OPPOSABILITÉ DE L’EMPLOI

Il s’agit de la règle générale de la priorité à  l’emploi national . C’est à dire que les emplois sur le territoire français doivent être proposés  prioritairement  aux  Français, communautaires et  étrangers autorisés à travailler.

La situation de l’emploi  est appréciée par l’intermédiaire des statistiques  de Pôle emploi qui évaluent le « taux de tension »  par métier dans la région concernée. Si ce taux est faible, la situation de l’emploi est opposable à la  demande d’autorisation de travail qui sera refusée. 

Dans le cadre d’une demande d’autorisation de travail, le préfet vérifie que l’employeur a bien  procédé localement à une recherche de la main d’oeuvre  dont il a besoin ( sauf exception). 

Par conséquent avant de solliciter une autorisation de travail pour un salarié étranger en France, le premier réflexe doit être de déposer une offre sur le site pôle emploi et d’examiner les candidatures qui vous y seront proposées. Si vous  ne recevez aucune candidature ou très peu vous sont soumises, Pôle Emploi vous délivrera une attestation en vue d’introduire une main d’oeuvre étrangère   qui prouvera vos démarches de recrutement au niveau national et empêchera l’opposabilité de l’emploi.

 

Le cabinet vous assiste dans toutes vos démarches  de demande d’autorisation de travail:

  • Procédure d’introduction : demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger résidant hors de France
  • Demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger résidant  en France
  • Demande d’autorisation provisoire de travail

Pour tous types de procédures:

  • Admission exceptionnelle au séjour
  • Changement de statut
  • Travailleur saisonnier ( ouvrier agricol)
  • Jeune professionnel
  • Etc…..

 

AVOCAT DROIT DES ÉTRANGERS  ET DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

IMMIGRATION PROFESSIONNELLE – IMMIGRATION D’AFFAIRES 
IMMIGRATION FAMILIALE – AUTRES –  VISA – NATIONALITÉ FRANÇAISE

LE CABINET INTERVIENT SUR TOUTE LA FRANCE

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PLAQUETTE DU CABINET

Les travailleurs saisonniers étrangers en France  

Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches  appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,) ou des modes de vie collectifs (tourisme…). Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée (CDD)  ou en contrat saisonnier. Dans certains secteurs d’activités tels que l’agriculture des travailleurs étrangers sont recrutés pour combler la carence de main d’œuvre nationale. 

La loi du 24 juillet  2006 crée surtout une nouvelle carte de séjour temporaire (CST) mention « travailleur saisonnier » d’une durée de validité de trois ans qui autorise son titulaire à séjourner et travailler sur le territoire national pendant six mois au plus par an, l’intéressé s’engageant à « maintenir sa résidence hors de France. 

Le travail des saisonniers étrangers est réglementé par : 

 – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile abrégé en Ceseda ; 

– le code du travail abrégé en C. travail ; 

– le code de la sécurité sociale abrégé en CSS. 

Ainsi que trois circulaires 

  • la circulaire NOR : IMI/M/0800034/C du 29 juillet 2008 relative aux modalités de la mise en place de la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur saisonnier » . 
  • la  circulaire DGPAAT/SDOEIAAE/C n°2008- 3009 du 5 août 2008 relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2008 
  • la circulaire n° NOR : IMI/M/0900075/C du 10 juillet 2009 relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2009  
  1. Comment obtenir la carte de séjour mention « travailleur saisonnier »

C’est l’employeur français qui doit entamer la procédure d’introduction en déposant une demande  d’autorisation de travail pour conclure un contrat avec un salarié étranger résidant hors de France au service la de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE . 

Le contrat, une fois accepté et visé par ce service, est transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le salarié étranger devra accomplir plusieurs démarches d’une part auprès de l’OFII – visite médicale et taxes –, d’autre part auprès du consulat – demande de visa . 

Opposabilité de l’emploi : pour obtenir l’autorisation de travail l’employeur devra prouver qu’il a effectué des démarches de recherches de recrutement en France. Cependant pour les activités saisonnières telles que l’agriculture, la main d’œuvre étrangère est fortement présente particulièrement les ressortissants marocains et tunisiens. Par conséquent les autorisations peuvent être accordées de manière particulièrement souples concernant ce domaine. 

2. Caractéristiques du carte de séjour saisonnier

  • La durée minimale du premier contrat saisonnier doit être d’au moins trois mois  afin de permettre l’accès au visa de long séjour puis à la carte des éjour mention « travailleur saisonnier ». 
  • Les six mois de travail maximum sur douze mois consécutifs ne sont pas nécessairement eux-mêmes consécutifs. 
  • Pour leur première entrée en France, les travailleurs saisonniers doivent être en possession du contrat de travail visé par le service départemental de la main d’oeuvre étrangère et d’un visa  de longue durée qui porte la mention « saisonnier, carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l’arrivée ». 
  • La carte de séjour mention « travailleur saisonnier », en cours de validité, dispense le travailleur saisonnier de visa consulaire pendant les trois années suivant la première entrée ; il n’a plus non plus à subir chaque année la visite médicale.  
  • La carte de séjour temporaire mention « travailleur saisonnier » est valable trois ans. Elle « permet d’exercer des travaux saisonniers n’excédant pas six mois sur douze mois consécutifs » et « donne à son titulaire le droit de séjourner en France pendant ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent pas dépasser une durée cumulée de six mois par an ». 
  • Le titulaire « s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France ». 
  • Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an. 

