Les grandes entreprises doivent-elles craindre les retards administratifs dans l’immigration ?

Dans un contexte où les talents internationaux sont essentiels à la compétitivité des entreprises, les retards administratifs liés à l’immigration peuvent représenter un véritable frein. Cependant, ces obstacles ne sont pas une fatalité. Avec une stratégie adaptée, il est possible de minimiser leur impact et de garantir une arrivée fluide des salariés étrangers en France.

Les défis des retards administratifs

Les grandes entreprises sont souvent confrontées à des délais dans :

• Les demandes d’autorisation de travail : Une étape clé qui peut s’éterniser si le dossier est incomplet ou mal présenté.

• La procédure de visa : Notamment lorsque les services consulaires sont saturés.

• Les formalités d’arrivée en France : Validation des visas, visites médicales à l’OFII, ou encore délivrance de titres de séjour.

Ces retards peuvent compromettre la prise de poste des salariés étrangers et perturber la planification des projets stratégiques.

Notre solution : une stratégie sur-mesure

Chez [Nom de votre cabinet], nous accompagnons nos clients à chaque étape pour prévenir ces retards et optimiser les délais. Voici comment nous procédons :

1. Analyse préliminaire et planification

• Nous identifions les procédures spécifiques à chaque type de profil (Passeport Talent, salarié détaché, etc.).

• Nous anticipons les délais en fonction des pays d’origine et des périodes de forte affluence dans les consulats.

2. Préparation des dossiers sans faille

• Nous constituons des dossiers complets, conformes aux exigences des administrations françaises et étrangères.

• Notre expertise réduit les risques de rejet ou de demande de pièces complémentaires.

3. Suivi proactif des démarches

• Nous suivons les dossiers en temps réel et relançons les administrations en cas de blocage.

• Grâce à notre réseau, nous pouvons accélérer certaines démarches critiques, notamment dans les périodes sensibles.

4. Accompagnement post-arrivée

• Nous assistons les salariés dans la validation de leur visa auprès de l’OFII, les visites médicales, et les éventuelles demandes de renouvellement.

• Nous conseillons les employeurs sur la gestion des imprévus administratifs pour sécuriser la situation légale des salariés.

Résultat : une intégration réussie

Grâce à cette stratégie, nos clients constatent :

• Une réduction significative des délais administratifs.

• Une prise de poste rapide et sans perturbation pour leurs talents étrangers.

• Une meilleure gestion des risques juridiques et administratifs.

Pourquoi faire appel à nous ?

Nous comprenons les impératifs des grandes entreprises et savons que chaque retard peut avoir des conséquences importantes. Avec notre expertise en droit de l’immigration et notre connaissance des rouages administratifs, nous transformons un processus complexe en une démarche fluide et maîtrisée.

Les retards administratifs ne doivent pas freiner votre croissance. Contactez-nous pour mettre en place une stratégie d’immigration adaptée à vos besoins.

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4 décembre 2024

La Validation du Visa Long Séjour en France : Ce que dit le CESEDA

La validation d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) est une étape essentielle pour les étrangers souhaitant résider en France pour une durée supérieure à trois mois. Cette procédure, introduite par le décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018, est encadrée par l’article R.431-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle permet aux détenteurs de ce type de visa de s’insérer dans un cadre légal sans devoir solliciter immédiatement une carte de séjour.

Qu’est-ce qu’un VLS-TS ?

Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) est un visa délivré par les autorités consulaires françaises. Il permet à son titulaire de séjourner en France pour une période allant de 4 à 12 mois sans devoir effectuer une demande immédiate de carte de séjour auprès des préfectures. Ce visa est particulièrement courant pour :

• Les étudiants étrangers.

• Les travailleurs étrangers en contrat de longue durée.

• Les conjoints de Français.

Cependant, ce visa n’est valide qu’après une procédure spécifique de validation.

La procédure de validation : Ce que prévoit l’article R.431-16 du CESEDA

L’article R.431-16 du CESEDA impose aux étrangers titulaires d’un VLS-TS de valider leur visa dans un délai de trois mois suivant leur entrée en France. Cette validation s’effectue via un téléservice dédié, accessible sur le site de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Les étapes de cette validation sont les suivantes :

1. Déclaration de l’entrée sur le territoire : L’étranger doit indiquer sa date d’arrivée en France et son adresse de résidence.

