DÉFINITION ET FONCTIONS DE L’AMBASSADE

Une Ambassade est la représentation diplomatique d’un gouvernement national auprès du gouvernement d’un autre pays.

• Elle transmet les messages de son gouvernement au gouvernement du pays de résidence et vice versa.
• Elle rapporte à son gouvernement les évènements importants politiques, sociaux, économiques, militaires et autres qui se passent dans le pays de résidence.
• Elle prépare les traités politiques et les visites d’état.
• Elle promeut ses propres cultures, économie et sciences dans le pays de résidence.

L’attaché militaire est responsable des contacts entre les deux forces armées et des affaires d’armement.

Beaucoup d’ambassades (mais pas toutes) ont une section consulaire, qui est chargée des tâches d’un consulat.

Les ambassades offrent également d’autres services, notamment:

• Traitement des problèmes de voyage tels que les retards, la perte de bagages et la délivrance de visas.
• Validation des documents tels que l’acte de naissance dont vous pourriez avoir besoin dans le pays visité.
• Mise à disposition des contacts des meilleurs professionnels de la santé lorsque vous tombez malade dans un pays étranger.
• Conseils sur les avocats à consulter lorsque vous êtes arrêté dans un pays étranger.

DÉFINITION ET FONCTIONS DU CONSULAT

Un Consulat est la représentation de l’administration publique d’un pays à l’étranger.

Il travaille surtout pour ces propres concitoyen(nes) en résidence ou de passage. Ses devoirs les plus importants sont :

• L’établissement et le renouvellement des passeports et d’autres documents officiels.
• La transcription des naissances, décès, mariages, divorces, adoptions etc. survenus à l’étranger.
• L’information de ses propres compatriotes sur les affaires de Sécurité Sociale.
• Règlement de la situation militaire des astreints aux services militaire vivant à l’étranger.
• Assistance et aide financière aux compatriotes en cas de détresse.
• Soutien aux compatriotes arrêtés ou en prison et surveillance sur la légalité des procès judiciaires.
• Etablissement de visas d’entrée pour les ressortissants étrangers et information sur les conditions pour recevoir un permis d’entrée, de séjour ou de travail.
• Traitement des demandes de visa pour les citoyens du pays d’accueil désireux de se rendre dans le pays représenté.
• Prendre soin des touristes et des migrants.
• Fourniture d’avocats à leurs citoyens et suivi des audiences du tribunal pour s’assurer qu’ils sont justes.

Les consulats sont tenus de signaler les problèmes personnels de leurs citoyens, notamment les naissances, les mariages et les décès. Les consulats doivent également signaler à leur gouvernement les principaux événements qui se produisent dans le pays hôte.

Si un conflit survient dans le pays d’accueil, le consulat doit informer ses citoyens et s’organiser sur la manière de les secourir si le pire se produit. Le consulat est également tenu d’offrir des soins à ses citoyens en cas de détention ou d’arrestation dans le pays d’accueil.

Comme il est permis d’avoir plusieurs consulats représentant un pays dans un autre pays, les rôles joués par chaque consulat peuvent être indépendants et uniques les uns des autres.

En résumé

Une ambassade est une représentation d’un Etat auprès d’un autre Etat alors qu’un consulat est un service diplomatique implanté à l’étranger afin de suivre les démarches administratives (état civil, identité, actes notariés…) des ressortissants du pays dont il dépend.

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référé

Le référé en matière de refus de visa étudiant fait référence à la procédure de référé administratif. Cette procédure d’urgence permet de contester rapidement et devant le juge administratif la décision de refus de visa étudiants, donner une vue d’ensemble générale.

