôt du dossier sur le Guichet unique – INPI pour immatriculation au RCS ;
Obtention de l’extrait K-bis sous 7 jours.

Coûts estimés :

Formalités d’immatriculation : environ 60 € ;
Publication légale : entre 120 et 200 € ;
Honoraires d’avocat / expert-comptable selon le projet.

Titre de séjour du dirigeant :

Deux principaux statuts sont accessibles :

Passeport Talent – Créateur d’entreprise :

Investissement minimum : 30 000 € dans une société française existante ou à créer ;
Projet économiquement viable reconnu par une autorité compétente (préfecture ou Business France) ;
Titre valable 4 ans, renouvelable, avec regroupement familial possible
Si investissement inférieur à 30 000 carte entrepreneur profession libérale .

Passeport Talent – Investisseur économique :

Investissement direct d’au moins 300 000 € en capital, matériel ou immobilier professionnel ;
Création ou maintien d’emplois en France ;
Implication effective dans la direction de la société.

4. La joint-venture : une coopération stratégique

La joint-venture associe une entreprise étrangère et un partenaire français. Elle permet de partager les risques et les ressources, notamment pour accéder à un secteur réglementé ou à une clientèle locale.

Formalités administratives :

Rédaction d’un contrat de partenariat ou pacte d’actionnaires ;
Création d’une société commune (souvent une SAS) ou d’un contrat de coopération sans personnalité morale ;
Dépôt au Guichet unique et immatriculation au RCS si création d’une entité.

Titre de séjour du dirigeant :

Selon son rôle :

Mandataire social ou investisseur : Passeport Talent – Mandataire social ou Investisseur économique.
Co-dirigeant ou associé opérationnel : Passeport Talent – Créateur d’entreprise.
5. L’acquisition d’une société française : une entrée immédiate sur le marché
L’achat d’une entreprise française déjà en activité permet une implantation rapide et l’accès à un portefeuille clients, à des locaux et à un personnel formé.

Formalités administratives :

Audit préalable (due diligence) : examen juridique, fiscal, social et comptable ;
Signature d’une lettre d’intention, puis d’un protocole de cession ;
Enregistrement fiscal de la cession :
0,1 % du prix pour les actions ;
3 % après abattement de 23 000 € pour les parts sociales.
Publication au greffe et modification du K-bis de la société.

Titre de séjour du dirigeant :

Passeport Talent – Investisseur économique (investissement ≥ 300 000 €) ;
Passeport Talent – Créateur d’entreprise investissement ≥ 30 000 € ou carte entrepreneur profession libérale.

6. Conseils pratiques et délais

Création d’entreprise : entre 1 et 3 semaines selon le dossier.
Ouverture de compte bancaire : souvent l’étape la plus longue (1 à 2 semaines).
Ouverture compte carpa par les avocats si nécessaire.
Autorisation préalables: Attestation de viabilité économique ou attestation du caractère réel et sérieux de l’activité
Demande de titre de séjour : à déposer au consulat de France du pays d’origine ou, pour un renouvellement, à la préfecture compétente en France.
Accompagnement recommandé : par notre cabinet FB AVOCAT contact@legalfb-avocat.com.

Conclusion
Le mode d’implantation détermine non seulement la structure juridique de votre activité, mais aussi la procédure migratoire applicable.

Pour tester le marché : Bureau de liaison + visa d’affaires.
Pour exercer une activité commerciale : Succursale + Passeport Talent – mandataire social.
Pour une présence durable : Filiale + Passeport Talent – créateur ou investisseur.
Pour coopérer avec un partenaire local : Joint-venture + Passeport Talent adapté.

Grâce à un cadre juridique clair, des délais d’enregistrement courts et des titres de séjour simplifiés, la France se positionne aujourd’hui comme l’un des pays les plus attractifs d’Europe pour les dirigeants et investisseurs étrangers.

Notre cabinet accompagne les investisseurs, dirigeants et entrepreneurs étrangers dans toutes les étapes de leur implantation en France, en combinant expertise juridique, fiscale et migratoire. Nous intervenons dès la phase préparatoire pour définir le mode d’implantation le plus adapté (bureau de liaison, succursale, filiale, joint-venture), rédiger les statuts, procéder à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, au dépôt du capital social, à la domiciliation, et assurer la mise en conformité comptable et sociale. Parallèlement, nous prenons en charge l’intégralité des procédures d’immigration professionnelle des dirigeants et de leurs familles : Passeport Talent – créateur d’entreprise, investisseur économique ou mandataire social, suivi auprès des préfectures, consulats et administrations compétentes, ainsi que le renouvellement des titres de séjour.