2. Paiement d’une taxe : Une taxe de séjour, dont le montant varie selon le motif du visa, est à régler en ligne.

3. Validation électronique : Une fois les démarches accomplies, un certificat électronique est délivré, attestant de la régularité du séjour.

Cette validation est obligatoire pour bénéficier des droits associés au visa, comme l’accès à l’emploi ou aux prestations sociales.

Les sanctions en cas de non-validation

Le non-respect de cette formalité peut avoir des conséquences importantes. Sans validation, le VLS-TS devient caduque. L’étranger se retrouve alors en situation irrégulière, ce qui peut entraîner :

• Une impossibilité de prolonger son séjour.

• Des complications lors d’une demande ultérieure de carte de séjour.

• Un risque d’expulsion en cas de contrôle.

Il est donc crucial d’effectuer cette démarche dans les délais impartis.

Quelles exceptions ?

Tous les visas longs séjour ne sont pas concernés par cette procédure. Par exemple :

• Les titulaires de visas ne valant pas titre de séjour doivent demander une carte de séjour en préfecture dès leur arrivée.

• Certaines catégories d’étrangers, définies à l’article R.311-3 du CESEDA, peuvent être dispensées de cette formalité.

Conclusion

La validation du VLS-TS, bien qu’apparemment simple, constitue une étape clé pour tout étranger souhaitant séjourner en France. Elle garantit un séjour légal et facilite l’accès à de nombreux droits. Pour éviter tout problème administratif, il est fortement recommandé de suivre scrupuleusement les démarches prévues à l’article R.431-16 du CESEDA dans les trois mois suivant l’arrivée.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’OFII ou consultez directement l’article R.431-16 sur Legifrance.

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3 décembre 20244 décembre 2024

Pourquoi les entreprises doivent investir dans une stratégie d’immigration proactive

Dans un monde globalisé, les entreprises font face à une intensification de la compétition pour attirer les meilleurs talents à l’international. L’embauche de travailleurs étrangers peut apporter des compétences uniques, stimuler l’innovation et répondre à des besoins spécifiques, notamment dans les secteurs confrontés à des pénuries de main-d’œuvre. Cependant, ce processus peut aussi être complexe, coûteux et risqué si les démarches ne sont pas gérées efficacement. C’est pourquoi investir dans une stratégie d’immigration proactive est essentiel pour les entreprises.

1. Réduire les coûts liés aux démarches administratives

Une stratégie d’immigration proactive permet d’anticiper et de rationaliser les démarches administratives, ce qui réduit considérablement les coûts directs et indirects liés à l’embauche de travailleurs étrangers :

• Éviter les frais imprévus : Une mauvaise planification peut entraîner des pénalités ou des frais supplémentaires pour la régularisation des situations.

• Optimisation des ressources internes : Les responsables RH et les gestionnaires de paie consacrent moins de temps à corriger des erreurs ou à gérer des retards.

2. Limiter les retards dans le processus de recrutement

Les retards dans l’obtention des visas ou des titres de séjour peuvent gravement perturber les projets de l’entreprise, notamment lorsque des talents étrangers sont nécessaires pour des missions stratégiques. Une approche proactive permet de :

• Planifier les délais administratifs : En comprenant les contraintes des consulats et préfectures, les entreprises peuvent aligner leurs échéanciers.

• Identifier les obstacles potentiels : Une analyse préalable des cas individuels permet de résoudre les problèmes avant qu’ils ne surviennent.

• Garantir une transition rapide : Les talents recrutés peuvent commencer à travailler sans interruptions, assurant ainsi la continuité des projets.

3. Réduire les risques juridiques

Le non-respect des lois relatives à l’immigration peut avoir des conséquences graves pour les entreprises, notamment :

• Sanctions administratives et pénales : Une embauche non conforme ou l’emploi d’un salarié sans autorisation de travail peut entraîner des amendes importantes.

• Risques réputationnels : Une mauvaise gestion de l’immigration peut nuire à l’image de l’entreprise, notamment en cas de litiges ou de médiatisation.

• Problèmes avec les autorités locales : Des dossiers incomplets ou non conformes peuvent conduire à des refus de renouvellement de titres de séjour, affectant la pérennité des contrats.

Investir dans une stratégie proactive permet de garantir une conformité totale avec la législation française et internationale, tout en sécurisant les relations avec les administrations compétentes.

4. Attirer et fidéliser les talents internationaux

Un processus d’immigration bien géré reflète le professionnalisme de l’entreprise et son engagement envers ses employés :

• Renforcer l’attractivité de l’entreprise : Les talents étrangers sont plus enclins à rejoindre une organisation qui offre un accompagnement complet dans leurs démarches.

