Titulaire d’un DESS en droit maritime et portuaire et d’un doctorat en droit, Maître Soulèye Macodou FALL accompagne les chargeurs, les auxiliaires de transport maritime et les compagnies maritimes dans le règlement de leurs litiges devant les juridictions sénégalaises. Marchandises perdues, avariées ou livrées en retard, contestation de frais portuaires ou de surestaries, saisie de navire, litige avec un transitaire ou un consignataire : le cabinet vous conseille sur vos contrats et défend vos intérêts, par la voie amiable comme devant les tribunaux.

Matières traitées

Responsabilité du transporteur maritime

Votre marchandise est arrivée endommagée, incomplète ou en retard, ou elle n’est jamais arrivée ? Le transporteur maritime est en principe responsable des marchandises qui lui sont confiées, du chargement jusqu’à la livraison, mais cette responsabilité obéit à des règles précises, avec des cas d’exonération et des plafonds d’indemnisation. Le cabinet vous aide à établir cette responsabilité et à obtenir réparation de votre préjudice :

l’analyse du contrat de transport : examen du connaissement ou de la lettre de transport maritime, des conditions générales du transporteur, des clauses de limitation de responsabilité, d’attribution de compétence ou d’arbitrage, et détermination des règles applicables (Code de la marine marchande sénégalais, conventions internationales) ;
la constatation du dommage : réserves à la livraison, organisation d’une expertise contradictoire, rassemblement des documents (connaissement, factures, rapports d’expertise, correspondances) pour établir la nature et l’origine des pertes, avaries ou retards ;
l’identification des responsables : transporteur, armateur, manutentionnaire, consignataire ou transitaire, et analyse des causes d’exonération qu’ils pourraient invoquer ;
le chiffrage de l’indemnisation : évaluation de votre préjudice et application des plafonds de responsabilité, en recherchant si une faute du transporteur permet de les écarter ;
le recours amiable ou judiciaire : réclamation auprès du transporteur ou de son assureur, négociation, puis action devant les juridictions sénégalaises ou l’instance compétente si aucun accord n’est trouvé, avec si besoin une saisie conservatoire du navire.

En matière maritime, les délais pour émettre des réserves et pour agir en justice sont courts. Contactez le cabinet dès que le dommage est constaté, avant d’accepter la livraison sans réserve.

Avaries et pertes de marchandises

Conteneur vidé, cargaison mouillée, écrasée, contaminée ou détériorée, colis manquants à l’arrivée : une avarie ou une perte de marchandises peut entraîner des pertes financières importantes pour le chargeur comme pour le destinataire. Le cabinet vous accompagne dès la découverte du dommage, jusqu’à l’indemnisation :

les premières mesures à la réception : rédaction de réserves précises et motivées, constat de l’état de la marchandise et des emballages, demande d’une expertise contradictoire en présence des parties concernées ;
l’établissement de la preuve : rassemblement et analyse du connaissement, des documents de bord et de manutention, des factures commerciales, des rapports d’expertise et des échanges avec les intervenants, pour déterminer à quel moment et dans quelles conditions le dommage s’est produit ;
la qualification du dommage : distinction entre l’avarie particulière, qui concerne votre seule marchandise, et l’avarie commune, lorsque des sacrifices ou des dépenses ont été engagés pour sauver le navire et la cargaison, avec l’analyse de la contribution qui peut vous être demandée ;
le recours contre les responsables : réclamation auprès du transporteur, du manutentionnaire, de l’entrepositaire ou du transitaire, selon l’étape où la marchandise a été endommagée ou perdue ;
les relations avec votre assureur : mise en œuvre de l’assurance facultés, déclaration du sinistre, contestation d’un refus ou d’une indemnisation insuffisante, et accompagnement des assureurs dans leurs recours après indemnisation ;
l’action en justice : si aucune solution amiable n’aboutit, saisine des juridictions sénégalaises ou de l’instance compétente, avec si besoin une saisie conservatoire pour garantir le paiement.

Ne prenez pas livraison d’une marchandise endommagée sans réserves écrites, et conservez la marchandise et ses emballages jusqu’à l’expertise : ces éléments sont souvent décisifs pour obtenir réparation.

