
La naturalisation est l’un des modes d’acquisition de la nationalité française. Elle constitue une démarche volontaire par laquelle un étranger demande à devenir citoyen français. Cette procédure repose sur des critères précis et une instruction rigoureuse par les autorités françaises.
1. Conditions de la naturalisation
L’obtention de la nationalité française par naturalisation est soumise à plusieurs conditions, fixées par le Code civil :
- Résidence en France : le demandeur doit justifier d’une résidence habituelle et ininterrompue en France pendant au moins cinq ans. Cette durée peut être réduite à deux ans pour certaines catégories (diplômés d’un établissement français, personnes ayant rendu des services exceptionnels à la France ou ayant accompli un parcours exceptionnel d’intégration, etc.) Enfin, la condition de résidence est supprimée pour certaines catégories de personnes : ceux venant d’un pays francophone et parlant le français, car c’est la langue maternelle ou officielle du pays ; ceux venant d’un pays francophone et qui ont été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française ; ceux ayant effectué leur service militaire dans l’armée française ou d’anciens combattants de l’armée française ou ayant rendu des services exceptionnels à la France
- Régularité du séjour : Le demandeur doit justifier d’un titre de séjour en cours de validité
- Intégration républicaine : le candidat doit manifester une adhésion aux valeurs de la République, ce qui est évalué lors d’un entretien avec un agent de la préfecture.
- Maîtrise de la langue française : un niveau minimum de connaissance du français équivalent au niveau B1 du CECRL (Cadre européen commun de référence pour les langues) est requis.
- Absence de condamnation : les antécédents judiciaires sont pris en compte. Une condamnation pénale peut entraîner un refus de naturalisation.
- Situation professionnelle et insertion sociale : la naturalisation suppose que le demandeur ait une stabilité financière et une insertion sociale satisfaisante.
- Si vous êtes marié et avez des enfants, votre famille doit résider en France lors du dépôt de votre demande
2. Procédure de demande de naturalisation
La demande de naturalisation est complètement dématérialisée et s’effectue sur le site de l’ANEF https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
La procédure se déroule en plusieurs étapes :
- Constitution du dossier : le candidat doit fournir des documents attestant de son identité, sa résidence, ses ressources, sa maîtrise du français, son insertion professionnelle et ses liens familiaux en France.
- Entretien préfectoral : un agent de la préfecture évalue la motivation du demandeur et vérifie son intégration républicaine.
- Instruction du dossier : après un avis du préfet, le dossier est transmis au ministère de l’Intérieur, qui procède à des enquêtes complémentaires.
- Décision finale : l’administration peut prendre plusieurs décisions :
- Octroi de la naturalisation : si la réponse est positive, le demandeur devient français par décret publié au Journal officiel.
- Irrecevabilité : la demande est irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, il est possible d’effectuer une nouvelle demande.
- Ajournement : l’administration peut reporter la décision en imposant un délai supplémentaire pour permettre au demandeur de remplir certaines conditions.
- Rejet : la demande peut être refusée si les conditions requises ne sont pas remplies.
3. Recours
En cas de rejet ou d’ajournement de la demande de naturalisation, le demandeur a la possibilité d’effectuer un recours.
En pratique, avec la dématérialisation de la procédure, la décision défavorable (ajournement ou rejet) est notifiée au demandeur depuis son espace personnel de l’ANEF (rubrique Mes notifications).
Le demandeur à un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations.
Pour effectuer ce recours, le demandeur devra utiliser le formulaire disponible sur son espace personnel (rubrique Mes notifications).
Si le recours hiérarchique est rejeté ou en l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours par le Ministre en charge de la naturalisation, le demandeur dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Le recours hiérarchique est obligatoire avant tout recours contentieux.
5. Effets juridiques de la naturalisation
La naturalisation confère plusieurs droits et obligations :
- Accès à la pleine citoyenneté : le naturalisé obtient une carte nationale d’identité et un passeport français.
- Droits civiques et politiques : il peut voter et être éligible aux élections.
- Obligation de loyauté : il est tenu à un devoir de fidélité envers la France et ne peut agir contre ses intérêts.
- Effet collectif : dans certains cas, la naturalisation peut s’étendre aux enfants mineurs sous certaines conditions.
4. Conseils pratiques pour bien monter son dossier
La naturalisation n’est pas un droit. C’est une faveur que l’État français peut décider d’accorder ou non même si l’on remplit toutes les conditions.
Pour maximiser ses chances d’obtenir la naturalisation, il est recommandé de :
- Vérifier l’exhaustivité des documents : tout dossier incomplet peut entraîner un rejet automatique. Il est crucial de bien respecter la liste des pièces demandées.
- Soigner son entretien préfectoral : il est conseillé de bien se préparer aux questions sur les valeurs de la République, l’histoire et les institutions françaises.
- Démontrer une intégration effective : mettre en avant une activité professionnelle stable, une participation à la vie sociale et une implication dans la communauté locale peut être un atout.
- Fournir des preuves solides de résidence et de ressources : des bulletins de salaire, des avis d’imposition et des justificatifs de domicile récents renforcent la crédibilité du dossier.
- S’assurer d’une maîtrise suffisante de la langue française : si vous ne remplissez pas le critère de la langue française, il vaut mieux suivre des cours au risque de voir sa demande rejetée ou ajournée.
- Ne pas se retrouver en situation irrégulière ni faire l’objet d’une mesure d’éloignement non exécutée non abrogée ou annulée ou d’une obligation de quitter le territoire français en cours de validité
- Être patient, car dans la pratique la procédure dure plusieurs années même si l’article 21-25-1 du Code civil prévoit que « La réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l’étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans au jour de cette remise. Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois ».
La naturalisation est une démarche exigeante, mais elle constitue un engagement fort envers la société française et ouvre de nombreuses opportunités pour les personnes souhaitant s’intégrer durablement en France.
Le cabinet vous accompagne pour toute demande de naturalisation par décret ou pour tout recours hiérarchique et/ou contentieux.
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