Annulation d’une oqtf d’une étudiante algérienne mariée à un ressortissant algérien avec une carte de résident 10 ans

oqtf

Dans ce dossier, notre client est une ressortissante algérienne arrivée en France avec un visa étudiant en 2007.
En 2019, elle se marie avec un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence 10 ans. Ils ont un enfant qui est né en 2020.

Elle sollicite le renouvellement de son certificat de résidence étudiant en 2021.
Le préfet lui oppose une obligation de quitter le territoire français en 2023.

Nous avons contesté cette décision en apportant la preuve au regard de l’article 6.5) de l’Accord entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la
circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 dispose :

« Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :

5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; […]

Elle remplissait toutes les conditions de délivrance du certificat de résidence algérien vie privée familiale.
Elle avait suffisamment d’attaches familiales en France et était de surcroît en contrat à durée indéterminée sur le territoire français.

A juste titre, le tribunal administratif a annulé l’OQTF et a enjoint l’administration de lui délivrer un titre de séjour livret familial.

Belle victoire pour notre cliente.

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annulation d’une oqtf d’un étudiant entré en France à sa minorité.

oqtf

Dans ce dossier, notre cliente est une ressortissante gabonaise entrée en France à l’âge de 14 ans et est venu rejoindre sa famille.

Elle a poursuivi ses études jusqu’au baccalauréat puis a été inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur. Elle a effectué une demande de titre de séjour qui lui a été refusée et qui a été assortie une obligation de quitter le territoire français (OQTF).  

Nous avons contesté cet  oqtf en mentionnant la stabilité non seulement des liens familiaux de la cliente mais particulièrement le caractère réel et sérieux des études et de la continuité de son projet professionnel en France. 

Ainsi, le tribunal administratif, à juste titre, a annulé l’obligation de quitter le territoire et a enjoint la préfecture de délivrer à notre client un titre de séjour étudiant.

Notre cabinet d’avocats est compétent pour vous accompagner dans vos recours contre les Obligations de Quitter le Territoire Français.

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Représentation à l’OFII de Casablanca 

OFII de Casablanca 

Le recrutement de salariés marocains en qualité de salariés en CDI, travailleurs temporaires ou de saisonniers, ouvriers agricoles ou ouvriers viticoles, est de plus en plus difficile. 

Après l’obtention de l’autorisation de travail, il faut attendre plusieurs mois pour pouvoir obtenir un rendez-vous de dépôt de la demande de visa devant l’OFII de Casablanca. Il faut très souvent relancer car, parfois, les entreprises ne reçoivent jamais de convocation pour leurs salariés, saisonniers marocains.

Pour faire venir un salarié marocain en France, il faut d’abord déposer une autorisation de travail, veillez à ce qu’il ait une compétence professionnelle pour le poste que vous proposez et que l’entreprise bénéficie de toutes les garanties au niveau des déclarations sociales.

 Une fois l’autorisation de travail obtenu, l’administration envoie les autorisations de travail l’OFII de Casablanca au Maroc pour obtenir une convocation et après une continuité, c’est cette convocation qui prend beaucoup de temps …

Notre cabinet est expert en immigration professionnelle et se rend très souvent à Casablanca pour représenter des entreprises devant l’OFII de Casablanca. afin de présenter des dossiers complets, relancer les demandes de rendez-vous, pour des convocations de demande de visa à l’OFII de Casablanca.

Si vous souhaitez que notre cabinet vous accompagne dans la demande de rendez-vous, n’hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone.

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Annulation d’un refus de certificat de nationalité française – Article 19- 3 CC

nationalité française

Annulation d’un refus de certificat de nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers nés en France.

Notre client est un ressortissant gabonais qui est né en France. Son père était né dans une ancienne colonie française avant les indépendances.

Arrivé sur le territoire français, il a sollicité un certificat de nationalité française en vertu de l’article 19-3 qui dispose : « Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. »

Il a eu un refus de nationalité française qui lui a été opposé et le procureur, dans les conclusions en défense, remettait en cause son lien de filiation et la preuve de sa nationalité.

D’une part, nous avons prouvé qu’il était bien français car il était né sur le territoire français et que son père était lui même né en France d’une ancienne colonie française à l’époque.

Le procureur a également mis doute le lien de filiation que nous avons prouvé en produisant l’acte de mariage de ses parents. Tous les actes d’état civil étaient authentiques et le tribunal judiciaire a à juste titre constaté la nationalité française de notre client.

Cette procédure a tout de même duré plus de 4ans.

Notre cabinet d’avocat est compétent pour vous accompagner dans toutes vos démarches de demandes ou de recours en cas de refus de nationalité française.

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Naturalisation d’une ressortissante béninoise

ressortissante béninoise

Notre cliente est une ressortissante béninoise arrivée en France vers les années 2000 pour la poursuite de ses études supérieures.

Elle a brillamment poursuivi ses études et exerce un emploi à temps plein.

Elle est mariée depuis plus de 10ans sur le territoire français à un ressortissant français.

Le seul problème étant que notre cliente n’a jamais connu son père et n’a jamais eu aucune indication.

hormis la mention du nom de son père sur son acte de naissance, elle n’a ni attache avec lui ni avec sa famille maternelle.

Elle a donc choisi de faire une déclaration de nationalité français en qualité de conjoint de français

Elle devait ainsi fournir les actes de naissance de ses parents.

Nous avons déposé le dossier en expliquant qu’elle n’a jamais eu connaissance de son père et qu’il lui était dans l’impossibilité de fournir son acte de naissance, ne s’étant pas rendu dans son pays d’origine depuis plus de 20ans. De surcroît, après des filigranes qu’elle a effectué à distance , elle s’est rendu compte que le village dans lequel son père était né n’avait pas d’archives d’état civil et que ce dernier était décédé.

Par conséquence, il n’y avait plus aucun moyen de reconstituer l’état civil de son père.

Nous avons donc déposé son dossier en expliquant cela à l’administration.

Cette dernière nous a demandé des informations sur l’absence d’acte de naissance de son père que nous avons pu fournir.

A la fin, sa déclaration de nationalité française a été enregistrée et elle vient d’être naturalisée.

Notre cabinet d’avocat est compétent pour vous accompagner dans toutes vos démarches concernant la naturalisation, le refus de naturalisation, etc.

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