Connaissements et documents de transport

Le connaissement sert à la fois de preuve du contrat de transport, de reçu des marchandises et de titre permettant d’en obtenir la livraison. Une mention erronée, une réserve mal comprise ou un document égaré peut bloquer une marchandise au port, faire échouer un paiement ou compromettre un recours. Le cabinet vous conseille sur l’ensemble de vos documents de transport :

la vérification et la relecture : contrôle des mentions du connaissement (parties, description et quantité des marchandises, port de chargement et de déchargement, fret) et de leur cohérence avec les documents commerciaux, analyse des réserves inscrites par le transporteur et de leurs conséquences ;
l’analyse des clauses : explication des conditions générales figurant au verso du connaissement, notamment les clauses de limitation de responsabilité, d’attribution de compétence, d’arbitrage ou de loi applicable, qui peuvent déterminer où et comment vous pourrez agir en cas de litige ;
la circulation du titre : conseil sur les connaissements à ordre, au porteur ou nominatifs, sur l’endossement et le transfert des droits sur la marchandise, ainsi que sur les autres documents (lettre de transport maritime, connaissement électronique, bon à délivrer) ;
les opérations de paiement : accompagnement dans la préparation des documents exigés par un crédit documentaire et traitement des irrégularités relevées par la banque ;
les situations de blocage : perte ou vol du connaissement, livraison sans présentation de l’original, lettre de garantie demandée par le transporteur, contestation de la qualité de destinataire, marchandise retenue au port ;
le contentieux : défense de vos intérêts en cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des documents de transport, à l’amiable ou devant les juridictions compétentes.

Faites vérifier vos documents avant l’expédition ou la levée de la marchandise : corriger une erreur à ce stade évite bien des difficultés à l’arrivée.

Saisie conservatoire de navire

Lorsqu’un armateur ou un exploitant de navire ne règle pas une créance (marchandises endommagées, fret ou surestaries impayés, fournitures, réparations, frais portuaires, salaires de l’équipage), la saisie conservatoire du navire est souvent le moyen le plus efficace d’obtenir une garantie de paiement. Le navire est immobilisé au port jusqu’à ce qu’une garantie soit fournie ou que le litige soit tranché. Le cabinet intervient aussi bien pour le créancier que pour l’armateur dont le navire est saisi :

l’analyse de la créance : vérification que votre créance peut justifier une saisie, identification du navire qui peut être saisi (navire concerné ou, dans certains cas, autre navire du même propriétaire) et rassemblement des pièces justificatives ;
la procédure de saisie : préparation et présentation de la requête au juge compétent, obtention de l’autorisation, signification de la saisie et coordination avec les autorités portuaires pour l’immobilisation du navire, dans des délais très courts compte tenu des escales ;
la négociation de la garantie : discussion du montant et de la forme de la garantie (caution bancaire, lettre d’engagement d’un assureur ou d’un P&I Club, consignation) en échange de la mainlevée de la saisie ;
la défense de l’armateur : contestation d’une saisie injustifiée ou excessive, demande de mainlevée en urgence, réduction de la garantie exigée et, le cas échéant, demande de réparation du préjudice causé par une saisie abusive ;
la suite du litige : action au fond pour faire reconnaître la créance, à l’amiable, devant les juridictions sénégalaises ou devant l’instance compétente, et, si nécessaire, procédure de vente forcée du navire.

Une saisie de navire se prépare et s’exécute souvent en quelques heures, pendant l’escale. Contactez le cabinet dès que vous apprenez qu’un navire de votre débiteur est attendu au port ou dès que votre navire fait l’objet d’une saisie.

Recouvrement de créances de fret

Fret impayé, surestaries ou frais de détention de conteneurs non réglés, frais annexes contestés : pour un transporteur, un armateur, un commissionnaire ou un transitaire, les impayés pèsent lourdement sur la trésorerie. Le cabinet vous aide à recouvrer vos créances par les moyens les plus adaptés à votre situation :

l’analyse de la créance : examen du connaissement, du contrat de transport ou d’affrètement, des conditions générales et des factures pour vérifier le montant dû, identifier le débiteur (chargeur, destinataire, commissionnaire) et vérifier que l’action n’est pas prescrite ;
le recouvrement amiable : mise en demeure formelle, négociation d’un échéancier ou d’un accord de règlement, rédaction d’un protocole transactionnel sécurisant le paiement ;
les garanties propres au transport : conseil sur l’exercice d’un droit de rétention sur la marchandise tant que le fret n’est pas payé, et sur les privilèges dont vous pouvez bénéficier ;
les procédures rapides : mise en œuvre de l’injonction de payer prévue par le droit OHADA lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, et mesures conservatoires sur les comptes ou les biens du débiteur pour éviter qu’il n’organise son insolvabilité ;
l’action en justice et l’exécution : saisine des juridictions sénégalaises ou de l’instance compétente si le débiteur conteste, puis exécution forcée de la décision obtenue (saisie de comptes, de biens ou de marchandises) ;
la défense du débiteur : si l’on vous réclame un fret ou des surestaries, analyse du bien-fondé et du montant de la demande, et contestation des sommes qui ne sont pas dues.

