Regroupement familial [OLD]

Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut faire venir  par son épouse /époux  et ses enfants dans le cadre du regroupement familial. L’étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir plusieurs conditions.

Avocat – Bordeaux

– Conditions de  Séjour pour le regroupement familial

L’étranger, à l’origine de la demande de regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants :

L’étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l’accueil de sa famille .

– Conditions de  Ressources pour le regroupement familial

Pour être éligible au regroupement familial, les ressources du demandeur  doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille :

Ressources à justifier par le demandeur
Taille de la famille Ressources mensuelles minimum regroupement familial
2 ou 3 personnes Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 219 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande
4 ou 5 personnes En moyenne 1 322 € sur les 12 derniers mois précédant la demande
6 personnes ou plus En moyenne 1 442,56 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

Les ressources du demandeur de regroupement familiale peuvent provenir de revenus issus d’un travail salarié, de la gestion d’une entreprise, tirés de la gestion d’un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

Les ressources de l’époux sont également prises en compte, pour autant qu’il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu’il quittera son pays.

Sont exclues des ressources :

  • Prestations familiales
  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
  • Allocation temporaire d’attente (Ata)
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Allocation équivalent retraite (AER).

Avocat France

– Conditions de logement de regroupement familial

Le demandeur de regroupement familial doit disposer (ou justifier qu’il disposera à la date d’arrivée de sa famille en France) d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d’équipement.

Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté).

Avocat Bordeaux

– Conditions de la famille

La famille doit résider à l’étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d’un regroupement familial sur place s’ils sont titulaires de titre de séjour et pour certaines conditions. 

Des membres de la  famille  peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

  • l’époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d’un étranger résidant en France,
  • et les enfants mineurs (moins de 18 ans).

Les enfants peuvent être :

  • issus du couple, à condition d’avoir une filiation légalement établie ou d’être adoptés en vertu d’une décision judiciaire,
  • ou issus d’une précédente union du demandeur ou de son époux :
    • si l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux,
    • ou si l’autorité parentale est exercée par l’un ou l’autre des parents en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère.

Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l’intérêt des enfants.

La procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants de l’étranger.

  • Procédure 

La demande de regroupement familial s’effectue au prés de

C’est L’OFII qui examine le dossier, effectue la visite domiciliaire, et transmet le dossier à la préfecture pour décision.

 

En cas de refus de regroupement familial vous pouvez effectuer un recours Gracieux ou hiérarchique, ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

Le cabinet d’avocat vous accompagne et vous assiste dans votre demande de regroupement familial ainsi que pour les recours  .  Nous intervenons sur toute la France.

 

contact@fatoubabouavocat.com

0556773437

[maxbutton id= »3″ url= »https://leblogdemaitrebabou.com/en-ligne/ » text= »PRESTATIONS » ]

[maxbutton id= »1″ url= »https://www.payfacile.com/immigration/s/consultation-en-ligne » text= »consultation en ligne » ]

 

Tribunal administratif de Bordeaux, 

Cour administrative d’appel de Bordeaux

Préfecture de la Gironde ,

Préfecture de la Dordogne

Préfecture Lot-et-Garonne

Préfecture des Landes

Ta de Nantes

Tribunal administratif de Nantes

PRESTATION EN LIGNE

Avocat droit des étrangers immigration, Avocat Immigration, Avocat droit des étrangers bordeaux, Avocat préfecture de bordeaux, Avocat sans papiers, Avocat demande de titre de séjour, avocat régularisation, avocat circulaire valls, avocat naturalisation, avocat demande de nationalité française bordeaux, Avocat demande de titre de séjour Bordeaux, demande de titre de séjour préfecture de bordeaux, demande de titre de séjour préfecture de gironde, préfecture de lot-et-garonne, préfecture de la Dordogne, Avocat titre de séjour, Avocat demande de carte de séjour, permis de séjour, Avocat en droit des étrangers, avocat refus de renouvellement titre de sÉjour, Avocat recours oqtf, avocat obligation de quitter le territoire français, avocat annulation oqtf, annuler oqtf, refus de délivrance carte résident, refus de délivrance carte de séjourObligation de quitter le territoire français : OQTF sans délai ou OQSDTF ( Obligation de Quitter Sans délai le Territoire Français ), OQTF avec délai de départ volontaire, Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), Interdiction du territoire français, , Expulsion, avocat cra bordeaux, avocat centre de rétention administrative de Bordeaux, avocat centre de rétention de bordeaux, avocat contrôle d’identité, avocat droit au séjour, Avocat assignation à résidence, avocat demande de nationalité française, avocat naturalisation bordeaux, naturalisation par le mariage, naturalisation par décret, avocat certificat de nationalité française, avocat déclaration de nationalité française, plateforme régionale de naturalisation nouvelle aquitaine, Recours ministère de la justice certificat de nationalité française, Recours tribunal de grande instance de Bordeaux certificat de nationalité française, tribunal de grande instance nationalité française,  tribunal administratif de Nantes,   contester le rejet ou l’ajournement de la demande de nationalité française, naturalisation, tribunal administratif de nantes, avocat regroupement familial, recours refus de regroupement familial, dossier regroupement familial, refus de visa, recours refus de visa, avocat visa France, commission des recours contre les décisions de refus de visa, CRRV, Avocat étrangers

avocat pour sans papier bordeaux, avocat naturalisation bordeaux, avocat droit des étrangers, avocat regroupement familial bordeaux, avocat nationalité française bordeaux, cabinet avocat immigration, avocat nationalité française bordeaux, demande de titre de séjour,avocat demande de titre de séjour, titre de séjour salarié , titre de séjour vie privée et familiale avocat obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, avocat recours refus de visa , recours naturalisation, avocat nationalité française, passeport talent, refus de séjour, recours refus de naturalisation, recrutement de main d’oeuvre étrangère, recrutement salarié étranger, travail des étrangers en france, création d’entreprise en france par un étranger, avocat droit des étrangers, avocat droit des étrangers bordeaux, avocat immigration, avocat immigration bordeaux, avocat spécialisé droit des étrangers , avocat spécialisé droit des étrangers bordeaux  Recours gracieuxrecours hiérarchique recours naturalisation recours ministre de l’intérieur visa france visa Schengen France visa,refus de visa recours refus de visa commission des recours recours crrv  DIRECCTEDemande d’autorisation de travailMinistre de l’intérieurcerfa 15186 03Demande d’autorisation de travail pour un salarié étrangerrésidant en Francerésidant hors de france cerfa 15187 02accueil étranger,