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5 novembre 20255 novembre 2025

Le contentieux des étrangers face à l’inertie administrative : du droit à la protection à l’impuissance juridictionnelle

La perte de sens du référé mesures utiles,
La dérive des recours devenus des outils de réaction administrative,
L’impact sur le recrutement des étrangers qualifiés

I – Une administration étranglée par la dématérialisation

Depuis plusieurs années, les préfectures françaises connaissent un engorgement structurel. Le traitement des demandes de titres de séjour, de renouvellement ou de changement de statut s’étire sur des mois, parfois sur des années, sans qu’aucune réponse ne soit donnée.

L’outil censé apporter la solution l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) s’est rapidement mué en facteur de complexité : dossiers bloqués “en cours d’instruction”, impossibilité de déposer son dossier, absence de convocation ou d’attestation de prolongation de droits au séjour, réponses automatiques sans portée juridique ou impossibilité de prendre rendez-vous.

Dans ce contexte, de nombreux étrangers se retrouvent brutalement sans titre de séjour, sans récépissé et, par conséquent, sans autorisation de travail.
Les effets sont immédiats : perte d’emploi, suspension de contrat, rupture d’études, précarisation des familles.
Cette inertie crée une insécurité juridique et sociale que le droit commun ne permet plus de corriger à temps.

II – Le référé mesures utiles : un outil d’urgence vidé de sa substance par la DIR

Face à cette carence, le référé mesures utiles (art. L. 521-3 CJA) est devenu le principal recours de sauvegarde.
Ce mécanisme d’urgence permet au juge d’ordonner à l’administration d’accomplir une diligence essentielle pour l’étranger : délivrance d’un récépissé, enregistrement d’un dossier, ou attestation de prolongation sans trancher le fond du droit au séjour.

En théorie, le dispositif devait protéger le justiciable contre le silence administratif.
En pratique, il se heurte à la fiction juridique du rejet implicite.
Les articles R. 432-1 et R. 432-2 du CESEDA prévoient qu’un silence de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Les juridictions administratives s’appuient désormais sur cette règle pour refuser d’ordonner toute mesure utile dès l’expiration de ce délai.

Ainsi, le juge de l’urgence se trouve paralysé : le temps écoulé devient un argument d’irrecevabilité.
Paradoxe juridique et humain : plus la préfecture tarde à répondre, plus elle est protégée, et plus l’étranger est vulnérable.

Exemple 1 : salarié hautement qualifié privé de travail

Un ressortissant américain, ancien cadre d’une société internationale de jeux vidéo, résidait en France sous couvert d’un passeport talent – salarié en mission.
Recruté en CDI par une entreprise française pour un poste de chef de projet numérique (85 000 € annuels), il dépose une demande de changement de statut vers la carte bleue européenne.

Malgré un dossier complet, la préfecture reste silencieuse après l’expiration du récépissé initial.
Le salarié, privé de droit au travail, saisit le juge des référés pour obtenir une autorisation provisoire.
Par ordonnance, le tribunal administratif rejette la requête :

« Le silence gardé pendant quatre mois vaut décision implicite de rejet ; cette décision fait obstacle à toute mesure utile » (art. R. 432-2 CESEDA).

Résultat : un cadre intégré, employé et fiscalement résident, se retrouve sans séjour, sans travail et sans revenu.

Exemple 2 : L’étudiante congolaise privée de titre et d’emploi

Une étudiante congolaise, inscrite dans une école de commerce en Master 2, dépose le 3 février 2025 une demande de renouvellement de titre de séjour via l’ANEF.
Dossier complet, aucune convocation, aucune attestation, aucune réponse.

Son employeur, une grande enseigne de prêt-à-porter, suspend puis rompt son contrat.
Elle saisit le tribunal administratif de Versailles en référé.
Par ordonnance du 23 septembre 2025, la juridiction rejette sa requête :

« La mention “en cours d’instruction” sur l’ANEF ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet. »

Le juge entérine donc un refus fictif, alors même que le dossier n’a jamais été examiné.
L’étudiante perd son emploi, interrompt ses études et tombe en irrégularité involontaire.
La fiction du droit produit ici une réalité de précarité.

III – Des recours transformés en instruments de réaction administrative

Le référé mesures utiles n’est plus un recours de justice, mais un signal administratif.
Lorsqu’une requête est, par extraordinaire audiencée, la préfecture s’empresse de réagir : convocation du demandeur, délivrance d’un récépissé ou d’une attestation quelques jours avant l’audience.
Le juge, constatant la régularisation, prononce alors un non-lieu à statuer.