Plus une relance est tardive, plus le recouvrement est difficile. Agissez dès les premiers retards de paiement et, si possible, avant que la marchandise ne soit livrée.

Responsabilité des manutentionnaires

Entre le navire et le destinataire, la marchandise passe par les mains de l’entreprise de manutention : chargement, déchargement, mise à quai, magasinage et garde sur le terminal. Une chute de colis, une erreur de manipulation, un conteneur endommagé ou une marchandise disparue sur le port engage souvent la responsabilité du manutentionnaire. Le cabinet intervient pour les ayants droit à la marchandise comme pour les entreprises de manutention :

l’identification du moment du dommage : reconstitution du parcours de la marchandise (bord, quai, entrepôt, sortie du port) à partir des réserves, des bordereaux de pointage, des documents de sortie et des rapports d’expertise, pour déterminer si le dommage est survenu pendant les opérations de manutention ;
l’analyse des rapports contractuels : identification de la personne qui a commandé les opérations (transporteur, chargeur ou destinataire), examen du contrat de manutention, des conditions du terminal et des clauses de limitation de responsabilité ;
la mise en cause du manutentionnaire : réclamation directe ou appel en garantie aux côtés du transporteur, chiffrage du préjudice et négociation avec l’entreprise de manutention ou son assureur ;
la défense des entreprises de manutention : contestation de réclamations infondées ou excessives, démonstration que le dommage est antérieur ou postérieur à leur intervention, invocation des causes d’exonération et des plafonds d’indemnisation, recours contre les autres intervenants ;
la prévention : relecture et rédaction des contrats et conditions générales de manutention, conseil sur les procédures de réception et de réserves pour limiter les litiges ;
le contentieux : représentation devant les juridictions sénégalaises ou l’instance compétente lorsque aucun accord amiable n’est trouvé.

Lorsque plusieurs intervenants se renvoient la responsabilité d’un dommage, une analyse rapide des documents portuaires permet de déterminer contre qui agir avant l’expiration des délais.

Litiges avec les autorités portuaires

Redevances contestées, pénalités, refus ou retrait d’agrément, conflit sur une occupation de terrain portuaire ou navire retenu : les décisions des autorités portuaires peuvent avoir des conséquences importantes sur votre activité. Ces litiges relèvent souvent de règles et de procédures particulières, notamment administratives, avec des délais à respecter. Le cabinet accompagne les armateurs, les chargeurs, les auxiliaires de transport et les entreprises installées sur le port :

les redevances et frais portuaires : vérification des droits de port, des redevances sur la marchandise ou le navire, des frais de stationnement et des pénalités facturés au regard des tarifs en vigueur, et contestation des montants injustifiés ;
les autorisations et agréments : accompagnement dans l’obtention ou le renouvellement des autorisations nécessaires pour exercer sur le port, et contestation d’un refus, d’une suspension ou d’un retrait ;
l’occupation du domaine portuaire : conseil et défense dans le cadre des conventions d’occupation, des concessions et des contrats d’exploitation (conditions financières, résiliation, renouvellement, expulsion) ;
les mesures prises contre un navire ou une marchandise : contestation d’une immobilisation, d’un refus d’accès, d’une interdiction de sortie ou d’une décision de destruction ou de vente de marchandises non enlevées ;
les dommages subis sur le port : réclamation en cas de préjudice causé par les installations, les équipements ou les services portuaires (accostage, remorquage, pilotage, stockage) ;
les recours : recours gracieux, négociation avec l’autorité concernée, puis recours devant la juridiction compétente, administrative ou judiciaire selon la nature du litige.

Les décisions administratives doivent souvent être contestées dans des délais courts. Conservez la décision, les factures et toutes les correspondances, et contactez le cabinet dès leur réception.