3. Renouvellement  et  Recours 

Le renouvellement doit être sollicité dans les deux mois précédant l’expiration de la carte et les conditions de la première délivrance devront être à nouveau réunies : 

  • Contrat de travail visé par la Direccte 
  • logement

 Si les conditions ne sont pas remplies le renouvellement peut être refusé. La carte de séjour peut également être retirée si le titulaire ne respecte pas les conditions

Dans ce cas il est possible de faire un recours devant le tribunal administratif.

Le cabinet accompagne les employeurs dans leur procédure de recrutement de salarié étranger en France notamment dans le cadre de besoin de main d’oeuvre saisonnière.  Nous intervenons devant toutes les administrations de la France métropolitaine et devant les juridictions administratives. Nous vous recevons sur nos sites de Bordeaux et Paris. Découvrez la PLAQUETTE DU CABINET.

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Vers une dématérialisation complète des démarches des étrangers en France : Présentation et perspectives d’amélioration

La question de la maîtrise et de la rationalisation de l’immigration en France est sans doute l’une des principales préoccupations des pouvoirs publics.

Les préfectures sont submergées de demandes de titre de séjour, et disposent d’une capacité de traitement réduite. Ainsi, les délais de traitements des dossiers sont excessivement longs et cela a été particulièrement accentué par cette crise sanitaire.

Face à une vague croissante d’immigration en France, l’administration ne cesse de légiférer et de modifier les règles et procédures dans ce domaine.

Les pouvoirs publics ont ainsi fait le choix de la dématérialisation des procédures.
En effet depuis plusieurs années, de plus en plus de démarches liées au droit des étrangers sont effectuées en ligne.  Il convient de vous présenter l’état actuel des procédures dématérialisées en France, avant de vous présenter les difficultés et solutions concrètes qui pourraient être envisagées.

I-Présentation des démarches dématérialisées, pour les étrangers en France

Les pouvoirs publics ont déployé plusieurs outils dématérialisés, pour les démarches des étrangers en France.

1. Démarches simplifiées

La plateforme Démarches-Simplifiées a été développée depuis quelques mois et permet aux usagers de services publics d’effectuer de manière complètement dématérialisée des démarches en ligne.

À ce titre, plusieurs préfectures utilisent, dorénavant, cette plateforme, pour permettre aux étrangers d’effectuer plusieurs formalités :

  • Demande de titre de séjour,
  • Demande de renouvellement,
  • Compléter les dossiers.
  • Correspondre avec l’administration

Cependant les préfectures n’ont pas le même usage de cette plateforme. Certaines l’utilisent intégralement pour le dépôt et le suivi de dossier, d’autres l’utilisent uniquement pour demander un récépissé, ou compléter un dossier.

À titre d’exemple, pour la préfecture de la Gironde,  les demandes de titres se font par voie postale, cependant les demandes de renouvellement de récépissé se font via Démarches-Simplifiées  , ainsi que les compléments de dossiers.

La préfecture des Hauts de Seine   permet, le dépôt de demande de titre de séjour, pour une certaine catégorie (vie privée et familiale) via la plateforme.

 

La préfecture de la Seine et Marne présente ainsi cette plateforme :

Afin d’améliorer les conditions d’accueil des usagers au sein du bureau de l’accueil et du séjour de la préfecture de Seine-et-Marne, certaines demandes de titres de séjour doivent être désormais déposées en ligne, simplement et gratuitement.

Le dispositif Démarches-simplifiées vous permet de dématérialiser votre démarche administrative depuis n’importe quel appareil (PC, Smartphone, tablette).

Vous disposez d’un espace vous permettant de suivre l’avancement de votre demande et un message vous est adressé systématiquement à chaque étape d’instruction. Vous disposez également d’un fil de messagerie pour échanger directement avec la préfecture qui vous guidera dans la réalisation de vos démarches.

Quelques recommandations :

– la demande peut être transmise depuis un smartphone en photographiant les documents ;

– pour l’envoi de plusieurs documents dans un même onglet, nous vous invitons à scanner ensemble les documents pour n’en faire qu’une seule pièce jointe ;

– un partenaire peut vous aider dans votre démarche ; Il faut associer son adresse de messagerie à votre compte ;

– tout se passe par messagerie ou sur l’espace personnel que vous aurez créé, il n’est donc pas nécessaire de téléphoner ou de se déplacer en préfecture.

Démarches-Simplifiées est une solution certes assez innovante, pour dématérialiser les démarches des étrangers en France, cependant elle est incomplète, et son usage doit être uniformisé au niveau de toutes les préfectures de France.

2. Prise de rendez-vous en ligne

Plusieurs préfectures proposent des modalités de prise de rendez-vous en ligne.

Cela suscite cependant de nombreuses difficultés, notamment avec la saturation des demandes, l’indisponibilité de plages horaires. Les juridictions administratives ont été saisies de ces difficultés et ont eu à se prononcer sur cette question très souvent dans le sens d’une injonction, adressée  à la préfecture.

3.Demandes de titre de séjour dématérialisées

Le Gouvernement,   avec le projet de loi de simplification et d’accélération de l’action publique – souhaite instaurer la dématérialisation complète des demandes de titre de séjour. Il propose une suppression des récépissés pendant l’instruction des demandes, qui seraient remplacés par des documents édités en ligne par les particuliers.