La même logique prévaut dans les recours pour excès de pouvoir : après douze à dix-huit mois d’instruction, la préfecture réactive soudainement le dossier pour éviter une condamnation.
Ces comportements traduisent un détournement fonctionnel du contentieux administratif : le juge devient le moteur de l’action préfectorale, et la procédure, un outil de gestion du retard.

Cette judiciarisation réactive a des effets pervers :

elle ralentit le traitement administratif ordinaire ;
elle engorge les tribunaux déjà saturés ;
elle dénature la mission du juge de l’urgence, réduit à suppléer la carence de l’État.

Le recours devient ainsi le seul langage compris par l’administration.
L’audience supplante le guichet préfectoral.

IV – L’inexécution des décisions de justice : nouvel avatar de l’inertie administrative

Même lorsqu’une ordonnance de référé ou un jugement au fond vient consacrer la légitimité du demandeur, la victoire contentieuse reste souvent théorique.
Dans la pratique, il n’est pas rare que la préfecture n’exécute pas les injonctions du tribunal qui lui sont adressées.

Ainsi, malgré une décision enjoignant la délivrance d’un récépissé ou le réexamen d’une demande de titre de séjour, les services préfectoraux tardent à s’exécuter, voire ne s’exécutent pas du tout.
Les avocats sont contraints d’adresser de multiples relances, parfois sur plusieurs semaines ou plusieurs mois, pour rappeler à l’administration l’obligation de respecter la décision du juge.
Dans certains cas, il faut même ressaisir le tribunal administratif, cette fois au titre du contentieux de l’exécution, afin d’obtenir une nouvelle ordonnance ordonnant à la préfecture d’exécuter celle déjà rendue.

Cette situation, de plus en plus fréquente en matière de droit au séjour, illustre une dérive préoccupante : la désobéissance silencieuse de l’administration face à l’autorité du juge.

Le résultat est paradoxal : le justiciable, déjà victime de l’inertie initiale, se voit contraint d’entamer une seconde bataille contentieuse pour faire exécuter la première.
Ce double contentieux de l’obtention et de l’exécution accentue l’épuisement procédural des demandeurs, tout en affaiblissant la portée du contrôle juridictionnel.

V – Pour une refonte du contentieux des étrangers

Le constat impose une réforme structurelle.
Il ne s’agit plus seulement de désengorger les juridictions, mais de restaurer la confiance dans l’action administrative.

Plusieurs pistes s’imposent :

réformer le régime du silence administratif, en prévoyant que le délai de quatre mois ne fasse naître un rejet qu’en cas de dossier effectivement clos ;
instaurer une attestation automatique de prolongation d’instruction, générée par le système ANEF à chaque dépassement de délai ;
renforcer les effectifs et la formation juridique au sein des préfectures ;
recentrer le juge des référés sur sa mission protectrice, en lui permettant d’ordonner des mesures conservatoires même en présence d’un rejet implicite.

Tant que la justice restera le déclencheur de l’action administrative, la contradiction demeurera :
un droit qui se veut protecteur et attractif, mais dont la lenteur entrave la mobilité internationale et affaiblit la crédibilité de l’État de droit.

Le contentieux des étrangers révèle aujourd’hui une crise de l’efficacité administrative.
Sous couvert de rationalisation numérique, le système a substitué au dialogue une mécanique silencieuse où la décision implicite tient lieu de réponse.
Le juge, impuissant à corriger cette inertie, voit sa mission dévoyée.
Dans une France qui prétend attirer les talents, cette situation consacre un paradoxe : l’administration ne dit plus “non”, elle ne dit plus rien et c’est précisément ce silence qui bloque la mobilité, le travail et l’intégration.

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4 novembre 2025

Le Passeport Talent : un levier d’attractivité en plein essor selon le rapport parlementaire du 24 septembre 2025

1. Le Passeport Talent : un dispositif pour attirer les compétences et les investisseurs étrangers

Créé par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le Passeport Talent est un titre de séjour pluriannuel (jusqu’à 4 ans) destiné à faciliter l’installation en France de travailleurs qualifiés, investisseurs, chercheurs, artistes, créateurs d’entreprises et talents internationaux.

Il s’inscrit dans la stratégie nationale d’attractivité économique et scientifique de la France, en lien avec la diplomatie d’influence et la politique migratoire sélective menée par le gouvernement.

Le rapport parlementaire du 24 septembre 2025 souligne que ce titre constitue désormais un pilier central de la politique d’immigration professionnelle, conjuguant intérêt économique et rayonnement intellectuel et culturel.