Contrats d’affrètement

L’affrètement permet de mettre un navire à disposition pour un voyage, pour une durée déterminée ou sans équipage. Ces contrats, souvent conclus sur des formulaires internationaux types, contiennent des clauses techniques dont les conséquences financières peuvent être lourdes : calcul des staries et surestaries, paiement du loyer, suspension en cas d’avarie, retrait du navire. Le cabinet accompagne les armateurs, les affréteurs et les chargeurs à chaque étape :

la négociation et la rédaction : conseil sur le choix du type d’affrètement (au voyage, à temps, coque nue), rédaction ou relecture de la charte-partie et de ses clauses additionnelles à partir des formulaires usuels (Gencon, NYPE, Barecon…), adaptation aux spécificités de votre opération ;
l’exécution du contrat : suivi des obligations de chacun (mise à disposition et état du navire, désignation des ports, chargement et déchargement, paiement du fret ou du loyer), conseil sur les avis à notifier et les réserves à formuler ;
les staries et surestaries : vérification du calcul du temps de chargement et de déchargement, contestation ou réclamation des surestaries et des indemnités d’immobilisation ;
les incidents en cours d’affrètement : arrêt du loyer en cas d’indisponibilité du navire (off-hire), retard, déroutement, avaries, non-paiement du loyer et retrait du navire, résiliation anticipée ;
les relations avec les tiers : articulation entre la charte-partie et les connaissements émis, recours en cas de réclamation des destinataires ou des chargeurs ;
le règlement des litiges : négociation, procédure d’arbitrage lorsque la charte-partie le prévoit, ou action devant les juridictions sénégalaises compétentes, avec si besoin des mesures conservatoires.

Avant de signer une charte-partie, faites relire les clauses de responsabilité, de surestaries et de règlement des litiges : ce sont elles qui détermineront votre position en cas de difficulté.

Assurances maritimes et recours subrogatoires

Qu’il s’agisse du navire, de la marchandise transportée ou de la responsabilité de l’armateur, l’assurance maritime joue un rôle central en cas de sinistre. Encore faut-il que la garantie soit adaptée, que le sinistre soit correctement déclaré et que l’indemnisation soit à la hauteur du préjudice. Une fois l’assuré indemnisé, l’assureur peut se retourner contre le responsable du dommage : c’est le recours subrogatoire. Le cabinet accompagne aussi bien les assurés que les compagnies d’assurance :

l’analyse des polices : examen des contrats d’assurance corps (navire), facultés (marchandises) et responsabilité (P&I), des garanties souscrites, des exclusions, des franchises et des obligations de l’assuré ;
la gestion du sinistre : déclaration dans les délais, constitution du dossier (réserves, rapports d’expertise, documents de transport, factures), suivi de l’expertise et échanges avec l’assureur ou son commissaire d’avaries ;
les litiges avec l’assureur : contestation d’un refus de garantie, d’une exclusion invoquée, d’une réduction d’indemnité ou d’un retard de paiement, et conseil en cas de délaissement du navire ou de la marchandise ;
les recours subrogatoires : pour les assureurs, mise en cause du transporteur, du manutentionnaire, de l’armateur ou de tout autre responsable afin de récupérer les sommes versées, en veillant à la régularité de la subrogation et au respect des délais pour agir ;
la défense contre les recours : pour les transporteurs et les autres professionnels mis en cause, contestation de la responsabilité ou du montant réclamé, invocation des causes d’exonération et des plafonds d’indemnisation ;
le contentieux : négociation, arbitrage ou action devant les juridictions sénégalaises ou l’instance compétente.

Les délais de déclaration et de recours sont souvent courts. Informez votre assureur et contactez le cabinet dès la survenance du sinistre, sans rien reconnaître auprès des autres parties.

Contentieux douanier portuaire

Marchandise bloquée au port, redressement de droits et taxes, procès-verbal d’infraction, amende ou confiscation : les litiges avec l’administration des douanes peuvent immobiliser vos marchandises et entraîner des coûts importants. Ce contentieux obéit à des règles et des procédures propres, avec des délais stricts et des possibilités de transaction. Le cabinet accompagne les importateurs, les exportateurs, les commissionnaires en douane agréés et les transitaires :

les contestations de taxation : vérification de l’espèce tarifaire (classement de la marchandise), de la valeur en douane et de l’origine retenues par l’administration, et contestation des redressements de droits et taxes injustifiés ;
la mainlevée des marchandises : démarches pour obtenir la libération d’une marchandise retenue ou consignée, le cas échéant contre garantie, afin de limiter les frais de magasinage et de surestaries ;
les infractions douanières : assistance lors des contrôles et des auditions, analyse du procès-verbal (fausse déclaration, défaut de document, manquement à un régime suspensif), contestation de l’infraction ou des sanctions proposées ;
la transaction avec l’administration : négociation d’une transaction pour mettre fin au litige, réduire les amendes et éviter des poursuites ;
les régimes douaniers particuliers : conseil et défense en cas de difficulté liée au transit, à l’entrepôt, à l’admission temporaire ou à d’autres régimes suspensifs, ainsi que sur les demandes de remboursement de droits indûment payés ;
les recours : recours devant l’administration et les instances de conciliation compétentes, puis action devant les juridictions compétentes, avec la défense de la responsabilité du commissionnaire en douane mis en cause.