À ce titre, les étudiants étrangers sont dorénavant tenus de demander le titre de séjour par voie entièrement dématérialisée. Ce nouveau téléservice permet de faire en ligne la demande d’un premier titre de séjour ou d’un renouvellement.

Le téléservice de demande en ligne des titres de séjour  est accessible sur ordinateur, tablette ou smartphone. Les documents peuvent être téléchargés sous forme de photos prises avec un smartphone. Cependant, il peut être nécessaire de se rendre en préfecture pour une prise d’empreintes si elle n’a pas déjà été effectuée.

Ce dispositif est assez inédit et  constitue un test en vue d’être généralisé à d’autres catégories de demandeurs de titres de séjour.

La demande d’autorisation provisoire de travail pour les étudiants s’effectue d’ores et déjà en ligne via la plate-forme Work in France.

Dans le communiqué de presse du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2020 sur la procédure dématérialisée concernant les étudiants étrangers, il est clairement indiqué que ce dispositif de demande en ligne est réservé « dans un premier temps » aux étudiants étrangers.

Le ministre y présente également le Programme ANEF de modernisation administrative au bénéfice des étrangers en France, qui fonctionnait depuis 2015. Il est clairement mentionné que l’objectif est d’achever la dématérialisation de l’ensemble des demandes de titres de séjour ainsi que les demandes d’accès à la nationalité française,  d’ici 2022.

communiqué de presse du 10 novembre 2020

4- Accueil étrangers

La plateforme Accueil-étrangers est quelque peu l’une des plus anciennes.

Elle est assez utile et, est d’utilisation facile.

Elle permet aux ressortissants étrangers d’avoir les informations sur les documents à fournir pour leur demande de titres ou de nationalité française, ainsi que les modalités de dépôt.

 

5. Échange de permis de conduire étranger

Depuis le 4 août 2020 la demande d’échange de permis étranger s’effectue exclusivement en ligne.

Cette télé-procédure devient l’unique mode de dépôt pour toutes les demandes d’échange de permis.

 

Nous vous avons présenté de manière non exhaustive les différentes plateformes dédiées aux procédures des étrangers en France. En outre il est important de souligner que les demandes de visas d’entrée en France sont également dématérialisées, dans la majeure partie des consulats français à l’étranger.

Cependant les procédures présentées ci-dessus sont sujettes à beaucoup de critiques, auxquelles l’administration doit remédier pour assurer l’optimisation de l’accueil et du traitement des démarches des étrangers en France.

 

II- Perspectives d’amélioration de la dématérialisation des démarches des étrangers en France 

Il résulte de l’observation de l’ensemble des pratiques préfectorales et mesures gouvernementales, ces dernières années, que les procédures de demandes de titre de séjour et autres démarches des étrangers en France seront  entièrement dématérialisée, pour optimiser l’organisation des services publics.

En soi, la dématérialisation n’est pas négative. Cependant elle pose plusieurs difficultés; il faudra nettement  l’améliorer et simplifier les procédés actuels.

  • Les plateformes Démarches-Simplifiées, Accueil-étrangers, Work in France, etc…, sont multiples et doivent être regroupées en une seule.
  • Chaque préfecture dispose de la liberté de définir les procédures de demandes de titres et d’accueil des étrangers.  Certaines préfectures pratiquent le dépôt de dossier physique (au guichet) alors que d’autres pratiquent un dépôt de dossier par voie postale ou par voie dématérialisée. L’usage de la plate-forme Démarches-Simplifiées est également spécifique en fonction des préfectures.

Il paraît incontournable en plus de modifier profondément la réglementation en droit des étrangers, d’harmoniser les pratiques préfectorales en matière d’accueil des étrangers.

1. Les difficultés de la dématérialisation en droit des étrangers

La dématérialisation pose plusieurs difficultés, d’une part elle constitue une restriction face aux personnes qui n’ont pas accès à Internet ou qui ne disposent pas de connaissances suffisantes à cet égard.

L’exclusivité de démarches dématérialisées (indisponibilité de plages horaires, rendez-vous lointain) peut porter préjudice aux étrangers qui sont dans une situation d’urgence :  de maintien de leur droit (autorisation de travail), déplacement imminent.

Les prises de rendez-vous en préfecture pour les personnes étrangères deviennent  impossibles via internet.

Après plusieurs tentatives de connexions, le site de l’administration indiquant à la fin :« Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ».

L’unique solution pour les étrangers est de saisir le tribunal.

Ainsi, par un arrêt rendu le 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat rappelait que le fait d’accomplir des démarches par voie dématérialisée doit rester une option pour les usagers  du service public, et non une obligation.

Dans un rapport du défenseur des droits sur la dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics,  il est mentionné les nombreux risques de la dématérialisation et les inégalités qu’elle crée:

  • Une  fracture sociale et territoriale dans l’accès à internet et aux équipements informatiques (des problèmes liés à l’existence de nombreuses zones blanches et grises,  un accès effectif à une connexion internet encore perfectible, des difficultés d’accès au matériel informatique)
  • Des problèmes techniques susceptibles d’empêcher les usagers d’accéder au service public dématérialisé (des problèmes liés aux paiements dématérialisés, des problèmes d’ergonomie des sites)

Le rapport préconise la nécessité d’une alternative systématique aux démarches dématérialisées.

dp-rappdemat-16.01.19-num   –  rapport complet-demat-num-21.12.18

2. Les avantages de la dématérialisation

La dématérialisation présente néanmoins plusieurs avantages, d’une part elle permet la simplicité et la rapidité du traitement des démarches ; à titre d’exemple lorsqu’une demande de renouvellement de récépissé est effectuée par le biais de démarches simplifiées, cette demande peut être traitée très rapidement dans des délais de 48heures (exemple Préfecture de la Gironde) et  l’étranger conserve la régularité de son séjour durant la période d’instruction de sa demande.

