Le refus de visa retour

visa retour

Le visa-retour est un visa de type long séjour qui permet à des personnes,  bénéficiant d’un droit au séjour en France, qui ont perdu leur titre ou récépissé à l’étranger,  de pouvoir rentrer en France.

C’est également le cas de plusieurs personnes qui sont restées à l’étranger après l’expiration de leur titre ou de leur récépissé (salarié, étudiant, Vie Privée Familiale.), qui a été renouvelé.

Malheureusement, nous rencontrons de plus en plus de refus de visa retour. Les deux principales raisons du refus sont les suivantes :

  • vous constituez un trouble à l’ordre public
  • Vous ne bénéficiez pas d’un droit au séjour en France
  1. vous constituez un trouble à l’autre publique

Depuis un certain temps, particulièrement depuis l’adoption de la loi du 26 janvier 2024, les autorités françaises vérifient systématiquement le fichier de traitement des antécédents judiciaires avant de vous donner un visa ou de vous délivrer un titre de séjour.

Sur ce fichier est porté la mention de toutes les affaires judiciaires dans lesquelles vous avez été impliquées (même avec classement sans suite) : plaintes, poursuites judiciaires, etc.

Malheureusement, plusieurs étrangers ayant fait l’objet d’enquêtes judiciaires ou de plaintes, n’ayant même pas fait l’objet de condamnation pénale, sont mentionnés sur ce fichier  et se voient refuser le visa retour pour le motif du trouble à l’ordre public.

Dans ce cas là, il faut savoir que vous disposez de la possibilité de faire un recours contre le refus de visa, dans la mesure où, le trouble à l’ordre public est entendu d’une certaine manière par la jurisprudence et que les consulats l’utilisent de manière disproportionnée pour refuser les visas retour.

  1. Vous ne justifiez pas d’un droit au séjour en France

Avant de vous délivrer le visa retour, le consulat ou l’ambassade adresse un mail à la préfecture pour vérifier si votre titre de séjour est disponible ou non.

Si votre titre l’est, en principe, ce motif ne peut vous être opposé.

Par contre, si vous avez perdu votre droit au séjour, c’est à bon droit que le consulat vous délivre un refus. Par exemple, si vous avez le titre de séjour salarié et que vous restez à l’etranger plus de trois vous perdez votre droit au séjour.

Dans le cas d’un recours …

Si vous avez un doute et que vous souhaitez faire un recours, le ministère de l’intérieur produira en général, durant l’instance, l’avis de la préfecture justifiant OU NON de votre droit qu’à séjour.

Il est important de retenir que le droit de séjour, matérialisé par l’existence d’un tritre de séjour, en France est indispensable à l’obtention du visa retour en France.

Notre cabinet intervient pour vos procédures de demande de visa, mais également de recours en cas de refus de visa.

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Annulation d’un refus implicite d’une demande de titre de séjour salarié pour un ressortissant marocain

ressortissant marocain

Notre client est un ressortissant marocain arrivé en France en 2011 en qualité de conjoint de français.

Suite à la séparation avec son épouse, il a perdu son droit au séjour et est resté sur le territoire français mais a continuer à travailler en qualité d’ouvrier arbo-fruitier.

Dans le dossier, nous avons pu démontrer son ancienneté de présence en France depuis plus de 10ans. Il bénéficiait de bulletins de salaire suffisants, d’un contrat de travail et du formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail.

Dans le cadre de la procédure, la préfecture n’a pas répondu à la requête et n’a pas produit d’observation à l’instance.

Ainsi le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l’annulation de la décision implicite de rejet avec une injonction de réexamen de la demande de titre de séjour.

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J’ai toujours obtenu des visas pour les salariés qui venaient travailler dans mon entreprise et depuis quelques mois je n’ai que des refus de visas . Comment faire ?

refus de visas

Vous êtes employeur français et vous avez toujours recruté des ressortissants étrangers résidant hors de France qui venaient exercer un emploi au sein de votre entreprise. Pour cela, vous avez dû solliciter des Autorisations de Travail (AT) qui vous étaient délivrées, puis les salariés étrangers sollicitaient des visas qui leurs été accordés.

Les refus de visa que vous avez depuis un certain temps peuvent être dû à plusieurs raisons.