2. Une progression spectaculaire des visas « Passeport Talent »

Les chiffres présentés par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) montrent une progression remarquable :

+90,46 % de visas de long séjour mention Passeport Talent délivrés entre 2020 et 2024, passant de 12 590 à 23 979 visas.

Répartition par catégorie (2024)

Famille de titulaires de passeport talent : 11 496 visas
Salariés qualifiés : 5 063 visas
Scientifiques et chercheurs : 4 924 visas
Actifs non-salariés (entrepreneurs, investisseurs) : 1 444 visas
Artistes : 1 052 visas

Cette répartition illustre l’effet d’entraînement du dispositif : chaque talent admis génère souvent la venue d’un ou plusieurs membres de sa famille, d’où la prépondérance du motif familial, qui représente près de la moitié des visas délivrés.

3. Les catégories les plus dynamiques : la science et l’entreprise

Depuis 2021, la hausse la plus nette concerne :

les scientifiques et chercheurs, dont le nombre de visas a presque doublé (de 3 185 en 2020 à 4 924 en 2024),
les actifs non salariés (investisseurs, fondateurs de start-up, entrepreneurs), passés de 516 à 1 444 visas, soit une croissance de +180 %,
et les salariés hautement qualifiés, qui progressent de 2 700 à plus de 5 000 visas en quatre ans.

Ces chiffres traduisent une politique d’ouverture économique maîtrisée, ciblant les profils à forte valeur ajoutée — notamment dans la technologie, la recherche et la création d’entreprises.

4. Les pays d’origine : une attractivité concentrée mais mondiale

Le rapport souligne que la France attire une diversité croissante de talents, mais avec des pôles géographiques dominants.

Top des nationalités bénéficiaires en 2024

Tunisie : 13 %
Inde : 12 %
Maroc : 8 %
Chine : 7 %
Brésil et Russie : 6 % chacun
États-Unis : 5 %
Royaume-Uni : 4 %
Liban et Japon : 3 % chacun
Cameroun : 2 %
Autres nationalités : 31 %

Ainsi, près d’un quart des bénéficiaires proviennent du Maghreb et de l’Inde, confirmant la forte demande émanant de régions historiquement liées à la France, tant sur le plan linguistique qu’économique.

Les talents asiatiques (Inde, Chine, Japon) forment désormais un contingent stratégique dans les domaines scientifiques et technologiques, tandis que les pays d’Afrique subsaharienne (Cameroun notamment) émergent timidement dans cette catégorie.

5. Un dispositif au cœur de la stratégie d’attractivité française

Le rapport parlementaire rappelle que la France souhaite se positionner comme une destination de référence pour les talents internationaux, à travers :

une procédure simplifiée de délivrance de visas,
une durée de séjour plus longue,
et des droits élargis pour les membres de la famille.

Cette orientation s’inscrit dans le cadre de la doctrine d’attractivité 2023, recommandée par le rapport Hermelin (Capgemini), qui vise à harmoniser les pratiques consulaires et à identifier clairement les publics prioritaires.

Cependant, les rapporteurs notent des disparités de traitement entre consulats et des retards administratifs persistants, susceptibles de freiner la dynamique. Ils préconisent une meilleure coordination interministérielle et une digitalisation renforcée des procédures pour fluidifier les parcours.

6. Enjeux et perspectives

L’essor du Passeport Talent témoigne d’une politique migratoire de plus en plus sélective, où la logique de valorisation des compétences tend à supplanter celle du contrôle.

Pour la France, le défi consiste à :

maintenir son pouvoir d’attraction face à la concurrence internationale (Canada, Allemagne, Royaume-Uni), tout en garantissant une gestion fluide et sécurisée des flux migratoires.

Le rapport conclut que le Passeport Talent doit devenir « le symbole d’une immigration choisie, simplifiée et valorisée », conciliant efficacité administrative, attractivité économique et cohérence juridique.

En résumé :

+90 % de croissance en 4 ans
Près de 24 000 visas Passeport Talent délivrés en 2024
Tunisie, Inde et Maroc en tête des nationalités
Une attractivité forte mais encore perfectible, freinée par les lourdeurs administratives

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31 octobre 202531 octobre 2025

Fraude documentaire et refus de visas : les chiffres alarmants du rapport parlementaire du 24 septembre 2025

Un rapport parlementaire publié le 24 septembre 2025 met en évidence une hausse spectaculaire des fraudes documentaires dans les demandes de visas, et une vigilance accrue des autorités consulaires. L’étude, menée par la commission des finances, dresse un panorama détaillé des pays concernés, des types de documents falsifiés et de l’évolution des pratiques frauduleuses depuis 2021.

