Le cabinet vous assiste et vous conseille en matière de procédure d’échange de permis de conduire étrangers en France:
- Pour le dépôt du dossier
- le recours administratif et contentieux contre de refus d’échange
Le cabinet a développé une certaine expérience dans ce domaine en raison de sa pratique quotidienne du droit des étrangers.
Plusieurs conditions doivent être respectées pour solliciter un échange de permis; la demande d’échange doit être faite dans l’année suivant l’acquisition de la résidence principale en France, ce qui correspond à la date de l’obtention du titre de séjour hors étudiant ou visiteur.
Le non respect des délais entraine l’irrecevabilité de la demande d’échange de permis de et le ressortissant étranger ne pourra pas conduire en France avec son permis national; dans la plus part des cas il sera tenu de repasser le permis de conduire en France.
L’échange de permis de conduire étranger est possible pour les ressortissants d’Etats hors de l’Espace économique européen à condition qu’il existe un accord de réciprocité avec la France en matière d’échange de permis.
Le permis doit être en cours de validité, rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle
Le refus d’échange peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et d’un recours contentieux au tribunal administratif.
Le Cabinet de Maître Fatou BABOU intervient sur tout l’étendue du territoire français.
05 56 77 34 37
contact@fatoubabouavocat.com
échange de permis de conduire étranger en france
Tribunal administratif de Bordeaux,
Préfecture de Loire-atlantique
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