1- D’une part, votre entreprise pourrait être “black-listée” en raison de plusieurs suspicions, de fraude ou autre chose. Vous devez, par conséquent, vérifier que vous êtes à jour de toutes vos obligations légales en matière d’emploi de ressortissants étrangers, mais également vérifier que vos salariés respectent les obligations de séjour. 

2- D’autre part, votre entreprise peut faire l’objet de refus de visa car le consulat estime qu’il vous a trop délivré de visa. Cette situation n’est pas une raison valable pour vous refuser des visas.

Par conséquent, je vous invite vivement à faire des recours contre les décisions de refus de visa.

3- Enfin, les refus peuvent être délivrés de manière totalement arbitraire par l’administration qui, en fonction du nombre de visa délivrés, décide d’en refuser un certain nombre. Dans ce cas, vous plus pouvez également effectuer un recours contre les décisions de refus de visa.

Pour effectuer un recours, la procédure se déroule en deux étapes.

Dans un premier temps, vous avez 30 jours seulement pour faire un recours devant la Commission de Recours Contre les décisions de Refus de Visa (CRRV),  qui, elle a deux (2) mois pour prendre sa décision. Si à l’issue des 2mois, elle ne donne aucune décision ou donne une décision négative, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Nantes pour contester le refus de visa salarié des étrangers que vous souhaitez recruter.

Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat et notre cabinet est compétent et expert dans la démarche de recrutement de salariés étrangers résidant hors de France.

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Les conditions à remplir pour recruter de la main d’œuvre étrangère depuis l’étranger en France

recruter

D’une part, vous devez avoir des difficultés de recrutement en France.

  • Soit le métier pour lequel vous recrutez fait parti de la liste des métiers en tension. Dans ce cas là, vous pouvez directement sollicité une autorisation de travail pour recruter un étranger résidant hors de France
  • Soit vous devez publier une offre d’emploi durant au moins 3 semaines sur une plateforme publique de l’emploi : Pôle Emploi.  

Et si vous n’avez aucune candidature qui correspond au profil que vous recherchez, vous pourrez solliciter une autorisation de travail pour recruter un étranger qui remplit les conditions de profil que vous recherchez en termes d’expérience, diplômes et qualifications professionnelles

Ensuite, vous pouvez déposer une autorisation de travail en ligne qui sera étudiée par la plate-forme de main d’œuvre étrangère de votre département.

Si l’ensemble des conditions sont remplies, elle vous délivrera une autorisation de travail pour recruter un étranger résidant hors de France.

C’est avec cette AT que l’étranger devra solliciter un visa salarié si vous lui proposez un CDI ou travailleur temporaire sil s’agit d’un CDD auprès du consulat ou de l’ambassade de son lieu de résidence. Plusieurs éléments lui seront demandés, et pourront être vérifiés.

Le visa n’est pas automatique. Il pourra être refusé si l’une des conditions n’est pas remplie.

Si le visa est refusé alors que le dossier est incomplet, il faudra faire un nouveau dossier de demande de visa. L’autorisation de travail reste toujours valable.

Si le dossier est complet, sachez qu’il est possible de faire un recours devant la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa, puis devant le Tribunal Administratif de Nantes.

Pour le métier d’électricien de maintenance, c’est un métier figurant sur la liste des métiers en tension. Par conséquent, vous pouvez recruter sans préalablement déposer une offre d’emploi.

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Régularisation d’un conjoint de réfugié – délivrance de carte résident 10ans

carte résident

Dans ce dossier, notre client est un ressortissant irakien arrivé en France en 2022 qui a fait la rencontre d’une ressortissante syrienne titulaire de la carte réfugié. Une relation amoureuse est née de cette rencontre et ils se sont mariés. Quelques mois après son mariage, le client nous a sollicité afin de régulariser sa situation.

Nous avons donc sollicité la préfecture dans le cadre de l’article L 424-3 du CESEDA qui dispose que la carte résident peut être délivrée à l’étranger reconnu réfugié mais également à son conjoint si le mariage est postérieur à la date d’introduction de la demande d’asile à condition que le mariage ait été célébré depuis au moins 1 an.