La dématérialisation permet également la transparence et la sécurité des transmissions de documents aux préfectures. À travers la traçabilité de la procédure, l’étranger dispose d’une preuve de procédure.

Elle permet en outre, le suivi et l’assistance d’un tiers notamment de l’avocat ou de l’association, qui accompagne le ressortissant étranger. A ce titre Démarches-Simplifiées permet d’inviter une personne à la procédure.

3. Créer une seule plateforme dématérialisée pour les étrangers en France

La Direction Générale des étrangers en France doit établir une seule et unique plateforme de démarches pour les étrangers en France, à l’image des pratiques d’autres institutions ayant une mission de service public telles que   la CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, PÔLE EMPLOI, IMPÔTS, CPAM et d’autres administrations.

L’administration devrait établir une plateforme de suivi gestion et planification des démarches des étrangers en France. Cette plateforme comprendrait un espace administré, attribué à vie, à l’étranger présent sur le territoire national qui pourrait fonctionner de manière suivante :

  • Dès la première demande de titre de séjour, l’étranger recevrait des identifiants confidentiels. Cette plateforme indiquerait les informations portées à la connaissance de l’administration sur la situation globale de l’étranger en France ; état civil, adresse, situation matrimoniale, fiche familiale, ressources, emploi, etc…..
  • L’administration notifierait ainsi les informations à l’étranger  : Convocation, demande d’informations et de complément de dossiers
  • Le ressortissant étranger effectuerait l’ensemble de ses démarches administratives : demande de titre, demande de récépissé, échange de permis, demande d’autorisation de travail…
  • Le demandeur de titre pourrait ainsi connaître l’état d’avancement de son dossier.
  • Les préfectures indiqueraient les délais prévisionnels de traitement des dossiers
  • Les documents dématérialisés que l’étranger produirait à la préfecture seront conservés durant un certain délai
  • Les autres administrations telles que la DIRECCTE, Pôle emploi, ou l’ARS, la PAF pourraient également intervenir sur la plate-forme.
  • Le demandeur et l’employeur pourrait suivre l’instruction de la demande d’autorisation de travail
  • Les employeurs de ressortissants étrangers pourraient avoir un espace dédié pour les demandes d’autorisations de travail pour des étrangers résidant en France ou hors de France, les vérifications de droit au séjour et de travail et autres démarches
  • La police aux frontières notifierait des informations  dans le cadre de vérification d’authenticité des documents , ainsi que les modalités de reconduite aux frontières.
  • Un accès serait autorisé pour les avocats et certaines associations accréditées.
  • Les décisions de justice intervenues dans le cadre du séjour de l’étranger en France y seraient mentionnées.
  • Les informations de l’administration pourront être traduites en plusieurs.

Et bien plus encore…

Cette plateforme résoudrait les difficultés d’instruction de dossiers à plusieurs égards et assurerait :  l’information, la transparence, la clarté, et la simplification des démarches des étrangers en France.

5. Recommandations du Défenseur des Droits

En ayant constaté les difficultés de la dématérialisation des services publics, le rapport du  Défenseur des droits indique plusieurs recommandations afin de limiter les inégalités. Ces recommandations sont parfaitement applicables au service d’accueil des étrangers, à savoir

  • Conserver toujours plusieurs modalités d’accès aux services publics
  • Prendre en compte les difficultés pour les usagers
  • Repérer et accompagner les personnes en difficulté avec le numérique
  • Améliorer et simplifier les démarches dématérialisées pour les usagers
  • Former les accompagnateurs
  • Prendre en compte les publics spécifiques

rappdemat-16.01.19-num   –  rapport complet-demat-num-21.12.18

6- Harmoniser les pratiques préfectorales

En tant que praticien du droit des étrangers, nous constatons que la différence de procédures au sein des préfectures crée une profonde inégalité dans la situation des étrangers en France.

À titre d’exemple, une personne peut déposer un dossier de demande de titre au guichet d’une préfecture A et se voir opposer un refus.  Le lendemain elle dépose le même dossier, avec un changement d’adresse (une simple attestation d’hébergement), au sein d’une préfecture B et reçoit une décision favorable.

Certaines préfectures délivrent des récépissés au guichet le jour du dépôt de la demande, et d’autres délivrent le récépissé 24 mois après le dépôt soit après l’instruction du dossier,  à l’acceptation de la demande.

Les demandes d’autorisations de travail sont instruites dans les DIRECCTE selon des délais différents, certaines en 2 mois d’autres dans un délai de 24 mois.

Certaines préfectures peuvent être contactées par téléphone ou mail, d’autres uniquement sur rendez-vous.

Il demeure ainsi une grande disparité selon le lieu de résidence du ressortissant étranger, alors que la loi appliquée semble être nationale.

Par ailleurs , il serait opportun de créer un seul service,  au sein des préfecture,  chargé d’instruire des demandes d’autorisation de travail et de statuer sur les demandes de  titres de séjour  liées à une activité salariée. La navette DIRECCTE – Préfecture rallonge considérablement les délais.  Le service de main d’œuvre étrangère pourrait ainsi être rattaché aux services étrangers des préfectures.  Certes la décision concernant  l’autorisation de travail serait distincte de celle autorisant le séjour, mais elles pourraient être instruites par le même service.