• Améliorer l’intégration des salariés étrangers : Une stratégie bien pensée facilite l’installation et l’intégration des nouveaux collaborateurs, renforçant ainsi leur engagement et leur productivité.

Comment mettre en place une stratégie d’immigration proactive ?

1. Recourir à des experts : Travailler avec un avocat spécialisé en droit des étrangers permet de sécuriser les démarches et d’anticiper les obstacles juridiques.

2. Mettre en place des processus internes : Former les équipes RH pour comprendre les exigences administratives et les échéances.

3. Anticiper les besoins à long terme : Identifier les postes stratégiques nécessitant des recrutements internationaux et planifier les démarches en conséquence.

4. Suivre l’évolution de la législation : Une veille juridique active est essentielle pour rester conforme aux lois en constante évolution.

Conclusion

Une stratégie d’immigration proactive n’est pas seulement un outil pour simplifier les démarches administratives ; elle est un investissement stratégique qui réduit les coûts, évite les retards et protège l’entreprise des risques juridiques. En anticipant les besoins et en s’appuyant sur une expertise spécialisée, les entreprises peuvent non seulement attirer les meilleurs talents, mais aussi les fidéliser, tout en assurant leur conformité avec la réglementation.

Pour vous accompagner dans la mise en place d’une stratégie efficace, notre cabinet FB Avocat propose une expertise complète en matière d’immigration professionnelle. Contactez nous pour sécuriser vos recrutements et garantir la réussite de vos projets.

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3 décembre 20243 décembre 2024

Les défis de la gestion des visas pour les grandes entreprises et comment les surmonter

La gestion des visas pour les grandes entreprises est un enjeu complexe qui requiert une expertise technique, une organisation rigoureuse et une anticipation des problématiques administratives. Voici une analyse des défis les plus fréquents et des solutions pratiques pour les surmonter.

Les défis fréquents

1. Délais d’obtention des visas :

• Les procédures administratives peuvent s’avérer longues, avec des délais variables selon les pays et les types de visas.

• Les retards dans l’obtention des visas perturbent souvent les projets, en particulier lorsque les collaborateurs étrangers doivent commencer rapidement leur mission.

2. Non-conformité des dossiers :

• Des erreurs fréquentes dans les dossiers, telles que des documents manquants, des informations inexactes ou des formulaires mal remplis, entraînent des rejets ou des délais supplémentaires.

3. Complexité des réglementations :

• Les réglementations relatives aux visas varient considérablement d’un pays à l’autre et évoluent souvent, rendant difficile la conformité des demandes.

4. Manque de communication entre les parties :

• Une coordination inefficace entre les départements RH, les employés concernés et les administrations compétentes peut compliquer davantage le processus.

5. Vérification des documents d’état civil

Les documents d’état civil soumis dans le cadre de la demande (actes de naissance, mariage, livret de famille, etc.) font l’objet d’une attention particulière :

• Les consulats collaborent avec les autorités locales (par exemple, les mairies ou les registres d’état civil du pays d’origine) pour vérifier l’authenticité des documents.

• Les faux documents ou documents falsifiés entraînent un refus immédiat de visa et peuvent exposer le demandeur à des sanctions.

Dans certains cas, des expertises documentaires sont réalisées pour détecter des anomalies (par exemple, des différences dans les formats ou les signatures)6. Vérification des références professionnelles

Les consulats peuvent contacter directement les employeurs mentionnés par le candidat pour vérifier :

• La réalité de l’emploi ou de l’offre de travail.

• Les fonctions exactes occupées ou prévues.

• Les conditions d’embauche, notamment si elles respectent les exigences légales françaises (salaire, durée du contrat, etc.).

Ces contrôles visent à garantir que le projet professionnel du candidat est bien fondé et que l’employeur respecte les règles en vigueur. Toute incohérence ou information erronée peut entraîner un refus de visa.

Solutions pratiques proposées

1. Anticipation des délais :

• Mettre en place un calendrier précis pour chaque type de visa, avec une planification en amont des besoins de l’entreprise.

• Utiliser des outils numériques pour suivre les délais et anticiper les échéances.

2. Constitution de dossiers solides et conformes :

• Former les équipes RH sur les exigences documentaires pour chaque type de visa.

• Mettre en place des check-lists standardisées pour éviter les erreurs ou omissions.