Nous avons donc pu obtenir la délivrance d’un titre de séjour à notre client en vertu de cet article qui permet au conjoint/ ou membre de famille de réfugié de bénéficier d’un titre de séjour.

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Travail dans les métiers en tension

métiers en tension

La loi promulguée le 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration des étrangers a introduit l’article L435-4 du CESEDA portant régularisation des étrangers exerçant dans des métiers en tension. Cet article indique :


« A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an.
Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article.


Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordrepublic, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci
ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7.

L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée a bulletin n° 2 du casier judiciaire.


Par dérogation à l’article L. 421-1, lorsque la réalité de l’activité de l'étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. » Le ministre de l’Intérieur a adressé aux préfets une instruction en date du 29 janvier 2024 qui précise les modalités d'application de cette loi.


1. Les titres de séjour 

contrairement aux idées reçues, cet article n’a pas créé un nouveau titre de séjour, il a créé une nouvelle voie de régularisation concernant les étrangers qui travaillent dans un métier en tension. Les titres de séjour qui peuvent être délivrés si l’étranger remplit les conditions sont :

  • Le titre de séjour « travailleur temporaire » dans le cadre de contrat à durée déterminée ;
  • Le titre de séjour « salarié » dans le cadre de contrat à durée indéterminée.

Le ministre de l’Intérieur a demandé aux préfets d’instruire les demandes de régularisation au titre du travail dans un métier en tension dans un délai de 90 jours. Attention, ces dispositifs sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.


2. Réception et instruction des dossiers 


Il est rappelé que les instructions de régularisation explicitées dans la circulaire du 28 novembre 2012 sont toujours en vigueur. L’innovation de cette nouvelle loi est le travail dans les métiers en tension. Le métier doit être défini dans une liste prévue par un arrêté ministériel.

A ce jour, la seule liste en vigueur est celle du 1er avril 2021. Elle est en cours d’actualisation et devrait prendre en compte beaucoup plus des secteurs d’activité.

  • La preuve de l’expérience professionnelle peut être apportée par tout moyen, particulièrement par les contrats de travail et les bulletins de salaire.
  • L’identité de l’étranger pourra également être prouvée par tout moyen particulièrement par des alias ou par plusieurs indices permettant d’établir la concordance de l’identité de la personne ayant travaillé et de la personne demandant le titre de séjour.
  • Exclusion des périodes de séjour et des titres de séjour : la loi exclut la prise en compte des expériences professionnelles exercées sous couvert de titre de séjour travailleur « saisonnier », « étudiant » ainsi que d attestation de « demandeur d’asile 

Par conséquent, aucun étranger ne peut se prévaloir de ces titres là pour justifier de son ancienneté de présence en France, ni de l’activité professionnelle exercée sous couvert de ces titres.


3. Exclusion du travail sous statut d’auto-entrepreneur, d’entrepreneur ou de profession
libérale
.


Les critères d’intégration de l’étranger sont très importants, le préfet devra vérifier si l’étranger adhère aux valeurs et principes de la société française, particulièrement à son respect de l’ordre public, en aucun cas il ne doit figurer de mentions sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire et ne doit avoir aucune condamnation pénale.
L’instruction de la demande d’autorisation de travail : la régularisation au titre des métiers en tension donnera droit à un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » mais également à une autorisation de travail distincte sous forme de document sécurisé.
Cette autorisation devrait être délivrée à l’étranger dès lors que son dossier sera accepté et qu’un titre de séjour lui serait délivré.


En cas de profession réglementée, les demandeurs devraient prouver les justificatifs de satisfaction à cette obligation. Le non-respect des conditions tenant à l’employeur concernant la rémunération ne sera pas opposable aux demandeurs.


Si l’étranger change d’employeur pour conclure un nouveau contrat de travail, l’autorisation de travail délivrée qui, de manière exceptionnelle est liée au titre de séjour reste valable pendant toute la durée de validité du titre, uniquement pour exercer un métier figurant sur la liste des métiers en tension. Il existera donc une autorisation de travail spécifique dédiée à l’exercice de métier en tension.

Dans l’hypothèse dans laquelle l’étranger souhaiterait obtenir un contrat de travail auprès d’un employeur pour une activité professionnelle ne figurant pas dans la liste des métiers en tension, ce dernier devra obligatoirement solliciter une autorisation de travail avant la signature de son contrat.