Outre,  la nécessité impérieuse de modifier en profondeur le droit des étrangers en France, l’harmonisation des conditions d’accueil et de traitement des dossiers en préfecture est indispensable.

Ainsi une réforme globale et profonde est indispensable afin de clarifier les procédures et de mettre à jour la législation du droit des étrangers par rapport au contexte social politique  et économique, actuel.

Maitre Fatou BABOU

Avocate au Barreau de Bordeaux

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Carte de résident de 10 ans d’un étranger en France: cas spécifiques

La carte de résident est un titre de séjour d’une période de validité de 10 ans, qui  vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle.

Elle peut être délivrée selon plusieurs situations.

1-  Conjoint de français

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes marié avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes citoyen tunisien),
  • votre communauté de vie est effective,
  • votre époux(se) a conservé la nationalité française,
  • si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l’état civil français).

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d’intégration républicaine. Cette condition est appréciée en particulier au regard :

  • de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,
  • de votre respect de ces principes,
  • et de votre connaissance suffisante de la langue française.

 

2- Étranger entré par regroupement familial

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes l’époux(se) ou l’enfant de moins de 19 ans d’un étranger titulaire d’une carte de résident, entré en France par regroupement familial,
  • vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.

3- Parent d’enfant français

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes le père ou la mère d’un enfant français résidant en France,
  • vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale délivrée en cette qualité (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l’obtention de cette carte).

4- Ascendant et descendant à charge de français

La carte de résident vous est délivrée si :

  • vous êtes l’enfant d’un Français (âgé de 18 à 21 ans ou plus de 21 ans si vous êtes à sa charge),
  • ou si vous êtes parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d’un Français.

Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).

  À noter : si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d’adoption de sa régularité lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger).

5- Réfugié ou apatride et sa famille

Si vous avez obtenu le statut de réfugié,

  • ou si vous faites partie de la famille du réfugié :
    • époux, concubin ou partenaire d’union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France pour la réunification familiale,
    • époux du réfugié (à condition que votre mariage soit antérieur à l’obtention du statut de réfugié ou qu’il date d’au moins 1 an et d’une communauté de vie effective),
    • enfants de moins de 19 ans du réfugié,
    • parents d’un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.
  • Apatride la carte de résident vous est délivrée si :
    • vous avez obtenu le statut d’apatride et bénéficiez depuis 3 ans d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale,
    • ou si vous faites partie de la famille de l’apatride (époux et enfants de moins de 19 ans).

7- Titulaire d’une rente d’accident de travail

La carte de résident vous est délivrée si :

  • vous bénéficiez d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %,
  • ou si vous êtes ayant droit d’un étranger, bénéficiaire d’une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.

8- Victime d’infraction

  • Victime de violences conjugales :La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d’une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
  • Victime de traite des êtres humains ou proxénétisme :La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
    • vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d’organes, etc.),
    • vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis,
    • la personne mise en cause a été définitivement condamnée,
    • vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public.

9- Ancien combattant ou légionnaire

La carte de résident vous est délivrée si vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez servi dans une unité combattante de l’armée française ou d’une armée alliée : fournir la carte du combattant ou le livret militaire
  • Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite  : fournir le certificat
  • Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez participé à une opération extérieure ouvrant droit à la carte du combattant
  • Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur (FFI) : fournir le certificat de démobilisation délivré par la commission d’incorporation ou un justificatif prouvant blessure

10- Jeune pouvant obtenir la nationalité française

Si vous êtes né en France de parents étrangers vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous résidez en France lors de vos 18 ans,
  • et avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

Vous pouvez refuser la nationalité française (entre 17 ans et demi et 19 ans) si vous prouvez que vous avez une autre nationalité.

Dans ce cas, vous devez demander une carte de résident si vous souhaitez vivre en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour.

 

Le cabinet d’avocat vous accompagne et vous assiste dans votre demande de carte de résident en France .  Nous intervenons sur toute la France.

 

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Autorisation de travail en France

 

L’étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail. L’autorisation de travail peut prendre la forme soit d’un visa ou d’un titre de séjour, soit d’un document distinct du document de séjour.

Cependant pour les citoyens d’un pays européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, ce document n’est pas nécessaire.

L‘autorisation de travail permet à un étranger d’exercer un emploi salarié en France.

Elle peut être sous forme de  :

  • Visa
  • Carte de séjour ou titre de séjour
  • récépissé de demande de titre de séjour
  • Document distinct du document de séjour autorisation validée par la DIRECCTE.

 

Étrangers soumis à l’autorisation de travail

Nécessité de demande d’autorisation de travail selon le titre de séjour
Catégorie de titre de séjour Demande d’autorisation de travail
VLS-TS ou carte de séjour temporaire vie privée et familiale Non
Carte de résident ou carte de résident de longue durée – UE Non
Carte de séjour passeport talent Non
Carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT Non
Visa de court séjour Schengen Oui – saisine préalable du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte
VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures) Oui, si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite
VLS-TS ou carte de séjour salarié Oui – saisine préalable du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte
VLS-TS ou carte de séjour travailleur temporaire Oui – saisine préalable du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte
Carte de séjour travailleur saisonnier Oui – saisine préalable du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte

 

Étrangers dispensés de l’autorisation de travail

Les jeunes étrangers titulaires du visa vacances-travail bénéficient automatiquement de l’autorisation de travail, sauf s’ils sont néo-zélandais ou russes.