• Recourir à des experts ou avocats spécialisés pour vérifier la conformité des demandes avant leur dépôt.

3. Veille réglementaire active :

• Maintenir une mise à jour constante sur les évolutions légales et réglementaires en matière d’immigration et de visas.

• Travailler avec des cabinets spécialisés pour assurer la conformité des pratiques.

4. Communication fluide et centralisée :

• Désigner un point focal interne responsable de la gestion des visas pour assurer une communication efficace entre toutes les parties prenantes.

• Utiliser des outils collaboratifs pour partager les informations nécessaires à chaque étape.

5. Optimisation des coûts :

• Regrouper les demandes pour réduire les frais administratifs lorsque cela est possible.

• Identifier des opportunités de régularisation ou d’exemptions qui peuvent alléger les coûts (par exemple, pour des projets spécifiques ou des métiers en tension).

Votre partenaire dans la gestion des visas

En tant qu’experts en droit des étrangers et de l’immigration professionnelle, nous accompagnons les grandes entreprises dans la gestion de leurs dossiers de visas. Nos services incluent :

• Une analyse personnalisée des besoins en visas.

• La vérification et la préparation des dossiers.

• La gestion des relations avec les administrations.

• La résolution rapide des litiges et retards éventuels.

Pour garantir une gestion fluide et efficace des visas dans votre entreprise, contactez notre cabinet FB Avocat. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches.

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28 novembre 202429 novembre 2024

Durée de l’OQTF portée à 3 ans, même pour celles prises avant le 26 janvier 2024

OQTF

Avec la réforme sur l’immigration entrée en vigueur le 26 janvier 2024, la durée d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) a été portée de 1 an à 3 ans. Cette mesure s’applique également aux OQTF prises avant la réforme, selon une décision de la Cour de cassation.

Ce changement renforce la précarité des étrangers en situation irrégulière et les maintient plus longtemps sous la menace d’une expulsion forcée.

Avant et après le 26 janvier 2024 : Ce qui a changé

Avant la réforme

• Les OQTF avaient une durée d’exécution de 1 an.

• Pendant cette période, le préfet pouvait les exécuter de manière forcée sans saisir le juge.

• Au-delà d’un an, l’OQTF expirait, sauf circonstances exceptionnelles.

Après la réforme

• La durée d’exécution passe à 3 ans.

• La préfecture peut forcer l’exécution d’une OQTF jusqu’à 3 ans après sa prise.

Les OQTF prises avant le 26 janvier 2024 concernées

La Cour de cassation a confirmé que cette prolongation s’applique également aux OQTF prises avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Conséquences pour les étrangers concernés

• Une OQTF émise en 2022 reste valide jusqu’en 2025.

• Une OQTF émise en 2023 peut être exécutée jusqu’en 2026.

En clair, même les étrangers visés par une OQTF ancienne restent sous la menace d’une expulsion forcée pendant 3 ans après la date de la décision préfectorale.

Un renforcement de la précarité pour les étrangers sans papiers

Cette prolongation de la durée d’exécution des OQTF a des impacts significatifs :

Des recours limités :

Un étranger titulaire d’une OQTF ne peut demander un nouveau titre de séjour que si un élément nouveau est apparu (ex. : changement de situation familiale ou professionnelle).

En cas de demande répétitive sur les mêmes fondements, il s’expose à un refus ou même à une expulsion immédiate.

2. Une insécurité prolongée :

Auparavant, les étrangers sans papiers pouvaient espérer une certaine stabilité après l’expiration de leur OQTF (au bout d’un an). Désormais, cette période d’incertitude est multipliée par trois, rendant leur situation encore plus précaire.

Que faire si vous êtes concerné par une OQTF ?

Si vous êtes titulaire d’une OQTF, il est essentiel de :

1. Vérifier la régularité de la procédure ayant conduit à l’OQTF.

2. Déterminer si un élément nouveau peut justifier une nouvelle demande de régularisation.

3. Être accompagné dans vos démarches pour contester une éventuelle exécution forcée.

Notre cabinet à vos côtés

Notre cabinet, spécialisé en droit des étrangers, vous accompagne pour :

• Analyser votre dossier et identifier les failles éventuelles dans la procédure,

• Vous conseiller sur les démarches à entreprendre,

• Vous représenter en cas de contestation ou de recours.

