Demande de certificat de nationalité française [OLD]

 

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est délivré par le greffe des tribunaux. Le tribunal compétent dépend de votre lieu de naissance et de domicile.

  1. Comment faire votre de demande?

La demande doit être adressée au pôle nationalité française du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Si vous résidez à l’étranger, vous devez adresser une demande par courrier au:

Tribunal de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

2. La constitution de votre demande 

Le dossier est spécifique à chaque demande, en fonction de la manière dont vous avez acquis la nationalité française vous devrez justifier de votre lien de filiation et des preuves de prétention de la nationalité française.

3. Que faire en cas de refus

Tout refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié. Le recours n’est soumis à aucun délai.

  • Vous pouvez faire un un recours hiérarchique devant le ministère de la justice 

Vous pouvez saisir par écrit le ministre de la justice.

Joignez à votre recours une copie de la décision de refus. Bureau de la nationalité – Ministère de la justice

  • Vous pouvez faire un  recours contentieux devant le tribunal

Si vous résidez en France, vous pouvez saisir le tribunal  judiciaire compétent en contentieux de la nationalité dont dépend votre domicile. Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat.

Si vous résidez en France, vous devez  saisir le tribunal  judiciaire de Paris.

Le cabinet d’avocat vous accompagne et vous assiste dans votre demande certificat de nationalité française – ainsi que pour toutes les procédures de recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité française, nous intervenons sur tote la  France .

 

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certificat de nationalité française

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