1. Une explosion des refus de visas pour fraude entre 2021 et 2024

Le nombre de refus motivés par la fraude a presque doublé en trois ans :

26 464 refus en 2021, contre
51 341 refus en 2024, soit une hausse de 96 %.

La part de la fraude dans le total des refus de visas s’est toutefois stabilisée autour de 8 à 9 %.

Les faux justificatifs (relevés bancaires, attestations d’emploi, réservations d’hôtel, etc.) restent de loin le principal motif, représentant plus de 49 000 cas en 2024.

Mais la hausse la plus forte concerne les faux actes d’état civil, en progression de +164 % sur la période.

Cette tendance illustre une mutation de la fraude : d’une logique économique à une logique identitaire et familiale, souvent plus difficile à détecter.

2. Les pays les plus touchés selon le type de fraude

a) Faux justificatifs : une domination asiatique et maghrébine

Inde (9 752 cas),
Algérie (7 448),
Nigéria (3 496),
Chine (3 243),
Irak (2 274).

Ces pays concentrent la majorité des documents falsifiés liés à des ressources financières ou professionnelles.

Cette fraude s’explique souvent par la difficulté de produire des preuves conformes aux exigences consulaires françaises.

b) Faux titres d’identité et de voyage : des cas plus ciblés

Afrique du Sud (70),
République démocratique du Congo (40),
Côte d’Ivoire (17).

Les volumes restent faibles, mais ces fraudes représentent un risque sécuritaire élevé, notamment lorsqu’elles impliquent de faux passeports biométriques.

c) Faux actes d’état civil : un enjeu croissant en Afrique et en Asie

Vietnam (296),
Cameroun (225),
Comores (163),
Côte d’Ivoire (128),
Kenya (101).

La fiabilité des registres d’état civil apparaît comme un maillon faible, notamment pour les actes de naissance, mariages et filiations utilisés dans les procédures de regroupement familial ou de visa long séjour.

3. Les pays au plus fort taux de fraude

Le rapport distingue les pays selon leur taux de fraude, c’est-à-dire la proportion de dossiers frauduleux parmi les demandes totales :

Rang Pays Taux de fraude Dossiers frauduleux / Demandes

1 Comores 24,3 % 1 474 / 6 067

2 Ghana 22,8 % 2 098 / 9 185

3 Djibouti 14,5 % 841 / 5 809

4 Malaisie 13,7 % 328 / 2 394

5 Israël/Territoires palestiniens 12,9 % 466 / 3 604

6 Irak 11,4 % 2 274 / 20 039

7 Arménie 7,9 % 1 060 / 13 414

8 Tanzanie 6,6 % 175 / 2 655

9 Centrafrique 6,3 % 242 / 3 871

10 Nigéria 6,1 % 3 586 / 58 778

Ces chiffres montrent que de petits pays à faible volume de demandes peuvent avoir des taux de fraude très élevés, traduisant des systèmes d’état civil fragiles ou des intermédiaires frauduleux actifs.

4. Une alerte sur les fraudes à l’état civil

Le rapport insiste particulièrement sur la montée des fraudes à l’état civil, qui ont plus que doublé depuis 2021.

Ces falsifications concernent principalement :

les copies littérales d’actes de naissance,
les actes de mariage,
et les jugements supplétifs.

Les autorités françaises évoquent des difficultés de vérification directe auprès des mairies étrangères, notamment en Afrique subsaharienne, où la numérisation des registres reste incomplète.

Le rapport recommande un renforcement de la coopération bilatérale, la mise en place de bases d’état civil sécurisées et un contrôle consulaire systématique des documents présentés.

5. Recommandations et implications

Pour les autorités françaises :

Renforcer les capacités de détection et de vérification via des bases de données interconnectées.
Développer la coopération avec les États d’origine pour sécuriser les registres d’état civil.
Mieux former les agents consulaires aux nouveaux modes de falsification numérique.

Pour les demandeurs de visas :

Fournir uniquement des documents authentiques et récents.
Vérifier que les actes d’état civil proviennent de registres officiels et non de copies non certifiées.
Éviter tout recours à des intermédiaires informels.

6. En conclusion

Le rapport parlementaire du 24 septembre 2025 révèle une évolution préoccupante des pratiques frauduleuses liées aux visas.

Si les faux justificatifs demeurent majoritaires, la montée des fraudes à l’état civil souligne la nécessité d’une coopération internationale renforcée et d’une modernisation urgente des systèmes d’enregistrement des actes dans de nombreux pays partenaires.