Présence internationale :

• Paris

• Bordeaux

• Dakar

Contactez-nous au : 09 85 40 18 64

Email : contact@fatoubabouavocat.com

Préfectures en Île-de-France : Vos interlocuteurs principaux

Voici les préfectures compétentes en Île-de-France pour les démarches liées aux OQTF :

• Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

• Hauts-de-Seine (92) : www.hauts-de-seine.gouv.fr

• Seine-Saint-Denis (93) : www.seine-saint-denis.gouv.fr

• Val-de-Marne (94) : www.val-de-marne.gouv.fr

• Yvelines (78) : www.yvelines.gouv.fr

• Essonne (91) : www.essonne.gouv.fr

• Seine-et-Marne (77) : www.seine-et-marne.gouv.fr

• Val-d’Oise (95) : www.val-doise.gouv.fr

N’attendez pas pour agir ! Si vous êtes concerné par une OQTF, contactez-nous pour une consultation personnalisée et la sécurisation de vos droits.

#OQTF #RéformeImmigration #DroitDesÉtrangers #AvocatParis #Immigration

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28 novembre 202428 novembre 2024

Votre OQTF a été annulée, mais vous êtes toujours fiché aux frontières : Que faire ?

OQTF

Lorsque vous êtes soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous êtes automatiquement inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR). Cette inscription est une mesure administrative utilisée pour surveiller les individus en situation irrégulière. Cependant, même après l’annulation de l’OQTF, il arrive que cette mention ne soit pas effacée du fichier, ce qui peut entraîner des désagréments importants, notamment lors de vos déplacements à l’étranger.

Dans cet article, nous vous expliquons vos droits et les démarches à suivre pour demander l’effacement de votre fiche au FPR, afin d’éviter des complications inutiles.

Pourquoi restez-vous fiché malgré l’annulation de votre OQTF ?

En principe, lorsque l’OQTF est annulée par un tribunal administratif, la préfecture doit procéder à l’effacement de la mention au fichier des personnes recherchées. Pourtant, dans certains cas, cette étape n’est pas réalisée automatiquement.

Ce problème peut se manifester lors de contrôles aux frontières :

• Les policiers aux frontières peuvent vous signaler que vous êtes toujours fiché malgré votre titre de séjour ou le jugement annulant l’OQTF.

• Cela peut entraîner des interrogations et des retards, même si vous êtes en règle.

Quels documents prouveront votre situation ?

Pour démontrer que l’OQTF a été annulée, il est crucial d’avoir à votre disposition :

1. Le jugement du tribunal administratif annulant l’OQTF.

2. Votre carte de séjour obtenue après l’annulation de l’OQTF.

Ces documents serviront de preuves pour justifier que votre situation administrative a été régularisée. Cependant, cela ne suffit pas : vous devez demander l’effacement explicite de la mention au fichier.

Comment demander l’effacement de la mention au fichier des personnes recherchées ?

1. Adressez-vous à la préfecture

La première étape consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture ayant émis l’OQTF. Dans ce courrier, vous devez :

• Expliquer que vous avez été informé de votre fichage malgré l’annulation de l’OQTF.

• Joindre une copie du jugement du tribunal administratif.

• Joindre une copie de votre titre de séjour valide.

Exemple de formulation :

“Monsieur/Madame le Préfet,

Suite à l’annulation de l’OQTF prononcée à mon encontre par le tribunal administratif de [ville], je constate que je demeure inscrit au fichier des personnes recherchées. Je vous demande de bien vouloir procéder à l’effacement de cette mention. Vous trouverez ci-joint les pièces justifiant ma régularisation.”

2. Demande auprès de la police ou de la gendarmerie

En parallèle, il est possible d’effectuer une demande d’effacement auprès des services compétents, à savoir :

• La Direction générale de la police nationale (DGPN).

• La Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Cette demande peut se faire par voie postale ou en ligne si le service est disponible. Les mêmes pièces justificatives devront être jointes : jugement et titre de séjour.

Quels sont les délais pour l’effacement ?

Les délais d’effacement varient en fonction des services et de la complexité du dossier. En général :

• Si la préfecture est réactive, l’effacement peut être effectué en quelques semaines.

• Si vous passez par la DGPN ou la DGGN, cela peut prendre plus de temps, notamment si des vérifications supplémentaires sont nécessaires.

Dans tous les cas, il est conseillé de ne pas attendre pour effectuer ces démarches, surtout si vous prévoyez de voyager prochainement.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Si vos démarches n’aboutissent pas ou si vous rencontrez des difficultés, un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous accompagner. Notre cabinet intervient pour :

• Vérifier les démarches effectuées par la préfecture.