Le référé est une procédure accélérée qui vise à obtenir une décision rapide lorsque des droits fondamentaux ou des intérêts majeurs sont en jeu et lorsque l’urgence le justifie. Voici les étapes générales que vous pourriez suivre :

1. Contacter un avocat spécialisé en immigration : Dès la réception de votre refus de visa, vous devez contacter un avocat spécialisé en droit de l’immigration afin qu’il puisse entamer les démarches de saisine du juge administratif dans le cadre de référé refus de visa étudiant.
2. Dépôt d’une requête en référé : L’avocat devra saisir la Commission de Recours. Dès la réception de l’accusé de réception, il pourra introduire sa requête en référé devant le Tribunal Administratif de Nantes
3. Urgence et motivation : Dans votre requête, l’avocat devra également démontrer l’urgence de la situation et la motivation pour laquelle vous demandez une intervention en référé. Cela pourrait être lié à la nécessité de rejoindre votre programme d’études à temps, des raisons financières, etc.
4. Présentation des preuves : L’avocat devra fournir toutes les preuves et documents pertinents pour étayer vos arguments. Cela peut inclure des preuves d’admission à un établissement d’enseignement, des documents financiers, des correspondances avec l’ambassade ou le consulat, etc.
5. Audience devant le juge : Si le tribunal accepte votre requête en référé, une audience sera programmée rapidement. L’avocat aura l’occasion de présenter vos arguments devant le juge administratif.
6. Décision du juge : La procédure de référé dure en moyenne 4 à 5 semaines entre la saisine du juge et le jugement.

 Il est important de noter que les procédures de référé peuvent varier considérablement en fonction du pays et de sa législation. Assurez-vous donc de vous familiariser avec les règles et les procédures spécifiques de votre juridiction et surtout de se référer à un avocat spécialisé en droit de l’immigration.

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VISA ÉTUDIANT

POURQUOI CONNAÎTRE LES MOTIFS DE REFUS DE VISA ÉTUDIANT ?

Il y’a un vieux proverbe italien qui disait : « Veux-tu vaincre ton ennemi, sois irréprochable. »

Il est donc important pour chaque les étudiants de connaître les motifs de refus de visa afin de pouvoir les éviter et s’assurer que leur demande de visa ait toutes les chances d’être acceptée.

Tout d’abord, il est important de savoir qu’une décision de refus de visa peut prendre deux formes :

• Le consulat vous notifie expressément par une décision écrite que vous trouverez généralement dans l’enveloppe quand vous récupérerez votre passeport
• Le consulat ne vous donne aucune réponse après les deux mois qui suivent le dépôt de votre demande. Dans ce cas, le refus est implicite

Depuis le 1er novembre 2016, les autorités consulaires françaises ont l’obligation de motiver leurs décisions de refus de visa pour les étudiants étrangers.
Si vous ne recevez pas de lettre portant le motif de refus, n’hésitez pas à former un recours gracieux auprès du Consul de France afin de connaître les raisons du refus et de demander une révision de la décision.

LES MOTIFS DE REFUS : COMMENT LES ÉVITER ?

Il y a officiellement 8 motifs pour lesquels votre demande de visa de long séjour pour études peut être refusée par le consulat de France

MOTIF 1 : Le document de voyage présenté est faux/falsifié

C’est un motif courant de refus de visa étudiant. Si les autorités consulaires constatent que le passeport, le visa précédent ou tout autre document de voyage présenté par le demandeur est faux, falsifié, ou contient des informations inexactes, cela entraînera très probablement un refus de visa.

La présentation de documents falsifiés est une infraction grave aux règles d’immigration et peut entraîner des conséquences juridiques graves, en plus du refus de visa. Les pays vérifient attentivement l’authenticité des documents pour garantir la sécurité et l’intégrité de leur système d’immigration.

Comment l’éviter ?

Voici quelques points à vérifier pour éviter le motif 1 :

• Vérifiez que les informations sur votre passeport et votre billet d’avion sont correctes et à jour. Les fautes d’orthographes des noms est assez courantes en Algérie, donc pensez à bien tout vérifier à l’avance.
• Ne tentez surtout pas de falsifier ou de modifier de quelque manière que ce soit vos documents.
• Si vous avez besoin de traduire des documents, utilisez un traducteur agréé ou certifié.
• Si vous utilisez des documents fournis par une tierce personne (par exemple une agence de voyage), vérifiez que ces documents sont légitimes et authentiques.

