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Acheter un bien immobilier (appartement ou maison individuelle) ouvre-t-il le droit à la régularisation (sachant que l’acquéreur se trouve en France depuis 6 ans) ?
Réponse du Cabinet : L’acquisition d’un bien immobilier n’ouvre pas la voie au droit de séjour. Cela pourrait cependant faciliter le droit au séjour notamment si le demandeur justifie d’autres conditions telles qu’une famille existante en France ou un travail.
Le bien immobilier peut également permettre d’avoir un visa visiteur ou un titre de séjour visiteur qui permet de rester en France pour une période comprise entre 3 mois et un an renouvelable.
Je suis un mineur isolé arrivé en France à 14 ans. A mes 17 ans, mon éducatrice a fait une demande de naturalisation par déclaration. Au final, j’ai été naturalisé français. Mais un mois plus tard, j’ai reçu une OQTF de la préfecture qui juge mon acte de naissance pas fiable.
Est-ce que ma naturalisation pourrait être remise en cause lorsque la préfecture juge mon acte de naissance pas fiable ?
Réponse du Cabinet : Oui, votre naturalisation pourrait être remise en cause. Il s’agit en l’espèce d’une déclaration de nationalité française qui a été souscrite parce que vous avez été pris en charge par les services d’aides sociales à l’enfance. Seulement, cette déclaration pourrait être révoquée sur assignation du procureur de la République si l’administration découvre que votre acte de naissance est faux, cela pourra être retiré.
Pourrai-je perdre ma nationalité après réception d’une OQTF de la préfecture ?
Réponse du Cabinet : Non, votre nationalité ne sera pas systématiquement perdue. Il faudra que l’administration se saisisse d’une part de votre déclaration de nationalité et mette en action la procédure en vue de vous la retirer de manière explicite.
Mon frère s’est marié avec une sénégalaise résidente en France mais le mariage a été célébré au Sénégal. Actuellement, mon frère a pu obtenir un visa Schengen courte durée pour rejoindre sa femme en France. Je voudrais savoir comment ils peuvent faire le regroupement familial sur place ?
Réponse du Cabinet : Dans ce cas-ci, le regroupement familial n’est pas possible car c’est une procédure qui a été créée en vue de permettre à un étranger résident en France avec un titre de séjour en cours de validité d’être regroupé sur place sans avoir à retourner dans son pays d’origine. Etant donné que votre frère est en France avec un visa Schengen de courte durée, il n’est pas autorisé à rester en France et il est en situation irrégulière. Et cette procédure ne peut s’appliquer. Il doit en principe retourner dans son pays d’origine, donc au Sénégal et son épouse pourra faire la procédure de regroupement familial classique. Ce qui va lui permettre d’obtenir un visa long séjour vie privée familiale afin qu’il rejoigne son épouse.
Comment puis-je travailler étant sans papiers ?
Réponse du Cabinet : En principe, vous ne pouvez pas travailler en France lorsque vous n’avez pas de titre de séjour car vous n’avez pas le droit de travailler sans autorisation de travail et vous ne pouvez obtenir une autorisation de travail sans titre de séjour. Cependant, il existe plusieurs cas que l’on rencontre au quotidien d’étrangers sans papiers qui travaillent qui sont déclarés soit avec leur passeport et qui ont des bulletins de salaire. Seulement, cette procédure bien que tolérée est admise dans le cadre de la régularisation, n’est pas légale.
Comment puis-je vous contacter ?
Réponse du Cabinet : Vous pouvez contacter le cabinet au 0985409864 ou par mail contact@fatoubabouavocat.com
J’ai eu un titre de séjour étudiant de 2018 à septembre 2021. Je ne suis plus étudiante mais je souhaite faire une demande d’admission exceptionnelle séjour via professionnelle avec 28 fiches de paiement obtenues dans mon cursus scolaire car j’étais en alternance. J’ai 7 ans d’ancienneté en France.