• Rédiger et envoyer des courriers administratifs.

• Déposer un recours contentieux si l’effacement est refusé ou retardé.

Nous sommes présents à Paris, Bordeaux et Dakar, et nous vous offrons un accompagnement personnalisé pour résoudre ces situations rapidement.

Contactez-nous

Si vous êtes toujours fiché malgré l’annulation de votre OQTF, ne restez pas sans agir.

• Téléphone : 09 85 40 18 64

• E-mail : contact@fatoubabouavocat.com

Prenez rendez-vous dès maintenant pour sécuriser votre situation et voyager sereinement!

Préfectures en Île-de-France : Où adresser votre demande ?

Si vous êtes fiché malgré l’annulation de votre OQTF, voici les préfectures en Île-de-France où vous pouvez adresser votre demande d’effacement au fichier des personnes recherchées (FPR) :

• Préfecture de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

• Préfecture des Hauts-de-Seine (92) : www.hauts-de-seine.gouv.fr

• Préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) : www.seine-saint-denis.gouv.fr

• Préfecture du Val-de-Marne (94) : www.val-de-marne.gouv.fr

• Préfecture des Yvelines (78) : www.yvelines.gouv.fr

• Préfecture de l’Essonne (91) : www.essonne.gouv.fr

• Préfecture de Seine-et-Marne (77) : www.seine-et-marne.gouv.fr

• Préfecture du Val-d’Oise (95) : www.val-doise.gouv.fr

Ces préfectures disposent souvent de services spécifiques dédiés aux étrangers, accessibles par courrier ou sur rendez-vous.

N’hésitez pas à consulter leurs sites officiels pour connaître les modalités de contact (adresses postales, téléphones, ou plateformes en ligne). Si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre demande, contactez notre cabinet à Paris pour un accompagnement personnalisé.

SELARL FB AVOCAT IMMIGRATION NATIONALITE FRANCAISE – Maître Fatou BABOU

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

SELARL FATOU BABOU AVOCAT

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Cabinet correspondant à Paris

Me Joséphine MOLLE

Rue de l’Arrivée, 75018 Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

• Préfecture du Val-de-Marne (94)

• Préfecture des Yvelines (78)

• Préfecture de l’Essonne (91)

• Préfecture de la Seine-et-Marne (77)

Cabinet correspondant au Sénégal

Maître Ndèye Fatou Touré

14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar

+221 77 173 69 05

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Préfectures en Île-de-France

• Préfecture de Paris

• Préfecture des Hauts-de-Seine (92)

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26 novembre 202426 novembre 2024

Processing time for an online application for a residence permit

The processing time for an online residence permit application via the ANEF platform can vary depending on several factors, such as the prefecture responsible, the type of residence permit applied for, and the time of year. Here’s what you need to know:

Average processing time

In general, an online application for a residence permit takes between 2 and 4 months to process. This period begins once you have submitted all the necessary documents and received your certificate of deposit via your ANEF personal space.

Variables influencing processing time

The deadline may be shorter or longer depending on several criteria:

Type of residence permit : Some permits, such as student residence permits or talent passports, can be processed more quickly. Others, such as “Vie Privée et Familiale” (private and family life) permits or permits for foreign nationals who are ill, may require longer processing times due to additional checks.

Prefecture: Prefectures process applications at different rates. In regions of high demand, processing times may be longer.

Time of year: End-of-year or summer periods, when there are fewer prefecture staff, can also lead to delays.

Application tracking

Once you have submitted your application, you can track its progress online via your ANEF account. You will receive notifications on the progress of your application by SMS or email, but the platform remains the main way to find out the status of your application.

In case of extended delay

If you have not heard from us after 4 months, you can contact the Citizen Contact Center (CCC) on 0806 001 620 to obtain information on the processing of your file or to check whether any documents are missing.

Conclusion

The processing time for an online application for a residence permit generally varies between 2 and 4 months, with exceptions depending on the type of application and the prefecture. In the event of delays or problems, online follow-up and contact with the CCC are your main options for obtaining further information.

For legal assistance with your application, our firm is at your disposal

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26 novembre 202426 novembre 2024

Fraude à la naturalisation : attention au risque de retrait de nationalité française

La naturalisation est une étape importante pour de nombreux étrangers souhaitant acquérir la nationalité française. Cependant, elle implique des exigences strictes et une transparence totale lors de la constitution du dossier. En cas de fraude ou d’omissions importantes, le ministère de l’Intérieur peut retirer la nationalité française à tout moment, même plusieurs années après l’obtention du décret de naturalisation.