MOTIF 2 : Vous n’avez pas des ressources suffisantes pour couvrir les frais de votre séjour en France

Lorsqu’un étudiant étranger demande un visa étudiant pour la France, il doit prouver qu’il dispose de ressources financières adéquates pour couvrir ses frais de scolarité, ses frais de subsistance, ses frais de logement, ainsi que ses dépenses personnelles pendant toute la durée de ses études en France.

Les autorités consulaires examineront attentivement les documents financiers fournis par le demandeur pour s’assurer qu’il dispose des moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France. Cela peut inclure des relevés bancaires, des déclarations de revenus, des lettres de soutien financier, des bourses d’études, etc.

Si le demandeur ne peut pas démontrer de manière convaincante qu’il dispose des fonds nécessaires pour étudier en France, le visa étudiant peut être refusé.

Comment l’éviter ?

1. Prouver que vous possédez la somme minimum de 7 380 € (soit 615 € / mois) pour une année
2. Prouver l’origine légale de vos ressources financière
3. Prouver que votre garant est solvable
4. Prouver le lien de parenté fort avec votre garant

MOTIF 3 : Vous n’avez pas d’admission dans un établissement d’enseignement supérieur français

Pour obtenir un visa étudiant pour la France, il est généralement obligatoire de présenter une lettre d’admission ou une attestation d’inscription confirmant que le demandeur a été accepté dans un établissement d’enseignement supérieur français.

Les autorités consulaires examineront attentivement cette lettre d’admission pour s’assurer qu’elle est valide, émise par un établissement d’enseignement reconnu en France et correspond au programme d’études mentionné dans la demande de visa.

Si le demandeur ne peut pas fournir une preuve d’admission valide, le visa étudiant peut être refusé. Il est donc essentiel de s’assurer d’avoir été accepté dans un établissement d’enseignement supérieur français avant de faire une demande de visa étudiant.

Comment l’éviter ?

Pour éviter ce motif de refus vous devez vous assurer des points suivants :

Si votre préinscription provient d’un établissement connecté à Campus France, le motif ” risque très peu d’être invoqué.
Si au contraire, il s’agit d’un établissement non connecté, assurez-vous qu’il est agréé et reconnu par l’état.

Dans le cas où l’établissement annule votre préinscription, le consulat le saura certainement et vous refusera le visa.
Assurez-vous donc de suivre toutes les étapes de préinscription, notamment le paiement des frais d’inscription (ou acompte).

Assurez-vous également de ne pas demander votre visa avec une préinscription de courte durée. Les formations légères de quelques mois ne donne certainement pas l’accès au visa long séjour pour études en France.

MOTIF 4 : L’autorité consulaire n’est pas sûre que votre séjour en France à des fins d’études ne présenterait pas un caractère abusif 

Lorsqu’un étudiant étranger présente une demande de visa étudiant, les autorités consulaires cherchent à s’assurer que le but principal du séjour est réellement de poursuivre des études et que le demandeur a des intentions sincères de respecter les conditions de son visa.

Si les autorités consulaires ont des raisons de croire que le demandeur a l’intention d’abuser du visa étudiant en utilisant le séjour à des fins autres que celles liées aux études (par exemple, pour travailler illégalement, rester de manière permanente sans autorisation, etc.), le visa peut être refusé.

Comment l’éviter ?

Pour éviter un refus de visa basé sur ce motif, il est essentiel de fournir des preuves solides de l’inscription dans un établissement d’enseignement français, d’avoir un plan d’études clair et crédible, ainsi que des documents montrant une intention réelle de retourner dans le pays d’origine après l’achèvement des études. Le demandeur doit être en mesure de démontrer son engagement sérieux envers ses études en France et son respect des lois et règlements en vigueur concernant le visa étudiant.

MOTIF 5 : Les informations sur les conditions du séjour sont incomplètes et/ou non fiables

L’étudiant doit fournir des informations complètes, précises et fiables concernant son séjour prévu en France.

Les autorités consulaires examineront attentivement toutes les informations fournies, y compris les détails sur l’établissement d’enseignement, le programme d’études, le logement, les ressources financières, les assurances santé, et d’autres aspects liés au séjour. Si des informations essentielles sont manquantes ou si les informations fournies semblent peu fiables, cela peut entraîner un refus de visa.

