Régularisation étranger [OLD]

La régularisation d’un étranger sans papiers consiste à bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour.

En effet un étranger sans papiers en France ou étranger en situation irrégulière, doit solliciter une admission exceptionnelle au séjour  pour être régularisé .

C’est l’article L313-14 CESEDA  « La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 313-2.

L’autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l’article L. 312-1 la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. »

Pour bénéficier de la régularisation, il faut remplir plusieurs conditions  :

  • Une durée de présence significative en France: l’administration estime que la durée de présence en France est significative à partir de 5 années de présence en France
  • Attaches familiales en France : Il faut avoir constitué sa cellule familial en France ( conjoint de Français, parent d’enfant français, liens personnels et familiaux forts en France)
  • Activité professionnelle: il faut avoir travaillé en France ( 8 bulletins de salaires sur 5 ans ou 24 sur les 3 derniers années)
  • Projet en France : vous devez avoir un projet familial ou professionnel pour rester vivre en France

Ces conditions ont été détaillées dans d’autres articles du Blog.

Ainsi pour la régularisation d’un étranger en situation irrégulière il faut:

  • Les preuves de présence en France
  • les preuves de liens familiaux en France
  • Les preuves d’activité professionnelle antérieure et future

En principe un étranger peut bénéficier de la régularisation sur deux principaux fondement uniquement:

  • La vie privée familial – Titre de séjour VPF
  • L’activité professionnelle – Titre de séjour salarié

 

L’avocat vous accompagne dans le cadre de la demande de régularisation et vous aide à sécuriser votre demande de régularisation. Nous intervenons sur toute la France.

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