1. Le pouvoir du ministère de l’Intérieur en cas de fraude

La législation française accorde au ministère de l’Intérieur le pouvoir de retirer un décret de naturalisation si une fraude est découverte. Ce retrait peut intervenir lorsque des éléments essentiels ont été délibérément omis ou falsifiés dans le cadre de la procédure de naturalisation. Parmi les fraudes courantes figurent :

• La non-déclaration d’enfants nés à l’étranger.

• La fourniture de documents falsifiés ou incomplets.

• La dissimulation de situations familiales ou patrimoniales importantes.

Une fois la fraude détectée, le ministère engage une procédure visant à rapporter (annuler) le décret de naturalisation, ce qui a pour effet de retirer la nationalité française à la personne concernée.

2. Cas pratiques : exemples récents de retrait de nationalité

Voici deux situations réelles illustrant les conséquences d’un manque de transparence lors de la naturalisation :

a. Non-déclaration d’enfants nés à l’étranger

Un homme naturalisé en 2017 n’avait déclaré que ses enfants nés en France, en omettant volontairement deux enfants nés et résidant en Côte d’Ivoire. Lorsqu’une demande de naturalisation a été déposée pour la mère de ces enfants, les autorités consulaires ont découvert que ces enfants étaient nés avant la naturalisation de leur père. Informé de cette omission, le ministère de l’Intérieur a engagé une procédure de retrait, aboutissant à l’annulation de son décret de naturalisation.

b. Déclaration d’enfants après naturalisation

Dans un autre cas, un individu naturalisé a sollicité le consulat de France pour faire établir des documents français pour des enfants non déclarés lors de sa naturalisation. Cette démarche a attiré l’attention des autorités, qui ont constaté la fraude. Une procédure similaire a été engagée, et la personne concernée a perdu sa nationalité française.

3. Les conséquences juridiques du retrait de nationalité

La perte de la nationalité française entraîne des conséquences lourdes, notamment :

• L’annulation des droits et privilèges associés à la citoyenneté française.

• La perte des documents d’identité français (carte d’identité, passeport).

• Un retour à la situation juridique antérieure, avec le risque de devenir sans-papiers en France si aucun autre titre de séjour n’est valide.

4. Pourquoi le ministère de l’Intérieur est de plus en plus rigoureux

Les autorités françaises mettent en œuvre des contrôles renforcés pour détecter les fraudes. En collaboration avec les services consulaires, le ministère s’assure que toutes les informations déclarées dans le cadre de la naturalisation sont exactes. Ces contrôles peuvent être déclenchés :

• Lorsqu’une nouvelle demande de naturalisation est déposée par un membre de la famille.

• Lorsque des démarches administratives ou consulaires révèlent des contradictions.

• En cas de dénonciation ou d’informations transmises par des tiers.

5. Comment éviter une telle situation ?

Voici quelques conseils pour sécuriser votre procédure de naturalisation :

• Soyez totalement transparent(e) : Déclarez l’intégralité de votre situation familiale, y compris les enfants nés à l’étranger, même s’ils ne résident pas avec vous.

• Vérifiez vos documents : Fournissez des justificatifs authentiques et complets.

• Faites-vous accompagner : Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous aider à constituer un dossier solide et à éviter des erreurs ou omissions préjudiciables.

6. Que faire en cas de procédure de retrait ?

Si vous êtes concerné(e) par une procédure de retrait de naturalisation :

1. Contactez rapidement un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous défendre.

Conclusion : une procédure exigeante qui demande rigueur et transparence

La naturalisation française est une démarche complexe nécessitant une préparation minutieuse. Toute omission ou fraude peut avoir des conséquences graves, allant jusqu’à la perte de la nationalité française. Avec des contrôles de plus en plus stricts, il est essentiel de respecter scrupuleusement les règles et de fournir des informations exhaustives.

Pour sécuriser votre démarche ou répondre à une procédure de retrait, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit des étrangers. Une expertise juridique solide peut faire toute la différence.

Besoin d’aide ? Contactez notre cabinet en droit des étrangers et de la nationalité française pour un accompagnement sur mesure nous sommes à Bordeaux et en correspondance à Paris 0985401864 contact@fatoubabouavocat.com .