Il est donc crucial de s’assurer que toutes les informations fournies dans la demande de visa étudiant sont complètes, véridiques et étayées par des documents justificatifs appropriés. Tout manque de clarté ou d’honnêteté dans la demande peut être interprété comme un signe de suspicion, et cela pourrait influencer négativement la décision d’octroi du visa.

Comment l’éviter ?

• Vérifier que votre dossier est complet, qu’il contient tous les documents nécessaires et qu’aucun document ne comporte de faute quelconque. On vous propose d’utiliser notre check-list pour mieux vous organiser et n’oublier aucun document.
• Pensez surtout à compléter les pièces justificatives qui paraissent faibles ou qui lèvent un doute en ajoutant des documents officiels pertinents et des lettres explicatives. Ceci concerne notamment l’origine de vos ressources financières comme nous l’avons vu dans le motif 2.
• Assurez-vous de vérifier que vos justificatifs d’hébergement sont solides et crédibles. Si vous n’avez qu’une réservation d’hôtel fournie par une agence touristique par exemple, vérifiez-bien qu’elle est fiable, qu’elle comporte vos données correctes (nom, prénom…), qu’elle est confirmée par l’hôtel, qu’elle est pour une durée de 3 mois, et que l’hôtel n’est pas très éloigné de votre université.
• Ne soumettez surtout pas de documents faux ou falsifié ! En plus d’être une faute pénale, le consulat s’en rendra certainement compte car il a le pouvoir de contacter les organismes qui ont délivré ce document pour vérifier son authenticité.

MOTIF 6 : Vous êtes interdit de retourner sur le territoire français 

Si le demandeur a été précédemment interdit d’entrer ou de revenir en France en raison de violations des lois d’immigration, d’infractions pénales ou de tout autre motif d’interdiction, il sera très probablement refusé pour un visa étudiant.

L’interdiction de retourner sur le territoire français peut résulter d’une expulsion antérieure, d’un dépassement de la durée autorisée du séjour précédent, d’une infraction grave ou de tout autre problème d’immigration antérieur.

Il est essentiel de respecter les lois et les règles d’immigration du pays d’accueil. Si une personne a été interdite de retour en France, il est peu probable qu’elle obtienne un visa étudiant à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient une révision de cette interdiction par les autorités compétentes.

MOTIF 7 : Vous êtes un risque de menace pour l’ordre public français

Les autorités consulaires examinent attentivement le profil et l’historique de chaque demandeur pour s’assurer qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public du pays d’accueil.

Si les autorités ont des raisons de croire que le demandeur pourrait poser un risque pour la sécurité publique, la sûreté nationale ou l’ordre public français, le visa étudiant peut être refusé.

Les facteurs qui peuvent être pris en compte pour évaluer ce risque comprennent les antécédents criminels du demandeur, son implication dans des activités terroristes, des actes de violence, des troubles civils, ou toute autre activité qui pourrait mettre en danger la sécurité ou la stabilité de la France.

Il est essentiel que les demandeurs de visa étudiant respectent les lois et les règlements du pays d’accueil et qu’ils n’aient pas été impliqués dans des activités illégales ou dangereuses. Si des doutes subsistent quant au profil du demandeur, cela peut entraîner un refus de visa.

Comment l’éviter ?

Pour éviter un refus de visa basé sur ce motif, il est essentiel de fournir des documents et des informations qui démontrent que le demandeur est une personne respectueuse des lois, n’a pas de comportement dangereux, et qu’il a de bonnes intentions pour étudier et respecter les règles du pays pendant son séjour en France.

MOTIF 8 : Avis SCAC défavorable (nouveau motif, ajouté en 2021)

Le motif 8 est récent. Il a été ajouté en 2021.
Auparavant, il était implicitement inclus dans le motif 4. L’autorité consulaire a constaté qu’il est très fréquent d’avoir des dossiers peu sérieux avec un avis SCAC négatif, elles ont donc ajouté ce motif 8.
C’est donc un motif assez rencontré, tout comme les motifs 2, 4 et 5

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Campus France

CAMPUS FRANCE, C’EST QUOI ?