Comment faire pour déposer ma demande car juste pour obtenir un rendez-vous pour le dépôt de dossier, on m’a dit d’attendre un an ?
Réponse du Cabinet : Oui, vous pouvez déposer une demande de régularisation par le travail si vous n’avez plus de titre de séjour. Cependant, vous devez avoir un employeur qui s’engage à vous recruter. Il doit remplir le Cerfa de demande d’autorisation de travail pour recruter un salarié résident en France. Votre employeur doit aussi produire son extrait Kbis et son dernier bordereau de versement social. Il faut voir les conditions de dépôt d’une demande de rendez-vous. Si votre préfecture ne vous donne pas de rendez-vous malgré vos différentes relances, vous pouvez saisir un avocat qui par voie de référé mesure utile pourra obtenir du tribunal qu’il délivre une injonction à la préfecture pour vous fixer un rendez-vous et enregistrer votre demande de titre de séjour.
Puis-je demander une régularisation après mon ancienneté de 11 ans (sans papiers) ?
Réponse du Cabinet : Oui, c’est possible. Après plus de 10 ans de présence en France vous pouvez demander une régularisation. Seulement, il faut un motif de régularisation soit un motif par le travail vous devez justifier une ancienneté de travail et/ou un employeur qui s’engage à vous recruter ou justifier d’une situation familial intense en France notamment conjoint et enfant.
Je suis un Algérien avec de 10 ans de présence sur le territoire français. Puis-je déposer mon dossier à la préfecture malgré qu’il me manque une année de preuve ? Dois-je attendre une année de plus ou confier le dossier à un avocat ?
Réponse du Cabinet : Vous pouvez déposer après 10 années. Cependant, vous devez produire la preuve de 10 années de présence en France. S’il vous manque une année, la préfecture pourrait remettre en cause votre déclaration et ne pas vous délivrer le titre de séjour. L’accord franco-algérien indique qu’il faut 10 années de présence en France. Pour un Algérien (15 ans pour quelqu’un qui a été étudiant) peut être régulariser.
Quel est le délai pour un rendez-vous à la préfecture si le tribunal administratif décide ? j’ai déposé ma demande d’admission exceptionnelle au séjour à la préfecture par voie postale sans suite ?
Réponse du Cabinet : Il faut savoir que lorsque vous déposez votre demande de titre de séjour par voie postale et que dans les 4 mois vous ne recevez aucune réponse c’est une décision implicite de rejet qui est née. Par conséquent, vous pouvez saisir le tribunal. Néanmoins, chaque préfecture avec ses délais de rendez-vous, je vous conseille de relancer. Mais, au bout d’une certaine période, il faut penser saisir un avocat et faire un recours contre une décision implicite de rejet.
Est-ce qu’on peut faire une demande d’asile pour soins juste après l’expiration d’un visa court séjour touristique ?
Réponse du Cabinet : Il n’existe pas de demande d’asile pour soins. Cependant, il est possible de demander un titre de séjour étranger malade juste après l’expiration du visa cours séjour si vous justifiez que vous êtes dans un état de santé suffisamment grave que le défaut de prise en charge pourrait entrainer des conséquences extrêmement graves sur votre vie et que vous ne pouvez pas bénéficier de ses soins dans votre pays d’origine.
Je travaille avec des faux-papiers depuis 6 ans. Je paye chaque année mes impôts. Maintenant, je cherche un rendez-vous à la préfecture que je ne trouve pas dans le 93ème ?
Réponse du Cabinet : Il faudrait saisir le tribunal administratif afin qu’il puisse délivrer une injonction à la préfecture. Je vous informe que vous n’avez pas le droit de travailler avec des faux-papiers sur le territoire français. Cela pourrait vous causer non seulement une condamnation pénale mais un refus de séjour également.
Comment peut-on justifier de l’absence d’attache familiale au pays d’origine ?