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18 novembre 202420 novembre 2024

Annulation refus de visa salarié pour un boulanger Sénégal

Notre cabinet a récemment obtenu une victoire significative pour un boulanger sénégalais hautement qualifié, formé et expérimenté dans le domaine de la boulangerie et de la fabrication de produits de boulangerie fine. Après avoir suivi plusieurs formations spécialisées à l’Institut de Technologie Alimentaire et auprès de structures telles que Better World Sénégal, il a acquis une expertise précieuse et une solide expérience dans diverses boulangeries du Sénégal, se démarquant par un savoir-faire unique recherché par l’industrie agroalimentaire.

Cette expertise a suscité l’intérêt d’une biscuiterie corse, confrontée à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée pour maintenir et développer son activité. Ne parvenant pas à trouver un candidat local, l’entreprise a décidé de recruter ce boulanger sénégalais en raison de son expérience et de sa maîtrise des techniques artisanales, essentielles à la production de ses produits. Une autorisation de travail a été accordée, validant la pertinence de son profil pour répondre aux besoins de l’entreprise.

Toutefois, lorsque notre client a déposé une demande de visa long séjour pour rejoindre son futur poste en France, il a essuyé un refus de la part du Consulat Général de France à Dakar, justifié par des soupçons concernant l’usage potentiel du visa. Ce refus a conduit notre cabinet à engager un recours auprès de la Commission de recours , en mettant en avant l’urgence économique pour la biscuiterie et la légitimité du projet professionnel du boulanger. La Commission a émis un avis favorable, suivi par le ministère de l’Intérieur, qui a ordonné la délivrance du visa, permettant à notre client de concrétiser son projet professionnel en France.

Cette décision marque la reconnaissance du talent et des compétences de notre client, tout en mettant en lumière l’importance de soutenir les besoins réels des entreprises. Cette victoire démontre que persévérance et justice peuvent triompher des obstacles administratifs, ouvrant ainsi la voie à des collaborations prometteuses et à une valorisation de compétences essentielles. Nous sommes fiers d’avoir accompagné notre client dans cette étape décisive et d’avoir contribué au succès d’une entreprise déterminée à maintenir l’excellence de ses produits.

Pour nous contacter :
Adresse en France : 11 rue Galin, 33000 Bordeaux.
contact@fatoubabouavocat.com

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11 novembre 202420 novembre 2024

Accélérer une demande de titre de séjour : ce qu’il faut savoir

titre de séjour

La question de l’accélération des demandes de titres de séjour revient souvent dans notre cabinet. Malheureusement, il est important de préciser que nous ne pouvons pas promettre l’impossible, car l’administration a ses propres délais de traitement, et la loi lui impose des délais d’instruction qu’elle doit respecter.

Les délais administratifs

Lors du dépôt d’un dossier de demande de titre de séjour, l’administration dispose généralement d’un délai de quatre mois pour l’instruire. Si aucune réponse n’est donnée à l’issue de ce délai, une décision implicite de rejet est considérée comme née. Dans ce cas, nous pouvons engager un recours pour contester ce rejet devant le tribunal administratif.

Accélération en cas d’urgence

L’accélération de votre demande de titre de séjour n’est possible que dans certaines situations spécifiques, notamment en cas d’urgence ou de comportement illégal de la préfecture, par exemple si celle-ci refuse de délivrer un récépissé après le dépôt du dossier. Voici les options possibles dans ces cas :

1. Saisir le juge des référés – mesures utiles : Si vous avez besoin d’un récépissé ou de votre titre de séjour pour continuer à travailler ou pour des raisons urgentes, il est possible de saisir le juge des référés. Le juge peut enjoindre la préfecture de délivrer un récépissé ou de prendre une décision dans un délai déterminé.

2. Envoi d’un courrier recommandé : Si vous vous trouvez dans une situation d’urgence, nous vous recommandons d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture pour exposer votre situation et demander une accélération du traitement de votre demande.

Pas d’accélération automatique

En dehors de ces situations d’urgence ou de recours spécifiques, l’accélération du traitement de votre demande de titre de séjour dépend entièrement de l’administration et de sa bonne volonté. Cela signifie que, sauf intervention justifiée par une situation d’urgence, il peut être difficile d’obtenir une accélération de la procédure.

En résumé : Si vous êtes dans une situation d’urgence nécessitant l’obtention d’un récépissé ou d’un titre de séjour, n’hésitez pas à prendre des mesures légales pour faire valoir vos droits. Pour toute assistance ou question supplémentaire, notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner.

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