Le cabinet accompagne les entreprises et les salariés dans la procédure de demande d’autorisation de travail.
Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail. Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu’elles sont employées conformément aux dispositions du Code du travail :
- Étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
- Étranger ressortissant d’un État membre de l’Union européenne pendant la période d’application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs.
Comment se présente l’autorisation de travail ?
L’autorisation de travail peut prendre différentes formes : un visa, un titre de séjour, un document distinct du titre de séjour, délivré par l’administration. Exemple : la demande d’autorisation de travail visée favorablement par la Direccte ou les nouvelles plates-formes MOE.
Exemple 1 : Le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale», intègre une autorisation de travail sans restriction.
Exemple 2 : Le cerfa n°15186*02 visé favorablement par la Direccte est constitutif d’une autorisation de travail ou l’autorisation de travail envoyé par mail par les plateformes de main d’oeuvre étrangères
L’autorisation de travail prend en compte : le département ; un emploi déterminé ; un employeur.
LE GUIDE DE RECRUTEMENT DE SALARIÉ ÉTRANGER EN FRANCE
Quels sont les titres de séjour subordonnés à la détention d’une autorisation de travail en France ? (Article R5221-3 Code du travail) (Articles L414-12 et L 421-2 et suivants du Ceseda)
La délivrance des titres de séjour suivants est subordonnée à la détention préalable de l’autorisation de travail :
- La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « salarié » délivrée à l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée,
- La carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » délivrée à l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée,
- La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », délivrée à l’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France,
Elle autorise l’exercice d’une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.
Notre cabinet d’avocat vous assiste et vous accompagne dans la constitution et le dépôt de votre dossier de demande d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger en FRANCE.
Nous assistons nos clients et proposons un audit complet du dossier pour de meilleure chance dans la procédure.
- L’étude et l’audit de la situation, de l’employeur, du salarié et de l’emploi proposé
- L’examen de la situation de l’emploi et conseil sur l’opposabilité de l’emploi
- Conseil les fondements et la démarche à suivre
- Rédaction de la demande motivée par les dispositions legislatives et réglementaires applicables
- Préparation du dossier
- Dépot de la demande en ligne et réponses à l’administration
- Suivi de l’instruction jusqu’à la réponse
- Dépôt de la demande de titre de séjour ou de visa – jusqu’à la délivrance du titre
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