Campus France est un organisme public français chargé de la promotion de l’enseignement supérieur français à l’étranger et de l’accueil des étudiants internationaux en France.

SON RÔLE DANS LA DEMANDE DE VISA ÉTUDIANT

Campus France joue un rôle essentiel dans la demande de visa étudiant pour la France. L’organisme facilite le processus d’obtention du visa étudiant pour les étudiants internationaux qui souhaitent étudier en France. Voici comment Campus France intervient dans le processus de demande de visa étudiant :

1. Inscription auprès de Campus France (dans certains pays) : Pour certains pays, Campus France peut être l’étape préalable à la demande de visa étudiant. Les étudiants de ces pays doivent d’abord s’inscrire en ligne sur le portail Campus France de leur pays d’origine. Cette inscription permet à Campus France d’évaluer les projets d’études des étudiants et de fournir des recommandations sur les formations et les établissements adaptés à leur profil.
2. Lettre d’acceptation conditionnelle : Après l’inscription sur le portail Campus France, les étudiants recevront généralement une lettre d’acceptation conditionnelle (ou attestation d’inscription) de la part de Campus France. Cette lettre est généralement requise pour la demande de visa étudiant.
3. Préparation des documents : Les étudiants devront préparer les documents nécessaires pour leur demande de visa étudiant, y compris la lettre d’acceptation conditionnelle de Campus France, la lettre d’admission de l’établissement d’enseignement supérieur français, un passeport valide, une photo d’identité, une preuve de moyens financiers suffisants, une assurance santé, etc.
4. Demande de visa étudiant : Une fois que les étudiants ont obtenu tous les documents nécessaires, ils peuvent déposer leur demande de visa étudiant auprès de l’ambassade ou du consulat français de leur pays. La lettre d’acceptation conditionnelle de Campus France peut être demandée lors de cette étape.
5. Suivi du dossier : Campus France peut également jouer un rôle de suivi pour aider les étudiants à résoudre d’éventuels problèmes liés à leur dossier de visa étudiant.

Il est important de noter que les procédures et les exigences spécifiques peuvent varier d’un pays à l’autre, donc il est essentiel pour les étudiants internationaux de se référer au site officiel de Campus France dans leur pays d’origine et au site de l’ambassade ou du consulat.

Si vous avez essuyé un refus, notre cabinet d’avocat, spécialisé en droit des étrangers, de l’immigration et de la nationalité française vous accompagne et vous assiste dans vos démarches de recours contre cette décision de refus de visa.

Le site de Campus France

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QU’EST-CE QU’UN VISA ÉTUDIANT ?

Visa étudiant

Un visa étudiant est un document officiel délivré par un pays permettant à un étudiant étranger de séjourner légalement sur son territoire pour y étudier. En France, le visa étudiant est délivré aux étudiants étrangers souhaitant poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur français.

Le visa étudiant garantit que l’étudiant étranger respecte les conditions légales pour étudier dans le pays d’accueil et lui permet de séjourner sur le territoire pendant la durée de ses études. Les conditions et les formalités pour obtenir un visa étudiant varient d’un pays à l’autre, ainsi que selon la durée et le niveau d’études prévus.

CONDITIONS A REMPLIR POUR SOLLICITER UNE DEMANDE DE VISA ÉTUDIANT

Avant d’effectuer votre demande de visa étudiant France, il faut remplir les conditions suivantes :

• Être pré-inscrit(e) dans un établissement d’enseignement supérieur français.
• Avoir fait son choix de formation, si vous êtes accepté(e) dans plusieurs écoles par exemple.

