L’admission exceptionnelle au séjour est communément appelée régularisation.
En effet un étranger sans papiers en France ou étranger en situation irrégulière, doit solliciter une admission exceptionnelle au séjour pour être régularisé .
C’est l’article L313-14 CESEDA « La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 313-2.
L’autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l’article L. 312-1 la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.
Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. »
La circulaire du 28 novembre 2012 dite circulaire Valls, donne les indications aux préfectures pour étudier les demandes de régularisation. Votre avocat vous aide à vérifier les conditions d’admissibilité au séjour.
Ainsi un étranger peut bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour, peut être régularisé au titre de la vie privée et familiale ou au titre de l’activité professionnelle.
L’avocat vous accompagne dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour, et vous aide à sécuriser votre demande de régularisation.
Le cabinet d’avocat vous accompagne et vous assiste dans votre demande d’admission exceptionnelle au séjour en France . Nous intervenons sur toute la France.
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Tribunal administratif de Bordeaux,
Cour administrative d’appel de Bordeaux
Tribunal administratif de Nantes
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