Concernant les ressortissants algériens, le ministre prévoit que les critères d’appréciation concernant la régularisation au titre des métiers en tension leur seront appliqués en vertu du pouvoir discrétionnaire du préfet, il en est de même pour les ressortissants tunisiens et les ressortissants marocains.

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Je viens d’acheter une franchise de restauration en France. Je vis à l’étranger et je souhaite m’y installer. Comment faire ?

franchise

Au regard du contrat de franchise, vous justifiez d’un projet de création d’entreprise sur le territoire français. 

Pour cela, vous avez plusieurs types de titres de séjour qui vous sont proposés en raison du montant de l’investissement.

Si votre franchise et le coût de l’investissement en France est de moins de 30000 euros, vous pouvez prétendre au visa entrepreneur profession libérale ». Pour cela, vous devez :

  • Prouver le caractère réel et sérieux de votre projet ;
  • Solliciter une attestation de viabilité économique auprès de l’administration française;
  • Construire un solide dossier de titre de séjour ;
  • Déposer votre demande de visa au consulat ou à l’ambassade de France de votre pays d’origine.

Le titre de séjour “talent” création d’entreprise 

Pour cela, vous devez justifier d’un investissement d’au moins 30.000euros

Si votre franchise a coûté au moins 30.000euros, vous pouvez prétendre à ce titre assez avantageux qui a une durée maximale de 4 ans.

Pour cela, vous devez justifier de :

  • Un investissement d’au moins 30.000euros
  • Un projet de création d’entreprise en justifiant du caractère réel et sérieux 
  • Du détail de votre projet
  • De sa viabilité économique également 

Vous devez également détenir un diplôme de niveau master en France ou équivalent.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez déposer la demande de titre de séjour “talent” créateur d’entreprise.

Si votre investissement est supérieur à 300.000euros, vous pouvez le visa talent investisseur. Pour cela, vous devrez vous engager à créer ou à sauvegarder des emplois en France, justifier d’un investissement de 300.000euros.

Pour l’ensemble des visas “talent”, votre famille pourra facilement vous rejoindre avec le visa talent famille qui est accordé de plein droit à l’époux(se) ou aux enfants mineurs de détenteur du visa “talent”.

Concernant le visa entrepreneur profession libérale, votre conjoint(e) ou vos enfants mineurs devront attendre 18 mois de séjour pour pouvoir vous rejoindre au titre du regroupement familial.

Notre cabinet vous accompagne dans votre procédure d’investissement étranger en France.

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Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Je suis étranger et je souhaite investir dans une entreprise en France  350 000 euros .  Comment faire pour immigrer?

Investir

Lorsque vous vivez à l’étranger et que vous disposez de fonds que vous souhaitez investir en France, vous avez la possibilité de prétendre au visa ou titre de séjour talent investisseur. 

Vous devez cependant, justifier d’un investissement personnel via une entreprise d’au moins 300.000 euros.

En effet, vous devez justifier d’un investissement de 300.000 euros au sein d’une  entreprise française ou dans le cadre d’une création d’entreprise. Vous devrez dans ce cas là, justifier de l’origine des fonds.

Dans le cas où vous investissez via une entreprise, vous devez être le dirigeant de l’entreprise qui investit au moins la somme de 300.000euros en France. 

Vous devez ensuite vous engager à maintenir, à créer ou à sauvegarder des emplois sur le territoire français. 

L’investissement peut être financier ou peut être constitué d’une immobilisation corporelle ou incorporelle ; c’est à dire : achat d’un immeuble par exemple pour les locaux d’une entreprise ou achat de logiciels ou autres matériels.

Une fois que vous remplissez toutes ces conditions là, vous devez constituer un dossier suffisamment solide qui permettra d’apprécier favorablement votre situation : 

  • Un business plan qui justifie de l’investissement, de son utilisation et de la viabilité économique de l’entreprise dans laquelle vous investissez, à savoir, l’utilisation des fonds dans le cadre de cette entreprise.
  • Vous devez présenter au dossier tous les éléments ( promesse de contrat, achat de franchises, devis) qui permettent d’apprécier le caractère réel et sérieux de l’investissement
  • Vous devez également justifier d’autres conditions

Un dossier solide devra être constitué pour être déposé au consulat de France dans votre pays d’origine. Le consulat statuera pour apprécier l’ensemble de ces éléments. Une fois le visa accordé, arrivé en France, vous pourrez solliciter le titre de séjour talent investisseur qui sera d’une durée maximale de 4ans.