Vous êtes  exemptés si :

  • Vous êtes salarié détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un prestataire de services européen
  • Vous êtes entré en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :
    Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
    Colloques, séminaires et salons professionnels
    Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique, en tant qu’artiste ou personnel technique
    Mannequinat et pose artistique
    Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d’un employeur particulier
    Missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
    Enseignement dispensé en tant que professeur invité

 

 

Le cabinet d’avocat vous accompagne et vous assiste dans votre demande d’autorisation de travail  .  Nous intervenons sur toute la France.

 

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Conditions de régularisation des Algériens conjoints de Français

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Article 6
Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les
conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants
algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur
situation matrimoniale soit conforme à la législation française.
Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de
plein droit :
1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité
d’étudiant ;
2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition
que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la
nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à

AGDREF : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.

À quoi sert ce fichier ?

AGDREF sert à :

  • Permettre aux services centraux et locaux du ministère dont relève le traitement d’assurer l’instruction des demandes et la fabrication des titres de séjour des ressortissants étrangers, de leurs titres de voyage et des documents de circulation délivrés aux ressortissants étrangers, ainsi que la gestion de leurs dossiers respectifs
  • Déterminer et permettre de vérifier l’identité d’un étranger qui présente une demande d’asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Déterminer et de permettre de vérifier l’identité d’un étranger qui se déclare mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille

 

Ce fichier dépend du Ministre de l’intérieur – direction générale des étrangers en France (DGEF)

Il contient:

  • Le traitement AGDREF rassemble à la fois des fichiers départementaux, gérés par les préfectures, et un fichier national géré par le ministère de l’Intérieur.
  • Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers dans les situations visées aux 1° à 4° de l’article R.611-2 du CESEDA
  • Les informations enregistrées concernent l’état civil du demandeur, sa nationalité, sa situation de famille, son adresse, les conditions de son entrée en France (entrée régulière ou irrégulière, regroupement familial), sa profession, sa situation administrative (carte de séjour, carte de résident, demande de naturalisation, demande d’asile, refus de séjour, reconduite à la frontière, visa de sortie-retour et contentieux). Un numéro d’identification national permanent est attribué à chaque ressortissant étranger figurant dans le traitement.

Combien de temps sont conservées les informations ?

Tout dossier qui n’a fait l’objet d’aucune mise à jour dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement des premières données qu’il contient est effacé, sauf exceptions listées à l’article R.611-7-1 du CESEDA.

Les données relatives aux personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, prononcée par l’autorité judiciaire saisie par l’intéressé, sont effacées dès la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date de cette mesure d’assistance éducative.

Les données relatives aux personnes ayant acquis la nationalité française sont effacées au terme d’un délai d’un an à compter du décret de naturalisation ou au terme d’un délai de six mois après la date d’enregistrement en cas de déclaration de nationalité.

Les données relatives à l’éloignement sont, en cas de délivrance d’une carte de séjour, effacées sans délai dès la délivrance de la carte de séjour.

Les nom, prénom et adresse de la personne qui héberge un étranger assigné à résidence sont effacés sans délai après la fin de l’assignation à résidence.

Qui peut consulter ce fichier ?

Les services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, compétents pour l’application de la réglementation relative aux étrangers, ainsi que les services des préfectures et sous-préfectures compétents en la matière.

Les magistrats de l’ordre judiciaire, les agents des représentations diplomatiques et consulaires qui instruisent des demandes de visas de long séjour et, seulement en vue de vérifier la régularité du séjour des ressortissants étrangers en France, les services de police nationale et de gendarmerie nationale, peuvent également consulter le fichier national.
L’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est destinataire de certaines informations relatives à l’état civil et au numéro  d’identification AGDREF.

Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ont également accès à l’autorisation de séjour obtenue, aux fins de l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

Les agents des services chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme peuvent accéder aux données enregistrées dans AGDREF, jusqu’au 31 décembre 2012, en vertu de la loi « anti-terroriste » du 23 janvier 2006.

La loi du 24 août 1993 a autorisé la consultation du fichier par les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et par le Pôle Emploi, afin de déterminer si les étrangers demandeurs ou bénéficiaires des prestations que ces organismes offrent ou distribuent sont en situation régulière.

Les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l’enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental, pour les besoins exclusifs de l’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille prévue au code de l’action sociale et des familles.

L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l’Institut national des études démographiques (INED) sont en outre destinataires, à des fins exclusives d’établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système AGDREF. Tous ces agents font l’objet d’une habilitation individuelle et d’une désignation spéciale par leur autorité hiérarchique.

Comment les personnes fichées sont-elles informées ?

Le formulaire de demande de titre de séjour comporte la mention d’information prévue par la loi du 6 janvier 1978.

Un affichage est réalisé en préfecture.

Le CESEDA est un texte officiel public accessible à l’usager.

Pour les données biométriques, la procédure de validation du VLS-TS et le traitement d’aide à l’évaluation de la minorité, par la remise d’une notice à l’intéressé

Comment obtenir communication et / ou rectification des données ?

Le droit d’accès et le droit de rectification s’exercent directement auprès du responsable de traitement, soit :

  • s’agissant du titre de séjour et du titre de voyage, auprès de l’autorité de délivrance ;
  • s’agissant des mesures d’éloignement, auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d’éloignement.

