16Juil
Droit des Étrangers et de la Nationalité
28Mai
Algériens, comment peut-on réintégrer la nationalité française ?
Acquisition de la nationalité française par ls personnes nées en France métropolitaine avant le 1er
24Mai
Le Visa d’entrée en France
Pour entrer et séjourner en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de séjour.
24Mai
Parent en situation irrégulière quels sont mes droits?
Vous êtes en situation irrégulière en France, vous avez un enfant avec une personne en
26Avr
Création d’une entreprise en France par un étranger
Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité non salariée
28Mar
Avis du Défenseur des droits sur le retrait du titre de séjour d’une camerounaise pour reconnaissance frauduleuse de paternité de ses enfants
Paris, le 20 février 2018 Décision du Défenseur des droits n°2018-079 RAPPEL DES FAITS ET
