08Sep

Régularisation d’un conjoint de français

Quelles sont les conditions de régularisation d’un conjoint de français en situation irrégulière en France. L’article L313-11 4°.  du Code d’entrée et du séjour et du droit d’asile  « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivrée de
28Juil

Avocat demande de titre de séjour Bordeaux

Le rôle de l’avocat prend de plus en plus d’importance dans le cadre de  demande de titre de séjour en préfecture.  L’avocat permet de définir clairement le titre de séjour auquel vous pouvez prétendre, ainsi que son fondement juridique. Vous avez ainsi l’assurance de la bonne constitution de votre dossier.   Le droit applicable est national, cependant chaque préfecture
24Juil

Avocat Recours oqtf

Recours oqtf – Recours contre une obligation de quitter le territoire français le Recours Un étranger qui fait  l’objet d’un refus de séjour ou contrôlé sans titre de séjour, peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. https://leblogdemaitrebabou.com/obligation-de-quitter-le-territoire-francais-oqtf/ Le recours oqtf doit impérativement être effectué dans les délais impartis. Le délai de recours
16Juil

Quelques chiffres clés en matière d’expulsion en France publiés dans le Rapport de règlement de budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 du 6 juin 2019

Chiffre droit des étrangers Tous les ans la France expulse des étrangers démunis de titre de séjour ou constituent des troubles à l’ordre public. Cette politique d’éloignement a couté 486 millions  d’euros. Le cout moyen d’une expulsion est de 13600 euros. https://leblogdemaitrebabou.com/obligation-de-quitter-le-territoire-francais-oqtf-sans-delai-48h/ le coût de l’interpellation de l’étranger en situation. irrégulière est de 92 millions
24Mai

Le Visa d’entrée en France

Visa d’entrée en France? Pour entrer et séjourner en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de séjour. Un visa est une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport d’une personne afin de l’autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée. Hormis les citoyens européens Tous les étrangers ne sont pas
17Mai

Je suis marié avec une française et je viens de recevoir une OQTF

Mon client est marié depuis plus de 4 ans avec une ressortissante française. Le couple mène une vie familiale stable dans le pays basque, ils ont un enfant de 2 ans.  Mon client travaille à 40km de son domicile avec des horaires assez variés. Il était en situation irrégulière et a obtenu un titre de
26Avr

Création d’une entreprise en France par un étranger

Création d’une entreprise par un étranger. Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité non salariée de nature commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/ profession libérale ». La
25Avr

Annulation de l’OQTF d’un étudiant étranger (fraude visa etc…)

Il n’est rien de plus satisfaisant pour un cabinet d’avocat que d’obtenir l’application d’un juste droit pour son client. Le cabinet a ainsi obtenu l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français d’un étudiant togolais. En effet, notre client se voyait refusé le renouvellement de son titre de séjour étudiant. Le Préfet lui apprenait que
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