Les mots clés associés à cet article

Source: CNIL

 

Maître Fatou Babou

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COVID-2019 et Titres de séjour : la situation accablante des étrangers en situation régulière

 

 

« Maître mon employeur a suspendu mon contrat car mon récépissé n’est plus valide et je n’arrive pas à joindre la préfecture ».

Depuis quelques semaines, plusieurs étrangers en situation régulière sur le territoire français, contactent le cabinet en ces termes.

La crise sanitaire que traverse le monde est bouleversante, et à plusieurs égards.  Tous les aspects de la vie sociale et de l’organisation des administrations sont touchés. Il peut être dressée une liste, non exhaustive des conséquences économiques et sociales parmi lesquelles la situation des étrangers régulièrement établis sur le territoire français et ayant leur titre expiré durant la crise sanitaire.

En effet, le cabinet est sollicité depuis plusieurs semaines aux fins d’interpeller des préfectures et notamment celle de la Gironde, sur le renouvellement des titres arrivant à expiration.

En début de crise sanitaire, le gouvernement a pris des mesures inédites de prolongation des titres et autorisations de séjour. A cet effet, l’ensemble des titres de séjour, récépissés et visas de long séjour qui expiraient entre le 16 mars et le 15 juin 2020 ont été prolongés pour une durée totale de 6 mois.

Cette mesure concerne les titres suivants :

  • Visas de long séjour ;
  • Titres de séjour ;
  • Autorisations provisoires de séjour ;
  • Récépissés de demande de titre de séjour.

Ils sembleraient que ces mesures aient été prises afin de palier la fermeture des administrations notamment les préfectures, ou plus tôt, palier la réduction considérable de leur activité, durant la période de confinement.

Pour un étranger vivant régulièrement en France, les conditions d’existence sont tributaires de la validité du titre de séjour.

En effet, sans titre de séjour en cours de validité, un étranger ne peut régulièrement : exercer un emploi, percevoir les allocations familiales, percevoir les droits Pôle Emploi, s’inscrire à certains établissements de formation, passer des examens et concours, voyager, être couvert par l’assurance maladie, accéder au logement, et effectuer bien d’autres démarches essentielles et indispensables à une vie décente.

1- Situation en Gironde

Aujourd’hui plusieurs dizaines d’étrangers se retrouvent dans des situations que l’on peut qualifier de catastrophiques, face à l’expiration de leur titre et face au mutisme de la préfecture de la Gironde.

En effet, la préfecture de la Gironde a suspendu tout contact avec les étrangers demandeurs de titres.

Il est tout à fait compréhensible, que dans ce contexte de pandémie, l’accès aux locaux de la préfecture soit restreint.  Cependant il n’est pas compréhensible que les étrangers en situation régulière ne puissent avoir aucun contact, ni téléphonique, ni par courriel avec l’administration chargée de délivrer les documents justifiants de leur régularité sur le territoire national.

Sur ce fait, il est important de préciser que la préfecture accusait, bien avant la crise sanitaire, un certain retard sur le traitement des dossiers. Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour (régularisation), renouvellement de titres ou changement de statut pouvaient être instruites dans des délais supérieurs à 24 mois. Cependant, via la plate-forme démarches simplifiées, les renouvellements de récépissés étaient relativement traités dans des délais raisonnables, de manière à ce que l’étranger ne se retrouve à aucun moment dépourvu de titre.

Depuis quelques semaines, le cabinet reçoit un flux de mails, d’appels et de rendez-vous assez important, concernant cette problématique. Plusieurs exemples peuvent être cités, notamment :

  • Un chef d’entreprise exerçant dans le secteur du transport et titulaire d’une carte résident 10 ans. La licence de transport de son entreprise dépend de la validité de son titre de séjour. Son titre est arrivé à expiration en décembre 2019. La demande de renouvellement a été effectuée dans les délais, son récépissé, et par conséquent la licence transport, arrivait à expiration de 6 juin 2020. La DREAL lui réclame un titre de séjour pour lui renouveler durablement sa licence, en dépit de la prolongation des 6 mois. Ses clients lui réclamaient systématiquement une licence valable. Il n’est plus en mesure de soumissionner aux appels d’offres.  Son entreprise de transport comporte 25 salariés, et son activité est gravement en péril.  Malgré différentes relances adressées à la préfecture sur ce cas particulier, aucun récépissé ne lui a encore été délivré. Les demandes de renouvellement de récépissé envoyées depuis début septembre sont systématiquement classées sans suite.

« Votre demande de renouvellement de récépissé a été classée sans suite. Le motif est le suivant : Votre récépissé est toujours en cours de validité … »

 

  • Mme X est une ressortissante ivoirienne, parent d’enfants français et titulaire de la carte de séjour « vie privée et familiale » depuis 3 ans ; elle élève seule ses enfants. Son récépissé expirait quelques jours après le déconfinement, son employeur a rompu son contrat. Pôle emploi refusait de lui verser ses droits.  Elle se retrouve sans ressources et sans indemnités. La préfecture ne laissant aucun moyen de communication.
  • Un étudiant en procédure de changement de statut a perdu son emploi (et son opportunité de changement de statut) suite au non renouvellement de son récépissé.
  • Suspension du contrat de travail d’un étranger conjoint de français, titulaire d’un visa long séjour ayant expiré depuis mai 2020

Le cabinet a été contacté par des salariés étrangers pour lesquels les contrats ont été suspendus pour non validité de titres de séjour. Ces derniers se retrouvent du jour au lendemain sans emploi.