Les pièces nécessaires pour solliciter un visa étudiant en France peuvent varier en fonction de la nationalité du demandeur et du type de programme d’études envisagé (cours de langue, diplôme universitaire, etc.). Cependant, voici les pièces les plus courantes :

1. Admission dans un établissement d’enseignement : Vous devez avoir été accepté dans un établissement d’enseignement reconnu en France et disposer d’une lettre d’admission ou d’une attestation d’inscription à un programme d’études à temps plein.
2. Preuve de moyens financiers : Vous devez démontrer que vous disposez de ressources financières suffisantes pour couvrir vos frais de scolarité, vos frais de subsistance et vos dépenses en France. Cela peut être attesté par une attestation bancaire, une bourse d’études ou une déclaration de prise en charge d’un garant financier.
3. Assurance maladie : Vous devez souscrire une assurance maladie pour la durée de votre séjour en France, qui couvre les soins médicaux et hospitaliers.
4. Preuve d’hébergement : Vous devez fournir une attestation d’hébergement en France, comme une lettre d’un logeur, une réservation d’hôtel ou une attestation de résidence universitaire.
5. Pièces d’identité : Vous devrez présenter votre passeport valide avec une date d’expiration suffisamment éloignée pour couvrir toute la durée de votre séjour en France.
6. Photographies : Vous aurez besoin de photos d’identité conformes aux exigences du visa français.

Il est important de soumettre une demande complète et précise auprès de l’ambassade ou du consulat de France dans votre pays de résidence avant votre départ. Les délais de traitement peuvent varier, alors assurez-vous de commencer vos démarches le plus tôt possible.

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RUPTURE

La rupture des liens d’allégeance envers la France est une procédure qui vise à rompre ou renoncer à la nationalité française. La nationalité française est souvent liée à un lien d’allégeance envers la France, mais lorsque ce lien est rompu, il peut remettre en question le statut de citoyenneté. Cet article explore les implications de la rupture des liens d’allégeance sur la nationalité française et examine les mesures prises par les autorités françaises dans de tels cas.

• Le lien entre allégeance et nationalité

La nationalité française est généralement acquise par la naissance en France ou par filiation, mais peut également être obtenue par naturalisation ou par mariage avec un citoyen français. Dans tous ces cas, il est implicitement supposé qu’une personne détenant la nationalité française a un lien d’allégeance envers la France, soit par naissance, soit par choix et engagement envers le pays.

• Rupture des liens d’allégeance

Cette rupture envers la France peut survenir pour diverses raisons. Certains individus peuvent choisir de renoncer volontairement à leur nationalité française, soit par conviction personnelle, soit pour des raisons pratiques liées à la double nationalité ou à l’obtention d’une autre nationalité. D’autres peuvent être confrontés à la perte de leur nationalité française en raison d’actes allant à l’encontre des intérêts fondamentaux de la France ou de comportements considérés comme une trahison envers la nation.

La perte par déclaration

Il est important de savoir que si vous avez obtenu volontairement une nationalité étrangère, vous avez le droit de faire une déclaration de perte de nationalité sous le respect de quelques conditions, par exemple, être majeur, habiter systématiquement à l’étranger et être en règle avec les devoirs de service national pour les hommes moins de 35 ans. D’après l’article 26-1 du Code civil, concernant les déclarations faites en France, elles doivent être déposées au sein du Directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d’instance et celles souscrites à l’étranger au niveau du ministère de la Justice. En principe, la demande prend effet à compter du jour de la déclaration et qu’elle n’a pas  de conséquence collective à l’égard des enfants mineurs de la personne déclarante. Quant aux éventuelles pièces nécessaires, il y a :

• Une déclaration de perte de nationalité, datée et signée, faite en deux exemplaires ;
• Tous les documents démontrant votre nationalité française ;
• Une photo récente ;
• Un document officiel d’identité ;
• Un acte de naissance ;
• Tous documents prouvant votre résidence habituelle à l’étranger ;
• Et autres pièces justificatives requises.

La perte par décret

Connu aussi sous le nom de libération des liens d’allégeance envers la France, il s’agit d’une alternative pour ceux qui n’ont pas pu remplir les conditions requises à la perte par déclaration. Mais sachez que ce type de renonciation dispose également de ses propres exigences par rapport au déclarant dont la justification de sa nationalité française, l’existence de son autre nationalité étrangère à la date de la requête ainsi que sa capacité juridique. Alors, vous serez représenté par votre représentant légal lorsque vous aurez moins de 16 ans. Dans la pratique, cette procédure s’effectue au sein d’une plateforme régionale de naturalisation pour les personnes qui habitent en France, et chez l’ambassade ou le consulat pour celles qui se trouvent à l’étranger. Pour bénéficier de ce droit, vous devez constituer un dossier complet. En cas de  refus de l’autorité publique, vous pouvez intenter une action administrative ou juridictionnelle. Notons également que son effet n’est pas rétroactif.