Cette situation pose non seulement un enjeu de sécurité consulaire, mais aussi une question de confiance juridique entre États dans la gestion de la mobilité internationale.

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22 octobre 202522 octobre 2025

Titre de séjour “Talent” : un outil stratégique pour recruter et fidéliser les compétences internationales

Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée, la France a profondément modernisé son dispositif d’immigration professionnelle. Le Passeport Talent, désormais renommé Titre de séjour “Talent”, constitue aujourd’hui le principal levier juridique pour attirer en France les profils hautement qualifiés et soutenir la compétitivité des entreprises.

1. Un dispositif repensé pour faciliter le recrutement international

Le Titre de séjour “Talent” a remplacé le Passeport Talent, dans le cadre de la réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ce titre unique vise à simplifier les procédures, renforcer la visibilité des parcours de mobilité professionnelle et attirer les talents étrangers nécessaires à l’économie française.

Sa durée peut aller jusqu’à quatre ans, renouvelable, et il permet au bénéficiaire de travailler, résider et faire venir sa famille dans un cadre légal sécurisé.

Pour les entreprises, il représente une solution rapide et stable :

Le salarié peut obtenir directement un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS “Talent”) ;
Les démarches sont plus simples à l’entrée qu’au renouvellement ;
Les conditions à respecter sont strictes, mais bien définies.

En effet, il est souvent plus aisé d’obtenir un premier Titre de séjour “Talent” que de le renouveler, car le renouvellement suppose de maintenir toutes les conditions légales initiales : rémunération, statut, activité, contrat en cours.

2. Les différentes catégories du Titre de séjour “Talent”

Le CESEDA distingue plusieurs sous-catégories du Titre de séjour “Talent”, adaptées aux profils et aux projets professionnels des étrangers qualifiés.

Voici les principales :

Talent – Salarié qualifié : destiné aux titulaires d’un diplôme au moins équivalent au master, recrutés pour un emploi dont la rémunération atteint au moins 1,5 fois le SMIC annuel brut.

Talent – Activité salariée en entreprise innovante : réservé aux collaborateurs embauchés dans une entreprise reconnue comme innovante par le ministère de l’Économie.
Talent – Salarié en mission : pour les salariés envoyés en France dans le cadre d’un détachement intragroupe.
Talent – Carte bleue européenne : pour les travailleurs hautement qualifiés recrutés avec un contrat d’au moins un an et une rémunération élevée (au moins 1,5 fois le salaire moyen brut de référence).
Talent – Mandataire social : pour les dirigeants, gérants ou représentants légaux de sociétés établies en France, remplissant des critères précis de fonction et de revenus.
Talent – Chercheur, créateur d’entreprise, investisseur économique ou professionnel du domaine artistique et culturel : selon la nature de l’activité exercée.

Chacune de ces catégories obéit à des conditions spécifiques (diplôme, statut, activité, salaire) que le cabinet analyse systématiquement avant toute demande.

3. Recruter sous le statut “Talent” : les points clés à anticiper

Le dispositif, bien que simplifié, demeure exigeant.

Pour obtenir un Titre de séjour “Talent”, l’entreprise et le salarié doivent présenter :

Un contrat de travail conforme à la catégorie visée ;
Une rémunération adaptée au seuil réglementaire ;
Un dossier complet au moment du dépôt de la demande.

Lors du renouvellement, la vigilance est accrue :

si le salarié change d’employeur, subit une baisse de salaire, ou interrompt sa mission, le renouvellement peut être refusé.

Un accompagnement juridique est donc indispensable pour sécuriser le statut.

4. Un titre stratégique pour les entreprises françaises

Au-delà d’un simple titre de séjour, le statut “Talent” constitue un outil stratégique de gestion des ressources humaines internationales.

Il permet :

De recruter rapidement des profils qualifiés à l’étranger ;
De fidéliser les salariés clés en leur offrant une stabilité administrative ;
De valoriser l’image internationale de l’entreprise.

5. L’accompagnement du cabinet FB Avocat

Spécialisé en immigration professionnelle, le cabinet FB Avocat, dirigé par Me Fatou Babou, accompagne depuis plusieurs années :

Les entreprises françaises dans le recrutement de salariés étrangers hautement qualifiés ;
Les salariés et dirigeants étrangers dans la constitution, le suivi et le renouvellement de leur titre de séjour “Talent”.

Nos prestations incluent :

L’analyse du profil et de la catégorie “Talent” applicable,
La préparation et le dépôt du dossier auprès des autorités françaises,
Le suivi consulaire et préfectoral,
Le conseil en mobilité internationale et conformité CESEDA.

