Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est délivré par le greffe des tribunaux. Le tribunal compétent dépend de votre lieu de naissance et de domicile.
- Comment faire votre de demande?
La demande doit être adressée au pôle nationalité française du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez adresser une demande par courrier au:
Tribunal de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
2. La constitution de votre demande
Le dossier est spécifique à chaque demande, en fonction de la manière dont vous avez acquis la nationalité française vous devrez justifier de votre lien de filiation et des preuves de prétention de la nationalité française.
3. Que faire en cas de refus
Tout refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié. Le recours n’est soumis à aucun délai.
- Vous pouvez faire un un recours hiérarchique devant le ministère de la justice
Vous pouvez saisir par écrit le ministre de la justice.
Joignez à votre recours une copie de la décision de refus. Bureau de la nationalité – Ministère de la justice
- Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal
Si vous résidez en France, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent en contentieux de la nationalité dont dépend votre domicile. Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat.
Si vous résidez en France, vous devez saisir le tribunal judiciaire de Paris.
Le cabinet d’avocat vous accompagne et vous assiste dans votre demande certificat de nationalité française – ainsi que pour toutes les procédures de recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité française, nous intervenons sur tote la France .
contact@fatoubabouavocat.com
0556773437
[maxbutton id= »3″ url= »https://leblogdemaitrebabou.com/en-ligne/ » text= »PRESTATIONS » ]
[maxbutton id= »1″ url= »https://www.payfacile.com/immigration/s/consultation-en-ligne » text= »consultation en ligne » ]

Tribunal administratif de Bordeaux,
Cour administrative d’appel de Bordeaux
Tribunal administratif de Nantes
Avocat droit des étrangers immigration, Avocat Immigration, Avocat droit des étrangers bordeaux, Avocat préfecture de bordeaux, Avocat sans papiers, Avocat demande de titre de séjour, avocat régularisation, avocat circulaire valls, avocat naturalisation, avocat demande de nationalité française bordeaux, Avocat demande de titre de séjour Bordeaux, demande de titre de séjour préfecture de bordeaux, demande de titre de séjour préfecture de gironde, préfecture de lot-et-garonne, préfecture de la Dordogne, Avocat titre de séjour, Avocat demande de carte de séjour, permis de séjour, Avocat en droit des étrangers, avocat refus de renouvellement titre de sÉjour, Avocat recours oqtf, avocat obligation de quitter le territoire français, avocat annulation oqtf, annuler oqtf, refus de délivrance carte résident, refus de délivrance carte de séjourObligation de quitter le territoire français : OQTF sans délai ou OQSDTF ( Obligation de Quitter Sans délai le Territoire Français ), OQTF avec délai de départ volontaire, Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), Interdiction du territoire français, , Expulsion, avocat cra bordeaux, avocat centre de rétention administrative de Bordeaux, avocat centre de rétention de bordeaux, avocat contrôle d’identité, avocat droit au séjour, Avocat assignation à résidence, avocat demande de nationalité française, avocat naturalisation bordeaux, naturalisation par le mariage, naturalisation par décret, avocat certificat de nationalité française, avocat déclaration de nationalité française, plateforme régionale de naturalisation nouvelle aquitaine, Recours ministère de la justice certificat de nationalité française, Recours tribunal de grande instance de Bordeaux certificat de nationalité française, tribunal de grande instance nationalité française, tribunal administratif de Nantes, contester le rejet ou l’ajournement de la demande de nationalité française, naturalisation, tribunal administratif de nantes, avocat regroupement familial, recours refus de regroupement familial, dossier regroupement familial, refus de visa, recours refus de visa, avocat visa France, commission des recours contre les décisions de refus de visa, CRRV, Avocat étrangers
avocat pour sans papier bordeaux, avocat naturalisation bordeaux, avocat droit des étrangers, avocat regroupement familial bordeaux, avocat nationalité française bordeaux, cabinet avocat immigration, avocat nationalité française bordeaux, demande de titre de séjour,avocat demande de titre de séjour, titre de séjour salarié , titre de séjour vie privée et familiale avocat obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, avocat recours refus de visa , recours naturalisation, avocat nationalité française, passeport talent, refus de séjour, recours refus de naturalisation, recrutement de main d’oeuvre étrangère, recrutement salarié étranger, travail des étrangers en france, création d’entreprise en france par un étranger, avocat droit des étrangers, avocat droit des étrangers bordeaux, avocat immigration, avocat immigration bordeaux, avocat spécialisé droit des étrangers , avocat spécialisé droit des étrangers bordeaux Recours gracieux. recours hiérarchique recours naturalisation recours ministre de l’intérieur visa france visa Schengen France visa,refus de visa recours refus de visa commission des recours recours crrv DIRECCTE, Demande d’autorisation de travail, Ministre de l’intérieur, cerfa 15186 03, Demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger, résidant en France, résidant hors de france cerfa 15187 02, accueil étranger,