FORMULAIRE CERFA A REMPLIR

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• Conséquences sur la nationalité française

La rupture des liens d’allégeance envers la France entraîne la perte de la nationalité française pour les individus concernés. Selon le Code civil français, la nationalité peut être retirée en cas de fraude, d’activités préjudiciables à la sécurité nationale, d’engagement dans une armée étrangère ou d’actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France. Cependant, la perte de nationalité est soumise à des conditions strictes et doit être prononcée par une décision administrative ou judiciaire, avec possibilité de recours.

• Mesures prises par les autorités françaises

Les autorités françaises sont chargées de surveiller les cas potentiels de rupture des liens d’allégeance et de prendre les mesures appropriées. Elles mènent des enquêtes approfondies pour évaluer si les comportements ou les actes d’un individu constituent une rupture suffisamment grave des liens d’allégeance pour justifier la perte de nationalité. Ces décisions sont prises au cas par cas, en respectant les droits de la personne concernée et en tenant compte des circonstances individuelles.

La rupture des liens d’allégeance envers la France a des conséquences sur la nationalité française pour les individus concernés. La perte de nationalité est un processus complexe et soumis à des conditions strictes. Les autorités françaises sont chargées d’évaluer les cas potentiels de rupture des liens d’allégeance et de prendre des décisions en conséquence. Il est important de comprendre les implications sur l’identité et l’appartenance que peut entraîner la rupture des liens d’allégeance, car cela peut avoir un impact significatif sur la vie des individus concernés.

(Article 23-4 du code civil)

« Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret. »

Vous souhaitez perdre la nationalité française par décret, il vous appartient de constituer un dossier comprenant :

– Un formulaire de demande complété par vos soins, daté et signé ;

– Un certificat de nationalité française ou tout document faisant apparaitre la possession de la qualité de français ;

– Une copie intégrale de votre acte de naissance ;

– Un justificatif de la possession de la nationalité étrangère que vous entendez conserver ;

– Tout document établissant votre résidence hors de France ou une attestation de domicile si vous résidez en France ;

– Le cas échéant, un certificat délivré par les services fiscaux français attestant de la régularité de votre situation à leur égard.

et de le déposer auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire, ou préfectorale dont dépend votre domicile.

N.B. : Les demandes de libération des liens d’allégeance française n’ont que des effets strictement personnels et ne s’étendent pas de plein droit aux enfants mineurs pour lesquels il convient de déposer une demande individuelle.

ATTENTION : dispositions relatives aux mineurs prévues à l’article 17-3 du code civil :

« Les demandes en vue d’acquérir, de perdre la nationalité française ou d’être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l’âge de seize ans. Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l’autorité parentale (…) ». Par ailleurs, le consentement de l’enfant/le jeune âgé de 13 ans ou plus doit être recueilli. L’intéressé doit contresigner la demande formulée par ses parents.

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Victoire

Vous vous souvenez, en Octobre 2022, nous avions obtenu plus de 21 annulations de refus de visas de saisonniers marocains du consulat de France à Casablanca.

Le Tribunal avait annulé ces refus et avait enjoint la délivrance des visas au Ministère de l’intérieur. Ce dernier avait interjeté 22 appels contre ces décisions.

Nous venons de recevoir les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Nantes qui ont rejeté toutes les requêtes du Ministère de l’intérieur et qui ont enjoint l’État à verser à chaque requérant la somme de 100 euros.

C’est encore une grande victoire prouvant l’illégalité de ces refus de visas face à des entreprises françaises qui ont recruté en toute  légalité leurs saisonniers et qui ne peuvent pas bénéficier de cette main d’œuvre du fait de l’empêchement de l’administration consulaire française, particulièrement au Maroc.

Prendre connaissance de l’arrêt de la CAA de Nantes👇

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