Avant de signer un procès-verbal ou d’accepter une transaction, faites analyser votre dossier : ce que vous reconnaissez à ce stade peut être difficile à contester ensuite.

Retard et préjudice commercial

Une marchandise livrée en retard peut coûter bien plus que sa propre valeur : ventes manquées, chaîne de production arrêtée, pénalités dues à vos clients, produits saisonniers ou périssables invendables, baisse des prix sur le marché entre l’expédition et l’arrivée. Obtenir réparation de ce préjudice suppose de démontrer le retard, d’en identifier le responsable et de chiffrer précisément les pertes. Le cabinet vous accompagne dans cette démarche :

l’établissement du retard : comparaison entre le délai convenu (ou le délai raisonnable) et la date réelle de livraison, à partir du connaissement, des avis d’arrivée, des échanges avec le transporteur et des données de suivi du navire ou du conteneur ;
la recherche des causes et des responsables : identification de l’origine du retard (transbordement, déroutement, escale imprévue, avarie du navire, encombrement portuaire, erreur documentaire, défaillance du transitaire) et analyse des causes d’exonération invoquées ;
le chiffrage du préjudice : évaluation des pertes réellement subies et justifiées (marge perdue, pénalités contractuelles payées, frais supplémentaires de stockage, de surestaries ou de transport de remplacement, perte de valeur de la marchandise), en tenant compte des plafonds d’indemnisation applicables ;
les mesures pour limiter les pertes : conseil sur les démarches à engager pendant le retard (relances, solutions de remplacement, information de vos clients) afin de préserver vos droits et de ne pas voir votre indemnisation réduite ;
la réclamation et le contentieux : réclamation écrite dans les délais, négociation avec le responsable ou son assureur, puis action devant les juridictions sénégalaises ou l’instance compétente si aucun accord n’est trouvé.

Pour un retard, l’indemnisation dépend presque entièrement des preuves que vous pourrez fournir. Conservez dès le départ les contrats, les commandes de vos clients, les échanges avec les intervenants et tous les justificatifs de coûts supplémentaires.

Arbitrage et modes alternatifs de règlement

En matière maritime, de nombreux litiges ne passent pas devant les tribunaux. Chartes-parties, contrats de construction ou de vente de navires et contrats commerciaux internationaux prévoient souvent un arbitrage ou une médiation, des procédures généralement plus rapides, confidentielles et confiées à des professionnels du secteur. Le cabinet vous accompagne quelle que soit la voie choisie :

l’analyse des clauses de règlement des litiges : examen de la clause d’arbitrage, de médiation ou d’attribution de compétence figurant dans votre contrat ou votre connaissement, vérification de sa validité et de son opposabilité, et choix de la stratégie la plus adaptée ;
la rédaction des clauses : conseil sur le choix du mode de règlement, du centre d’arbitrage, du lieu, de la langue, de la loi applicable et du nombre d’arbitres, pour que votre contrat soit adapté à votre activité ;
la négociation et la médiation : préparation et conduite des négociations, assistance lors des médiations et des conciliations, rédaction du protocole d’accord ou de la transaction qui met fin au litige ;
la procédure d’arbitrage : engagement ou défense dans une procédure d’arbitrage, au Sénégal, dans l’espace OHADA ou à l’international, désignation des arbitres, rédaction des mémoires, gestion des preuves et des expertises, représentation lors des audiences ;
les mesures urgentes : demande de mesures conservatoires devant le juge, comme une saisie de navire, en attendant la constitution du tribunal arbitral ;
l’exécution de la sentence : démarches pour faire reconnaître et exécuter une sentence arbitrale au Sénégal, ou pour la contester lorsqu’elle est irrégulière.

Un litige réglé à l’amiable ou par arbitrage préserve souvent la relation commerciale. Avant d’engager une procédure, faites analyser votre contrat : la clause de règlement des litiges détermine souvent où, comment et dans quels délais vous pourrez agir.