Réponse du Cabinet : On peut justifier cela par le biais de certificat de décès, par le témoignage de personnes qui vous sont proches et par une décision de justice qui prouve que vous n’avez plus de lien avec votre pays d’origine.
Un an que j’attends le renouvellement de ma carte de séjour pluriannuel. C’est la première fois que cela m’arrive, je suis en France depuis plus de 30 ans. J’ai écrit à la préfecture, on me dit mon dossier est en instruction pour cause d’antécédents judiciaires. Peut-elle me retirer ma carte de séjour ?
Réponse du Cabinet : S’il se trouve que vous avez commis des délits et des infractions, si la préfecture juge que vous constituez un trouble à l’ordre public, oui, votre carte de séjour peut vous être retirée. Cependant, si vous êtes en France depuis plus de 30 ans, vous avez suffisamment en France assez d’attaches familiales. Donc, si la préfecture vous retire votre carte, vous pouvez introduire une requête en contestation en justice. Et, si vous apportez suffisamment de preuves, le tribunal annulerait certainement ce retrait.
Puis-je travailler avec mon passeport talent avec un autre employeur après une rupture de mon contrat après 6 mois d’exercice ?
Réponse du Cabinet : Tout dépend de votre passeport talent. Pour certains passeports talents tels « salarié haute qualifié » vous pouvez librement changer d’employeur. Pour d’autres, il faut d’abord prévenir la préfecture. Néanmoins, je vous conseille de prévenir directement la préfecture systématiquement si vous changer d’employeur en leur joignant votre nouveau contrat et leur demandant de vous indiquer s’il y a nécessité de modifier votre titre.
Ma fille finit ses études en France, sa carte de séjour expire au mois de janvier. Est-ce qu’elle peut avoir un titre de séjour si elle obtient un fonds de commerce ?
Réponse du Cabinet : Tout étudiant en France peut obtenir une carte de séjour « entrepreneur, profession libérale ». Il faut savoir qu’à l’expiration du titre de séjour étudiant, si l’étudiant est titulaire d’un titre de master ou d’une licence professionnelle, il peut demander soit la carte « recherche d’emploi-création d’entreprise » qui lui permet de rechercher un emploi ou de créer une entreprise pendant un an, soit directement bénéficier de la carte salariée ou travailleur temporaire, soit bénéficier directement de la carte entrepreneur profession libérale, soit bénéficier d’un passeport talent.
Quelle est la durée entre la signature de contrat pour un salarié étranger et l’obtention de vise auprès du consulat français en Algérie ?
Réponse du Cabinet : Aucune idée. Les durées sont extrêmement variables. Cela peut aller entre trois et six mois, voire moins, voire plus.
Comment dois-je procéder pour avoir un stage et travailler à la fin du stage en France. Je suis salarié et fonctionnaire dans mon pays ?
Réponse du Cabinet : Vous devez faire d’abord une demande de visa et trouver un employeur, une école et faire une demande de visa long séjour.
Quelle est la nature de la taxe payée par les employeurs pour le recrutement d’un travailleur étranger ?
Réponse du Cabinet : Pour votre réponse, je vous envoie ce tableau ci-joint.
Quel type de contrat est plus avantageux pour un futur employé ? Un contrat à durée déterminée ou un contrat à durée indéterminée sans trop impacter l’employeur ?
Réponse du Cabinet : Il est préférable d’avoir un contrat à durée indéterminée. Cela offre plus de possibilités. Un contrat à durée déterminée est restrictif sachant que vous devez dans tous les cas obtenir une autorisation de travail avant de débuter votre contrat.
A quel moment un travailleur étranger peut-il bénéficier de ses cotisations de l’allocation chômage ?
Réponse du Cabinet : S’il dispose d’un statut lui permettant de bénéficier de ses allocations chômages soit un statut de salarié vie privée familiale, une carte de résidence ou un passeport talent lorsqu’il arrêtera son emploi (le statut d’étudiant visiteur et autre ne permet de bénéficier de l’allocation chômage).