Grâce à une présence à la fois en France et au Sénégal, nous garantissons une prise en charge complète, depuis le pays d’origine jusqu’à l’obtention effective du titre.

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21 octobre 202521 octobre 2025

Recruter un salarié étranger en France : un défi administratif devenu stratégique

Dans un marché du travail en tension, où les entreprises peinent à trouver les profils qualifiés dont elles ont besoin, le recrutement de salariés étrangers s’impose comme une solution nécessaire. Pourtant, cette démarche demeure complexe, encadrée par un ensemble de règles administratives exigeantes.

Aujourd’hui, recruter un salarié étranger n’est plus seulement un défi administratif : c’est une véritable stratégie d’entreprise, qui repose sur l’anticipation, la rigueur et la conformité juridique.

1. Le contexte : un besoin croissant de main-d’œuvre étrangère

Les secteurs de la santé, du bâtiment, de la restauration, du transport, du numérique ou encore de l’agriculture font face à une pénurie structurelle de compétences.

Face à cette réalité, le recours à la main-d’œuvre étrangère devient un levier d’équilibre économique pour de nombreuses entreprises.

Cependant, le recrutement d’un salarié étranger est une procédure encadrée et chronophage, nécessitant de maîtriser les étapes administratives et les exigences légales fixées par le Code du travail et le CESEDA.

2. Un parcours administratif exigeant

Recruter un salarié étranger suppose souvent d’obtenir une autorisation de travail, délivrée par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Cette demande repose sur plusieurs critères :

La qualification du poste proposé,
Le niveau de rémunération,
Les conditions de travail offertes,
Et, dans certains cas, la situation du marché de l’emploi.

Une fois cette étape validée, la procédure se poursuit auprès du consulat de France dans le pays d’origine du salarié, pour l’obtention du visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Ces démarches peuvent prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, d’où la nécessité d’anticiper le recrutement.

Trop d’entreprises se heurtent encore à des retards ou refus, faute d’avoir préparé leur dossier avec précision.

3. Anticiper : la clé d’un recrutement réussi

Le recrutement international ne s’improvise pas.

Il requiert une planification rigoureuse, dès la phase d’identification du candidat.

L’entreprise doit :

Vérifier les références professionnelles et les titres de séjour antérieurs du salarié ;
Identifier la procédure applicable selon le profil : salarié de droit commun, travailleur temporaire, Passeport Talent, salarié détaché, etc. ;
Anticiper les délais consulaires et préfectoraux, souvent variables selon les pays ;
Et constituer un dossier complet et cohérent, comportant les pièces justificatives exigées (contrat, diplômes, attestation de logement, justificatifs financiers…).

Une anticipation insuffisante peut retarder la prise de poste de plusieurs mois, désorganiser les équipes et fragiliser le projet de l’entreprise.

4. Recruter depuis la France ou depuis l’étranger : deux approches différentes

Les entreprises peuvent recruter un salarié étranger selon deux modalités principales :

a. Recrutement depuis l’étranger

Le salarié réside encore dans son pays d’origine. L’entreprise doit obtenir une autorisation de travail avant la délivrance du visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Le processus est long, notamment en raison des contrôles consulaires et des délais administratifs.

b. Recrutement depuis la France

Le salarié est déjà présent sur le territoire français, sous un autre statut (étudiant, demandeur d’asile, vie privée et familiale…).

Il s’agit alors d’un changement de statut : la demande est adressée à la préfecture compétente, avec des justificatifs démontrant la stabilité de l’emploi proposé et la conformité du contrat.

Dans les deux cas, la solidité du dossier demeure le facteur déterminant de réussite.

5. Le dossier solide : pilier de la réussite administrative

Un dossier incomplet ou incohérent entraîne quasi systématiquement un refus d’autorisation ou un rejet de visa.

Les administrations exigent une parfaite cohérence entre :

Le poste proposé et les compétences du salarié,
Le niveau de rémunération et le statut demandé,
Les documents fournis et la réalité de la relation de travail.

Les entreprises doivent également veiller à ce que leurs contrats respectent les règles de droit du travail français, notamment les minima conventionnels et les conditions d’emploi.

6. Le recrutement international : une stratégie d’entreprise

Recruter à l’étranger n’est pas qu’une démarche administrative : c’est un investissement stratégique.

Il engage la réputation de l’entreprise, son attractivité internationale et sa conformité juridique.