Nul doute que la « lettre de la loi » est claire, les titres et récépissés sont prolongés de 6 mois, cependant certaines institutions publiques et certaines entreprises semblent ignorer et méconnaître les mesures de prolongation automatique des titres, récépissés et visas long séjour, ce qui cause un préjudice manifestement excessif aux étrangers régulièrement établis en France. Or, la seule administration capable d’y remédier, la préfecture, reste silencieuse.

Il est important de souligner que la préfecture a travaillé avec un effectif réduit, assurant un service minimum. Le cabinet a constaté que certains clients avaient reçu des convocations de la préfecture de la Gironde au mois de juillet août et septembre 2020, en vue de l’instruction de leur dossier.

Les autres préfectures avoisinantes indiquent néanmoins des modalités de contact.

2-  La Préfecture de Lot-et-garonne.

3- Préfecture de Landes 

 

4- Préfecture de la Dordogne

Avec le contexte de crise sanitaire, une inquiétude et une certaine amertume se développent à l’égard de l’administration et de son organisation.

Face à cette situation, les étrangers paraissent démunis, avec pour seul option « l’attente » et l’espoir qu’une  certaine « normalité » se rétablisse au sein de cette administration à Bordeaux et ailleurs.

 

Maître Fatou Babou

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Étudiants étrangers et OQTF

Les étudiants étrangers renouvellent chaque année leur titre de séjour, s’ils remplissent les conditions d’obtention du titre, à savoir :

  • le caractère réel et sérieux de leur étude
  • des conditions d’existence suffisantes – 615 euros par mois
  • une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.

La préfecture peut refuser le renouvellement du titre d’étudiant étranger et l’obliger à quitter le territoire français s’il ne remplit plus l’une des conditions précitées.

1- Concernant  le caractère réel et sérieux des études

L’étudiant est tenu de poursuivre ses études supérieures de manière régulière et évolutive en France.

Les préfectures tolèrent le changement de filière ainsi que les redoublements. Seulement, s’il est constaté que sur une période de 3 ans qu’il n’y a pas eu de réel évolution dans les études, l’étranger pourrait se voir refuser le renouvellement de son titre de séjour .

A titre d’exemples tirés de cas clients du cabinet:

A reçu une  obligation de quitter le territoire français l’étudiant qui:

  • a redoublé 1 fois sa première année et a changé 2 fois de filière, sans passer en L2
  • a obtenu sa licence Licence 2 en 5 ans
  • en 4 ans n’a validé aucune année
  • a obtenu sa Licence 3 en 7 ans

Certains étudiant ont rencontré des problèmes de santé qui les empêchent de continuer leur études. Il est important de savoir que les préfectures retiennent de moins en moins cette excuse et délivrent des « OQTF » a des étudiants qui en 3 ans n’ont validé aucun diplôme malgré la présentation de certificats médicaux. Dans ce cas, il appartiendrait aux étudiants de solliciter un changement de statut, si leur maladie et suffisamment grave et s’ils ne peuvent bénéficier de soins dans leur pays d’origine, afin d’obtenir le titre portant la mention vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade.

2- Recours en cas d’OQTF

Vous disposez de deux principales voies de recours :

-Un recours administratif : un  recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur  (à faire dans un délai de 2 mois)

Cette voie de recours n’empêche pas une exécution d’office de l’OQTF, c’est-à-dire une exécution forcée par le concours de la force publique.

– un recours  juridictionnel: devant le tribunal administratif du ressort de la préfecture ayant pris l’OQTF (30 jours)

Le recours devant le tribunal est instruit obligatoirement dans un délai de 3 mois, pendant lequel vous ne pouvez pas être éloigné du territoire français.

Il est fortement conseillé d’opter pour cette voie de recours.

La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite, à l’audience, il n’est fait que de brèves observations orales.

La décision du tribunal administratif est susceptible d’appel.

Vous devez alors exercer un appel auprès de la cour administrative d’appel du ressort du tribunal administratif.

L’appel est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.

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Annulation OQTF et IRTF d’un Algérien parent d’enfant français et conjoint de français

Notre client est un algérien de 25 ans arrivé illégalement sur le territoire français. Il a commis quelques délits sur le territoire, sans avoir eu de condamnation pénale.

Il s’est marié deux ans après son arrivée en France, à une ressortissante française et sollicitait un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de conjoint de français.

Au cours de l’instruction de son dossier, il eut un enfant avec son épouse, qui est de nationalité française en vertu de l’article 187 du code civil,  et en informait la préfecture.

Quelques semaines après la naissance de son enfant, la préfecture lui délivrait une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de deux ans.

Il saisissait notre cabinet afin de contester cette décision.

Devant le tribunal administratif nous avons fait valoir le défaut d’examen approfondi de la situation de notre client, car la préfecture ayant très brièvement évoqué la naissance de son enfant et faisant prévaloir les délits commis par le client.

Nous avons plaidé une violation de l’article 8 de la CEDH  » ce droit fondamentale de respect à la vie privée et familiale.

Le Tribunal a ainsi annulé l’arrêté du préfet portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et interdiction de retour et a enjoint la préfecture de délivrer un titre de séjour à notre client.

Le cabinet intervient dans toutes les procédures de recours contre les décisions de refus de séjour, obligation de quitter le territoire et interdiction de retour.

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