Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut faire venir par son épouse /époux et ses enfants dans le cadre du regroupement familial. L’étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir plusieurs conditions.
Avocat – Bordeaux
– Conditions de Séjour pour le regroupement familial
L’étranger, à l’origine de la demande de regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants :
- Carte de séjour d’au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.)
- Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans
- Récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres.
L’étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l’accueil de sa famille .
– Conditions de Ressources pour le regroupement familial
Pour être éligible au regroupement familial, les ressources du demandeur doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille :
| Taille de la famille | Ressources mensuelles minimum regroupement familial |
|---|---|
| 2 ou 3 personnes | Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 219 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande |
| 4 ou 5 personnes | En moyenne 1 322 € sur les 12 derniers mois précédant la demande |
| 6 personnes ou plus | En moyenne 1 442,56 € sur les 12 derniers mois précédant la demande |
Les ressources du demandeur de regroupement familiale peuvent provenir de revenus issus d’un travail salarié, de la gestion d’une entreprise, tirés de la gestion d’un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les ressources de l’époux sont également prises en compte, pour autant qu’il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu’il quittera son pays.
Sont exclues des ressources :
- Prestations familiales
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation temporaire d’attente (Ata)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER).
Avocat France
– Conditions de logement de regroupement familial
Le demandeur de regroupement familial doit disposer (ou justifier qu’il disposera à la date d’arrivée de sa famille en France) d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d’équipement.
Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté).
Avocat Bordeaux
– Conditions de la famille
La famille doit résider à l’étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d’un regroupement familial sur place s’ils sont titulaires de titre de séjour et pour certaines conditions.
Des membres de la famille peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l’ordre public.
La procédure de regroupement familial concerne collectivement :
- l’époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d’un étranger résidant en France,
- et les enfants mineurs (moins de 18 ans).
Les enfants peuvent être :
- issus du couple, à condition d’avoir une filiation légalement établie ou d’être adoptés en vertu d’une décision judiciaire,
- ou issus d’une précédente union du demandeur ou de son époux :
- si l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux,
- ou si l’autorité parentale est exercée par l’un ou l’autre des parents en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère.
Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l’intérêt des enfants.
La procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants de l’étranger.
- Procédure
La demande de regroupement familial s’effectue au prés de
C’est L’OFII qui examine le dossier, effectue la visite domiciliaire, et transmet le dossier à la préfecture pour décision.
En cas de refus de regroupement familial vous pouvez effectuer un recours Gracieux ou hiérarchique, ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Le cabinet d’avocat vous accompagne et vous assiste dans votre demande de regroupement familial ainsi que pour les recours . Nous intervenons sur toute la France.
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Tribunal administratif de Bordeaux,
Cour administrative d’appel de Bordeaux
Tribunal administratif de Nantes
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