Ce titre de séjour talent famille pourra également être attribué à votre conjoint ou à vos enfants mineurs de plein droit qui pourront s’installer avec vous sur le territoire français.

Notre cabinet vous accompagne dans toutes les démarches d’investissement étranger en France.

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Annulation d’un refus de visa salarié d’une ressortissante marocaine – ouvrière viticole

ressortissante marocaine

Notre cliente est une ressortissante marocaine ayant une expérience en qualité d’ouvrier agricole depuis plusieurs années au Maroc. Son profil a été repéré par une société se situant dans le Lot-Et-Garonne.

Ainsi, l’entreprise a effectué des démarches dans le but d’obtenir une autorisation de travail pour un emploi salarié dans le cadre d’un CDI. L’autorisation a été accordée.
La requérante a donc effectué une demande de visa salarié en vue de rejoindre son employeur.

A la grande surprise, par décision en date du 15 septembre 2022, le consulat de France à Casablanca lui a opposé un refus en motivant :
        ⁃       il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégales en France après l’expiration du visa pour y mener  des activités illicites
        ⁃       Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour son incomplètes ou ne sont pas fiables.

Nous avons donc saisi la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa. Cette dernière a confirmé le refus du consulat en précisant que notre cliente n’avait pas de qualification, ni d’expérience professionnelle dans le métier pour lequel elle était recruté et que son dossier était incomplet puisqu’elle n’avait pas fourni de contrat de travail dûment signé par les deux parties.

Nous avons donc saisi le tribunal administratif de Nantes dans le but de contester ces arguments.
Dans notre recours, nous avons justifié que notre cliente remplissait toutes les conditions pour pouvoir venir exercer un emploi en France :
        ⁃       l’autorisation de travail a été dûment délivrée. Elle justifie de l’ensemble des compétences et expériences professionnelles pour exercer cet emploi
        ⁃       L’objet du visa est clair et ne peut faire l’objet de détournement

En résumé, que la décision de la Commission de Recours était illégale.

C’est à juste titre que le tribunal administratif de Nantes, par décision en date du 9 février 2024, a annulé la décision de CRRV et a enjoint au ministère de l’intérieur de délivrer à la requérante un visa dans un délai de 2 mois.

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RÉGULARISATION DES ÉTRANGERS  TRAVAILLANT DANS UN MÉTIER EN TENSION / DÉCRYPTAGE DE LA LOI

Régularisation

Le nouvel article L. 435-4 CESEDA introduit la régularisation des étrangers exerçant une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Ils pourront ainsi se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an.

Cependant, il n’est pas aussi simple que cela parait plusieurs conditions sont à respecter.

1/ Tout d’abord c’est à titre exceptionnel, c’est-à-dire que ce n’est pas de plein droit, l’étranger ne peut pas l’exiger.

2/ Non-opposabilité à l’autorité administrative, c’est-à-dire que le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire, cette loi ne lui est pas imposée.

Condition 1 – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement

Condition 2- durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois,

Condition 3 qui occupe au moment de la demande un emploi relevant de ces métiers et zones

Condition 4 – qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France

ATTENTION !!!!
Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour : saisonnier, attestation de demande d’asile, étudiant, ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article.

Donc on ne peut pas invoquer les périodes de séjour et les fiches de paie obtenues pendant la détention de ces trois titres de séjour.

IMPORTANT

Le préfet peut refuser la délivrance de ce titre :

–          Aux étrangers n’ayant pas satisfait à l’obligation de quitter le territoire français ;

–          Aux étrangers ayant détenu frauduleusement de faux documents !

L. 432-1-1 CESEDA


Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étrangerson insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République

L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.


La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail, matérialisée par un document sécurisé.
 La condition production du visa de long séjour n’est pas opposable.

Donc certes cette loi présente beaucoup d’avantages, mais la régularisation n’est pas automatique.

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