Les directions des ressources humaines doivent désormais intégrer dans leur politique de recrutement :

Une veille juridique sur les procédures migratoires,
Une coordination avec les services juridiques et RH,
Et un partenariat avec un cabinet d’avocats spécialisé pour sécuriser chaque étape.

7. L’accompagnement du cabinet FB Avocat

Le cabinet FB Avocat, dirigé par Me Fatou Babou, accompagne les entreprises et les employeurs dans toutes les étapes du recrutement de salariés étrangers que ce soit depuis la France ou depuis l’étranger.

Notre expertise couvre :

L’analyse du poste et du profil du salarié,
La préparation des demandes d’autorisation de travail,
La constitution du dossier de visa et de titre de séjour,
Le suivi consulaire et préfectoral,
Le conseil stratégique sur la conformité du recrutement au CESEDA et au Code du travail.

Nous intervenons pour les entreprises, les institutions et les cabinets internationaux, en assurant une gestion complète, sécurisée et anticipée de la mobilité professionnelle.

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17 octobre 2025

EES et ETIAS : la nouvelle ère du contrôle des frontières en Europe

À partir de 2025, l’Union européenne mettra en œuvre deux nouveaux systèmes de contrôle aux frontières : le système européen d’entrée/sortie (EES) et le système européen d’autorisation de voyage (ETIAS). Ces dispositifs visent à moderniser la gestion des frontières, à renforcer la sécurité intérieure et à faciliter la circulation des voyageurs réguliers.

Le cabinet FB Avocat, expert en droit de l’immigration et de la mobilité internationale, vous explique ce que ces réformes vont changer concrètement pour vos déplacements vers la France ou tout autre pays de l’espace Schengen.

Qu’est-ce que le système EES ?

Le système d’entrée/sortie (EES) remplacera progressivement le tampon manuel sur les passeports.

À chaque passage à la frontière, les données suivantes seront désormais enregistrées de manière automatisée :

La date et le lieu d’entrée et de sortie,
Les données biométriques du voyageur (empreintes digitales et image faciale),
Le type de visa utilisé, le cas échéant.

L’objectif est de contrôler avec précision la durée des séjours, d’identifier les personnes dépassant la limite autorisée de 90 jours, et de renforcer la sécurité des frontières européennes.

Qui est concerné ?

L’EES s’appliquera à tous les ressortissants de pays tiers (non membres de l’UE ni de l’espace Schengen) entrant dans l’espace européen pour un court séjour :

qu’ils soient soumis à visa Schengen (par exemple, les ressortissants sénégalais, maliens ou ivoiriens), ou exemptés de visa (par exemple, les ressortissants britanniques, canadiens ou japonais).

Comment cela fonctionnera-t-il ?

Lors du passage à la frontière, le voyageur devra :

Présenter son passeport et le scanner à une borne,
Fournir ses empreintes digitales et une photo en temps réel,
Vérifier la validité de son visa ou de son autorisation de voyage.

Ces données seront enregistrées dans une base européenne commune, conservées pour une durée de trois ans, et consultables par les autorités compétentes de l’ensemble des États membres.

ETIAS : la seconde étape de la réforme

Après la mise en œuvre de l’EES, l’Union européenne déploiera le système ETIAS (European Travel Information and Authorization System).

Ce dispositif concernera les voyageurs dispensés de visa Schengen.

Avant leur départ, ils devront :

Remplir un formulaire en ligne,
S’acquitter de frais de 7 euros,
Et obtenir une autorisation électronique de voyage valable trois ans.

L’ETIAS permettra à l’Union européenne de mieux anticiper les risques migratoires et sécuritaires, tout en simplifiant les entrées pour les voyageurs fréquents.

Ce que cela change pour les voyageurs

Ces nouvelles mesures auront plusieurs conséquences pratiques :

Les délais de passage aux frontières pourraient être légèrement allongés au début,
Les contrôles seront renforcés grâce à la biométrie,
Les voyageurs devront anticiper leurs démarches avant le départ.
Les entreprises, compagnies aériennes et agences de voyages devront également adapter leurs procédures pour accompagner leurs clients dans ces formalités.

Le conseil du cabinet FB Avocat

Ces évolutions marquent une transformation profonde du droit de la mobilité internationale.

Le cabinet FB Avocat, fort de son expertise en droit des étrangers, en immigration professionnelle et en mobilité entre la France et l’Afrique, accompagne ses clients dans la préparation et la sécurisation de leurs démarches consulaires et migratoires.

Pour toute question relative :

aux visas Schengen, à la régularité du séjour, à la transcription d’actes d’état civil, ou à la préparation d’un départ vers la France, vous pouvez contacter notre équipe :

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