Titre de séjour vie privée et familiale [OLD]

La délivrance du  titre de séjour vie privée et familiale est mentionnée dans l’article L 313- 11 du CESEDA.

Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à travailler. Elle peut être annuelle  ou pluriannuelle (2 à 4 ans) en renouvellement d’un précédent titre.

Le titre de séjour vie privée et familiale est délivré selon différentes situation.

1- Conjoint de français

Elle est délivrée automatiquement aux conjoints de français rentrée en France avec un visa long séjour, conjoint de français.

a- Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), la carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut exceptionnellement vous être délivrée en 1er titre.

Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • Le mariage doit avoir été célébré en France
  • Votre époux doit être français au jour du mariage et avoir conservé la nationalité française
  • Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie
  • Vous devez être entré régulièrement en France (avec un visa Schengen sauf si vous êtes dispensé ou un titre de séjour d’un autre pays de l’Espace Schengen)
  • La communauté de vie doit être ininterrompue depuis le mariage
  • Vous devez vivre depuis 6 mois minimum avec votre époux en France

b- Si vous disposez d’un autre titre de séjour, l a carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d’un changement de statut à l’issue d’une autre carte (comme étudiant, salarié, etc.),

 

2 -Étranger pacsé

Dans le cas de  partenaire d’un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous remplissez les conditions suivantes:

  • avoir conclu un Pacs,
  • la réalité de la relation avec votre partenaire,
  • et l’ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).

3- Parent d’enfant français

Vous pouvez obtenir le titre de séjour vie privée et familiale , même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France
  • Vous  apportez la preuve de la contribution  à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)

4- Liens privés familiaux forts en France

Ainsi si vous justifiez que l’ensemble de vos attaches familiales, se trouvent en nFrance au regard de leur intensité de leur ancienneté et de leur stabilité, vous pouvez bénéficier de cette carte de séjour.

Vous pouvez  également obtenir le titre de séjour vie privée et familiale si votre conjoint remplit les conditions du regroupement familial. C’est le titre  qui est délivré à toute personne admise en France au titre du regroupement familial.

5- Jeune étranger entré mineur

Le titre de séjour vie privée et familiale est délivré au jeune majeur dans les situations suivantes:

  • Vous êtes entré en France (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère
  • Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans
  • Vous avez été confié au service de l’Ase au plus tard à l’âge de 16 ans
  • Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
  • Vous accompagnez l’un de vos parents titulaire d’une carte de résident longue durée UE d’un autre pays de l’Union européenne

6- Titulaire d’une rente d’accident de travail

Cette carte de séjour est délivrée dans les conditions suivantes:

  • Vous êtes titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français
  • Votre taux d’incapacité permanente est d’au moins 20 %

7- Étranger malade

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger (sauf citoyen d’un pays européen)
  • Vous résidez habituellement en France
  • Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé serait très gravement compromise
  • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d’origine
  • Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public

Le cabinet d’avocat vous accompagne et vous assiste dans votre procédure de  demande de carte de séjour vie privée et familiale  en France .  Nous intervenons sur toute la France.

 

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